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Arrêté - arrete 2026 25 portant délégation de signature du maire à Mme BAILLY Camille instructrice au service ADS de la CCPA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourg-Saint-Christophe.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026 25 portant délégation de signature du maire à Mme BAILLY Camille instructrice au service ADS de la CCPA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
808355
Arrêté portant délégation de signature du maire à Mme BAILLY Camille,
Instructrice au service ADS de la CCPA
Arrêté n°2026-25 du 25/03/2026
Nom et prénom du délégataire : Mme BAILLY Camille
Fonction du délégataire : Instructrice au service ADS de la CCPA
Le Maire de la Commune de BOURG-SAINT-CHRISTOPHE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'urbanisme et notamment l’article L 423-1, qui autorise, pour l'instruction des
dossiers d'autorisation ou de déclarations prévus par le Code de l’urbanisme, le maire à
déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes d’autorisation
d'urbanisme,
VU la délibération n°2025-254 de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain (CCPA)
en date du 16/12/2025 approuvant la convention portant adhésion au service ADS,
VU la délibération n° 2026-02 de la Commune de BOURG-SAINT-CHRISTOPHE en date du
19/01/2026 approuvant la convention portant adhésion au service ADS,
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la fluidité de l'instruction des autorisations et actes
relatifs à l'occupation du sol,
ARRETE :
Article 1
Monsieur Bernard PERRET, Maire de la commune de BOURG-SAINT-CHRISTOPHE, donne sous
sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Mme BAILLY Camille, Instructrice
au service ADS de la CCPA, afin de signer les courriers relatifs à l’instruction des demandes
d'autorisation d'occupation du sol en application du Code de l'urbanisme, tel que prévu dans
la convention portant adhésion au service ADS, à savoir :
- Les demandes de pièces complémentaires et de majoration des délais d'instruction ;
- Les consultations obligatoires et facultatives ;
- Les courriers de rejet tacite.
Article 2
En application de l'article 7 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de
l'article 2 de la toi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
lorsqu'un agent du service ADS, titulaire d'une délégation de signature, estime se trouver en
situation de conflit d'intérêts, il en informe, sans délai et par écrit, son supérieur hiérarchique
en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses
compétences. Lorsque le supérieur hiérarchique estime qu'il y a lieu de confier le traitement de l'affaire à
une autre personne placée sous son autorité, la personne dessaisie du dossier ne peut prendre
part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec les questions en cause.
Article 3
Les délégations de signatures qui précèdent ne font pas obstacle au pouvoir du Maire
d'accomplir personnellement, si bon lui semble, tout acte entrant dans les attributions
auxquelles elles se rapportent.
Article 4
La délégation sera exécutoire à compter des formalités de publication et de transmission, et
sera notifiée à l'agent intéressé. Cette délégation peut être rapportée à tout moment par arrêté du Maire.
Les documents visés par le titulaire de la délégation doivent comporter la mention « par
délégation du Maire », la signature de son auteur ainsi que le nom, prénom et qualité de celui-
ci.
Article 5
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Belley.
Les dispositions du présent arrêté sont exécutoires de plein droit dès publication ou affichage,
et emporteront, à cette même date, abrogation de l'arrêté n°2026-07 du 23/01/2026
Article 6
Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Les délégations de signature objet du présent arrêté ne pourront se prolonger au-delà du
mandat en cours.
Fait à BOURG-SAINT-CHRISTOPHE, le 25/03/2026
Monsieur Bernard PERRET
Maire de la commune de BOURG-SAINT-CHRISTOPHE
Accusé de réception en préfecture
001-210100541-20260325-arrète202625-AI Date de réception préfecture : 25/03/2026
Publication le : ÊEf
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Notifié à l’intéressée le …. Put