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Acte - 02 rapport de présentation rlp
PLU - Annexes - RLP rapport presentation
Conseil Municipal - PJ DEL 2023 68 RLP Rapport de Presentation 1
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Mesnil-le-Roi.
Lien du pdf (Conseil Municipal - PJ DEL 2023 68 RLP Rapport de Presentation 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Transports,
Commune du Mesnil-le-Roi Département des Yvelines
Règlement Local de Publicité approuvé par le Conseil Municipal le 27 septembre 2023
Rapport de Présentation
Société Urballiance
78 rue de Longchamp - 75116 Paris
urballiance@hotmail.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230927-DEL2023-68-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023 Règlement Local de Publicité du Mesnil-le-Roi Rapport de Présentation
SOMMAIRE
Préambule 1
A. Le contexte communal 4
1. La situation géographique 4
2. L’organisation spatiale - caractéristiques naturelles et urbaines de la commune - 4
2.1. Une entité naturelle qui s’étend le long de la vallée de la Seine 4
2.2. Une entité urbaine étirée et hétérogène 5
3. Les caractéristiques paysagères du Mesnil-le-Roi 8
4. Les caractéristiques architecturales du Mesnil-le-Roi 15
B. Droit applicable sur le territoire en matière de publicité extérieure 17
1. La notion d'agglomération 17
2. La notion d'unité urbaine 17
3. Les périmètres d'interdiction de toute publicité existant sur le territoire 18
3.1. Les interdictions absolues 18
3.2. Les interdictions relatives 19
4. Les règles applicables au territoire 21
4.1 Les règles du Code de l'Environnement en matière de publicités et de préenseignes 21
4.2 Les règles du Code de l'Environnement en matière de préenseignes dérogatoires 30
4.3 Les règles du Code de l'Environnement en matière d’enseignes 32
4.4 Les règles du Code de l'Environnement en matière d'enseignes temporaires 38
5. Régime des autorisations et déclarations préalables 39
5.1 L’autorisation préalable 39
5.2 La déclaration préalable 40
6. Les compétences en matière de publicité extérieure 40
7. Les délais de mise en conformité et les sanctions possibles 41 Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20230927-DEL2023-68-DE Date de réception préfecture : 06/10/2023 Règlement Local de Publicité du Mesnil-le-Roi Rapport de Présentation
8. La Taxe Locale sur la publicité extérieure 42
C. Diagnostic du parc d’affichage mesnilois 43
1. Les caractéristiques des publicités et des préenseignes 45
2. Les caractéristiques des enseignes 48
D. Orientations et objectifs de la collectivité en matière de publicité extérieure 52
1. Les objectifs de la révision du Règlement Local de Publicité du Mesnil-le-Roi 52
2. Les orientations 52
E. Justification des choix retenus 54
1. Les choix retenus en matière de publicités et de préenseignes 54
2. Les choix retenus en matière d’enseignes 55
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230927-DEL2023-68-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023 Règlement Local de Publicité du Mesnil-le-Roi Rapport de Présentation
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PREAMBULE
La protection du cadre de vie constitue un enjeu majeur pour les territoires et les populations. La règlementation de la publicité, des enseignes et préenseignes vise à concilier liberté d’expression1 et enjeux environnementaux tels que la lutte contre les nuisances visuelles, la préservation des paysages et du patrimoine ou encore la réduction de la consommation d’énergie.
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement dite "loi ENE" ainsi que le décret du 30 janvier 2012 ont considérablement modifié une règlementation qui datait de 1979. Parmi les évolutions de la règlementation issues de la loi ENE et de son décret, citons notamment :
La clarification des compétences entre le maire et le préfet en matière d’instruction et de pouvoir de police de l’affichage ;
Le renforcement des sanctions notamment financières ;
L’instauration d’une règle de densité publicitaire ;
La création de règles d’extinction nocturne pour les publicités et enseignes lumineuses.
La loi ENE a intégralement refondé les procédures d’élaboration, de révision et de modification des Règlements Locaux de Publicité. Désormais, ils sont élaborés, révisés ou modifiés conformément aux procédures d’élaboration, de révision ou de modification des Plans Locaux d’Urbanisme définies au titre V du livre 1er du Code de l’Urbanisme. Par ailleurs, un Règlement Local de Publicité et un Plan Local d’Urbanisme peuvent faire l’objet d’une procédure unique et d’une même enquête publique. Suite à son approbation le Règlement Local de Publicité est annexé au Plan Local d’Urbanisme ou au document d’urbanisme en tenant lieu.
Véritable outil de la mise en œuvre d’une politique du paysage à l’échelle locale, le Règlement Local de Publicité permet d’adapter la règlementation nationale aux caractéristiques d’un territoire, tout en étant plus restrictif que celle-ci.
Le Règlement Local de Publicité comprend un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.
Le rapport de présentation s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d’harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ;
La partie réglementaire comprend les dispositions adaptant la règlementation nationale. Les prescriptions du Règlement Local de Publicité peuvent être générales ou s’appliquer aux seules zones qu’il identifie.
Les annexes comprennent les documents graphiques avec un plan de zonage faisant apparaitre les différentes zones identifiées dans le Règlement Local de Publicité ainsi qu’un plan présentant les limites de l’agglomération fixées par le maire en application de l’article R.411-2 du Code de la Route et accompagné des arrêtés municipaux fixant lesdites limites.
1 L’article L581-1 du Code de l’Environnement dispose que chacun a le droit d’exprimer et de diffuser des informations et
idées à l’aide de la publicité, des enseignes et des préenseignes Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20230927-DEL2023-68-DE Date de réception préfecture : 06/10/2023 Règlement Local de Publicité du Mesnil-le-Roi Rapport de Présentation
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Le Règlement Local de Publicité permet de fixer des règles concernant les publicités, les enseignes et les préenseignes. Ces trois dispositifs sont définis par le Code de l’Environnement.
L’article L.581-3-1 du Code de l’Environnement définit la publicité comme suit : "constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités".
L’article L.581-3-1 du Code de l’Environnement définit la préenseigne comme suit : "Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée".
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L’article L.581-3-1 du Code de l’Environnement définit une enseigne comme suit : "constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce".
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A. Le contexte communal
1. La situation géographique du Mesnil-le-Roi
Le Mesnil-le-Roi est une commune de 381 hectares pour une population de 6 304 habitants1. Située au Nord / Est du département des Yvelines, elle est distante de 20 km environ de Paris et de Versailles.
Depuis le 1er janvier 2016, Le Mesnil-le-Roi fait partie de la Communauté d’Agglomération Saint- Germain Boucle de Seine. Ce nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunal est composé de 19 communes, pour une population de 336 1282 habitants.
Le Mesnil-le-Roi détient une bonne desserte routière avec :
Les principales villes du Nord du département des Yvelines : Saint-Germain-en-Laye à 5 km via la RD 157, Poissy à 7 km via la RD 308, Conflans-Sainte-Honorine à 8 km via la RD 308 puis la RN 184 ;
La préfecture du département des Yvelines, Versailles, à environ 18 km via la RD 159 puis la RN 186 ;
Paris qui se situe à une vingtaine de kilomètres par la RD 308 puis la RD 992 ou la RD 308, puis la RN 184 et l’A14 ;
L’ensemble de l’Île-de-France avec la Francilienne.
Située entre deux gares - Maisons-Laffitte et Saint-Germain-en-Laye - desservies par le RER A, la commune est traversée par deux lignes de bus qui permettent un rabattement des habitants sur ces deux pôles de transport.
2. L’organisation spatiale - caractéristiques naturelles et urbaines de la commune -
Le territoire du Mesnil-le-Roi s’organise autour de deux grandes entités, l’une urbaine, l’autre naturelle qui sont côte à côte sans véritable interpénétration et qui sont implantées en suivant la morphologie naturelle du territoire. Au sein de ces deux entités, il existe plusieurs secteurs qui détiennent chacun des caractéristiques spécifiques.
2.1. Une entité naturelle qui s’étend le long de la vallée de la Seine
Deux éléments forts composent cette entité au sein de la vallée avec en arrière plan la Seine :
De grandes zones agricoles ouvertes et horizontales correspondant à de grandes parcelles en lanières qui accueillent des cultures dites générales au sens du Recensement Général de l’Agriculture (RGA) et du maraîchage avec de nombreuses serres. Il existe deux principales
1 Source : INSEE, population légale de la commune du Mesnil-le-Roi 2018 : "les populations légales 2020 entre en vigueur le
1er janvier 2023
2 Source : INSEE, population légale de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine 2020 : "les
populations légales 2020 entre en vigueur le 1er janvier 2023 Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20230927-DEL2023-68-DE Date de réception préfecture : 06/10/2023 Règlement Local de Publicité du Mesnil-le-Roi Rapport de Présentation
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zones séparées par un espace boisé : l’une au Sud et l’autre au centre de la vallée. Ces espaces sont perceptibles depuis la RD 157 qui offre de belles perspectives sur les terres agricoles ;
Des zones boisées sur la partie Sud de la commune qui forment une sorte de ″U″ qui se raccroche à la forêt domaniale de Saint-Germain via le chemin du Long de la Terrasse et du Rond Royal. Les feuillus représentent la grande majorité des essences avec une prédominance de chênes suivis par les hêtres.
