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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 022 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 022 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2023-022
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2023 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2023-01-26-00004 - ARRETE portant modification de l'agrément
référencé R 21 078 0006 0 délivré à Monsieur Abdel Aziz HAMIDAOUI pour
l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé « E-PERMIS » situé 595
avenue de Peymian à LA CIOTAT (13600) (2 pages) Page 4
78-2023-01-26-00005 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé R 13 078 0001 0 délivré à Monsieur Jérôme FLOBERT
pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé « FORMATION
SENSIBILISATION RISQUE ROUTIER (FS2R) » situé 6 rue d'Armaillé à PARIS
(75017) (4 pages) Page 7
78-2023-01-26-00006 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS
pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 1929
chemin de l'Eau à NOVES (13550) (4 pages) Page 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2023-01-26-00007 - Arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social d’administration de la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines (2
pages) Page 17
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2023-01-26-00003 - arrêté préfectoral de mesures d'urgence et
prescriptions spéciales prises en urgence, portant sur la société PLP pour
l'installation de nettoyage à sec exploitée à Versailles (78000), 80 rue Yves
Le Coz (4 pages) Page 20
78-2023-01-26-00002 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la
société PLP pour l'installation de nettoyage à sec exploitée à Versailles
(78000), 80 rue Yves Le Coz (4 pages) Page 25
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2023-01-26-00001 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de PM de Louveciennes (4 pages) Page 30
78-2023-01-25-00007 - Arrêté SIDPC 2023-001 portant renouvellement de
l'agrément des formations aux premiers secours par la Croix Rouge
Française (2 pages) Page 35
2 Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2023-01-25-00004 - accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne (12 pages) Page 38
3 DDT
78-2023-01-26-00004
ARRETE portant modification de l'agrément
référencé R 21 078 0006 0 délivré à Monsieur
Abdel Aziz HAMIDAOUI pour l’exploitation
d’un établissement chargé d’organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé « E-PERMIS » situé 595 avenue de
Peymian à LA CIOTAT (13600)
DDT - 78-2023-01-26-00004 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 21 078 0006 0 délivré à Monsieur Abdel Aziz HAMIDAOUI pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « 4 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Fes Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de l'agrément référencé R 21 078 0006 0 délivré à Monsieur Abdel Aziz HAMIDAOUI pour l'exploitation d’un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « E-PERMIS »
situé 595 avenue de Peymian à LA CIOTAT (13600)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9,
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-09-00002 du 9 janvier 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-11-08-00002 du 8 novembre 2021 délivré à Monsieur Abdel Aziz HAMIDAOUI, pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « E-PERMIS » situé 595 avenue de Peymian à LA CIOTAT (13600),
Vu la demande présentée le 23 novembre 2022 par Monsieur Abdel Aziz HAMIDAOUI, agissant en qualité de président de la SASU E-PERMIS, en vue d'être autorisé(e) à ajouter et/ou supprimer une/des salle(s) de formation au sein de l'établissement l'exploitation de l'établissement dénommé « E-PERMIS » localisé 595 avenue de Peymian à LA CIOTAT (13600),
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE :
Article 1° - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 78-2021-11-08-00002 du 8 novembre 2021 susvisé est modifié ainsi comme suit :
L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la(les) salle(s) de formation suivante(s) :
- Hôtel CAMPANILE Versailles Buc - ZA du Pré Clos - Rue Clément Ader - 78530 BUC,
25 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Téi: vi 75 27 62 Lu
w.viclifes.guue fi
DDT - 78-2023-01-26-00004 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 21 078 0006 0 délivré à Monsieur Abdel Aziz HAMIDAOUI pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « 5 - QUALITY SUITE MAISONS LAFFITTE PARIS OUEST - 16-18 rue de Paris - 78600 MAISONS LAFFITTE.
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Abdel Aziz HAMIDAOUI. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal ‘administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).
Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le ? 6 JAN. 507:
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et par délégation
Le D.P.C/FR.
Chef du Bureau Del “ation Routière LATT
Rich
Arrêté portant modification de l'agrément référencé R 21 078 0006 0 délivré à Monsieur Abdel Aziz HAMIDAOUI pour l'exploitation d’un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « E-PERMIS » situé 595 avenue de Peymian à LA CIOTAT (13600)
DDT - 78-2023-01-26-00004 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 21 078 0006 0 délivré à Monsieur Abdel Aziz HAMIDAOUI pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « 6 DDT
78-2023-01-26-00005
ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé R 13 078 0001 0 délivré à
Monsieur Jérôme FLOBERT pour l’exploitation
d’un établissement chargé d’organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé
« FORMATION SENSIBILISATION RISQUE
ROUTIER (FS2R) » situé 6 rue d'Armaillé à PARIS
(75017)
DDT - 78-2023-01-26-00005 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé R 13 078 0001 0 délivré à Monsieur Jérôme FLOBERT pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 7 E 3 Direction départementale
PRÉFET ‘des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Liberté Bureau de l'éducation routière igalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé R 13 078 0001 0 délivré à Monsieur Jérôme FLOBERT pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé
« FORMATION SENSIBILISATION RISQUE ROUTIER (FS2R) » situé 6 rue d'Armaillé à PARIS (75017)
Le Préfet des Yvelines.
