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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 022 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 4 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 022 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-022
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2020 Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
78-2020-01-17-019 - Arrêté préfectoral (3 pages) Page 4
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2020-02-03-013 - Arrêté portant abrogation de l'agrément jeunesse et éducation
populaire de l'association "Association Franco-Africaine des Yvelines" (1 page) Page 8
78-2020-01-31-008 - Arrêté portant abrogation de l'agrément jeunesse et éducation
populaire de l'association "École de musique d'Elancourt" (1 page) Page 10
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2020-02-03-008 - EMTA à Triel sur Seine Arrêté de prescriptions complémentaires
suite à la demande de modification des conditions de post-exploitation et de
réaménagement de l'ancienne installation de stockage de déchets non dangereux de Triel
sur Seine (6 pages) Page 12
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices
administratives
78-2020-01-27-005 - convention de coordination de la police municipale de
Maisons-Laffitte et des forces de sécurité de l'État + annexe CSU (12 pages) Page 19
Préfecture de police de Paris
78-2020-02-04-004 - Arrêté n °2020-00129 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du service des affaires immobilières. (8 pages) Page 32
Préfecture des Yvelines - D3Mi
78-2020-02-03-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. BARIDON, Directeur
départemental de la protection des populations, en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué (3 pages) Page 41
78-2020-02-03-011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme DERVILLE, directrice
départementale des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué (4
pages) Page 45
78-2020-02-03-012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme DERVILLE, Directrice
départementale des territoires des Yvelines, en qualité de représentant du pouvoir
adjudicateur (3 pages) Page 50
78-2020-02-03-009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme JACQUEMOIRE,
Directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines, en qualité d'ordonnateur
secondaire (4 pages) Page 54
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Mantes-la-Jolie (2 pages) Page 59
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78-2020-02-04-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°78-2019-01-019 du 09
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2 78-2020-02-04-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°78-2019-01-09-132 du 09
janvier 2019 relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de
la régularité des listes électorales de la commune de Médan (2 pages) Page 65
3 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
78-2020-01-17-019
Arrêté préfectoral
Dérogation en matière de plafonds de ressources sur les habitations à loyer modéré
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-01-17-019 - Arrêté préfectoral 4 Liberié » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté préfectoral n°
portant dérogation en matière de plafonds de ressources
sur les habitations à loyer modéré
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’Honneur
VU laloin° 2014-173 du 21 février 2014 de pro grammation pour la ville et la cohésion urbaine,
; VU la loi n° 2017-86 du ZE janvier 201 7 relative àà l'égalité et àà laà citoyenneté,
VU. le décret n° 99- 836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des atribuions de Jogements . : Li :
. :. locatifs sociaux etmodifiant le code de la Construction et de l'Habitation, : DR M cie
| L VU le décret n° 2014-1750 du 30 décembre. 2014 fixant la liste des quasi poires d de eu Ci
ci politique de la ville dans les départements métropolitains, ct Lio este cer
VU le code de la Construction et de l'Habitation et notamment : sonà article R. 41 1- 1 relatif a aux
dérogations aux plafonds de ressources pour l attribution des logements sociaux,
. CONSIDÉRANT que les dispositions de la loi du 21 février 2014 et de l'article R. 441-1-1 du code
équilibre résidentiel dans les immeubles de grands ensémbles et de quartiers ciblés,
- CONSIDÉRANT que les dispositions de la loi du 27 janvier 2017 ont pour objectif de favoriser la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, et pour ce faire de favoriser le relogement des publics du premier quartile hors de cess quartiers parallèlement ?à la venue des publics des trois autres quartiles dans les quartiers, ie ue
SUR proposition de la Directrice. Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines et avis favorable de la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, er
| ARRETE L
Article ler
Une dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux est accordée dans les quartiers du département des Yvelines dont la liste est annexée au présent arrêté, aux bailleurs sociaux y possédant un patrimoine, dans la limite de 160 % des plafonds de ressources PLUS (+ 60
7). Ce régime dérogatoire est accordé jusqu'au 31 décembre 2022.