Deux autres éléments ″naturels″ façonnent la vallée de la Seine au Nord du territoire : la prairie communale et l’île Laborde qui sont peu perceptibles depuis l’espace public car situés en deuxième frange. A noter également, la présence de plusieurs zones de jardins familiaux.
2.2. Une entité urbaine étirée et hétérogène
L’espace urbain s’étire le long de la RD 157 sans pour autant former une zone urbaine homogène et unifiée avec un centre ville identifiable. Malgré un tissu pavillonnaire prédominant sur l’ensemble de l’entité urbaine comme l’illustre la carte, l’espace urbain est composé de plusieurs secteurs distincts les uns des autres. Ainsi, l’entité urbaine se compose :
D’un bâti distinctement identifiable avec des zones de maisons individuelles et des zones de collectif ;
D’un tissu urbain lâche, en particulier le long de la RD 157 et de la rue du Général Leclerc, combiné à une topographie contraignante qui renforce visuellement ce sentiment d’espace urbain décousu.
L’entité urbaine mesniloise s’organise de la manière suivante en partant du Sud :
Une zone d’habitat individuel diffus à l’extrême Sud de la commune très peu perceptible depuis la RD 157 étant noyée dans la végétation car située sur les coteaux boisés. Il s’agit d’un habitat hétérogène constitué de constructions individuelles isolées de différentes époques et de styles très variés. Ce secteur est complètement séparé de l’espace urbain mesnilois et se tourne plus naturellement sur la commune du Pecq ;
Une zone comprenant deux résidences de logements collectifs et une résidence de logements individuels peu perceptibles depuis l’allée Le Nôtre étant noyée dans la végétation et en partie clos de mur. Ce secteur est assez isolé, mais se tourne naturellement sur l’ancien hameau de Carrières ;
Une zone d’habitat individuel au Sud de la commune qui s’étend le long du boulevard Paymal et de la rue Maurice Berteaux jusqu’à la rue du Buisson Richard. Cette zone s’organise autour de l’ancien hameau de Carrières-sous-Bois avec un bâti qui se distingue des autres secteurs pavillonnaires, car il s’agit d’un bâti contigu aligné de type maison de villes. De part et d’autre de ce hameau se trouve un habitat individuel très hétérogène car constitué de constructions individuelles de différentes époques et de styles très variés et de quelques lotissements aux formes homogènes. Cette zone comprend un des principaux pôles commerciaux de la commune, rue Maurice Berteaux, mais très peu prégnant depuis l’espace public en raison de la topographie du site très incliné ;
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Une zone d’habitat relativement lâche avec une prégnance du végétal dans le triangle formé par les rues Jules Rein et du Général Leclerc. Il s’agit du centre géographique de la commune qui constitue la jonction entre les deux grandes zones urbaines de la commune. C’est d’ailleurs là qu’est implanté l’Hôtel de Ville. Cette zone comprend un important lotissement de maisons individuelles, quelques habitations individuelles diffuses et un ensemble de type maisons de ville. Il reste dans cet îlot de nombreuses parcelles non urbanisées ;
Une grande zone d’habitat au Nord de la commune qui s’étend des rues de la Marne et des Poilus à la rue de la Procession. Cette zone comprend plusieurs sous secteurs :
l’ancien hameau de Mesnil-Village avec un bâti qui se distingue des autres secteurs pavillonnaires, car il s’agit d’un bâti contigu aligné de type maisons de villes et la présence de l’église. C’est un sous secteur fermé sur lui-même ;
un sous secteur d’habitat collectif au Nord-est entre les rues du Tilleuls et de Romilly. Datant de différentes époques, leur aspect architectural est très divers et les hauteurs des immeubles varient en fonction des opérations, allant communément de R+3 à R+4 ;
de nombreux micro secteurs accueillant des équipements publics et privés ;
un des principaux pôles commerciaux de la commune avec deux supermarchés à l’extrême Nord de la commune ;
un vaste sous secteur d’habitat individuel très hétérogène car constitué de constructions individuelles de différentes époques et de styles très variés. Ce sous-secteur est très végétalisé en raison de la présence des nombreux jardins autour des pavillons.
A noter au sein de l’espace urbain, la présence de deux zones agricoles de maraîchage avec des serres : une le long de la RD 157, l’autre au niveau du chemin de la Perspective, ainsi que de plusieurs zones boisées situées principalement en limite de commune sur la frange Ouest de la forêt domaniale de Saint-Germain.
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L'organisation spatiale du Mesnil-le-Roi
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3. Les caractéristiques paysagères du Mesnil-le-Roi
Le Mesnil-le-Roi fait partie de l’unité paysagère de l’agglomération parisienne qui occupe une cuvette centrée sur la ville de Paris traversée par deux grands cours d’eau, la Seine et la Marne, auxquels sont rattachés différents canaux et de multiples affluents.
Cette unité paysagère est organisée en trois grands ensembles :
Une large cuvette occupée par des dépôts alluvionnaires sur une large bande le long de la Seine et de la Marne ;
Une série de plateaux peu élevés, majoritairement argilo-marneux à localement calcaires et sableux au Nord de la Seine, ponctués régulièrement de buttes avec des affleurements calcaires, argileux ou sableux ;
Des plateaux plus élevés et occupés principalement par des affleurements sableux et argileux acides recouverts localement de limons.
Ainsi, le paysage du Mesnil-le-Roi s’inscrit pleinement dans ce descriptif : vallée, versant, plateau. De ce fait, le territoire mesnilois détient une grande variété de paysages. Les variations du relief concourent à renforcer la richesse de la palette paysagère et créent des ambiances très différentes d’un secteur à l’autre.
Le paysage du Mesnil-le-Roi se compose d’une vallée au caractère "naturel" relativement étroite surplombée par des coteaux urbanisés plus ou moins abrupts avec des vues lointaines sur la vallée, et d’un plateau entièrement urbanisé.
Si le territoire du Mesnil-le-Roi s’affirme par son urbanité, la présence de paysages plus "ruraux"’ le long de la vallée Seine marque également l’identité du territoire. En effet, la vallée de la Seine, au-delà de la présence de l’eau par le fleuve et des zones humides, compte de grands espaces cultivés ainsi qu’un important espace boisé qui marquent fortement le paysage.
Située en rive gauche du méandre créé par la Seine, la plaine du Mesnil-le-Roi constitue une véritable enclave agricole au sein de l’agglomération urbaine de la boucle de la Seine. Cette zone s’exprime à travers des cultures orientées principalement vers le maraîchage. Les couleurs varient donc au fil des saisons, ce qui confère un caractère vivant à ces espaces. Ce paysage agricole, qui s’étend jusqu’au fleuve, est très prégnant depuis la RD 157 et offre ponctuellement de nombreux cônes de vues tout le long de cet axe qui traverse la commune. Ces espaces cultivés instaurent un espace de transition entre l’eau et les coteaux urbanisés.
Zone agricole Sud depuis la route du Pecq Zone agricole Centre depuis la rue Jules Rein Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20230927-DEL2023-68-DE
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Autre élément fort dans cette vallée, l’espace boisé qui constitue un contraste important avec les espaces agricoles par le biais des formes, des textures et des couleurs.
L’espace forestier est constitué de denses futaies aux sous-bois riches en diversité végétale. La couverture végétale revêt diverses nuances avec une prédominance de chênes puis de hêtres. Cette importante zone boisée qui se situe de part et d’autre de la route du Pecq confère une ambiance intime très végétale à la commune en formant comme un écrin avant d’arriver sur un paysage beaucoup plus ouvert avec les zones de cultures.
Zone boisée depuis la route du Pecq Zone boisée au Sud de la commune
La Seine, quant à elle, large et majestueuse, s’exprime peu dans le paysage mesnilois. Située en arrière plan de l’espace agricole, elle est cachée par un rideau d’arbres qui suit son cours. Elle s’exprime dans un paysage lointain en se dévoilant de façon secrète à travers les échappées visuelles sur l’espace agricole.
La Seine
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Autres éléments du paysage fluvial : l'île Laborde
et le petit bras de la Seine. L'île et la rive sont
dans leur quasi-totalité végétalisées et contribuent
à une ambiance calme et reposante. Accessible
depuis un pont, l’île accueille un chenil dans sa
partie Nord et des prairies dans sa partie Sud.
Cet espace vert est très intéressant en termes de
biodiversité, par les nombreux milieux qui le
composent et les multiples espèces qu’il abrite. Il
s'agit, d'ailleurs, d'un site inscrit depuis le
25 février 1946.
Les coteaux qui dominent le fond de vallée ménagent de nombreux points de vue sur la plaine et élargissent le champ visuel. Ces larges vues sur le paysage environnant contrastent avec les nombreuses échappées visuelles très intimes que l’œil capture entre les maisons implantées sur les coteaux. La présence des nombreux jardins du tissu pavillonnaire crée, au sein des coteaux, une ambiance changeante au fil des saisons, et très variée grâce à la diversité des plantations.