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9,
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-09-00002 du 9 janvier 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013010-0004 du 2 janvier 2013 délivré à Monsieur Jérôme FLOBERT, pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser lés stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « FORMATION SENSIBILISATION RISQUE ROUTIER (FS2R) » situé 7 rue Albert Camus à BOIS D'ARCY (78340),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014098-0003 du 9 avril 2014 portant modification de l'agrément R 13 078 0001 0 à M. Jérôme FLOBERT, en vue d'être autorisé à modifier la raison sociale de sa société chargée d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « FORMATION SENSIBILISATION RISQUE ROUTIER (FS2R) » situé 2 allée Henri Langlois à LES CLAYES SOUS BOIS (78340),
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0028 du 19 mars 2018 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé R 13 078 0001 0 délivré à M.Jérôme FLOBERT pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « FORMATION SENSIBILISATION RISQUE ROUTIER (FS2R) » situé 2 allée Henri Langlois à LES CLAYES SOUS BOIS (78340),
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-06-18-015 du 18 juin 2020 portant modification de l'agrément n° 13 078 0001 0 à M. Jérôme FLOBERT, en vue d'être autorisé à ajouter et/ou à supprimer une/des salle(s) de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « FORMATION SENSIBILISATION RISQUE ROUTIER (FS2R)» situé 2 allée Henri Langlois à LES CLAYES SOUS BOIS (78340),
35 rue de Noaïtles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tel: G1 75 27 82 UC
PAL PRES SEE PRE
DDT - 78-2023-01-26-00005 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé R 13 078 0001 0 délivré à Monsieur Jérôme FLOBERT pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 8 Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-12-05-00006 du 5 décembre 2022 portant modification de l'agrément R 13 078 0001 0 à M. Jérôme FLOBERT, en vue d'être autorisé à modifier la raison sociale de sa société chargée d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « FORMATION SENSIBILISATION RISQUE ROUTIER (FS2R) » situé 6 rue d’Armaillé à PARIS (75017),
Vu la demande de renouvellement présentée le 9 janvier 2023 par Monsieur Jérôme FLOBERT, agissant en qualité de président de la société JF INVEST, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° R 13 078 0001 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé « FORMATION SENSIBILISATION RISQUE ROUTIER (FS2R) » localisé 6 rue d'Armäaillé à PARIS (75017),
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE :
Article 1° - L'agrément préfectoral référencé R 13 078 0001 0 autorisant Monsieur Jérôme FLOBERT, à exploiter un établissement chargé d‘animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « FORMATION SENSIBILISATION RISQUE ROUTIER (FS2R) » situé 6 rue d'Armaillé à PARIS (75017), est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la(les) salle(s) de formation suivante(s) :
- CHRYSALEAD Pépinière et Village d'entreprises, 2 rue Eugène Pottier, 78190 TRAPPES.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur.
Article 5 - Pour tout changement de salle de formation, de désignation d'une nouvelle personne chargée de l'encadrement technique et administratif des stages ou de modification de la raison sociale de l'établissement agréé, l'exploitant devra adresser au préfet, conformément à l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé, une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 - L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
2
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé R 13 078 0001 0 délivré à Monsieur Jérôme FLOBERT pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « FORMATION SENSIBILISATION RISQUE ROUTIER (FS2R) » situé 6 rue d'Armaillé à PARIS (75017)
DDT - 78-2023-01-26-00005 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé R 13 078 0001 0 délivré à Monsieur Jérôme FLOBERT pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 9 Article 8 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Jérôme FLOBERT. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).
Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 25 JAN nn:
tre Va 7
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et par délégation
Le D.ACSR. :
Chef du Eureau Mducation Routière
Ric UA
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé R 13 078 0001 0 délivré à Monsieur Jérôme FLOBERT pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « FORMATION SENSIBILISATION RISQUE ROUTIER (FS2R) » situé 6 rue d'Armaillé à PARIS (75017)
DDT - 78-2023-01-26-00005 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé R 13 078 0001 0 délivré à Monsieur Jérôme FLOBERT pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 10 DDT - 78-2023-01-26-00005 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé R 13 078 0001 0 délivré à Monsieur Jérôme FLOBERT pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 11 DDT
78-2023-01-26-00006
ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé R 14 078 0001 0 délivré à
Monsieur Cyrille CASELLAS pour l’exploitation
d’un établissement chargé d’organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé « SOS PERMIS » situé 1929 chemin de
l'Eau à NOVES (13550)
DDT - 78-2023-01-26-00006 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 12 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Liber Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé
« SOS PERMIS » situé 1929 chemin de l'Eau à NOVES (13550)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9,
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-09-00002 du 9 janvier 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014069-0008 du 18 mars 2014 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS, pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 8 impasse du Clos du Paradis à VILLEVEYRAC (34560),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014177-0008 du 4 juillet 2014 portant modification de l'agrément n° R 14 078 0001 0 à M. Cyrille CASELLAS, en vue d'être autorisé à ajouter et à supprimer une salle de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 8 impasse du Clos du Paradis à VILLEVEYRAC (34560),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014314-0001 du 17 novembre 2014 portant modification de l'agrément n° R 14 078 0001 0 à M. Cyrille CASELLAS, en vue d'être autorisé à ajouter une salle de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 8 impasse du Clos du Paradis à VILLEVEYRAC (34560),