L vu. Je décret n n° 2015- 1138 du 14 septembre 2015 rectfiant ia liste des quartiers prioritaires de hu Le : politique de la ville dans les départements métropolitains, FE, : : ue . ï}5e Hs RUE : ï . : ER
: de la Construction et de l'Habitation ont pour objectif de favoriser Ja mixité sociale et un meilleur PRES
re ot
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-01-17-019 - Arrêté préfectoral 5 Article 2
Les bailleurs sociaux concernés seront tenus d'adresser dans l'année, conjointement à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et à la Directrice Départementale des Territoires, un bilan des attributions effectuées sur la base de ce régime dérogatoire durant l’année écoulée.
L'examen de ces bilans pourra permettre la révision éventuelle du taux de majoration des ressources en fonction des objectifs de mixité sociale et d'équilibre résidentiel.
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines et la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes
administratifs de l’État.
A Versailles, le 1 7 JAN, 2020
Le Préfet
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-01-17-019 - Arrêté préfectoral 6 Quartiers concernés par la dérogation aux plafonds de ressources
dans le département des Yvelines
. |QP078007
al Fourré la-Jolie PO78001
P078002 erisiers Plaisances la-Ville
” {QP078003 Domaine de La Vallée ÎMantes-la-Ville
: QP078004 Prés Mares lElancourt Li ii
P078005 Pont du Routoir 2
P078006 Merisiers-Plaine de Neaupl
ean Macé
P078008 Bois de L'Etang La Verière
ières-sous-Poissy |
| P078010 arr ières-sous-Poi
P078011 Noe-Feucherets |Chanteloup-les-Vig
P078012 ité du Parc ernouillet …
P078013 .|Centre-Sud
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P078020
lets Mureaux P078021
P078022 Mureaux ité Renault-Centre Ville
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-01-17-019 - Arrêté préfectoral 7 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2020-02-03-013
Arrêté portant abrogation de l'agrément jeunesse et éducation populaire de
l'association "Association Franco-Africaine des Yvelines"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-02-03-013 - Arrêté portant abrogation de l'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "Association Franco-Africaine des Yvelines" 8 Libart4» Égalité » Fraisrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Préfecture des Yvelines
ARRETE N° DDCS 2020-042
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi du ler juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l’association dénommée « Association Franco-Africaine des Yvelines » dont le siège social est sis: 14 rue Gérard Philippe — 78210 SAINT-CYR-L’ECOLE a obtenu l’agrément départemental numéro 78 892 par arrêté n° DDCS: 2011-004 en date du 17 janvier 2011,
Vu la demande de l'association dénommée « Association Franco-Africaine des Yvelines » envoyée par courriel à la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines en date du 02 février 2020 sollicitant le retrait de son agrément jeunesse et éducation populaire,
ARRETE
ARTICLE 1* : L'arrêté n° DDCS 2011-004 du 17 janvier 2011 portant agrément de l’association dénommée « * Association Franco-Africaine des Yvelines » dont le siège social est sis : 14 rue Gérard Philippe — 78210 SAINT-CYR- L'ECOLE est abrogé.