Vue sur la plaine depuis la rue des Poilus Percée visuelle depuis la rue des Prés
Autre élément paysager important, le site du Panorama Terrasse de Saint Germain-en-Laye qui se situe en limite de la commune. C'est un balcon offrant une vue exceptionnelle sur des paysages allant du Vésinet à Bougival en passant par Paris. Réalisé à la fin du 17ème siècle, il fait partie du domaine national de Saint-Germain-en-Laye qui comprend en outre le parc et le château. A l’extrémité, en limite de la commune du Mesnil-le-Roi, la Terrasse s’achève au "Rond Royal", impressionnante pelouse circulaire entourée d’une rangée de tilleuls d’où l’on aperçoit le Château du Val, ancien pavillon de chasse. Il s'agit, d'ailleurs, d'un site inscrit depuis le 18 août 1933.
Panorama Terrasse de Saint Germain-en-Laye depuis Le Mesnil-le-Roi
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Enfin, sur le plateau totalement urbanisé, les espaces naturels sont relayés par des motifs naturels qui peuvent prendre de multiples formes et qui sont principalement :
Les jardins privés : ils font partie intégrante du patrimoine naturel communal. Ils agrémentent l’espace urbain. De part l’importance du tissu pavillonnaire, ces jardins prédominent dans la ville, offrant un cadre végétal varié le long des voies ainsi qu’à l'arrière des constructions ;
Les espaces verts des résidences d’habitat collectifs ;
Les squares ;
Les aménagements paysagers de l’espace public.
Si l’urbanisation occupe une part importante du territoire mesnilois, sa perception réelle n’est pas si prégnante dans le paysage. L’espace urbain n’est entièrement perceptible qu’en vue aérienne. L’intégration réussie s’explique tant par sa silhouette allongée, adaptée à la topographie du site, que par la forte présence du végétal au sein du tissu pavillonnaire.
Jardin privé - Boulevard Emile Littré Espace vert d’une résidence - Bd Pasteur
Espace public paysager - RD 157 Espace public paysager - Place du Tir
Autre élément du paysage, mais à une échelle réduite : les jardins familiaux. Très peu perceptibles car situés en retrait des voies, ils sont néanmoins un élément constitutif de l’identité mesniloise. Ces jardins sont présents principalement autour du domaine de Bellevue.
Concernant les lisières entre espaces agricole et boisé et espace urbain, celles-ci montrent une transition nuancée.
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Ce sont principalement des constructions individuelles qui jouxtent les zones agricoles et boisées. La plupart de ces constructions laissent de vastes espaces verts en arrière-plan (au travers, notamment, de la création de jardins du fait de la longueur des parcelles). Elles permettent ainsi d’effectuer une transition relativement nuancée avec les milieux agricoles : le bâti ne fait ainsi pas front aux espaces cultivés.
La transition est cependant moins nuancée au niveau du secteur le long de l’allée Le Nôtre où il s’agit d’un habitat principalement collectif et au Nord-est de la commune sur le secteur d’habitat pavillonnaire à proximité de la prairie communale. Pour ce dernier, les constructions sont implantées au milieu de parcelles de plus petite taille ; en conséquence, les transitions sont moins nuancées et le rapport entre les espaces naturel et urbain est plus direct et moins harmonieux. Quant au secteur autour de l’allée Le Nôtre, la transition est quasi inexistante ; de l’espace boisé, on tombe directement sur l’espace urbain avec des immeubles très visibles surtout en hiver lorsque les arbres ne jouent plus leur rôle d’écrin.
Soulignons qu'au regard du riche tissu végétal présent sur la commune qui lui confère un cadre végétal remarquable, plus de 80 éléments paysagers ont été identifiés afin de les préserver et de les conserver au titre de l'article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme. Il s'agit essentiellement d'arbres remarquables et d'ensembles d'arbres d'essences variées, disséminés sur l'ensemble du territoire communal au sein des propriétés privées.
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Les grands types de paysages sur Mesnil-le-Roi
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Les composantes du paysage sur Mesnil-le-Roi
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4. Le patrimoine remarquable du Mesnil-le-Roi
La commune détient un monument inscrit à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques et compte plusieurs éléments qui présentent un intérêt historique et architectural.
L’église Saint Vincent, inscrite à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques le 02 février 1948.
Eglise Saint Vincent
D’autres édifices remarquables existent dans la commune, et en particulier :
La Porte du Mesnil ou Porte de la Forêt ;
Le château de Vaux ;
Porte du Mesnil Château de Vaux
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L’orangerie. L'orangerie actuelle faisait partie de plusieurs bâtiments d'habitation de l'ancien château du Mesnil. Elle accueille aujourd’hui la Bibliothèque municipale Emile Littré ;
Le château de Champfleur. En 1959, la Croix-Rouge a acheté le château pour y installer une maison de retraite ;
L’orangerie Château de Champfleur
Les carrières.
Carrières
En dehors de ces édifices remarquables, la commune compte de nombreuses constructions qui portent l'identité de la commune. Ces dernières ont été répertoriées dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme Ainsi, plus de 130 éléments patrimoniaux ont été identifiés afin de les préserver et de les conserver au titre de l'article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme.
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B. Droit applicable sur le territoire en matière de publicité extérieure
1. La notion d'agglomération
L'article R110-2 du Code de la Route définit une agglomération comme un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde.
En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite1. Les préenseignes étant soumises aux mêmes règles que la publicité2, elles sont également interdites en dehors des agglomérations.
Toutefois, par dérogation à cette interdiction de la publicité en dehors des agglomérations, peuvent être signalés par des préenseignes dites dérogatoires :
Les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales ;
Les activités culturelles ;
Les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ;
À titre temporaire, les opérations exceptionnelles et manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique.
Les activités autres que celles mentionnées ci-dessus ne peuvent être signalées qu'à travers la mise en place de Signalisation d'Information Locale relevant du Code de la Route.
2. La notion d'unité urbaine
La notion d'unité urbaine repose sur la continuité du bâti et le nombre d'habitants. L'INSEE définit l'unité urbaine comme une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) qui compte au moins 2 000 habitants.
La commune du Mesnil-le-Roi appartient à l'unité urbaine de Paris. Cette unité urbaine compte 10 856 407 habitants3.
Dans les unités urbaines de plus de 800 000 habitants, les obligations et modalités d'extinction sont prévues par le règlement local de publicité selon les zones qu'il identifie.
1 Article L581-7 du Code de l'Environnement
2 Article L581-19 du Code de l'Environnement
3 Source : INSEE, population légale de l’unité urbaine de Paris 2020 : "les populations légales 2020 entre en vigueur le
1er janvier 2023 Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20230927-DEL2023-68-DE Date de réception préfecture : 06/10/2023 Règlement Local de Publicité du Mesnil-le-Roi Rapport de Présentation
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3. Les périmètres d'interdiction de toute publicité existant sur le territoire
3.1. Les interdictions absolues1
La publicité est interdite :
Sur les arbres, les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ;
Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent qu'une ou plusieurs ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 0,50 m² ;
Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles ;
Sur les murs de cimetière et de jardin public.
1 Article L581-4 et R.581-22 du Code de l’Environnement
Les plantations Les poteaux de transport et de distribution d'électricité Les équipements publics relatifs à la circulation
Publicité interdite sur les clôtures
qui ne sont pas aveugles
Publicité interdite sur les
murs de jardins publics
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3.2. Les interdictions relatives
Les interdictions relatives portent sur les abords des monuments historiques mentionnés à l’article L.621.30 du Code du Patrimoine, ainsi que sur les sites inscrits.
Concernant la commune du Mesnil-le-Roi, les interdictions relatives concernent :
Les abords des monuments historiques dans un périmètre de 500 mètres autour :
de l'Église Saint-Vincent inscrite le 02 février 1948 ;
du Château du Val, situé à Saint-Germain-en-Laye, inscrit en totalité à l'exclusion des communs à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques depuis le 21 mai 1991 ;
du Château du Val situé à Saint-Germain-en-Laye, dont les façades et les toitures sauf celles des communs qui prolongent l'édifice au Nord sont classées monuments historiques depuis le 05 juillet 1993 ;
de l'Ensemble du Domaine National à Saint-Germain-en-Laye, classé monument historique depuis le 08 avril 1963.
Les sites inscrits, avec :
l’île Laborde et la rive continentale de la Seine le long du petit bras, sites inscrits le 25 février 1946 ;
le panorama de la Terrasse de Saint Germain en Laye, site inscrit le 18 août 1933.
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Les abords des monuments historiques et les sites inscrits sur Mesnil-le-Roi
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4. Les règles applicables au territoire
Les règles qui s’appliquent en matière d’affichage extérieur sur la commune sont celles définies pour les agglomérations de moins de 10 000 habitants appartenant à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
4.1 Les règles du Code de l'Environnement en matière de publicités et de préenseignes
Toute publicité doit mentionner, selon le cas, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer.
