Arrêté - arrete 2022 10 151 delegation de signature cacp ads

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Arrêté - arrete 2022 10 151 delegation de signature cacp ads Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 10 151 delegation de signature cacp ads)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, VILLE DE

COURDIMANCHEZ, ETS

ARRETE DU MAIRE N° 2022-10-151 :

DELEGATION DE SIGNATURE POUR L’INSTRUCTION DES

AUTORISATIONS D'URBANISME

La Maire,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article

L.5211-4-1

VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L423-1, R410-5 et R423-15,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités

Locales,

VU la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit,

notamment son article 16,

VU la délibération n°4 du Conseil Communautaire en date du 17 mai 2005 décidant

de créer un service instructeur de droit des sols mis à disposition des communes qui

le souhaitent et fixant les modalités de cette mise à disposition par une convention

cadre, adoptée le 17 mai 2005, modifiée le 22 mai 2007 et le 26 avril 2001,

VU la délibération n°22-14-01 du Conseil Municipal en date du 1° octobre 2022

portant sur l'élection du Maire,

VU la convention particulière en date du 4 décembre 2014 relative à la mise à

disposition du service instructeur de la Communauté d'Agglomération de Cergy-

Pontoise pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol,

VU la délibération en date du 27 septembre 2014 du Conseil Municipal de

Courdimanche décidant de confier au service instructeur intercommunal l'instruction

des actes et autorisations visés dans la convention particulière de mise à disposition,VU l'arrêté municipal n°2022.06.43 en date du 22 juin 2020 donnant à la

Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise délégation de signature

pour l'instruction des autorisations d'urbanisme,

Considérant que suite au renouvellement du Conseil Municipal et à

l'élection de la Maire en date du 1° octobre 2022, une nouvelle délégation

doit être donnée pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à

l’utilisation et à l'occupation du sol.

Considérant dès lors qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté municipal n°2020-06-43 en date

du 22 juin 2020.

DÉCIDE

ARTICLE 1 : L'arrêté n°2020-06-43 en date du 22 juin 2020 est abrogé.

ARTICLE 2: Dans le cadre de ses attributions de Chef du service instructeur

du droit des sols de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise,

délégation de signature est donnée à Madame Sylvie LACOMBE, pour

signer, au nom du Maire, les courriers suivants, relatifs à l'instruction des

dossiers d’autorisations prévus au titre II du livre IV du code de l’urbanisme,

à l'exclusion de tout autre :

° Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier

incomplet,

° Majoration ou modification des délais d'instruction,

° Consultation des personnes publiques, services ou commissions

intéressées.

ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie

LACOMBE, afin de garantir la continuité du service, la présente délégation

sera exercée par Monsieur Pierre RAMOND, Directeur de la Direction de la

Stratégie Urbaine.

ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera affichée selon les

prescriptions légales et sera transmise à :e Madame Sylvie LACOMBE

e Monsieur Pierre RAMOND

e Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de Pontoise (Val

d'Oise).

Fait à COURDIMANCHE, le À 9 / NM / Lo 22-

Sophie MATHARRES à,

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal

Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux

dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse terme de

deux mois valant rejet implicite