Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 100 ODP Mise en place dune terrasse exterieur
Arrêté - AR 011 ODP terrasse Soleil du Printemps 2026
Arrêté - 2024 141 Mise en place dune terrasse exterieure Pi
Arrêté - AR 158 ODP Mise en place dune terrasse exteireure
Arrêté - AR 101 ODP Mise en place dune terrasse etablisseme
Arrêté - 2024 074 ODP Mise en place dune terrasse B.R VIP M
Arrêté - AR 043 Voirie ODP Mise en place dune terrasse exte
Arrêté - 2024 138 ODP Terrasse exterieure ETS LE PONEY FRIN
Arrêté - 2024 225 ODP MISE EN PLACE BENNE BLD VOLTAIRE
Arrêté - AR 039 Voirie ODP Prolongation de la mise en place
Arrêté - 2024 099 ODP Mise en place dune terrasse exterieure Le soleil du printemps
Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 099 ODP Mise en place dune terrasse exterieure Le soleil du printemps)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Nanais République Française
ARRETE MUNICIPAL
N°2024/PM/099
OBJET : VOIRIE — OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — MISE EN PLACE D’UNE TERRASSE
EXTÉRIEURE — ETABLISSEMENT « LE SOLEIL DU PRINTEMPS » - 2, RUE DU DAUPHIN -
77370 NANGIS — MONSIEUR WEN ZUOJING
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques (Article L2111-1),
VU l’article R.644-2-1du Code Pénal (décret n°2022-185 du 15 février 2022),
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie,
signalisation de prescription,
VU l'arrêté municipal n°2023/035 en date du 14/12/2023 portant réglementation des
terrasses, des contre-terrasses et étalages installés sur le domaine public,
VU la décision du Maire n°2024/DG/NLB/FB/VP/DL/001 en date du 05/01/2024 fixant les tarifs des droits d'occupation du domaine public, des locations de matériel et d'intervention
à compter du 1°" janvier 2024,
VU l'arrêté municipal n°2021/SG/MH/NV/358 en date du 23/10/2021, portant délégation de
fonction et de signature à Monsieur Philippe DUCQ, 2ème Adjoint au Maire,
CONSIDÉRANT la demande de Monsieur WEN Zuojing, gérant de l'établissement « Le Soleil
du Printemps », immatriculé sous le numéro SIRET 443 218 391 R.C.S de Melun,
CONSIDÉRANT que la mise en place d’une terrasse extérieure sise 2, rue du Dauphin à
Nangis nécessite une emprise sur le domaine public,
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par Monsieur Zuojing WEN en date du 21/03/2024
répond aux conditions fixées par l’arrêté municipal n°2023/035.
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur WEN Zuojing est autorisé, du 1° janvier au 31 décembre 2024, à mettre
en place une terrasse extérieure d’une superficie de 20m? le long de la devanture de
l'établissement «Le Soleil de Printemps».
Article 2 : Monsieur WEN Zuojing devra se conformer en tout temps à la stricte application
de l’arrêté municipal n°2023/035 édicté en date du 14/12/2023 portant réglementation des
terrasses, des contre-terrasses et étalages installés sur le domaine public. Article 3: Un exemplaire de l'arrêté municipal n°2023/035 portant réglementation des
terrasses, des contre-terrasses et étalages installés sur le domaine public est joint au
présent.
Article 4 : L'occupation du domaine public sera facturée à Monsieur WEN Zuojing suivant la décision du Maire précitée, à savoir :
- 20 m? x 17,00 € x 1 an = 340,00 €
Article 5: Le présent arrêté municipal sera affiché de manière permanente dans
l'établissement par Monsieur WEN Zuojing.
Article 6 : Toutes infractions aux présentes dispositions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et réglementations en vigueurs.
Article 7 : Le Directeur Général des Services est chargé, de l'exécution du présent arrêté
municipal, publié sur le site internet de la ville pour une durée de 3 mois à compter de la
signature dudit arrêté municipal.
Article 8 : Copie de cet acte sera transmise à:
- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Nangis,
- Monsieur le Commandant du Centre d’Incendie et de Secours de Nangis,
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale,
- Madame la Directrice du service financier,
- Monsieur WEN Zuojing
Fait à Nangis, le o3/ok 2024
Pour le Maire et par délégation,
Le 2ème Adjoint au Maire en charge
de la sécurité et de la tranqu)llité publique S7 FD
Philippe DUCQ AR A
# N\ < DA Su o _ 2
PRET Acte non transmissible en Sous-Préfecture
SAR Rendu exécutoire par la publication
PS / ou notification
# le.e3./.«4../2024
Ê
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours
auprès du tribunal administratif de Melun dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et
sa transmission aux services de l'Etat.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr