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Déliberation - Deliberation 26 25 du 19.05.2025 Revision loyer Residence Bernesault Appartement n°3
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 26 25 du 19.05.2025 Revision loyer Residence Bernesault Appartement n°3)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
N° 26/25
COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Rue du Champ de Courses
76370 CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2025 ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Date de convocation : 13/05/2025 Date d’affichage : 13/05/2025
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf mai à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Claude GROUT, Maire.
Etaient présents: Pascal LEGOIS, Marie-Laure DELAHAYE, Ronald SAHUT, Anne-Marie ARTUR, Alain NOEL, Martine BUISSON, Pascal CAILLY, Alain RASSET, Priscille CLEMENT, Gilbert BAUDER, Alain DEHAIS, Florence COSSARD, Stéphanie LEVILLAIN, Jonathan DESGROISILLES
Etaient Absents: Armelle POIRIER a donné pouvoir à Marie-Laure DELAHAYE Véronica TROGLIA a donné pouvoir à Anne-Marie ARTUR
Dominique CATEL a donné pouvoir à Alain DEHAIS
Mr Alain NOEL a été élu Secrétaire.
Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.
Nombre de membres OBJET :
LEE 58 REVISION LOYER RESIDENCE BERNESAULT -
Présents 15 APPARTEMENT N°3
Pouvoirs 3
Votants 18
Conformément au contrat de bail, il est nécessaire de réviser le loyer de l’appartement n°3.
Monsieur le Maire propose, comme cela est prévu dans le bail, une variation du montant du loyer
correspondant à l’indice de référence du dernier indice connu à la date anniversaire du bail (17 mai),
soit du 1% Trimestre de l’année, comparé à l’indice du même trimestre de l’année précédente.
Cette année, le loyer passerait de 365 € à 370,11 €, arrondi à 370,00 € soit une augmentation de 1,37 %.
Le montant des charges est actuellement de 30,00 €.
Monsieur le Maire rappelle que l’augmentation a été appliquée l’année dernière.
Page 1 sur2 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou
représentés :
- De ne pas appliquer l’augmentation du loyer de l’appartement n°3 de la Résidence
Bernesault, par principe d’équité entre les locataires et de conserver la somme de 365,00 €
par mois.
-_ D’appliquer cette décision sur le loyer correspondant à la date anniversaire.
Cette délibération est transmise au Représentant de l’Etat.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-217605450-20250519-26-25-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/05/2025
Publication : 27/05/2025
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