Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR 015 ODP terrasse PIZZA TIME Z
Arrêté - 2024 099 ODP Mise en place dune terrasse exterieur
Arrêté - 2024 100 ODP Mise en place dune terrasse exterieur
Arrêté - 2024 074 ODP Mise en place dune terrasse B.R VIP M
Arrêté - AR 101 ODP Mise en place dune terrasse etablisseme
Arrêté - AR 158 ODP Mise en place dune terrasse exteireure
Arrêté - AR 043 Voirie ODP Mise en place dune terrasse exte
Arrêté - 2024 138 ODP Terrasse exterieure ETS LE PONEY FRIN
Arrêté - AR 039 Voirie ODP Prolongation de la mise en place
Arrêté - 2024 225 ODP MISE EN PLACE BENNE BLD VOLTAIRE
Arrêté - 2024 141 Mise en place dune terrasse exterieure Pizza Time Z
Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 141 Mise en place dune terrasse exterieure Pizza Time Z)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Nangis République Française
ARRETE MUNICIPAL
N°2024/PM/141
OBJET : VOIRIE — OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — MISE EN PLACE D’UNE TERRASSE
EXTERIEURE — ETABLISSEMENT « PIZZA TIME Z » -_ 4, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC — 77370
NANGIS — MONSIEUR BEN FARAH KHALED
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques (Article L2111-1),
VU l’article R.644-2-1du Code Pénal (décret n°2022-185 du 15 février 2022),
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, quatrième partie,
signalisation de prescription,
VU l'arrêté municipal n°2023/035 en date du 14/12/2023 portant réglementation des
terrasses, des contre-terrasses et étalages installés sur le domaine public,
VU la décision du Maire n°2024/DG/NLB/FB/VP/DL/001 en date du 05/01/2024 fixant les
tarifs des droits d'occupation du domaine public, des locations de matériel et d'intervention
à compter du 1° janvier 2024,
VU l'arrêté municipal n°2021/SG/MH/NV/358 en date du 23/10/2021, portant délégation de
fonction et de signature à Monsieur Philippe DUCQ, 2ème Adjoint au Maire,
CONSIDÉRANT la demande de Monsieur BEN FARAH Khaled, gérant de l'établissement
« PIZZA TIME Z », enregistré sous le numéro SIRET 893 836 247 00013,
CONSIDERANT que la mise en place d’une terrasse extérieure nécessite une emprise sur le
domaine public,
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par Monsieur BEN FARAH Khaled répond aux
conditions fixées par l'arrêté municipal n°2023/035,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur BEN FARAH Khaled est autorisé, du 1° janvier au 31 décembre 2024, à
mettre en place une terrasse extérieure d’une superficie de 6,17 m? le long de la devanture de l’établissement « PIZZA TIME Z ». Article 2 : Monsieur BEN FARAH Khaled devra se conformer en tout temps à la stricte
application de l'arrêté municipal n°2023/035 édicté en date du 14/12/2023 portant
réglementation des terrasses, des contre-terrasses et étalages installés sur le domaine
public.
Article 3: Un exemplaire de l’arrêté municipal n°2023/035 portant réglementation des
terrasses, des contre-terrasses et étalages installés sur le domaine public est joint au
présent.
Article 4 :
L’occupation du domaine public sera facturée à Monsieur BEN FARAH Khaled suivant la
décision du Maire précitée, à savoir :
- 6,17 m°? x 17,00 € x 1 an = 104,89 €
Article 5: Le présent arrêté municipal sera affiché de manière permanent dans
l'établissement par Monsieur BEN FARAH Khaled.
Article 6 : Affichage de l’arrêté municipal selon la réglementation en vigueur.
Article 7 : Toutes infractions aux présentes dispositions seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et réglementations en vigueurs.
Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargé, de l'exécution du présent arrêté
municipal, publié sur le site internet de la ville pour une durée de 3 mois à compter de la
signature dudit arrêté municipal.
Copie de cet acte sera transmise à:
- Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Nangis,
- Monsieur le Commandant du SDIS de Nangis,
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale,
- Madame la Directrice du service financier,
$& - Monsieur BEN FARAH Khaled.
Fait à Nangis, le $o/ oc S /2024
Pour le Maire et par délégation,
Le 2ème Adjoint au Mair -ench
de la sécurité et de |
Philippe DUCQ
Acte non transmissible en Sous-Préfecture
Rendu exécutoire par la publication
ou notification
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois
auprès du tribunal administratif de Melun dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services
de l'Etat.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.