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Arrêté - Arrete 2024 106
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Saint-Léger-sous-Cholet.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 106)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département de Maine-et-Loire Commune de SAINT-LÉGER-SOUS-CHOLET ARRÊTÉ N° 2024 - 106 Sat Léger sou Cha Réglementant la circulation et le stationnement pendant des travaux de terrassement pour le branchement d’un poste gaz et suppression d’un branchement sur réseaux MPB PE 110 au droit du 20 rue d’Anjou Equilibre et qualité de vie Le Maire de la Commune de ST LÉGER SOUS CHOLET, VU L'ordonnance 59.115 du 7 Janvier 1959 relative à la voirie des Collectivités Locales, VU le décret 64.262 du 14 Mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'arrêté préfectoral D2.65.219 du 12 Février 1965 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales, VU la loi modifiée 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le Code de la voirie routière, VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213, 1 à 7, VU la demande en date du 17 juillet 2024 présentée par | “entreprise ENEDIS chez OMEXOM DISTRIBUTION, 243 rue de la Bossarderie 44154 ANCENIS Cedex, tendant à obtenir l'autorisation de réglementer la circulation et le stationnement pendant des travaux de terrassement pour le branchement d’un poste gaz et suppression d’un branchement sur réseaux MPB PE 110 au droit du 20 rue d’Anjou, ARRÊTE ARTICLE 1: A compter du 1°" août 2024 et jusqu'à la fin des travaux, les conditions permanentes de circulation et stationnement sont temporairement modifiées : - Stationnement réservé au droit du chantier - Circulation alternée par panneaux B15 et C18 - Remblai et réfection réalisés à l'identique ARTICLE 2 : La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1 - 4ème partie (signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et livre 1 - 8è"e partie (signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6/11/1992. La signalisation de chantier sera mise en place et entretenue par l’entreprise chargée des travaux. ARTICLE 3: Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour la sécurité des piétons et des automobilistes pendant la durée d'occupation du domaine public. ARTICLE 4 : Le passage des véhicules de secours et de service public ne devra pas être entravé. ARTICLE 5 : Le pétitionnaire devra procéder aux manœuvres en toute sécurité et s'assurer que le trottoir et la chaussée restent toujours propres. ARTICLE 6 : Le pétitionnaire sera chargé de prévenir les riverains des perturbations de circulation et de stationnement occasionnées. ARTICLE 7 : En cas de dégradation de la chaussée et du trottoir, ils devront être remis en état et à l'identique de l'existant aux frais du pétitionnaire. ARTICLE 8 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de St Léger sous Cholet. ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la publication de cette décision. ARTICLE 11 : M M. le Directeur Général des Services de la Mairie, M L'entreprise ENEDIS chez OMEXOM DISTRIBUTION - ANCENIS, M M. le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Sèvremoine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera adressée. POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME À ST LÉGER SOUS CHOLET, le 26 juillet 2024 Le Maire, Jean-Paul OLIVARES En l'absence du maire, . J'adjoint es Publié et/ou notifié Le 29 juillet 2024 En l'absence du maire, pr rt l'adjoint Chantal RIPOCHE |