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT78/SESR/ER/2018/0025 du 14 février 2018 portant modification de l'agrément n° R 14 078 0001 O à M. Cyrille CASELLAS, en vue d'être autorisé à supprimer des salles de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 8 impasse du Clos du Paradis à VILLEVEYRAC (34560),
35 rue de Noailles BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Té: Ui su 67 82 UO
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DDT - 78-2023-01-26-00006 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 13 Vu l'arrêté préfectoral n° DDT78/SESR/ER/2018/0148 du 5 octobre 2018 portant modification de l'agrément n° R 14 078 0001 O à M. Cyrille CASELLAS, en vue d'être autorisé à ajouter et/ou à supprimer une/des salle(s) de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 8 impasse du Clos du Paradis à VILLEVEYRAC (34560),
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-05-001 du 5 septembre 2019 portant modification de l'agrément n° R 14 078 0001 O à M. Cyrille CASELLAS, en vue d'être autorisé à ajouter et/ou à supprimer une/des salle(s) de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 8 impasse du Clos du Paradis à VILLEVEYRAC (34560),
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-05-20-017 du 20 mai 2020 portant modification de l'agrément n° R 14 078 0001 O à M. Cyrille CASELLAS, en vue d'être autorisé à ajouter et/ou à supprimer une/des salle(s) de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 8 impasse du Clos du Paradis à VILLEVEYRAC (34560),
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-11-00021 du 11 mars 2021 portant modification de l'agrément n° R 14 078 0001 0 à M. Cyrille CASELLAS, en vue d'être autorisé à modifier la raison sociale de sa société ainsi qu'à ajouter et/ou à supprimer une/des salle(s) de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 1929 chemin de l’Eau à NOVES (13550),
Vu la demande de renouvellement présentée le 12 janvier 2023 par Monsieur Cyrille CASELLAS, agissant en qualité de gérant de la RF SARL SOS PERMIS, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° R 14 078 0001 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé « SOS PERMIS » localisé 1929 chemin de l'Eau à NOVES (13550),
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE :
Article 1° - L'agrément préfectoral référencé R 14 078 0001 0 autorisant Monsieur Cyrille CASELLAS, à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 1929 chemin de l'Eau à NOVES (13550), est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans
la(les) salle(s) de formation suivante(s) :
- Autoécole H-CONDUITE - 12 avenue de la Gare - 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX,
- Centre d'Affaires - 1571 route des 40 Sous - 78630 ORGEVAL,
- Villa RAMBOUILLET - 11 rue de la Giroderie - 78120 RAMBOUILLET.
Il ne sera plus dispensé de stages par l'établissement « SOS PERMIS » dans la(les) salle(s) de formation agréée(s) à :
- Hôtel MERCURE - 9 place Etienne François Choiseul - 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur.
Article 5 - Pour tout changement de salle de formation, de désignation d'une nouvelle personne chargée de l'encadrement technique et administratif des stages ou de modification de la raison sociale de l'établissement agréé, l'exploitant devra adresser au préfet, conformément à l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé, une demande de modification du présent arrêté.
2
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 1929 chemin de l'Eau à NOVES (13550)
DDT - 78-2023-01-26-00006 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 14 Article 6 - L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 8 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Cyrille CASELLAS. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).
Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le
2 6 JAN. 352
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et par délégation
Le D.P.
Chef du Bureeu 59
R.
auon Routière
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 1929 chemin de l'Eau à NOVES (13550)
DDT - 78-2023-01-26-00006 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 15 DDT - 78-2023-01-26-00006 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 16 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-01-26-00007
Arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social
d’administration de la direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-26-00007 - Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités 17 Direction départementale
+ 4 de l’emploi, du travail et des solidarités
DES YVELINES des Yvelines Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; (uniquement pour un CSA de DDI);
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement
général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat, (uniquement en cas
de CSA de DD);
Vu l'arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en date du 5 janvier 2023;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la
formation spécialisée ;
Arrête :
Article 1°’
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-26-00007 - Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités 18 Membres titulaires | Membres suppléants
Au titre de FO
M. Nicolas MONNERET Mme Alexandrine FRANCOIS
Mme Sylvie DEVIN Mme Sandrine BERTINO
Mme Isabelle GAULTIER Mme Chloé FIORI
Au titre de la CGT
Mme Radha GOURI Mme Nathalie DE-CARVALHO
M. Frank GALEA Mme Cécile MAREY-CHARNI
Article 2
Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée entrent en vigueur à compter du
1°" janvier 2023.
Article 3
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines est chargée
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny le Bretonneux
Le 26 janvier 2023
La directrice départementale
de l'emploi, du travail
e solidarités des Yvelines
Angélique KHALED
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-26-00007 - Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités 19 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2023-01-26-00003
arrêté préfectoral de mesures d'urgence et
prescriptions spéciales prises en urgence,
portant sur la société PLP pour l'installation de
nettoyage à sec exploitée à Versailles (78000), 80
rue Yves Le Coz
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-01-26-00003 - arrêté préfectoral de mesures d'urgence et prescriptions spéciales prises en urgence, portant sur la société PLP pour l'installation de 20 LEZ à | Direction régionale et interdépartementale
z de l'environnement de l’aménagement
PREFET et des transports d'Île-de-France DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
” Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral de mesures d'urgence et prescriptions spéciales prises en urgence.
