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Déliberation - DEL 2023 68 Adoption Reglement Local de Publicite RLP 1
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Mesnil-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 68 Adoption Reglement Local de Publicite RLP 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DATE DE
CONVOCATION
21/09/2023
DATE D’AFFICHAGE
21/09/2023
DATE AFFICHAGE DE
LA LISTE DES
DÉLIBÉRATIONS
30/09/2023
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 22
VOTANTS : 27
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2023/68
L’an deux mille vingt trois
Le vingt-sept septembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 21 septembre 2023 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Olivier ROBERT,
Christèle COLOMBIER, Achille CHOAY, Émilie DELAS, Sandrine MARCHAND, Claudette
DOS SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Pascal CRINCKET, Martine
POYER, Janick CHEVALIER, Cyriac MILLOT, Élisabeth GANDY, Bruno PAUL-DAUPHIN,
Laure MERY-BOSSARD, Patrick SCHMITT, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX,
Marc LAUG.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Éric FRANÇOIS donne pouvoir à Serge CASERIS, Suzy MAYNE donne pouvoir à Martine POYER, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette DOS SANTOS, Sylviane COLLES donne pouvoir à Olivier ROBERT, Michel MONTFERME donne pouvoir à Aline BILLET.
ABSENTS EXCUSES : Monique CARUSO, Paul BITAUD.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Achille CHOAY
OBJET : ADOPTION REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (RLP)
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
VU le code de l’environnement et notamment son article L.581-14-1 qui dispose que le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au titre V du Livre ler du code de l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives à la procédure de modification simplifiée prévue par l'article L. 153-45 et des dispositions transitoires du chapitre IV du titre VII du code de l'urbanisme.
VU le code de l’urbanisme notamment l’article L.153-12 ;
VU la délibération n°2019-54 du 21 novembre 2019 prescrivant la révision du Règlement Local de Publicité, précisant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation,
VU la délibération n° 2022/49 du conseil municipal en date du 23 juin 2022 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Règlement Local de Publicité révisé et le soumettant pour avis aux personnes publiques associées et à la commission départementale compétente en matière de nature, paysages et des sites,
VU l'arrêté municipal n° 2023/0016 du 25 février 2023 prescrivant l'enquête publique sur le règlement Local de Publicité qui s'est déroulée du 15 mars 2023 au 14 avril 2023 ;
VU le procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur en date du 18 avril 2023 ;
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230927-DEL2023-68-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023 COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2023/68
VU le mémoire en réponse au procès-verbal du commissaire enquêteur en date du 27 avril 2023 ;
VU le rapport d'enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur en date du
02 mai 2023 ;
CONSIDERANT que le dossier arrêté du Règlement Local de Publicité (rapport de présentation, règlement, plan de zonage et annexes) a été soumis pour avis aux personnes publiques associées, et à la Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages ;
CONSIDERANT que lors de cette consultation, la Chambre de Commerce et de l'Industrie de Versailles a émis un avis favorable ;
CONSIDERANT que lors de cette consultation, la Direction Départementales des Territoires
a émis un avis favorable ;
CONSIDERANT que lors de cette consultation, l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine a émis un avis favorable ;
CONSIDERANT que la Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages a émis un avis favorable ;
CONSIDERANT que lors de l'enquête publique, deux observations ont été émises, provenant de l'Union de la Publicité Extérieure (UPE) et de JC DECAUX ;
CONSIDERANT qu'aucune remarque n’a été formulée par les administrés pendant l'enquête publique ;
CONSIDERANT l'avis favorable du Commissaire Enquêteur émis dans ses conclusions ;
CONSIDERANT les objectifs poursuivis par la commune du Mesnil-le-Roi dans le cadre de l'élaboration du Règlement Local de Publicité énoncés dans le rapport de présentation ;
CONSIDERANT dès lors que le projet du RLP est prêt à être approuvé ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230927-DEL2023-68-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023 COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2023/68
Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
DECIDE d'approuver la révision du Règlement Local de Publicité tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
DECIDE d’abroger le Règlement Local de Publicité approuvé le 17 juillet 1985 ;
ANNEXE le Règlement Local de Publicité tel qu'il est annexé à la présente délibération, au Plan Local d'Urbanisme ;
AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer toute pièce relative au dossier ;
INDIQUE que, conformément à l’article L.581-14-3° du code de l'environnement, le projet de RLP arrêté, sera transmis pour avis à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites,
PRECISE que :
- __ Conformément à l’article L.153-22 du code de l'urbanisme, le règlement local de publicité sera tenu à disposition du public en mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture ;
- _ Conformément à l’article R.581-79 du code de l’environnement, le règlement Local de publicité approuvé sera mis à disposition sur le site internet de la commune ; - __ Conformément aux articles R.153-21 et R.153-22 du code l'urbanisme, la présente délibération sera affichée un mois en mairie ;
- La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratif mentionné à l’article R.2121-10 du Code Général des Collectivités territoriales.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230927-DEL2023-68-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023