ARTICLE : La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargee de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
À Versailles, le 03 février 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la cohésion sociale des Yvelines,
Jasprms Christine JACQUEMOIRE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours, accessible à partir du site : https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39.49.78.78 Courriel: ddcs-associations@yvelines gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-02-03-013 - Arrêté portant abrogation de l'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "Association Franco-Africaine des Yvelines" 9 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2020-01-31-008
Arrêté portant abrogation de l'agrément jeunesse et éducation populaire de
l'association "École de musique d'Elancourt"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-31-008 - Arrêté portant abrogation de l'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "École de musique d'Elancourt" 10 Libsrté » Liberté » Égaliié > Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture des Yvelines
ARRÈÉTE N° DDCS 2020-041
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES Y VELINES DE LA COHESION SOCIALE CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de'l'éducation nationale et de la jeunesse, :
Considérant que l’association dénommée « Ecole de musique d’Elancourt » dont le siège social est sis : 3Ter avenue du Mont Cassel — 78990 ELANCOURT a obtenu l’agrément départemental n° JEP 78913 délivré par l’arrêté n° DDCS 2015-212 en date du 04 décembre 2015,
Considérant que la sous-préfecture de Rambouillet a enregistré le 18 janvier 2019 la déclaration de dissolution de l’association précitée,
ARRETE
ARTICLE 1° : L'arrêté n° DDCS 2015-212 en date du 04 décembre 2015 portant agrément de l’association dénommée «Ecole de musique d’Elancourt » dont le siège social est sis : 3Ter avenue du Mont Cassel — 78990 ELANCOURT est abrogé. .
r
ARTICLEZ : La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
À Versailles, le 31 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la cohésion sociale des Yvelines,
|ÿ re
Christine JACQUEMOIRE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours, accessible à partir du site :
https://wmww.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines. 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39.49.78.78 Courriel: ddcs-associations velines.gouv.f
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-31-008 - Arrêté portant abrogation de l'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "École de musique d'Elancourt" 11 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2020-02-03-008
EMTA à Triel sur Seine
Arrêté de prescriptions complémentaires suite à la demande de modification
des conditions de post-exploitation et de réaménagement de l'ancienne
installation de stockage de déchets non dangereux de Triel sur Seine
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-02-03-008 - EMTA à Triel sur Seine Arrêté de prescriptions complémentaires suite à la demande de modification des conditions de post-exploitation et de réaménagement de l'ancienne installation de 12 7
Er
Liberté = Épalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement et de l’Energie en Ile-de-France
Unité Départementale des Yvelines
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
Site EMTA sur la commune de Triel-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’environnement, Livre V, Titre 12°:
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2005 imposant à la société EMTA des prescriptions complémentaires relatives à la surveillance des eaux souterraines, des eaux de surface, du réseau de collecte des eaux de ruissellement, du réseau de captage et de destruction du biogaz, et relatives au maintien en sécurité et à l'entretien de l'ancienne décharge située à Triel-sur-Seine le long de la RN190 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2006 instituant des servitudes d'utilité publique sur l'ancienne décharge de Triel-sur-Seine,
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 16 novembre 2011 encadrant les conditions de réalisation des travaux nécessaires aux améliorations de la gestion des eaux de ruissellement, de la gestion du biogaz et de l'intégration paysagère du site, et encadrant les modalités du réaménagement de la couverture du site ;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 4 juillet 2013 venant modifier certaines prescriptions de l'arrêté du 16 novembre 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014/DRIEE/015 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre de la modification des conditions de post — exploitation de l'ancienne Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) des Grésillons à Triel sur Seine (78) ;
Vu l'arrêté de prescriptions complémentaires n°2018-46653 du 18 juillet 2018 modifiant les conditions de post-exploitation et de réaménagement de l'ancienne installation de stockage de déchets non dangereux ;
Vu le dossier relatif à la demande de modifications des conditions de réaménagement et de post- exploitation du site de Triel-sur-Seine transmis par la société EMTA le 14 novembre 2019 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 décembre 2019;
Vu l'avis émis par le Comité Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) lors de sa séance du 21 janvier 2020 ;
Vu le courrier de l’exploitant en date du 28 janvier 2020 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2013, précise dans ses considérants, que le volume de remblais autorisé initialement (2 625 000 m°) a été diminué dans l'attente d'un projet d'aménagement précis et concerté ;
Adresse postale : 35 rue de Noailles - 78000 Versailles
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/5
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-02-03-008 - EMTA à Triel sur Seine Arrêté de prescriptions complémentaires suite à la demande de modification des conditions de post-exploitation et de réaménagement de l'ancienne installation de 13 Considérant que le projet de réaménagement final du site, permettant de pérennise - . sécurité, a été défini en concertation avec la mairie de Triel-sur-Seine et a fait l'objet d'une consultation du public entre le 8 juillet et le 12 septembre 2019;
Considérant que 970 000 m° de remblais sont nécessaires pour mener à bien ce projet de réaménagement ;
Considérant que l'apport supplémentaire de matériaux nécessite de prolonger la durée de réaménagement jusqu'au 31 décembre 2023;
Considérant que le réseau de gestion du biogaz doit être complété afin d'optimiser son fonctionnement ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, et de prescrire les mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête :
Article 1°"
La Société EMTA, sise Zone Portuaire de Limay — Porcheville, 427 Route du Hazay à Limay (78520) est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté concernant les travaux de réaménagement de la couverture de l'ancienne décharge de Triel-sur-Seine situé le long de la RD190 et de la RD1 pour laquelle la Société EMTA assure le suivi post-exploitation.