Installation classée pour la protection de l’environnement
société P.L.P. à Versailles
LE PRÉFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment l'article l'article L. 171-8 ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumis à déclaration sous la rubrique n° 2345 relatives à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements modifié par l'arrêté ministériel du 5 décembre 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral 78-2022-06-27-00003 du 27 juin 2022 portant délégation de signature du Préfet des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
VU le récépissé de déclaration -en date du 21 mai 1991 donnant acte à la société JM PRESSING, dont le siège social est situé 80 rue Yves Le Coz à Versailles, de sa déclaration relative à l'exploitation, à la” même adresse, de l'activité suivante :
- emploi de liquide halogénés (n°2512) ;
VU le récépissé de succession en date du 5 février 1999 donnant acte à Monsieur Jean-Luc AYME de sa succession à la société JM PRESSING dans l'exploitation de l’activité mentionnée ci-dessus ;
VU le récépissé de succession en date du 31 janvier 2005 donnant acte à Monsieur Sally LE CUDENNEC de sa succession à Monsieur Jean-Luc AYME dans l'exploitation de l'activité mentionnée ci-dessus, sous la dénomination JM PRESSING ;
VU le rapport d'inspection des installations classées en date du 12 décembre 2022 suite à la visite de contrôle du site le 5 octobre 2022 ;
VU le courrier en date du 22 décembre 2022 transmettant à l'exploitant le rapport de suite d'ins- pection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mesures d'urgence pour observations éventuelles ;
CONSIDÉRANT que la société PL.P. n'a pas déclaré le changement d'exploitant de l'installation de nettoyage à sec, en avril 2019, la société P.L.P. succédant à la société JM PRESSING dans l'exploitation de l'activité mentionnée ci-dessus, ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté, lors de la visite de contrôle du 5 octobre 2022, qu'une machine utilisant du perchloroéthylène était en fonctionnement, située dans un local contigu à des locaux occupés par des tiers contrairement à la disposition 2.3.3 de
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-01-26-00003 - arrêté préfectoral de mesures d'urgence et prescriptions spéciales prises en urgence, portant sur la société PLP pour l'installation de 21 l'Annexe | de de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 susvisé.
CONSIDÉRANT que la machine de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène, mise en service en 2007, ne devrait plus être présente dans les locaux cispuis le 01/01/2020 au titre du point III de l'annexe III de l'AM du 31/08/09.
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté, lors de la visite de contrôle du
5 octobre 2022, la présence de perchloroéthylène stocké au sein du pressing contrairement à la disposition 3.5. de l'Annexe | de l'Arrêté ministériel du 31/08/2009 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées 2345 (DC). |
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté, lors de la visite de contrôle du 5 octobre 2022, une forte odeur de perchloroéthylène dès l'entrée de son magasin et une absence
de vérification de son système de ventilation contrairement à la disposition 3.8 de l'Annexe I de l'AM
du 31/08/09.
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté, lors de la visite de contrôle du
5 octobre 2022, que les déchets sont rejetés dans un fÜt en métal, non étiqueté, sans rétention et
laissé à l'air libre.
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté, lors de la visite de contrôle du
5 octobre 2022, qu'aucune disposition n'est prise prévenant les risques de pollution (prévention des
envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs...).
CONSIDÉRANT, que l'installation est contigué à des locaux occupés par des tiers ;
CONSIDÉRANT que ces constats sont de nature à rendre nécessaire la mise en œuvre des mesures
d'urgence prévues à l’article L. 171-8, en vue de protéger les intérêts visés à |’ article L.511-1 du Code
de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté de mise en demeure et le rapport de suite d'inspection ont
été adressés à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé réception ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a reçu un avis de passage le 24 décembre 2022 et n'a pas retiré le courrier auprès des services postaux ; que le courrier a été ensuite retourné à l'inspection des installations classées par les services postaux le 16 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT la défaillance du destinataire qui s'est abstenu de retirer le courrier auprès des services postaux, le courrier est réputé notifié le 24 décembre 2022;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1°" Mesure d'urgence
La société P.L.P. (Ex JM PRESSING) exploitant l'installation de nettoyage à sec située 80 rue Yves Le
Coz à Versailles est tenue de réaliser sous un délai de sept jours à compter de la date de notification
de l'arrêté de mesures d'urgence, à ses frais, par Un organisme accrédité COFRAC ou équivalent, des
mesures de la qualité de l'air intérieur, par prélèvements passifs sur une durée de 7 jours dans son atelier afin de s'assurer que la qualité de l'air intérieur n'est pas dégradée du fait de la présence de PCE. Les prélèvements et analyses sont réalisés selon les normes en vigueur.
Article 2 : Rapport de mesures
À réception des résultats, il fera comparer les éventuelles teneurs détectées en perchloroéthylène
dans l'air aux valeurs repère et valeur d'action rapide définies pour le perchloroéthylène (PCE) par le
haut conseil de la santé publique (HCSP).
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-01-26-00003 - arrêté préfectoral de mesures d'urgence et prescriptions spéciales prises en urgence, portant sur la société PLP pour l'installation de 22 Le rapport, reprenant les résultats de la campagne de mesures de la qualité de l'air intérieur et la comparaison aux valeurs de référence dans l'air intérieur, est transmis au préfet et l'inspection des installations classées, sous un délai d'1 mois à compter de la date de notification de l'arrêté de mesures d'urgence.