Les publicités ainsi que les dispositifs qui les supportent doivent être maintenus en bon état d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement par les personnes ou les entreprises qui les exploitent.
Interdictions
Sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants appartenant à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants :
La publicité sur les bâches (de chantier ou publicitaires) ;
Les dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires.
Densité
L’article R.581-25 du Code de l'Environnement pose la règle de densité suivante applicable aux publicités sur mur ou clôture ainsi qu'aux dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés sur le sol.
Il ne peut être installé qu'un seul dispositif publicitaire sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur au plus égale à 80 mètres linéaire.
Par exception, il peut être installé :
Soit 2 dispositifs publicitaires alignés horizontalement ou verticalement sur un mur support ;
Soit 2 dispositifs publicitaires scellés au sol sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur supérieure à 40 mètres linéaire.
Sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur supérieure à 80 mètres linéaire, il peut être installé un dispositif publicitaire supplémentaire par tranche de 80 mètres au-delà de la première.
Ces dispositifs peuvent être installés librement sur l'unité foncière.
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Il ne peut être installé qu'un seul dispositif publicitaire sur le domaine public au droit des unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur au plus égale à 80 mètres linéaires.
Lorsque l'unité foncière dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur supérieure ou égale à 80 mètres linéaire, il peut être installé sur le domaine public un dispositif publicitaire supplémentaire par tranche de 80 mètres au-delà de la première.
Ces dispositifs peuvent être installés librement sur le domaine public au droit de l'unité foncière.
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La publicité et les préenseignes non lumineuse
Surface et hauteur des publicités ou des préenseignes non lumineuses sur mur ou clôture
L’article R.581-26 du Code de l’Environnement définit la surface et la hauteur maximum des publicités et préenseignes non lumineuses sur mur ou clôture en fonction du nombre d’habitants de l’agglomération.
Au Mesnil-le-Roi, la publicité non lumineuse sur mur ou clôture doit respecter les règles suivantes :
surface unitaire maximale ≤ 12 m² ;
hauteur maximale au-dessus du niveau du sol ≤ 7,5 mètres.
Conditions d'installation des publicités ou des préenseignes non lumineuses sur mur ou clôture
L’article R.581-27 du Code de l’Environnement précise que la publicité non lumineuse sur mur ou clôture ne peut :
être apposée à moins de 50 cm du niveau du sol ;
être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu ;
dépasser les limites du mur qui la supporte ;
dépasser les limites de l'égout du toit ;
être apposée sur un mur sans que les publicités anciennes existant au même endroit aient été supprimées (sauf s'il s'agit de publicités peintes d'intérêt artistique, historique ou pittoresque).
Dépasse les
limites du mur
Dépasse les limites
de l'égout du toit
Installée à moins
de 50 cm du sol
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De plus, l’article R.581-28 du Code de l’Environnement précise que la publicité non lumineuse sur mur ou clôture doit être située sur le mur ou la clôture qui la supporte ou sur un plan parallèle. Elle ne peut constituer par rapport à ce mur ou la clôture une saillie supérieure à 25 cm.
Surface et hauteur des publicités ou des préenseignes non lumineuses scellées au sol ou installées directement sur le sol
L’article R.581-32 du Code de l’Environnement définit la surface et la hauteur maximum des publicités et préenseignes au sol en fonction du nombre d’habitants de l’agglomération.
Au Mesnil-le-Roi, la publicité au sol non lumineuse doit respecter les règles suivantes :
surface unitaire maximale ≤ 12 m² ;
hauteur maximale au-dessus du niveau du sol ≤ 6 mètres.
Conditions d'installation des publicités ou des préenseignes non lumineuses scellées au sol ou installées directement sur le sol
L’article R.581-30 du Code de l’Environnement précise que la publicité non lumineuse scellée au sol ou installée directement sur le sol est interdite en agglomération :
dans les espaces boisés classés1 ;
dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme.
Les espaces boisés classés de la commune du Mesnil-le-Roi couvrent, aujourd’hui, une superficie de 21,14 hectares, ce qui correspond à 6% du territoire. Ils se situent dans l’ancien Hameau du Village, au Sud et à l'Ouest notamment, le long de la prairie communale en limite de l'espace urbain, au dessus de l'allée du Manège, sur le parc du Belloy au Sud de l'ancien hameau de Carrières-sous-Bois, sur le
1 Article L113-1 du Code de l'Urbanisme
≤ 25 cm
≤ 25 cm
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secteur des Flageaux le long de la RD 157 ainsi que sur plusieurs secteurs dispersés au sein du tissu urbain.
Les zones à protéger en raison de la qualité des sites et des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, figurent sur le Plan Local d’Urbanisme au titre des zones naturelles, dites zones N. Elle concerne les zones boisées qui sont principalement concentrées sur la partie Sud de la commune, la couverture du tunnel de l'autoroute entre la grande terrasse et le viaduc enjambant la Seine, les jardins familiaux, la prairie communale et l’île Laborde.
L’article R.581-31 du Code de l’Environnement précise que les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits si les affiches qu'ils supportent sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération.
Dans le cas de la commune du Mesnil-le-Roi, celle-ci est concernée par l’Autoroute A14.
L’article R.581-33 du Code de l’Environnement précise qu’un dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le sol non lumineux ne peut être placé à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un fonds voisin lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie.
Accusé de réception en préfecture
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De plus, l’article R.581-33 du Code de l’Environnement, indique que l'implantation d'un dispositif scellé au sol ou installé directement sur le sol non lumineux ne peut être faite à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d'une limite séparative de propriété.
La publicité et les préenseignes lumineuses
L’article R.581-34 du Code de l’Environnement définit la publicité lumineuse comme la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.
Les publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1h00 et 6h00, à l'exception de celles éclairées par projection ou transparence supportées par le mobilier urbain et des publicités numériques supportées par le mobilier urbain, à condition que leurs images soient fixes.
La publicité lumineuse respecte des normes techniques fixées par arrêté ministériel.
Les dispositions qui suivent ne sont pas applicables aux dispositifs de publicité lumineuse ne supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence, lesquels sont soumis aux dispositions de la publicité non lumineuse citées précédemment.
Surface et hauteur des publicités ou des préenseignes lumineuses
L’article R.581-41 du Code de l’Environnement définit la surface et la hauteur maximum des publicités et préenseignes au sol en fonction du nombre d’habitants de l’agglomération.
surface unitaire maximale ≤ 8 m² ;
hauteur maximale au-dessus du niveau du sol ≤ 6 mètres.
Conditions d'installation des publicités ou des préenseignes lumineuses
L’article R.581-37 du Code de l’Environnement précise que la publicité lumineuse doit être située dans un plan parallèle à celui du mur qui la supporte.
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En application de l’article R.581-36 du Code de l’Environnement, la publicité lumineuse ne peut :
recouvrir tout ou partie d'une baie ;
dépasser les limites du mur qui la supporte ;
être apposée sur un garde-corps de balcon ou balconnet ;
être apposée sur une clôture.
L’article R.581-37 du Code de l’Environnement précise que lorsqu'une publicité lumineuse est située sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, elle ne peut être réalisée qu'au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation sur le support et sans panneaux de fond autres que ceux qui sont strictement nécessaires à la dissimulation des supports de base, sur une toiture ou une terrasse. Dans tous les cas, la hauteur de ces panneaux ne peut excéder 50 cm.
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Hauteur de la façade Hauteur maximale des publicités sur toiture
Hauteur de la façade ≤ 20 m 1/6 de la hauteur de la façade dans la limite de 2 m
Hauteur de la façade > 20 m 1/10 de la hauteur de la façade dans la limite de 6 m
La publicité et les préenseignes numériques
La publicité numérique est une sous-catégorie de la publicité lumineuse. Elle est donc soumise aux conditions de surface et de hauteur de la publicité lumineuse.
surface unitaire maximale ≤ 8 m² ;
hauteur maximale au-dessus du niveau du sol ≤ 6 mètres.
L’article R.581-41 du Code de l’Environnement précise que lorsque la consommation électrique du dispositif publicitaire numérique excède les niveaux définis par arrêté ministériel, la publicité numérique ne peut avoir une surface unitaire supérieure à 2,1 m² ni s'élever à plus de 3 mètres au-dessus du niveau du sol.
Conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support de publicité
Le mobilier urbain est une installation implantée sur une dépendance du domaine public à des fins de commodité pour les usagers (poubelles, bancs publics, abris des services de transport en commun, …). L’article R.581-42 du Code de l’Environnement précise que le mobilier urbain peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction, supporter de la publicité :
non lumineuse ;
éclairée par projection ou par transparence.
De plus, l’article R.581-42 du Code de l’Environnement indique que le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Ainsi, sur la commune du Mesnil-le-Roi, le mobilier urbain ne peut supporter de la publicité numérique.
