Arrêté - Préfecture - Lozère - AP prorogation delai avec tl

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Arrêté - Préfecture - Lozère - AP prorogation delai avec tl Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - AP prorogation delai avec tl)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Industrie, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2021-021-002 EN DATE DU 21 JANVIER 2021 PORTANT PROROGATION DU DÉLAI D’INSTRUCTION DE LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT DÉPOSÉE PAR LA SAS SEVIGNE INDUSTRIES POUR LA CRÉATION D’UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES ET DE RECYCLAGE, SUR L’ANCIENNE CARRIÈRE AU LIEU-DIT LE ROUMARDIÈS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ST BONNET DE CHIRAC

La préfète de la Lozère

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment l’article L512-7 ;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2020-248-003 du 4 septembre 2020 donnant délégation de signature à Thomas ODINOT, secrétaire général de la préfecture ;

VU la demande d’enregistrement déposée le 24 avril 2020, complété le 18 et 21 août 2020 par la SAS SEVIGNE INDUSTRIES, représentée par M. Didier SERIEYSSOL, chef de secteur, dont le siège social est à Aguessac, la Borie Sèche 12520, en vue de créer une installation de stockage de déchets inertes et de recyclage, sur l’ancienne carrière située au lieu-dit « le Roumardiès », sur le territoire de la commune de St Bonnet de Chirac ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées du 21 août 2020, estimant le dossier de demande d’enregistrement susvisé complet et régulier ;

CONSIDERANT que le dossier de demande d’enregistrement complet et régulier sur la base du rapport de l’inspection des installations classées susvisé a été réceptionné par la préfecture de la Lozère le 24 août 2020 ;

CONSIDERANT que la consultation du public réglementaire prévue aux articles R.512-46-12 et suivants du code de l’environnement s’est achevée le 11 janvier 2021 ;

CONSIDÉRANT que la préfète de la Lozère ne pourra pas statuer sur cette demande dans un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier prévu par l’article R512-46-18 du code de l’environnement compte tenu de la nécessité de poursuivre l’instruction de ce dossier par le recueil des avis des collectivités territoriales au plus tard 15 jours à l’issue de la consultation du public conformément à l’article R.512-46-11 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de poursuivre l’instruction de la demande d’enregistrement ;

CONSIDÉRANT qu’en application des articles susvisés du code de l’environnement, la préfète peut proroger le délai d’instruction de 2 mois ;

2 rue de la Rovère

48005 Mende CEDEX

Tél. : 04 66 49 60 00

Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr

PREF/SG/BCPPAT 1/2

Secrétariat

GénéralSUR la proposition du secrétaire général ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : le délai d’instruction de la demande d’enregistrement déposée, le 24 avril 2020, déclarée complète le 24 août 2020, pour la création d’une installation de stockage de déchets inertes et de recyclage (ISDI) au titre de la rubrique n° 2760-3 de la nomenclature des ICPE située sur l’ancienne carrière du Roumardiès 48 St Bonnet de Chirac, est prorogé de deux mois. A défaut d’intervention d’une décision expresse au plus tard le 21 mars 2021, le silence gardé vaudra décision de refus.

ARTICLE 2 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes 16 av Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa notification conformément à l’article R421-5 du code de la justice administrative. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 3 : le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État. Une copie de cet arrêté sera adressée aux communes de St Bonnet de Chirac, Bourgs sur Colagne et Les Salelles.

ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et les maires des communes précitées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS Sévigné Industries.

Pour la préfète et par délégation

le secrétaire général

signé

Thomas ODINOT

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