Article 2 — Durée du suivi post-exploitation
Le deuxième alinéa de l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2005 est remplacé par la prescription suivante :
« La période d'application des dispositions du présent arrêté s'achève le 31 décembre 2025. Cette date prend en compte les 30 ans de suivi post-exploitation réglementaires et les 3 ans
supplémentaires nécessaires au réaménagement final du site. »
Article 3 —- Amélioration du réseau biogaz
Les prescriptions de l'article 6 « Amélioration du réseau biogaz » de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2011 modifié sont remplacées par les prescriptions suivantes :
« La société EMTA procède à la modification du réseau de captage du biogaz par la mise en place
d'un réseau complémentaire en ceinture périphérique du massif de déchets de puits verticaux reliés à la torchère par des collecteurs aériens. Des vannes de réglage de dépression et de prises d'échantillons sont situées sur chaque collecteur secondaire, au niveau de son raccordement au collecteur aérien.
Dans le cas où le dimensionnement du réseau complémentaire de captage du biogaz est modifié par rapport au projet initial de 2011, la société EMTA fournit à l'inspection des installations classées, avant le démarrage des travaux, une étude justifiant cette modification.
La société EMTA prend les dispositions nécessaires pour limiter ou compenser dans les meilleurs délais la gêne olfactive qui pourrait être engendrée par les travaux d'aménagement du réseau de biogaz.
La société EMTA met également en place les moyens nécessaires afin de limiter au maximum toute libération et manipulation de matériaux pouvant contenir de l'amiante lors des forages des nouveaux puits de captage de biogaz. En outre, ces forages ne doivent pas engendrer d'épandage d'eau ou de boue potentiellement polluée.
Les déchets excavés lors de ces travaux sont conditionnés (bigs bags ou autre) dès leur excavation, puis sont éliminés dans une installation dûment autorisée.
Au niveau des puits créés, une couverture est reconstituée avec de l'argile là où elle aura été dégradée, du fait des forages. L'étanchéité de chaque puits créé est assurée par un cône argileux. »
215
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-02-03-008 - EMTA à Triel sur Seine Arrêté de prescriptions complémentaires suite à la demande de modification des conditions de post-exploitation et de réaménagement de l'ancienne installation de 14 Article 4 - Phasages des apports en remblais
Les prescriptions de l'article 8 « phasage des apports en remblai » de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2011 modifié sont remplacées par les prescriptions suivantes :
«Sauf contrainte nouvelle que la société EMTA devra indiquer à l'inspection des installations classées,
la première zone objet du réaménagement est la partie Sud du site (54 ha). Un maximum de 2 021 000 m° de matériaux sont amenés sur cette zone.
La deuxième phase de l'aménagement concerne la zone Nord dite “entrée de ville ” (14,5 ha). Un maximum de 530 000 m° de matériaux sont amenés sur cette zone.