La publicité supportée par le mobilier urbain doit respecter les conditions fixées par les articles R.581-30 et R.581-31 du Code de l’Environnement. Elle est par conséquent interdite :
dans les espaces boisés classés en application de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme ;
dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme ou sur un plan d'occupation des sols ;
si les affiches qu'il supporte sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération.
Accusé de réception en préfecture
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La publicité éclairée par projection ou transparence supportée par le mobilier urbain n'est pas soumise à l'extinction nocturne entre 01h00 et 06h00 ainsi que les publicités numériques supportées par le mobilier urbain, à condition que leurs images soient fixes.
Les articles R.581-42 à R.581-47 du Code de l’Environnement définissent la liste exhaustive des mobiliers urbains pouvant supporter de la publicité ainsi que les conditions dans lesquelles celle-ci doit être utilisée, éclairée et exploitée. La publicité est donc interdite sur toute autre forme de mobilier urbain tel que les bancs, les poubelles, les toilettes, les récupérateurs de verres ou d’autres matériaux, …
Type de mobilier urbain susceptible de
recevoir de la publicité Règles
Abris destinés au public
- surface unitaire maximale ≤ 2 m2
- surface totale ≤ 2 m2 + 2 m2 par tranche entière
de 4,5 m2 de surface abritée au sol
- dispositifs publicitaires sur toit interdits
Kiosques à journaux ou à usage
commercial édifiés sur le domaine
public
- surface unitaire maximale ≤ 2 m²
- surface totale ≤ 6 m²
- dispositifs publicitaires sur toit interdits
Colonnes porte-affiches Ne peuvent supporter que l'annonce de spectacles ou de manifestations culturelles
Mâts porte-affiches
Ne peuvent :
- supporter que l'annonce de manifestations économiques,
sociales, culturelles ou sportives
- comporter plus de deux panneaux situés dos à dos
- dépasser une surface unitaire de 2 m²
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Type de mobilier urbain susceptible de
recevoir de la publicité Règles
Le mobilier urbain destiné à recevoir
des informations non publicitaires à
caractère général ou local, ou des
œuvres artistiques
Ne peut supporter une publicité commerciale excédant la
surface totale réservée à ces informations et œuvres
Si surface unitaire > 2 m² et hauteur > 3 m alors :
- interdit si les affiches qu'il supporte sont visibles
d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement
à une autoroute ainsi que d'une route express,
déviation ou voie publique situées hors agglomération
- ne peut ni s'élever à plus de 6 m au-dessus du niveau
du sol, ni avoir une surface supérieure à 12 m²
(8 m² si numérique)
- ne peut être placé à moins de 10 m d'une baie
d'un immeuble d'habitation situé sur un fonds voisin
lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur
contenant cette baie
Les dispositifs de petits formats intégrés à des devantures commerciales
Les dispositifs de petits formats intégrés à des devantures commerciales doivent avoir une surface unitaire inférieure à 1 m². Leurs surfaces cumulées ne peuvent recouvrir plus du dixième de la surface d'une devanture commerciale et dans la limite maximale de 2 m².
D'autres règles de la publicité sur mur ou sur clôture s'appliquent aux dispositifs de petits formats intégrés à des devantures commerciales notamment le fait qu'ils doivent être installés à plus de 50 cm du niveau du sol.
Les publicités sur les véhicules terrestres1 ainsi que sur les eaux intérieures2 sont également règlementées par le Code de l'Environnement.
4.2 Les règles du Code de l'Environnement en matière de préenseignes dérogatoires
Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.
Toutefois, par dérogation à l'interdiction de la publicité en dehors des agglomérations, peuvent être signalés par des préenseignes dérogatoires :
les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales ;
les activités culturelles ;
1 Article R581-48 du Code de l'Environnement pour les véhicules publicitaires
2 Articles R581-49 à 52 du Code de l'Environnement pour la publicité sur les eaux intérieures Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20230927-DEL2023-68-DE
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les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ;
à titre temporaire, les opérations exceptionnelles et manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique.
Les activités autres que celles mentionnées ci-dessus ne peuvent être signalées qu'à travers la mise en place de Signalisation d'Information Locale (SIL).
Activités en
relation avec la
fabrication ou la
vente de produits
du terroir par des
entreprises locales
Activités
culturelles
Monuments
historiques,
classés ou
inscrits, ouverts
à la visite
Préenseignes
temporaires
Type de dispositif Scellée au sol ou installée directement sur le sol
Nombre maximum
de dispositif par
activité, opération
ou monument
2 2 4 4
Dimensions
maximales 1 m de hauteur et 1,5 m de largeur
Distance
maximale
d’implantation
5 km 5 km 10 km -
Lieu d’implantation Hors agglomération uniquement
Hors agglomération
et dans les
agglomérations de
moins de 10 000
habitants et ne fait pas
partie d’une unité
urbaine de plus de
100 000 habitants
Durée d’installation Permanente
Installée au maximum
3 semaines avant le
début de la
manifestation ou de
l’opération
Retirée au maximum
1 semaine après la fin
de la manifestation ou
de l’opération
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4.3 Les règles du Code de l'Environnement en matière d’enseignes
Conformément à l’article R.581-58 du Code de l’Environnement, une enseigne doit être :
constituée par des matériaux durables ;
maintenue en bon état de propreté, d'entretien, de fonctionnement, par la personne exerçant l'activité qu'elle signale ;
supprimée par la personne qui exerçait l'activité signalée et les lieux doivent être remis en état dans les 3 mois de la cessation de cette activité (sauf lorsqu'elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque).
Les enseignes lumineuses
L’article R.581-58 du Code de l’Environnement indique qu’une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.
Ces enseignes satisfont à des normes techniques fixées par arrêté ministériel1.
Elles sont éteintes2 entre 1 heure et 6 heures du matin, lorsque l'activité signalée a cessé. Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.
Les enseignes clignotantes sont interdites, à l'exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service d'urgence.
.
1 Arrêté non publié à ce jour
2 L’article R.581-59 prévoit qu'il peut être dérogé à cette obligation d'extinction lors d'événements exceptionnels par arrêté
municipal ou préfectoral Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20230927-DEL2023-68-DE Date de réception préfecture : 06/10/2023 Règlement Local de Publicité du Mesnil-le-Roi Rapport de Présentation
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Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur
L’article R.581-60 du Code de l’Environnement indique que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas :
dépasser les limites de ce mur ;
constituer par rapport à lui une saillie de plus de 25 cm ;
dépasser les limites de l'égout du toit.
Ce même article précise que les enseignes peuvent être installées
sur un auvent ou une marquise si leur hauteur ne dépasse pas un mètre ;
devant un balconnet ou une baie si elles ne s'élèvent pas au-dessus du garde-corps ou de la barre d'appui du balconnet ou de la baie ;
sur le garde-corps d'un balcon si elles ne dépassent pas les limites de ce garde-corps et si elles ne constituent pas une saillie de plus de 25 cm par rapport à lui.
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Les enseignes perpendiculaires au mur
L’article R.581-61 du Code de l’Environnement indique que les enseignes perpendiculaires au mur ne doivent pas :
dépasser la limite supérieure de ce mur ;
-être apposées devant une fenêtre ou un balcon ;
constituer par rapport au mur, une saillie supérieure au dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique, sauf si des règlements de voirie plus restrictifs en disposent autrement. Dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder 2 mètres.
Les enseignes installées sur toiture ou sur terrasse en tenant lieu
L’article R.581-62 du Code de l’Environnement indique que les enseignes installées sur toiture doivent répondre aux conditions suivantes :
lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans la moitié ou moins de la moitié du bâtiment qui les supporte, leur installation est régie par les prescriptions applicables, dans les lieux considérés, aux dispositifs publicitaires sur toiture ou sur terrasse en tenant lieu ;
dans le cas contraire, ces enseignes doivent être réalisées au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base. Ces panneaux ne peuvent pas dépasser 0,50 m de haut.
Hauteur de la façade Hauteur maximale des enseignes sur toiture
Hauteur de la façade ≤ 15 m 3 m
Hauteur de la façade > 15 m 1/5 de la hauteur de la façade dans la limite de 6 m
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La surface cumulée1 des enseignes sur toiture d'un même établissement doit être inférieure ou égale à 60 m².
1 Cette règle ne s'applique pas aux établissements de spectacles vivants, cinématographiques ou d'enseignement et
d'exposition d'arts plastiques
Total des enseignes sur le même établissement = 60 m² maximum
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Les enseignes apposées sur une façade commerciale
L’article R.581-63 du Code de l’Environnement indique que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée1 excédant 15 % de la surface de cette façade. Toutefois, cette surface peut être portée à 25% lorsque la façade commerciale de l'établissement est inférieure à 50 m².
Les baies commerciales sont comprises dans le calcul de la surface de référence. Les publicités qui sont apposées dans les baies commerciales ainsi que les auvents et les marquises ne sont pas décomptées dans le calcul de la surface autorisée.
