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Arrêté - Préfecture - Lozère - AP 10août2023 signé raa Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - AP 10août2023 signé raa)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie, DREAL

Occitanie

UiD30/48

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF-DREAL-2023-222-004 du 10 août 2023 de liquidation partielle de l’astreinte administrative instaurée par

l’arrêté préfectoral n°PREF-DREAL-2022-258-003 du 15 septembre 2022 à l’encontre de la société BC 48 située à Mende

Le préfet de la Lozère,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-8-4°, L172-1, L511-1, L512-7 et L514-5 ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012011-0001 du 11 janvier 2012 autorisant la SAS BC48 à exploiter une usine de production de granulés de bois sur le territoire de la commune de Mende ;

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-DREAL-2021-357-001 du 23 décembre 2021 mettant en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement la SAS BC 48 de mettre en conformité son établissement situé 100 avenue Victor Hugo, Z .A. du Causse d’Auge sur la commune de Mende ;

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-DREAL-2022-258-003 du 15 septembre 2022 instituant une astreinte administrative à l’encontre de la société BC 48 située à Mende ;

Vu le rapport référencé n°2023-02-162 de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier recommandé n° 2C16981120163 en date du 17 février 2023 avec le projet d’arrêté de liquidation partielle de l’astreinte administrative conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement faisant état de la constatation le 14 février 2023 du respect des prescriptions applicables suivantes :

• Préservation de la qualité des eaux - Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2012 article : 4.3.5

• Désenfumage - Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2012 article : 7.2.2.3

• Autosurveillance des eaux résiduaires - Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral

du 11/01/2012 article : 9.3.2

Vu l’absence de réponse de l’exploitant au courrier reçu le 23 février 2023, au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;

Considérant l’autorisation de la BC48 à exploiter les installations classées pour la protection de l’environnement sur son site industriel situé sur la commune Mende par l'arrêté préfectoral n° 2012011-0001 du 11 janvier 2012 susvisé ;

1/3

2 rue de la Rovère

48005 Mende CEDEX

Tél. : 04 66 49 60 00

Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.frConsidérant l’arrêté préfectoral n°PREF-DREAL-2021-357-001 du 23 décembre 2021 portant mise en demeure de la société BC48 pour son site situé sur la commune de Mende de se conformer aux dispositions de l’article R. 181-46 du code de l’environnement (modification apportées aux installations), des articles 7.2.2.3 (désenfumage), 3.2.2 (rejets atmosphériques), 4.3.5 (préservation de la qualité des eaux), 9.2.3 (contrôle de la qualité des eaux rejetées) de l’arrêté préfectoral n°2012011-0001 susvisé et de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé ;

Considérant que la société BC48 est rendue redevable, par arrêté préfectoral du 15 septembre 2022 susvisé, d’une astreinte journalière de :

- à partir du 1er novembre 2022, d’un montant journalier de 100€ ,

- à partir du 1er janvier 2023, d’un montant journalier de 200€,

jusqu’à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 susvisé ;

Considérant que l’exploitation des installations demeure non-conforme sur le point de contrôle relatif aux dispositifs de protection contre la foudre – référence réglementaire : arrêté ministériel du 04/10/2010, article 20 – à la date du 14 février 2023 ;

Considérant que la protection contre la foudre est nécessaire pour prévenir les risques d’ignition d’un incendie sur le site susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

Considérant que l’exploitant n’a pas entièrement satisfait aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° PREF-DREAL-2021-357-001 du 23 décembre 2021 susvisé portant mise en demeure et que le paiement de l’astreinte ordonnée par l’arrêté préfectoral n° PREF- DREAL-2022-258-003 du 15 septembre 2022 susvisé se poursuit en application de l’article l.171-8 du code de l’environnement ;

Considérant qu’il convient de liquider partiellement l’astreinte administrative journalière prise à l’encontre de la société BC48 ;

Considérant que pour la période d’entrée en vigueur de l’astreinte (1er novembre 2022) au jour de l’inspection (14 février 2023 inclus) le nombre de jours calendaires à prendre en compte pour le calcul du montant de l’astreinte est de 106 jours dont 61 jours avec un montant journalier de 100€ soit 6100 € (six mille cents euros) et 45 jours avec un montant journalier de 200€ soit 9000€ (neuf mille euros) soit un montant total de 15 100€ (quinze mille cent euros) ;

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;

ARRÊTE

Article 1er – Liquidation partielle de l’astreinte administrative

L’astreinte administrative journalière prise à l’encontre de la SARL BC 48 (SIRET n°50456705800012) dont le siège social se trouve 100 avenue Victor Hugo à Mende pour son site situé sur la commune de Mende, d’un montant journalier jusqu’à satisfaction des prescriptions identifiées de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°PREF-DREAL-2021-357-001 du 23 décembre 2021 de :

- à partir du 1er novembre 2022, d’un montant journalier de cent euros (100 €),

2/3- à partir du 1er janvier 2023, d’un montant journalier de deux cents euros (200€). est partiellement liquidée pour la période du 1er novembre 2022 au 14 février 2023 inclus, soit un montant calculé comme suit :

- du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2022 : 61 jours x 100€ = 6 100€ (six mille cent euros) - du 1er janvier 2023 au 14 février 2023 inclus : 45 jours x 200€ = 9 000€ (neuf mille euros) soit un montant total de 15 100€ (quinze mille cent euros)

À cet effet, un titre de perception de 15 100€ (quinze mille cent euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques.

La somme liquidée ne pourra pas être restituée à la société BC 48.

Article 2 – Délais et voies de recours (art. L. 171-11 du code de l'environnement)

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction, conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement.

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de NÎMES situé 16 Avenue Feuchères, 30000 Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par voie postale, soit via l’application information « Telerecours Citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.

En application de l’article L.171-8-II-4° et du dernier alinéa de l’article L.171-8-II-1° du code de l’environnement, l’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure d’astreinte ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.

Article 3 – Information des tiers (art. R.171-1 du code de l'environnement)

Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de la Lozère pendant une durée minimale de deux mois.

Article 4 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de Mende, ainsi qu’à la société BC 48.

Fait à Mende, le 10 août 2023

Pour le préfet, et par délégation,

la secrétaire générale

Signé : Laure TROTIN

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