Avant le début des travaux de réaménagement de la zone Nord du site, un merlon paysager (en forme de “ L ”) de 5 mètres de haut environ, et de 260 mètres de long environ, est mis en place dans cette zone : en parallèle à la RD190 à l'Est le long du Chemin Vieux, et à la RD1 en limite Nord-Est du site le long du Chemin de la Commune, dans l'objectif de constituer une protection acoustique des zones riveraines au site à cet endroit, et de constituer également une protection visuelle. En tout état de cause, les matériaux utilisés pour constituer ce merlon respectent les dispositions de l'article 14 du
présent arrêté.
Au total un maximum de 2 551 000 m° sont apportés sur le site.
Les apports de matériaux non liés aux travaux de révégétalisation du site sont autorisés jusqu'à fin juin 2023. L'ensemble du réaménagement du site tel que prévu par le présent arrêté est effectif au 31
décembre 2023. »
Article 6 - Mise en place des matériaux
La prescription « L'ensemble de la zone aménagée atteint une côte maximale de + 37 NGF » de l'article 17 de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2011 est remplacée par la prescription suivante : « L'ensemble de la zone aménagée atteint une côte maximale de + 37 NGF, à l'exception des merlons paysagers qui ne dépassent pas + 45 NGF. »
Article 7 — Plan d'aménagement
Le plan d'aménagement situé en annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2011 est remplacé par le plan situé en annexe au présent arrêté.
Article 8 - Information des tiers
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Triel-sur-Seine, où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise sera affiché à la mairie de Triel-sur- Seine, pendant une durée minimum d'un mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de
l'accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 9 - Recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juri- diction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'ap- plication Télérecours (https://www.telerecours.fr) :
1°) par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
3/5
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-02-03-008 - EMTA à Triel sur Seine Arrêté de prescriptions complémentaires suite à la demande de modification des conditions de post-exploitation et de réaménagement de l'ancienne installation de 15 Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois.
Article 10 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le maire de Triel-sur-Seine, le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île- de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le ‘2 L FEV, 2622
Le Préfet,
our le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-02-03-008 - EMTA à Triel sur Seine Arrêté de prescriptions complémentaires suite à la demande de modification des conditions de post-exploitation et de réaménagement de l'ancienne installation de 16 STAR
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-02-03-008 - EMTA à Triel sur Seine Arrêté de prescriptions complémentaires suite à la demande de modification des conditions de post-exploitation et de réaménagement de l'ancienne installation de 17 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-02-03-008 - EMTA à Triel sur Seine Arrêté de prescriptions complémentaires suite à la demande de modification des conditions de post-exploitation et de réaménagement de l'ancienne installation de 18 Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices
administratives
78-2020-01-27-005
convention de coordination de la police municipale de Maisons-Laffitte et des
forces de sécurité de l'État + annexe CSU
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2020-01-27-005 - convention de coordination de la police municipale de Maisons-Laffitte et des forces de sécurité de l'État + annexe CSU 19 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE DE MAISONS-LAFFITTE ET DES FORCES DE
U _ SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines et le maire de Maisons Laffitte, pour ce qui concerne la coordination et
la coopération des agents de police municipale et de leurs équipements après avis du procureur
de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les fieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police
nationale dans les communes placées sous le régime de la police d’État.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité publique
de Sartrouville.
Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours des autorités de la commune signataire dans le cadre du
conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités
suivants :
Lutte contre les cambriolages et les atteintes aux véhicules ;
Lutte contre les atteintes aux personnes :
Lutte contre les infractions à la législation sur les stupéfiants ;
Lutte contre l'insécurité routière ;
Prévention des violences scolaires ;
Prévention de la violence dans les transports ;
Lutte contre les incivilités et nuisances sonores ;
Lutte contre la consommation d'alcool sur les voies publiques ;
Lutte contre les pollutions et les nuisances.
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2020-01-27-005 - convention de coordination de la police municipale de Maisons-Laffitte et des forces de sécurité de l'État + annexe CSU 20 TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,
notamment, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
Ecole Ledreux, 66 rue Saint-Nicolas
Ecole Le Prieuré, 1 rue du Prieuré
Ecole Sainte-Marie, 8 rue du Fossé
Ecole Cocteau, 2 allée des Marronniers
Article 4 °
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
Pendant les heures d'ouverture, du marché situé en centre ville, place du Marché et qui se tient
les mercredis et samedis.