Les enseignes, de plus de 1 m², scellées au sol ou installées directement sur le sol
L’article R.581-64 du Code de l’Environnement précise que les enseignes de plus de 1 m², scellées au sol ou installées directement sur le sol, ne peuvent être placées à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble situé sur un fonds voisin lorsqu'elles se trouvent en avant du plan du mur contenant cette baie.
1 Cette règle ne s'applique pas aux établissements de spectacles vivants, cinématographiques ou d'enseignement et
d'exposition d'arts plastiques Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20230927-DEL2023-68-DE Date de réception préfecture : 06/10/2023 Règlement Local de Publicité du Mesnil-le-Roi Rapport de Présentation
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Ces enseignes ne doivent pas être implantées à une distance inférieure à la moitié de leur hauteur au- dessus du niveau du sol d'une limite séparative de propriété. Elles peuvent cependant être accolées dos à dos si elles signalent des activités s'exerçant sur deux fonds voisins et si elles sont de mêmes dimensions.
Les enseignes de plus de 1 m² scellées au sol ou installées directement sur le sol sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée.
L’article R.581-64 du Code de l’Environnement précise que les enseignes de plus de 1 m², scellées au sol ou installées directement sur le sol, ne doivent pas dépasser une surface unitaire maximale de 6 m².
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Ces enseignes ne peuvent dépasser :
6,5 m de haut lorsqu'elles ont 1 m ou plus de large ;
8 m de haut lorsqu'elles ont moins de 1 m de large.
4.4 Les règles du Code de l'Environnement en matière d'enseignes temporaires
Les enseignes temporaires sont réparties selon les deux mêmes catégories que les préenseignes temporaires. Ainsi sont considérées comme temporaires selon l’article R.581-68 :
les enseignes ou préenseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois ;
les enseignes ou préenseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent la location ou la vente de fonds de commerce.
L’article R.581-69 précise que les enseignes ou préenseignes temporaires peuvent être installées 3 semaines avant le début de la manifestation ou de l'opération qu'elles signalent et doivent être retirées 1 semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l'opération.
Les enseignes temporaires doivent être maintenues en bon état de propreté, d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement, par la personne exerçant l'activité qu'elle signale.
Les enseignes temporaires lumineuses sont éteintes entre 1h00 et 6h00, lorsque l'activité signalée a cessé. Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes temporaires sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité. Les enseignes temporaires lumineuses satisfont à des normes techniques fixées par arrêté ministériel1.
1 Arrêté non publié à ce jour
SURFACE HAUTEUR ET LARGEUR
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Les enseignes temporaires apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur doivent respecter :
une saillie ≤ 25 cm ;
les limites du mur support sans les dépasser ;
les limites de l’égout du toit sans les dépasser.
Les enseignes temporaires perpendiculaires au mur doivent respecter :
la limite supérieure du mur support sans la dépasser ;
une saillie ≤ 1/10ème de la distance séparant deux alignements de la voie publique dans la limite de 2 mètres.
Les enseignes temporaires installées sur toiture ou sur terrasse en tenant lieu doivent avoir :
une surface totale ≤ 60 m².
Les enseignes temporaires de plus de 1 m², scellées au sol ou installées directement sur le sol doivent respecter les règles suivantes :
une seule enseigne temporaire placée le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l’activité ;
règles du H/2 et des 10 mètres des baies voisines ;
surface ≤ 12 m².
5. Régime des autorisations et déclarations préalables
5.1. L'autorisation préalable
L’article L.581-9 du Code de l’Environnement précise quelles sont les publicités soumises à autorisation préalable. Il s’agit :
des emplacements de bâches comportant de la publicité ;
les publicités lumineuses autres que celles supportant des affiches éclairées par projection ou par transparence ;
les dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires.
Les enseignes soumises à autorisation préalable sont :
les enseignes installées sur un immeuble ou dans les lieux visés aux articles L.581-4 et L.581-8 ou installées sur les territoires couverts par un règlement local de publicité (R.L.P) ;
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les enseignes temporaires installées sur un immeuble ou dans les lieux visés aux articles L.581-4 et, lorsqu’elles sont scellées au sol ou implantées directement sur le sol, installées sur un immeuble ou dans les lieux visés à l’article L.581-8 ;
les enseignes à faisceau de rayonnement laser.
Le formulaire CERFA n°14798 permet d'effectuer une demande d'autorisation préalable.
5.2. La déclaration préalable
Les publicités qui ne sont pas soumises à autorisation préalable sont soumises à déclaration préalable à l'occasion d'une installation, d'une modification ou d'un remplacement.
Par principe, les préenseignes étant soumises aux dispositions applicables à la publicité, elles sont donc soumises à déclaration préalable. Toutefois, lorsque leurs dimensions n'excèdent pas 1 m de hauteur et 1,5 m de largeur, elles ne sont pas soumises à déclaration.
Le formulaire CERFA n°14799 permet d'effectuer une déclaration préalable.
6. Les compétences en matière de publicité extérieure
De manière générale, les compétences d'instruction et de police en matière de publicité extérieure se répartissent comme suit :
Cas général
Absence d'un R.L.P. Présence d'un R.L.P.
Compétence d'instruction Préfet Maire
Compétence de police Préfet Maire
Il existe une exception, à cette répartition des compétences. Il s'agit de la compétence d'instruction des installations (les modifications ou remplacements restent soumis au cas général) de bâches (de chantier ou publicitaires) et des dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles pour laquelle seul le maire est compétent.
Cas dérogatoire des bâches
Absence d'un R.L.P. Présence d'un R.L.P.
Compétence d'instruction Maire au nom de l'Etat Maire au nom de la commune
Compétence de police Préfet Maire
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7. Les délais de mise en conformité et les sanctions possibles
Le Code de l’Environnement prévoit des délais de mise en conformité adaptés en fonction du type d’infraction (infraction au Code de l’Environnement ou au RLP) et en fonction du type de dispositif en infraction (Publicités et préenseignes ou enseignes). Les délais de mise en conformité sont retranscrits dans le tableau ci-dessous :
Délais de mise en conformité
Infraction au Code de
l’Environnement Infraction au R.L.P.
Publicités et préenseignes Mise en conformité sans délai
Délais de 2 ans à compter de
l’approbation du RLP pour se
mettre en conformité
Enseignes Mise en conformité sans délai
Délais de 6 ans à compter de
l’approbation du RLP pour se
mettre en conformité
Dès lors qu’un support demeure non-conforme à la règlementation en vigueur, le Maire, détenteur des compétences de police, lorsque sa commune est couverte par un RLP, peut procéder à la mise en conformité du support illégal.
Il existe 3 types de procédures de sanctions permettant d’inciter un contrevenant à mettre en conformité son support avec la règlementation nationale / locale applicable :
Des mesures de police. Il s’agit soit :
de la suppression d’office du dispositif. Cette sanction ne s’applique qu’à certaines infractions listées dans le Code de l’environnement ;
de la mise en demeure donnant elle-même lieu à une astreinte ou à une exécution d’office qui peut être prononcée parallèlement à l’astreinte ;
Des sanctions administratives. Elles sont prononcées par le Préfet.
Des sanctions pénales. Il s’agit d’un régime spécifique placé sous l’autorité du Procureur de la République.
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8. La Taxe Locale de Publicité Extérieure
La Taxe Locale de Publicité Extérieure (TLPE) est un impôt permettant de taxer les publicités, les préenseignes et les enseignes sur un territoire communal ou intercommunal lorsque ces dispositifs sont visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. C’est un impôt facultatif qui peut être mis en place par délibération du Conseil Municipal ou de l’EPCI compétent. La commune peut faire le choix d’appliquer les tarifs de droits communs ou bien mettre en place des tarifs locaux. La TLPE est régie par le Code Général des Collectivités Territoriales.
La TLPE a un effet dissuasif sur les activités qui voudraient multiplier le nombre de leurs publicités ou enseignes. Cette taxe est donc un levier de préservation du cadre de vie en limitant et en diminuant la pollution visuelle potentielle liée à la multiplication des dispositifs publicitaires. C’est en ce point que le RLP et la TLPE se rejoignent. La recette TLPE a vocation à diminuer au fur et à mesure des années, le but de cette taxe étant d’inciter les commerçants à diminuer la surface de dispositifs publicitaires en réduisant leur format ou en supprimant certains.
Il est important de préciser que le RLP et la TLPE sont deux dispositifs indépendants l’un de l’autre. Cependant, le RLP pourra avoir un impact financier sur le montant de la recette inhérente à la TLPE. Celle-ci ayant vocation à diminuer dans la mesure où le caractère globalement plus restrictif de la règlementation locale conduit en principe à diminuer le nombre de dispositifs taxables ainsi que leur surface.
Pour savoir si la commune du Mesnil-le-Roi applique la TLPE, il faut se renseigner auprès des services de la ville.
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C. Diagnostic du parc d’affichage mesnilois
Un inventaire exhaustif des publicités, enseignes et préenseignes situées au Mesnil-le-Roi a été effectué en février 2020. C’est sur la base de ces données que le diagnostic du Règlement Local de Publicité a été réalisé. Une analyse des lieux d’implantation des dispositifs, des modalités de leurs implantations, de leurs dimensions, de leurs caractéristiques a permis d’identifier les enjeux et les besoins d’une règlementation locale renforcée sur le territoire communal.
