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Arrêté - arrete 2022 10 151 delegation de signature cacp ads
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 10 151 delegation de signature cacp ads)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VILLE DE
COURDIMANCHEZ, ETS
ARRETE DU MAIRE N° 2022-10-151 :
DELEGATION DE SIGNATURE POUR L’INSTRUCTION DES
AUTORISATIONS D'URBANISME
La Maire,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article
L.5211-4-1
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L423-1, R410-5 et R423-15,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités
Locales,
VU la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit,
notamment son article 16,
VU la délibération n°4 du Conseil Communautaire en date du 17 mai 2005 décidant
de créer un service instructeur de droit des sols mis à disposition des communes qui
le souhaitent et fixant les modalités de cette mise à disposition par une convention
cadre, adoptée le 17 mai 2005, modifiée le 22 mai 2007 et le 26 avril 2001,
VU la délibération n°22-14-01 du Conseil Municipal en date du 1° octobre 2022
portant sur l'élection du Maire,
VU la convention particulière en date du 4 décembre 2014 relative à la mise à
disposition du service instructeur de la Communauté d'Agglomération de Cergy-
Pontoise pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol,
VU la délibération en date du 27 septembre 2014 du Conseil Municipal de
Courdimanche décidant de confier au service instructeur intercommunal l'instruction
des actes et autorisations visés dans la convention particulière de mise à disposition,VU l'arrêté municipal n°2022.06.43 en date du 22 juin 2020 donnant à la
Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise délégation de signature
pour l'instruction des autorisations d'urbanisme,
Considérant que suite au renouvellement du Conseil Municipal et à
l'élection de la Maire en date du 1° octobre 2022, une nouvelle délégation
doit être donnée pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à
l’utilisation et à l'occupation du sol.
Considérant dès lors qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté municipal n°2020-06-43 en date
du 22 juin 2020.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : L'arrêté n°2020-06-43 en date du 22 juin 2020 est abrogé.
ARTICLE 2: Dans le cadre de ses attributions de Chef du service instructeur
du droit des sols de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise,
délégation de signature est donnée à Madame Sylvie LACOMBE, pour
signer, au nom du Maire, les courriers suivants, relatifs à l'instruction des
dossiers d’autorisations prévus au titre II du livre IV du code de l’urbanisme,
à l'exclusion de tout autre :
° Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier
incomplet,
° Majoration ou modification des délais d'instruction,
° Consultation des personnes publiques, services ou commissions
intéressées.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie
LACOMBE, afin de garantir la continuité du service, la présente délégation
sera exercée par Monsieur Pierre RAMOND, Directeur de la Direction de la
Stratégie Urbaine.
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera affichée selon les
prescriptions légales et sera transmise à :e Madame Sylvie LACOMBE
e Monsieur Pierre RAMOND
e Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de Pontoise (Val
d'Oise).
Fait à COURDIMANCHE, le À 9 / NM / Lo 22-
Sophie MATHARRES à,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux
dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse terme de
deux mois valant rejet implicite