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Arrêté - 230 2022 ADS Arrete du Maire pour delegation de signature
Document publié le Jeudi 11 décembre 2014 par la commune de Danjoutin.
Lien du pdf (Arrêté - 230 2022 ADS Arrete du Maire pour delegation de signature)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022 ET
Publié le
ID : 090-219000320-20221216-230 2022-AR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Territoire de Belfort
DANJOUTIN N° 230/2022 ARRÊTÉ DU MAIRE
ADS : Arrêté du Maire pour délégation de signature
Le Maire de la commune de DANJOUTIN,
Vu l’article L.423-1 du Code de l'Urbanisme, qui autorise le maire à déléguer sa signature aux
agents chargés de l'instruction des demandes d’autorisations d'urbanisme (notamment pour
les permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable).
Vu les articles R.410-5 et R.423-15 du Code de l'Urbanisme, prévoyant que le Conseil
Municipal peut décider de confier l'instruction des autorisations relatives à l'occupation du sol à un groupement de collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 décembre 2014, habilitant les
services de la Communauté d'Agglomération Belfortaine, devenue Grand Belfort
Communauté d'Agglomération, à instruire, pour le compte des communes toujours
compétentes pour l'exercice du droit des sols, les Autorisations d'Urbanisme relevant de leur compétence,
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020
constatant l'élection du maire.
ARRETE
Article 1° : Monsieur le Maire décide de donner une délégation de signature afin de mener
à bien l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation ou l’utilisation du sol.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à :
- Mme Tania DE STEFANO, directrice de l'Urbanisme,
- Mme Hélène KUSNR, directrice adjointe et responsable du service du Droit des Sols
- Mme Fernanda MONTEIRO, instructrice du droit des sols,
- M. Thomas DENISET, instructeur du droit des sols,
- Mme Monique NANINO, instructrice du droit des sols,
- M. Alan PECORAR I, instructeur du droit des sols,
- Mme Sandrine GUILLET, instructrice du droit des sols
- M. Anthony ROPELE, instructeur du droit des sols,
- M. Vincent COTTAZ, instructeur du droit des sols,
- Mme Charlène HOUZE, instructrice du droit des sols, Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le ET
ID : 090-219000320-20221216-230 2022-AR
- Mme Maryline HUNOLD, instructrice du droit des sols,
- Mme Perrine BERTHELOT, instructrice du droit des sols.
afin de signer dans le cadre de l'instruction des autorisations d'occupation des sols,
les actes suivants :
a) Lettres de demande de pièces complémentaires,
b) Lettres de notification des majorations et prolongations des délais
d'instruction,
c) Lettres de consultation des personnes publiques, services et commissions
intéressées,
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publicité. Il sera ainsi transcrit au
recueil des actes administratifs et affiché.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa publicité. Il peut également faire
l’objet d’un recours gracieux dans le même délai.
Article 4 : Madame la Directrice Général des Services est chargé de l’application du présent
arrêté, dont une ampliation sera adressée aux intéressés désignés.
Danjoutin, le 16 décembre 2022
| Le Maire, IDE PS
Emmanuel FORMET