Le parc publicitaire est en permanente évolution. De ce fait, il se peut qu’un dispositif publicitaire accueille alternativement une publicité et une préenseigne. Quoi qu’il en soit, les règles applicables aux publicités et préenseignes sont identiques à l’exception des préenseignes dérogatoires et temporaires. C’est pourquoi ces dispositifs font l’objet d’une analyse commune.
L’ensemble du parc d’affichage du Mesnil-le-Roi a un impact très mesuré sur l’environnement urbain. En effet, le territoire communal est dans son ensemble préservé de l’affichage publicitaire avec une absence totale d’affichage sur le hameau Mesnil le Village.
L’inventaire exhaustif effectué en février 2020 a permis de définir quatre secteurs où se concentrent la publicité, les préenseignes et les enseignes :
Le hameau de Carrières-sous-Bois.
et les trois polarités commerciales :
Le Centre Commercial et Centre d’Affaires Maurice Berteaux ;
Sur l'avenue de la République ;
Sur l'avenue de Poissy qui se divise en 3 sections distinctes :
la première section comprend le mole commercial et un supermarché discount ;
la seconde se situe au niveau de la station essence ;
la troisième correspond un supermarché et un commerce.
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Les quatre secteurs où se concentrent la publicité, les préenseignes
et les enseignes sur Mesnil-le-Roi
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1. Les caractéristiques des publicités et des préenseignes
Le hameau de Carrières-sous-Bois
Sur ce secteur, on dénombre :
4 publicités sur mobilier urbain : 1 sur abribus et 3 sucettes ;
3 préenseignes : 1 sur mobilier urbain - abribus - et 2 chevalets / porte menus.
Sucette publicitaire - route du Pecq Préenseigne publicitaire - rue Marie Curie
Le Centre Commercial et Centre d’Affaires Maurice Berteaux
Sur ce secteur, on dénombre :
1 publicité sur mobilier urbain : 1 sur abribus ;
4 préenseignes : 1 sur mobilier urbain - abribus – 2 sur mur pignon et 1 scellée au sol.
Présenseigne sur mur pignon - rue Maurice Berteaux Publicité su rmobilier urbain - rue Maurice Berteaux
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Avenue de la République
Aujourd’hui, aucune publicité ni préenseigne n’est présente sur ce secteur.
Avenue de Poissy - 1ère section -
Sur ce secteur, on dénombre :
1 publicité sur mobilier urbain : 1 sucette ;
1 préenseigne : 1 sur façade.
Sucette publicitaire - avenue de Poissy Préenseigne sur façade rue du Haut de la Girouette
Avenue de Poissy - 2ème section -
Sur ce secteur, on dénombre :
3 préenseignes mobiles : 1 au sol sur l’espace public 1 m2 (micro affichage) et 2 flammes sur l’espace public.
Préenseigne mobile- avenue de Poissy Préenseigne mobile - avenue de Poissy
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Avenue de Poissy - 3ème section -
Sur ce secteur, on dénombre :
1 publicité sur mobilier urbain : 1 sur abribus ;
1 préenseigne : 1 au sol sur l’espace public.
Publicité su rmobilier urbain et préenseigne
avenue de Poissy
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2. Les caractéristiques des enseignes
Le hameau de Carrières-sous-Bois
Sur ce secteur qui compte 4 commerces, on dénombre :
7 enseignes en bandeau dont 3 pour l’établissement "le Clos des Roses" ;
9 enseignes en drapeau dont 7 pour l’établissement "le Clos des Roses".
Enseignes rue Pierre Curie Enseignes boulevard Paymal
Le Centre Commercial et Centre d’Affaires Maurice Berteaux
Sur ce secteur qui compte 9 commerces et une activité, on dénombre :
2 enseignes totem ;
6 enseignes scellées au sol ;
11 enseignes en bandeau pour 9 commerces ;
1 enseigne en bandeau pour 1 activité ;
3 enseignes en drapeau.
Enseignes - Centre Commercial et Centre
d’Affaires Maurice Berteaux
Enseignes - Centre Commercial et Centre
d’Affaires Maurice Berteaux
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Aujourd’hui la polarité commerciale du Centre d’Affaires Maurice Berteaux compte 3 enseignes en bandeau légèrement surdimensionnées dans la mesure où elles dépassent les limites de la devanture sur laquelle elles sont apposées.
De plus, les six enseignes scellées au sol ne sont pas autorisées dans la mesure où l’ancien règlement local de publicité précisait que les enseignes scellées au sol étaient autorisées en cas d’absence d’enseigne en bandeau. Il y a donc ici un doublon non conforme. De plus, ces enseignes bandeaux sont surdimensionnées.
Avenue de la République
Sur ce secteur qui compte 7 commerces et 2 activités médicales, on dénombre :
11 enseignes en bandeau ;
4 enseignes en drapeau ;
1 enseigne sur mât.
Enseignes - avenue de la République Enseignes - avenue de la République
Aujourd’hui la polarité commerciale de l’avenue de la République compte 2 commerces comportant des enseignes mal positionnées et surdimensionnées.
Avenue de Poissy - 1ère section -
Sur ce secteur qui compte 9 commerces accompagnés d’un supermarché discount, on dénombre :
19 enseignes en bandeau pour les 9 commerces ;
2 enseignes en bandeau pour le supermarché discount ;
6 enseignes en drapeau ;
2 enseignes sur mât.
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Enseignes - avenue de Poissy Enseignes - avenue de Poissy
Aujourd’hui, la première section de l’avenue de Poissy compte :
un trop grand nombre d’enseignes en bandeau ;
une enseigne en bandeau avec une saillie surdimensionnée ;
une enseigne en bandeau qui dépasse les limites de la devanture sur laquelle elle est apposée ;
deux dispositifs litigieux que sont les mats.
Avenue de Poissy - 2ème section -
Sur ce secteur définit par la station d’essence, on dénombre :
5 enseignes en bandeau ;
7 enseignes posées au sol ;
1 enseigne totem ;
1 bâche sur une clôture ajourée.
Satation Essence - avenue de Poissy
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Aujourd’hui ce secteur comporte des enseignes au sol qui ne sont pas autorisées dans la mesure où l’ancien règlement local de publicité les autorisait en cas d’absence d’enseigne en bandeau. Il y a donc ici un doublon non conforme.
Avenue de Poissy - 3ème section -
Sur ce secteur qui comprend un supermarché et un commerce, on dénombre :
7 enseignes en bandeau ;
1 enseigne en drapeau ;
5 enseignes au sol dont 1 totem ;
1 enseigne au sol de 1 m² (micro affichage) ;
6 enseignes sur mur de 1 m² (micro affichage) ;
1 enseigne sur bâche.
Enseigne - rue du Haut de la Girouette Enseigne - passage de la Procession
Aujourd’hui ce secteur comporte des enseignes au sol qui ne sont pas autorisées dans la mesure où l’ancien règlement local de publicité les autorisait en cas d’absence d’enseigne en bandeau. Il y a donc ici un doublon non conforme.
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D. Orientations et objectifs de la collectivité en matière de publicité extérieure
1. Les objectifs de la révision du Règlement Local de Publicité du Mesnil-le-Roi
Par une délibération n° 2019/54 en date du 21 novembre 2019, la commune du Mesnil-le-Roi a fixé plusieurs objectifs pour l’amélioration du cadre de vie en matière de publicité extérieure sur son territoire :
Adapter le Règlement Local de Publicité en tenant compte du nouveau cadre juridique et règlementaire fixé notamment par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 ;
Maintenir le pouvoir de police du maire en matière de publicité extérieure ;
Adapter le zonage du Règlement Local de Publicité en maintenant des zones préservées de toute publicité extérieure et conserver certaines particularités de la ville ;
Adapter le document pour le mettre en adéquation avec la réalité locale ;
Maitriser la densité et l’implantation de la publicité, des enseignes et préenseignes sur le territoire communal ;
Concilier l’intérêt économique de l’activité commerciale et artisanale de la commune tout en préservant le cadre de vie des habitants et la qualité paysagère du territoire ;
Lutter contre la pollution visuelle et encourager la réalisation d’économies d’énergie en maîtrisant l’implantation des dispositifs publicitaires et en prescrivant des mesures en faveur de l’extinction nocturne des dispositifs lumineux.
2. Les orientations
Afin de remplir ces objectifs, la commune a retenu les orientations suivantes :
Les orientations en matière de publicité et de préenseignes
Orientation n°1 : Préserver les qualités paysagères naturelles des entrées de ville depuis Carrières-sous-Bois en autorisant uniquement celles supportées sur le mobilier urbain.
Orientation n°2 : Maintenir la préservation des sites inscrits en interdisant tout type de dispositif sur ces secteurs.