Article 3 : Recours
Conformément à l'article L.171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
Article 4 : Exécution
Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
° au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines, ° au maire de la commune de Versailles,
° à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le Bi E JAN, 42.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-01-26-00003 - arrêté préfectoral de mesures d'urgence et prescriptions spéciales prises en urgence, portant sur la société PLP pour l'installation de 23 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-01-26-00003 - arrêté préfectoral de mesures d'urgence et prescriptions spéciales prises en urgence, portant sur la société PLP pour l'installation de 24 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2023-01-26-00002
arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société PLP pour l'installation de nettoyage à
sec exploitée à Versailles (78000), 80 rue Yves Le
Coz
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-01-26-00002 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société PLP pour l'installation de nettoyage à sec exploitée à Versailles (78000), 80 rue Yves 25 x LL. Direction régionale et interdépartementale
z de l'environnement de l’aménagement
PREFET ‘et des transports d'Île-de-France DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral portant mise en demeure
Installation classée pour la protection de l’environnement
société P.L.P. à Versailles
LE PRÉFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment l’article L.171-8 du Code de l'environnement ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ; |
Vu l'arrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumis à déclaration sous la rubrique n° 2345 relatives à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements modifié par l'arrêté ministériel du 5 décembre 2012;
Vu l'arrêté préfectoral 78-2022-06-27-00003 du 27 juin 2022 portant délégation de signature du Préfet des Yvelinés à Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
” Vu le récépissé de déclaration en date du 21 mai 1991 donnant acte à la société JM PRESSING, dont le siège social est situé 80 rue Yves Le Coz à Versailles, de s a déclaration relative à l'exploitation, à la même adresse, de l'activité suivante :
— emploi de liquide halogénés (n°2512) ;
Vu le récépissé de succession en date du 5 février 1999 donnant acte à Monsieur Jean-Luc AYME de sa succession à la société JM PRESSING dans l'exploitation de l’activité mentionnée ci-dessus ;
Vu le récépissé de succession en date du 31 janvier 2005 donnant acte à Monsieur Sally LE CUDENNEC de sa succession à Monsieur Jean-Luc AYME dans l'exploitation de l'activité mentionnée ci-dessus, sous la dénomination JM PRESSING ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 12 décembre 2022 suite à la visite de contrôle du site le 5 octobre 2022;
Vu le courrier 22 décembre 2022 transmettant à l'exploitant le rapport de suite d'inspection visé ci- dessus et le projet d'arrêté de mise en demeure pour observations éventuelles ;
Considérant que la société PL.P. n'a pas déclaré le changement d'exploitant de l'installation de nettoyage à sec, en avril 2019, la société PL.P. succédant à la société JM PRESSING dans l'exploitation de l'activité mentionnée ci-dessus ;
Considérant que l'inspection des installations classées a constaté, lors de la visite de contrôle du 5
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-01-26-00002 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société PLP pour l'installation de nettoyage à sec exploitée à Versailles (78000), 80 rue Yves 26 octobre 2022, qu'une machine utilisant du perchloroéthylène était en fonctionnement, située dans un local contigu à des locaux occupés par des tiers contrairement à la disposition 2.3.3 de l'Annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 susvisé ; la machine de nettoyage à sec, mise en service en 2007, ne devrait plus être présente dans les locaux depuis le 1° janvier 2020 ;
Considérant que l'inspection des installations classées a constaté, lors de la visite de contrôle du 5 octobre 2022, la présence de perchloroéthylène stocké au sein du pressing contrairement à la disposition 3.5. de l'Annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 susvisé relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées sous la rubrique n°2345 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (DC) ;
Considérant que l'inspection des installations classées a constaté, lors de la visite de contrôle du 5 octobre 2022, l'absence de rétention contrairement à la disposition 2101 de l'Annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 susvisé ;
Considérant que l'inspection des installations classées a constaté, lors de la visite de contrôle du 5 octobre 2022, que les déchets sont rejetés dans un füt en métal, non étiqueté, sans rétention et laissé à l'air libre contrairement aux prescriptions de l'article 7.3 de l'Annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 susvisé
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles 2.3.3, 3.5., 21.01 et 7.3 de l'Annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il.y a lieu, conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, de mettre en demeure la société P.L.P., de respecter les prescriptions des articles 2.3.3, 3.5., 21.01 et 7.3 de l'Annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 susvisé, afin d'assurer la protection ‘des intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté de mise én demeure et le rapport de suite d'inspection ont été adressés à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé réception ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a reçu un avis de passage le 24 décembre 2022 et n'a pas retiré le courrier auprès des services postaux ; que le courrier a été ensuite retourné à l'inspection des installations classées par les services postaux le 16 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT la défaillance du destinataire qui s'est abstenu de retirer le courrier auprès des
services postaux, le courrier est réputé notifié le 24 décembre 2022 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1°: La société P.L.P. est mise en demeure, pour son installation sise 80 rue Yves Le Coz à
Versailles (78000), de respecter, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les dispositions de l’article 2.2.3 de l'Annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 susvisé relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumis à déclaration sous la rubrique n° 2345, en faisant évacuer sa machine de nettoyage à sec fonctionnant au perchloroéthylène par une filière autorisée et en justifiantauprès du préfet de cette évacuation.
Article 2: La société PL.P. est mise en demeure, pour son installation sise 80 rue Yves Le Coz à Versailles (78000), de respecter, dans le délai de sept jour à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de l'évacuation des bidons de PCE et des boues de PCE, les dispositions de l’article 21.01 de l'Annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 susvisé, en disposant tous les liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou des sols sur une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs entre 100 % de la capacité du plus grand réservoir et 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Article 3 : La société PL.P. est mise en demeure, pour son installation sise 80 rue Yves Le Coz à
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-01-26-00002 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société PLP pour l'installation de nettoyage à sec exploitée à Versailles (78000), 80 rue Yves 27 Versailles (78000), de respecter, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les dispositions de l’article 7.3 de l'Annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 susvisé, en faisant évacuer, dans des filières autorisées, les bidons de PCE vides et les boues de PCE et en transmettant les bordereaux de suivi des déchets à l'inspection des installations classées.
Article 4 : La société PL.P. est mise en demeure, pour son installation sise 80 rue Yves Le Coz à Versailles (78000), de respecter, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les dispositions de l’article 3.5 de l'Annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 susvisé, en faisant évacuer, dans des filières autorisées, les bidons de PCE et en transmettant les bordereaux de suivi des déchets à l'inspection des installations classées.
Article 5 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 4 dans les délais prévus à ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des sanctions seront arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L171-8 du Code de l'environnement.