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
e Cérémonie commémoratives
Les vœux du Maire
La fête des courses
Le cocktail des entraîneurs
Le déjeuner sur l'herbe
La journée de découverte des course
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans
les conditions définies préalablement par le chef de la circonscription d'agglomération de
Sartrouville et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les
forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'article 10.
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2020-01-27-005 - convention de coordination de la police municipale de Maisons-Laffitte et des forces de sécurité de l'État + annexe CSU 21 Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,
effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de
police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par
l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
En cas de réquisition ou de constatation d’in individu en ivresse publique manifeste, les agents de
la police municipale de Maisons Laffitte transportent la personne à la Polyclinique de Maisons
Laffitte (19 bis avenue Eglé) sur demande de l'officier de police judiciaire territorialement
compétent, pour une présentation à un médecin du service des urgences.
Article 7
Le chef de la police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations
de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Article 8
Sans exclusivité, les agents de la police municipale assurent les missions de surveillance générale
du territoire communal dans les créneaux horaires suivants :
A compter du 1°” septembre 2019, les agents de la police municipale travaillent 7 jours sur 7 de
7h30 à 2h.
Le transport des animaux blessés ou en divagation sur la commune de Maisons-Laffitte à la
fourrière animale (30, rue de la Bidonnière 78300 Poissy) est assurée par les agents de la police
municipale.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues à la présente convention fait
l'objet d'une concertation entre le Préfet ou son représentant et le maire de la commune de
Maisons-Laffitte dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs des services.
Chapitre li : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérlelle
des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait
représenter s'il l'estime nécessaire.
Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de
sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités sutvantes :
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2020-01-27-005 - convention de coordination de la police municipale de Maisons-Laffitte et des forces de sécurité de l'État + annexe CSU 22 e Réunions mensuelles
Au commissariat de Maisons-Laffitte ou en mairie
e En présence du commissaire, chef de circonscription ou de son représentant et du chef de la police municipale ou de son représentant
e Le maire et l’adjoint délégué à la sécurité sont informés des dates de ces réunions et y
assistent en cas de besoin.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de pollce municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territolre de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Le chef de la police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout
fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé
dans l'exercice de ses missions.
Après accord du maire, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la
police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous
l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la
police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications
des droits à conduire, aux conduites avec alcoo! ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent et, à sa demande, pouvoir lul présenter les mis en cause au
commissariat de Maisons-Laffitte.
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2020-01-27-005 - convention de coordination de la police municipale de Maisons-Laffitte et des forces de sécurité de l'État + annexe CSU 23 A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes
circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font sur une ligne téléphonique, par une liaison
radiophonique et également par courriel, dans des conditions définies d’un commun accord par
leurs responsables.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet des Yvelines et le maire de Maisons-Laffitte conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre les agents de la police municipale et les agents de la police nationale, pour ce
qui concerne la coordination et la coopération des agents de police municipale et de leurs
équipements.
Article 16
En conséquence, les agents de la police nationale et les agents de la police municipale amplifient
leur coopération dans les domaines :
1” Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition par liaison téléphonique ou radiophonique ;
2° Du partage de l'information quotidienne et réciproque, par voie de courriers électroniques
adressés aux destinataires de chaque service préalablement désignés, par voie de fax, de liaison
téléphonique ou radiophonique via les opérateurs respectifs :
Elles vellleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsl que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs
missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles
partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière.
3° De la communication opérationnelle, par une ligne téléphonique dédiée et par internet.
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
Immédiate des sollicitations adressées aux agents de la police municipale dépassant leurs
prérogatives. De même, la participation des agents de la police municipale à un poste de
commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être autorisée
par le préfet.
Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les
modalités de contrôle concrètes de son utilisation : dans le cadre de la vidéoprotection, un PC
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2020-01-27-005 - convention de coordination de la police municipale de Maisons-Laffitte et des forces de sécurité de l'État + annexe CSU 24 complet ainsi que 2 moniteurs de 55 pouces sont mis à disposition du commissariat de Maisons-
Laffitte ;
4° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à {a saisine
des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine (C.S.U) et d'accès aux
images, dans un document annexé à la présente convention.
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du commissaire, chef de
circonscription, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :
e Mise en commun des moyens lors d'opérations de contrôle routier
e _Lors d'opérations anti-cambriolages menées par la police nationale sur réquisition du Procureur de
la République.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise,
hors missions de maintien de l’ordre.
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des
instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les
documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et
transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès
au système d'Immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi
que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte
contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la
lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du
code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobillsation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles
la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :
e SAEM
Mille et une vie Habitat
Moulin vert
Hauts de Seine Habitat
Vilogla
France Habitation.
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2020-01-27-005 - convention de coordination de la police municipale de Maisons-Laffitte et des forces de sécurité de l'État + annexe CSU 25 9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre :
La fête des courses
Le vide grenier
Journée Bickers
Festiv'été
Passation de commandement de la Garde Républicaine.
En cas de manifestation à caractère exceptionnelle justifiant, le commissaire, chef de
circonscription ou son représentant, s’il est sollicité, peut décider la mise en place d’un dispositif
coordonné visant à assurer sa surveillance.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de la
police nationale et de la police municipale, le maire de Maisons-Laffitte précise qu'il envisage,
dans le cadre des dispositions budgétaires, de renforcer l’action de la police municipale par les
moyens suivants :
e Brigade équestre
e Brigade motorisée
e Brigade à vélo.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l’organisation des formations aux gestes et techniques d'intervention au profit des agents de la
police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des
forces de sécurité de l’État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole natlonal signé
entre le ministère de l’intérieur et le président du Centre national de la fonction publique
territoriale (CNFPT).
TITRE II! : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le Préfet et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au
procureur de la République.
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2020-01-27-005 - convention de coordination de la police municipale de Maisons-Laffitte et des forces de sécurité de l'État + annexe CSU 26 Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d’une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Le
procureur de {a République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention, dont l’annexe fait partie intégrante, est conclue pour une durée de trois
ans, renouvelable par reconduction expresse pour la même durée. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le préfet des Yvelines et le maire
de Maisons-Laffitte conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission
d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon
des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Maisons-Laffitte, en double exemplaire,
Le ‘27 JAN. 200
Le Préfetties Yvelines aisons-Laffitte
Jeanigciiios BROT
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2020-01-27-005 - convention de coordination de la police municipale de Maisons-Laffitte et des forces de sécurité de l'État + annexe CSU 27 ANNEXE A LA CONVENTION
Centre de Supervision Urbain (C.S.U)
Objectif
L'objectif est de définir les conditions du partenariat entre l'Etat et la commune de Maisons-
Laffitte pour l'exploitation du dispositif de vidéoprotection et en particulier les modalités de
transmission et de mise à disposition des services de police ou de la gendarmerie ainsi que les
agents des douanes ou des service d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés seront destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, par le Centre de Supervision Urbain (C.S.U) de Maisons-
Laffitte, des informations traitées par le réseau de vidéoprotection urbain implanté sur la commune de Maisons-Laffitte.
Le Centre de Supervision Urbain (C.S.U)
La commune de Maisons-Laffitte a créé un centre de supervision Urbain (C.S.U) qui
centralise et contrôle les écrans du système de vidéoprotrection.
Le personnel du C.S.U pendant ses horaires d’ouverture a seul, vocation à surveiller en
permanence les écrans du système de vidéoprotection et à déclencher les procédures liées au
fonctionnement interne de la collectivité dans le cadre de la protection des personnes et des biens.
Conformément à l’autorisation préfectorale, le C.S.U est géré par le responsable du système
désigné.
C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et le
stockage des images recueillies.