Orientation n°3 : Maintenir la préservation des secteurs dans les périmètres des monuments historiques inscrits et classés en autorisant uniquement celles supportées sur le mobilier urbain situées dans le périmètre de 500 mètres des monuments historiques suivants : le Château du Val et l'Ensemble du Domaine National situés à Saint-Germain-en-Laye.
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Orientation n°4 : Encadrer strictement l’affichage publicitaire / préenseignes dans les quartiers résidentiels en autorisant uniquement celles supportées sur le mobilier urbain.
Orientation n°5 : Encadrer la publicité lumineuse en étendant la plage d’extinction horaire des publicités lumineuses afin de réduire les atteintes à l’environnement.
Les orientations en matière d’enseignes
Orientation n°1 : Améliorer l'intégration des enseignes au bâti
en adaptant le format des enseignes apposées à plat sur un mur ou scellées au sol en
fonction du tissu urbain ;
en encadrant les enseignes sur les murs de clôtures et en les limitant dans certains
secteurs ;
en interdisant certains types d'enseignes, notamment celles sur les toitures.
Orientation n°2 : Améliorer la lisibilité et la qualité des enseignes sur certaines polarités commerciales
en encadrant la densité des enseignes et favoriser leur mutualisation au niveau du Centre Commercial et Centre d’Affaire Maurice Berteaux ;
en recherchant une harmonisation des enseignes scellées au sol en dimension et en densité sur l'avenue de Poissy au niveau du pôle constitué par les supermarchés et la station essence.
Orientation n°3 : Limiter la pollution lumineuse des enseignes en étendant la plage d’extinction horaire des enseignes lumineuses afin de réduire les atteintes à l’environnement.
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E. Justification des choix retenus
1. Les choix retenus en matière de publicités et préenseignes
En matière de zonage, le choix a été fait de mettre en place un zonage simple en tenant compte d’une part du caractère du bâti, de la morphologie du tissu du parcellaire et du réseau viaire, et d’autre part des polarités commerciales et leurs spécificités. Ainsi, une seule zone de règlementation des publicités et des préenseignes, dite ZRP, a été définie.
Cette ZRP couvre l’ensemble des secteurs agglomérés de la commune.
Dans cette zone de règlementation des publicités et des préenseignes, dite ZRP, seules sont autorisées les publicités et les préenseignes supportées sur du mobilier urbain. La volonté est ici d’encadrer strictement la publicité afin de valoriser le patrimoine naturel et bâti de la commune. Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20230927-DEL2023-68-DE
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Aucune règle de densité pour le mobilier urbain - seul dispositif autorisé - n’a été définie dans la mesure où le mobilier urbain se situant sur l’espace public, la commune du Mesnil-le-Roi en a la parfaite maîtrise.
Concernant les dimensions, les règles du Code de l’Environnement - article R.581-43 et suivants - ont été conservées pour permettre aux acteurs économiques de pouvoir se signaler dans de bonnes conditions.
L’ensemble des publicités et préenseignes sont soumises à la plage d’extinction nocturne comprise entre 00h00 et 06h00, soit plus restrictive d’une heure par rapport au Code de l’Environnement - article R.581-59 - afin de réaliser des économies d’énergie et de limiter la pollution lumineuse.
2. Les choix retenus en matière d'enseignes
En matière de zonage, le choix a été fait d’établir une zone de règlementation des enseignes - ZRE1 - qui couvre l’ensemble des secteurs agglomérés de la commune hormis les pôles d’activités / pôles commerciaux qui sont au nombre de trois et qui dispose chacun d’une zone de règlementation des enseignes qui leur est propre. Ainsi,
Le Centre Commercial et Centre d’Affaires Maurice Berteaux est couvert par la ZRE2 ;
Le pôle commercial situé avenue de Poissy au niveau des commerces situés en rez-de- chaussée d'un immeuble, compris entre le boulevard Pasteur et la rue du Haut de la Girouette est couvert par la ZR3 ;
Les activités implantées le long de l’avenue de Poissy au niveau des deux supermarchés et de la station service est couvert par la ZRE4.
En zone agglomérée ZPR1, la commune a choisi d’interdire les enseignes suivantes :
les enseignes sur toiture ou toit terrasse ;
les enseignes apposées sur balcon, corniche, garde-corps ou devant les fenêtres ou les baies ;
les enseignes implantées au-dessus des baies non commerciales ou des portes d’accès aux étages ;
les enseignes implantées au-dessus des marquises ou des auvents ;
les enseignes d'une surface de plus de 1 m² scellées au sol ;
les enseignes gonflables ou en matériaux souples tels que bâches ou banderoles ;
les mâts supportant des drapeaux, oriflammes ou kakémonos ;
les enseignes numériques.
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Il s’agit d’enseignes généralement peu qualitatives avec un fort impact sur l’environnement des communes du fait soit de leur surface parfois importante, soit de leur forme. Ces règles visent donc à inciter les commerçants et enseignistes à utiliser des implantations qui ne soient pas agressive en termes de paysage.
En zone ZRE2, ZRE3 et ZRE4, les interdictions sont moins strictes dans la mesure où il s’agit de zones commerciales bien identifiées et par conséquent circonscrites, ce qui permet de limiter les pollutions visuelles tout en permettant aux différentes activités présentes de ne pas manquer de visibilité.
Partout, les enseignes perpendiculaires sont limitées en nombre à une par façade d’un même établissement. L’objectif est ici de ne pas surcharger les façades avec ce type d’enseignes. La saillie des enseignes perpendiculaires sera par ailleurs limitée à 20 centimètres en ZRE1 et 25 centimètres en ZRE2, ZRE3, et ZRE4 contre 2 mètres maximum dans le Code de l’Environnement. Cette limitation de la saillie permet de ne pas avoir de dispositif débordant trop sur le domaine public ce qui aurait comme conséquence de "fermer" le paysage.
Le Mesnil-le-Roi a choisi d’interdire les enseignes de plus d’un mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur le sol dans la ZRE1. En effet, ces dispositifs ont souvent le même impact que les publicités scellées au sol ou installées directement sur le sol, la commune a donc souhaité préserver les espaces peu touchés par ces pressions publicitaires.
Cependant, en ZRE2 - correspondant au Centre Commercial et Centre d’Affaires Maurice Berteaux -, en ZPR3 - correspondant au pôle commercial avenue de Poissy - et en ZRE4 - correspondant aux activités implantées le long de l’avenue de Poissy au niveau des deux supermarchés et de la station service - les enseignes de plus d’un mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur le sol sont autorisées mais règlementées. Cette autorisation vient du fait que sur ces ZRE, les activités sont nettement en retrait de l’espace public, et que par conséquent les pressions visuelles sont nettement amoindries.
Au niveau de leur règlementation, les enseignes de plus d’un mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur le sol ne peuvent excéder 6 m² et 5 mètres de hauteur en ZRE2 et ZRE4.
Peu encadrées au niveau national, les enseignes de moins d’un mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur le sol sont également règlementées.
Tout d’abord, elles sont interdites en ZRE2 et ZR3 et sont limitées à une par unité foncière si l'établissement est implanté à plus de 10 mètres par rapport au domaine publique en ZR1 et à une par activité en ZRE4 avec un éloignement de 2 mètres minimum les unes des autres.
De plus, en ZRE4, si plusieurs activités se situent sur une même unité foncière, les dispositifs implantés le long d'une voie ouverte à la circulation sont limités à 4 sur une profondeur de 5 m comptée à partir de l'alignement, du fait que sur cette ZRE, les activités sont nettement en retrait de l’espace public, mais sur un linéaire de voirie peu étendu.
L’objectif de ces règles est clairement d’éviter la multiplication de ce type d’enseignes souvent peu qualitatives.
Non règlementées par le Code de l’Environnement, la commune a décidé de mettre en place des règles spécifiques pour les enseignes sur clôture.
A ce titre, les enseignes sur clôture (aveugle ou non) sont interdites en ZRE2, ZRE3, et ZRE4. En ZRE1, elles sont limitées à une seule par unité foncière là où est exercée la ou les activités signalées. Dans ce dernier cas, l’enseigne doit respecter les dimensions suivantes : 0,80 m de largeur, 0,40 m de hauteur, 0,05 m d'épaisseur, 0,10 m de saillie par rapport à la clôture. Elle devra être implantée à 1 m minimum au-dessus du niveau du sol.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230927-DEL2023-68-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023 Règlement Local de Publicité du Mesnil-le-Roi Rapport de Présentation
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L’objectif est ici de permettre le signalement des auto-entrepreneurs et des activités en retrait de la voie publique sans dénaturer le patrimoine local de la commune.
Enfin, sur l’ensemble du territoire, les enseignes lumineuses sont également soumises à la plage d’extinction nocturne, calquée sur celle qui est applicable à la publicité, soit 23h00 – 07h00 pour harmoniser et préserver le paysage nocturne.
L’ensemble de ces règles a été établi de manière cohérente en fonction des besoins des acteurs économiques et des enjeux de chacune des zones afin de concilier la valorisation du cadre de vie de la commune et les besoins de visibilité des acteurs économique locaux.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230927-DEL2023-68-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023