Article 6 : Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
Article 7 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
* au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
° au maire de la commune de Versailles,
+ à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 9 6 JAN. 2023
Le Préfet,
Pour le P fet et par délégation
Le Sbcrétaire général
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-01-26-00002 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société PLP pour l'installation de nettoyage à sec exploitée à Versailles (78000), 80 rue Yves 28 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-01-26-00002 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société PLP pour l'installation de nettoyage à sec exploitée à Versailles (78000), 80 rue Yves 29 Préfecture des Yvelines
78-2023-01-26-00001
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de PM
de Louveciennes
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-26-00001 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de PM de Louveciennes 30 ŒE mn
2 Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DES YVELINES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 78-
Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Louveciennes
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°20221395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Louveciennes, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État en date du 26 avril 2021;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Louveciennes est complète et conforme aux exigences des décrets susvisés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de là commune de Louveciennes est autorisé au moyen de 4 (quatre) caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels.
Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie d'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3 Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-26-00001 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de PM de Louveciennes 31 Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un
signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait
l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet
enregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de
preuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.
Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être
transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels
impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la
sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque
immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Article 5 : Dans le cadre d’une procédure judiciaire où d'une intervention, les agents auxquels les
caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels
ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d’atteintes
imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des
comptes rendus d'interventions.
Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'article
R. 241-410 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces
données sont rappelées à l’article R. 241-112 de ce même code.
Article 7 : Les données et informations sont conservées pendant un délai d'un mois à compter du
jour de leur enregistrement. AU terme de ce délai, elles sont effacées automatiquement des
traitements.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et
d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de
l’auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Louveciennes adresse à la
commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux
services préfectoraux.
Article 10 : Le maire de la commune de Louveciennes adresse annuellement un rapport sur l'emploi
des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapport
fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures
judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il à été procédé à la
consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une
évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police
municipale avec la population.
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Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales@yvelines. gouv.fr
1 rve Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-26-00001 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de PM de Louveciennes 32 Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la commune de Louveciennes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le y G JAN. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabipet,
Aire) \BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.427-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l’autre rejetés.
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Té! : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipalesayvelines.£ouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-26-00001 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de PM de Louveciennes 33 Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-26-00001 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de PM de Louveciennes 34 Préfecture des Yvelines
78-2023-01-25-00007
Arrêté SIDPC 2023-001 portant renouvellement
de l'agrément des formations aux premiers
secours par la Croix Rouge Française
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-25-00007 - Arrêté SIDPC 2023-001 portant renouvellement de l'agrément des formations aux premiers secours par la Croix Rouge Française 35 EN pe Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DES YVELINES Service interministériel de défense et de protection civile Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2023-001 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS DE LA CROIX ROUGE FRANÇAISE - DÉLÉGATION DES YVELINES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation des moniteurs aux premiers secours ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent »;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité de l'enseignement « prévention et secours civique de niveau 1»;
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1»;
Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2»;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté préfectoral DDCS n° 2021-003 délivré le 26 janvier 2021 portant renouvellement de l'agrément pour
la Croix Rouge Française - Délégation des Yvelines pour les formations aux premiers secours ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-25-00007 - Arrêté SIDPC 2023-001 portant renouvellement de l'agrément des formations aux premiers secours par la Croix Rouge Française 36 Vu la demande de renouvellement de l'agrément présenté par la délégation dela Croix Rouge Française des Yvelines ;
Sur proposition du chef du service interministériel de défense et de protection civile,
ARRÊTE :
Article 1°: l'agrément prévu à l'article 12 de l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 susvisé est renouvelé au bénéfice de la délégation de la Croix Rouge Française des Yvelines, pour assurer les unités d'enseignement initial et continue des formations aux premiers secours citées ci-dessous :
Initiation aux premiers secours (IPS)
Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)
Formation au défibrilateur semi-automatique (DSA)
Gestes qui sauvent (GQS)
Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
Pédagogie initiale commune de formateur (PICF)
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE-FPSC)
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE-FPS)
Article 2 : L'agrément départemental est délivré pour üne durée de deux ans à compter du 26 janvier
2023, sous réserve du respect des conditions rappelées aux articles 3 à 5.
Article 3: La délégation de la Croix Rouge Française des Yvelines adresse à la préfecture au début de chaque année civile, une attestation d'affiliation à la Fédération nationale dont elle dépend.
Article 4 : La mise en œuvre des unités d'enseignements « Prévention et secours civiques de niveau 1 »,
« Premiers secours en équipe de niveau 1», « Premiers secours en équipe de niveau 2», « Pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » et « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours» mentionnées à l'article 1er est conditionnée par la
production d'une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des
crises (DGSCGC), des référentiels interne de formation et de certification de la fédération nationale à
laquelle est affiliée l'association.
Article 5 : Le non-respect des conditions mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté entraînera
l'application de l’article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Fait à Versailles, le 25 jap 993
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service interministériel de défense
et de protection civile,
atthieu PIANEZZE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-25-00007 - Arrêté SIDPC 2023-001 portant renouvellement de l'agrément des formations aux premiers secours par la Croix Rouge Française 37 Préfecture de Police de Paris
78-2023-01-25-00004
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne
Préfecture de Police de Paris - 78-2023-01-25-00004 - accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 38 1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2023-00067
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l’installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2023-01-25-00004 - accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 39 2
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 07 novembre 2022 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique à Versailles, est nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
VU l’arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2021 par lequel M. Michel LAVAUD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service d’information et de communication de la police à la direction générale de la police nationale à Paris (75), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93), pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2021, renouvelable ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juin 2019 par lequel M. Sébastien DURAND est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2022 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 21 juillet 2022, renouvelable ;
Vu l’arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre (92), pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022, renouvelable ;
SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 10 décembre 2020 susvisé, à l’exception des conventions ou protocoles avec des tiers à la préfecture de police et des courriers aux parlementaires et aux maires d’arrondissement ;
b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret du 5 mars 1997 susvisé ;
d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2023-01-25-00004 - accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 40 3
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et de commandement dans les conditions prévues à l’article R. 2251-68 du code des transports.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de la police nationale ;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les policiers adjoints.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui lui est accordée par les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Christian MEYER, sous-directeur régional de la police des transports ;
- Mme Johanna PRIMEVERT, sous-directrice des services spécialisés ;
- M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d’état-major.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d’état-major adjoint de l’agglomération parisienne.
