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Déliberation - Deliberation 76 25 Revision du louer appartemant n°1 Residence Bernesault
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 76 25 Revision du louer appartemant n°1 Residence Bernesault)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
N° 76/25
COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Rue du Champ de Courses
76370 CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2025 ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Date de convocation : 09/12/2025 Date d’affichage : 09/12/2025
L’an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Claude GROUT, Maire.
Etaient présents: Pascal LEGOIS, Marie-Laure DELAHAYE, Ronald SAHUT, Anne-Marie
ARTUR, Martine BUISSON, Alain RASSET, Priscille CLEMENT, Gilbert BAUDER, Pascal CAILLY, Alain NOEL, Florence COSSARD
Etaient Absents : Véronica TROGLIA a donné pouvoir à Jean-Claude GROUT Jonathan DESGROSILLES a donné pouvoir à Anne-Marie ARTUR
Alain DEHAIS a donné pouvoir à Pascal Cailly
Armelle POIRIER a donné pouvoir à Marie-Laure DELAHAYE
Stéphanie LEVILLAIN a donné pouvoir à Alain RASSET
Dominique CATEL, excusée
Mr Alain RASSET a été élu Secrétaire.
Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.
Nombre de membres OBJET:
En exercice 18
Présents 12 REVISION DU LOYER APPARTEMENT N°1 -
RESIDENCE BERNESAULT
Pouvoirs 5
Votants 17
Conformément au contrat de bail, il est nécessaire de réviser le loyer de l’appartement n°1.
Monsieur le Maire propose, comme cela est prévu dans le bail, une variation du montant du loyer correspondant à l’indice de référence du dernier indice connu à la date anniversaire du bail (6 octobre), soit du 3%" trimestre de l’année, comparé à l’indice du même trimestre de l’année précédente.
Le loyer passerait de 585,00 € à 590,85 €, arrondi à 590,00 € soit une augmentation de 1,01 %
Le montant des charges est actuellement de 30,00 €.
Page 1sur2 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :
De ne pas appliquer l’augmentation du loyer de l’appartement n°1 de la Résidence
Bernesault par principe d’équité entre les locataires et de conserver la somme de 585,00 € par mois
D’appliquer cette décision sur le loyer correspondant à la date anniversaire
Cette délibération est transmise au Représentant de l'Etat.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217605450-20251215-76-25-D0
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 112/202
Publication : 19/12/2025
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