Préfecture de Police de Paris - 78-2023-01-25-00004 - accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 41 4
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian MEYER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par Mme Stéphanie BIUNDO, adjointe au sous-directeur régional de la police des transports.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Johanna PRIMEVERT, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par Mme Valérie GOETZ, sous-directrice adjointe des services spécialisés, cheffe de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Dimitri KALININE, chef du service de nuit d’agglomération et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric FREMONT ;
- M. Grégory YAOUANC, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Patricia MORIN- PAYE, adjointe au sous-directeur du soutien opérationnel et Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service de gestion opérationnelle.
Article 10
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché d’administration de l’État, chef de l’unité de gestion budgétaire et logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État aux fins de certification du service fait pour le périmètre parisien et l'utilisation du module CHORUS DT, aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logistique ci après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgétaire ;
- M. Jimmy VELNA, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Evelyne BLANCARD, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire ;
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Charlotte PRIESTMAN, adjointe au sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Lætitia SAVOYE, adjointe au chef du département de contrôle des flux migratoires ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée.
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Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 12
Délégation est donnée à M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris , M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Bernard BOBROWSKA, M. Stéphane WIERZBA, M. Michel LAVAUD et M. Sébastien DURAND.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris (DTSP 75)
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Baptiste FICHEUR, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son absence, par son adjointe Mme Olivia HYVRIER épouse NEAU ;
- Mme Charlotte HUNTZ, cheffe de la sûreté territoriale à Paris par intérim ;
- M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Jacques RIGON, chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20ème arrondissement ;
- M. Robert HATSCH, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1er district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Sandrine CARLIN, adjointe au chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire centrale du 8ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Fabrice CORSAUT, commissaire central du 17ème arrondissement ;
- M. Mahdi BELBEY, commissaire central du 9ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Léonard STERN ;
- M. Olivier MORGES, commissaire central adjoint de Paris-Centre ;
- M. Jean-François GALLAND, commissaire central du 16ème arrondissement ;
- M. Quentin BEVAN, commissaire central adjoint du 8ème arrondissement.
Préfecture de Police de Paris - 78-2023-01-25-00004 - accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 43 6
Délégation de la DTSP 75 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques RIGON, chef du 2ème district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Marc CHERREY, adjoint au chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 19ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central du 10ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Adrien LUNEAU ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11ème arrondissement ;
- M. Romain SEMEDARD, commissaire central du 12ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH ;
- M. Pierre CABON, commissaire central du 18ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Pierre-Yves DESTOMBES ;
- M. Omar MERCHI, commissaire central adjoint du 20ème arrondissement ;
- M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Robert HATSCH, chef du 3ème district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Damien VALLOT, commissaire central du 15ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Didier SCALINI, commissaire central du 13ème arrondissement ;
- M. Cyril LACOMBE, commissaire central du 7ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Matthieu MEUZARD ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14ème arrondissement ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central adjoint des 5/6ème arrondissements ;
- Mme Maud VICHERAT, commissaire centrale adjointe du 15ème arrondissement.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92)
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. Michel CHABALLIER, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité des Hauts de Seine (92), et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par M. François JOENNOZ, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fanélie RAVEROT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, commissaire central d’ASNIÈRES-SUR- SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, commissaire central de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, commissaire central d’ANTONY.
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Délégation est donnée à Mme Chloé MANTECA, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs au visa de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Cécile GUERIN, attachée d’administration de l’État.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de- Seine, aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :
- M. Jean-François CHEREUL, brigadier chef, chef du pôle logistique au bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine.
Délégation de la DTSP 92 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Charlotte MAILLOT, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS PERRET, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Quentin BACHELET, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- M. Pierre FRANCOIS, chef de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric DEPREY ;
- M. Eric DUBRULLE, adjoint au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ;
- Mme Sandrine MONTEJUADO, adjointe à la cheffe de la circonscription de LEVALLOIS PERRET;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE.
Délégation de la DTSP 92 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, commissaire centrale de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Camille MORRA, commissaire central adjoint de NANTERRE ;
- M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de COURBEVOIE ;
- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- Mme Anne-Alexandra NICOLAS, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Eric BOUFFET, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON, et, en son absence, par son adjoint M. Jérôme RIMBAULT ;
- M. Olivier WANG, chef de la circonscription de SURESNES, et, en son absence, par son adjointe Mme Valérie GOURLAOUEN ;
- M. Laurent PATRON, adjoint au commissaire central de PUTEAUX-LA DEFENSE.
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Délégation de la DTSP 92 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Jean-Bernard CHAUSSE, chef de la circonscription de SÈVRES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laura ABRAHAMI, cheffe de la circonscription de ISSY-LES-MOULINEAUX, et, en son absence, par son adjoint M. Ludovic CAZZANIGA ;
- M. Benjamin LE PACHE, chef de la circonscription de MEUDON ;
- Mme Mathilde POLLAKOWSKY, cheffe de la circonscription de SAINT-CLOUD, et, en son absence par son adjoint M. Jean-Luc CAZZIN ;
- M. Laurent TOUROT, adjoint au chef de la circonscription de SÈVRES.
Délégation de la DTSP 92 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Julien SAUTET, chef de la circonscription de CLAMART, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie FERRON, cheffe de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe NONCLERCQ ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Rémy ERARD, chef de la circonscription de MONTROUGE, et, en son absence, par son adjoint M. Rémi THOMAS ;
- Mme Célia BENJEDDOU, cheffe de la circonscription de VANVES ;
- Mme Clara DUPONT, commissaire centrale adjoint à ANTONY.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Muriel RAULT, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son adjointe Mme Clara TROALEN ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY – NOISY-LE-SEC ;
- Mme Anouck FOURMIGUE, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT- DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d’AULNAY-SOUS- BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP93, commissaire central à MONTREUIL-SOUS- BOIS.
Délégation est donnée à M. Maxime FRANCOIS, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie
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de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d’administration de l’État.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité de la Seine- Saint-Denis, aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier de police, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie LUXIMON, gardienne de la paix, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire ;
- M. Fabien GAYDAN, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle logistique ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du pôle logistique.
Délégation de la DTSP 93 - 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Salomé LEGRAND, commissaire centrale adjointe à BOBIGNY ;
- M. Mizael DEKYDTSPOTTER, commissaire central adjoint DES LILAS ;
- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Pascal BATAILHOU ;
- M. Gilles GOUDINOUX, adjoint au chef de la circonscription de DRANCY ;
- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric LAMOTTE.
Délégation de la DTSP 93 - 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anouck FOURMIGUE, cheffe du 2ème district, commissaire centrale DE SAINT-DENIS, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent GORRE, chef de la circonscription de STAINS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne MUSART, commissaire centrale à AUBERVILLIERS, et, en son absence, par son adjoint M. William GOUDALLIER ;
- Mme Claire LACLAU, cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe DURAND ;
- M. Yannick MATHON, adjoint au chef de la circonscription de STAINS ;
- M. Mathieu HERVÉ, chef de la circonscription d’ÉPINAY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe ROUCHE ;
- Mme Marie-Christine DANION, cheffe de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane RICHARD.
- Mme Adeline JAMAIN, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis.
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Délégation de la DTSP 93 - 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier KEITH, chef de la circonscription du BLANC-MESNIL, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Philippe OSTERMANN, adjoint au chef de la circonscription de BLANC MESNIL ;
- M. Alain MARIE, chef de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence, par son adjointe Mme Danièle DEWASMES ;
- M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, en son absence, par son adjoint M. Hervé MACOU-PISSEU.
- M. Manuel BLANC, commissaire central adjoint à AULNAY-SOUS-BOIS.
Délégation de la DTSP 93 - 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, la délégation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pierrick BRUNEAUX, adjoint au chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL ;
- Mme Céline GRAMOND, commissaire centrale adjointe de MONTREUIL SOUS BOIS et cheffe de la circonscription de GAGNY par intérim, et, en son absence, par son adjoint M. Francis SABATTE ;
- Mme Alice DE MENDITTE, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;
- M. Jules DOAT, chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, en son absence, par son adjointe Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT ;
- M. Julien HAMM, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS, et, en son absence par son adjointe Mme Christine MAURRIC.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94)
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien DURAND, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. Frédéri CHEYRE, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par M. Stéphane CASSARA, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Zeljko ILIC, chef de la sûreté territoriale à CRETEIL, et, en son absence, par son adjoint M. François DAVIOT ;
- M. Emmanuel LIBEYRE, chef du 1er district à la DTSP 94 par intérim, chef de la circonscription de SAINT MAUR DES FOSSES ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR- SEINE ;
- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de L'HAŸ- LES-ROSES ;
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- M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR- MARNE.
Délégation est donnée à M. Christophe GAUCHON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Sonia CHAVATTE, attachée d’administration de l’État.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de- Marne, aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci après désignés :
- M. Jean MELLINAS, major exceptionnel, chef du pôle logistique ;
- Mme Cécile ROUX, adjointe administrative de 1ère classe, cheffe de section budget ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif, correspondant section budget.
Délégation de la DTSP 94 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel LIBEYRE, chef du 1er district à la DTSP94 par intérim, chef de la circonscription de SAINT MAUR DES FOSSES, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Juliette LAFFARGUE, cheffe de la circonscription de BOISSY-SAINT-LÉGER , et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Anthony HERICOTTE, commissaire central adjoint à CRETEIL ;
- M. Gilles JACQUEMAND, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric POSTEC ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT ;
- M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT ;
- M. Jean-Philippe LEGAY, adjoint au chef de la circonscription de BOISSY SAINT LÉGER.
Délégation de la DTSP 94 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hanem HAMOUDA, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Kévin JERCO-GENTILS, commissaire central adjoint de VITRY-SUR-SEINE ;
- M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d’IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane MOMEGE ;
- M. Roland LEUVREY, adjoint au chef de la circonscription de VILLENEUVE SAINT GEORGES.
Délégation de la DTSP 94 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane
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STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne VERGELY, commissaire centrale adjointe de L'HAŸ-LES-ROSES ;
- M. Lucas DECHAUD, commissaire central adjoint du KREMLIN-BICETRE.
Délégation de la DTSP 94 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Frédéric SEGURA, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Sophie BOURDAIS-BAREK, adjointe au chef de la circonscription de CHENNEVIERES- SUR-MARNE ;
- Mme Lauriane ALOMENE, cheffe de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe VERDRU ;
- Mme Johanna PITEIRA LEITAO, commissaire centrale adjointe de NOGENT-SUR-MARNE.
Article 18
La préfète, directrice du cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 25 janvier 2023
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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