Seul le responsable du C.S.U est autorisé à procéder à une sauvegarde des images, à réaliser
l'extraction et l’exportation des dites images sur un support informatique, conformément aux
prescriptions de l’agrément préfectoral.
Le CSU est géré par des opérateurs municipaux.
Le Chef de la circonscription de sécurité publique de Sartrouville ou son représentant et les
seuls personnels de Police dfiment habilités disposent d’un accès permanent au C.S.U. Si d’autres
membres des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir un enregistrement à des fins
d'exploitation judiciaire ou pour la gestion d’un évènement d'ordre public, le responsable de la
sécurité publique ou son représentant en avise au préalable le responsable C.S.U.
Comme le prescrit l’arrêté préfectoral, les personnels de police individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de Service, pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administrative.
Toute autre demande d’enregistrement ou de copie d'images par les services de police, doit
Convention commuvale de coordination entre la Police Municipale de Maisons-Laffitte et les forces de sécurité de l'Etat.
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2020-01-27-005 - convention de coordination de la police municipale de Maisons-Laffitte et des forces de sécurité de l'État + annexe CSU 28 Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2020-01-27-005 - convention de coordination de la police municipale de Maisons-Laffitte et des forces de sécurité de l'État + annexe CSU 29 faire l’objet d’une réquisition judiciaire.
Mise en place d’un renvoi d'images vers le service de La Police Nationale
Le renvoi des images vers le commissariat de police de Maisons-Laffitte est activé en
permanence.
| Le renvoi d'images en dehors des heures d’ouverture du C.S.U n'implique pas une prise
charge par le service de Police concerné des fonctionnements et des missions du C.S.U.
Le service de police responsable de la gestion de ses interventions tient compte des
informations fournies par le C.S.U pour juger de ses priorités d'action.
Les demandes particulières concernant la manipulation des caméras seront formulées par
téléphone au personnel du C.S.U. par les fonctionnaires en charge au Commissariat de Maisons-
Laffitte.
Il convient de laisser le pilotage du dispositif au C.S.U de Maisons-Laffitte durant ses horaires d’ouverture mais avec une possibilité de prise de contrôle des caméras par du personnel de
la Police Nationale en cas de circonstances particulières (troubles de l’ordre public, opérations de contrôles).
Les personnels de Ia Police nationale peuvent prendre le contrôle des caméras pour un temps limité à la gestion d’un événement opérationnel après notification préalable au responsable du C.S.U ou son représentant ou à la fermeture du C.S.U.
Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la Direction Départementale de la Sécurité Publique, pour la surveillance d'individus suspects ou à la recherche de personnes mineures ou majeures disparues.
Aucun enregistrement des images obtenues ne peut s'effectuer au sein du
Commissariat de Maisons-Laffitte,
Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangés
réciproquement. L’usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement d’évènements urgents.
Convention communale de coordination entre la Police Municipale de Maisons-Laffitte et les forces de sécurité de l'Etat.
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2020-01-27-005 - convention de coordination de la police municipale de Maisons-Laffitte et des forces de sécurité de l'État + annexe CSU 30 Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2020-01-27-005 - convention de coordination de la police municipale de Maisons-Laffitte et des forces de sécurité de l'État + annexe CSU 31 Préfecture de police de Paris
78-2020-02-04-004
Arrêté n °2020-00129 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du service des affaires immobilières.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-02-04-004 - Arrêté n °2020-00129 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières. 32 A
Liberté + Égalité + Frat:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
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Ÿ PRÉFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
arrêté n °2020-00129
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires immobilières
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté n° 2016-01385 du 19 décembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires immobilières ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 24 janvier 2020 par lequel M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, chef du service des affaires immobilières, est appelé à d’autres fonctions à compter du 17 février 2020 ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Préfecture de police de Paris - 78-2020-02-04-004 - Arrêté n °2020-00129 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières. 33 2/8
Vu la décision d’affectation ministérielle du 28 août 2019 par laquelle Mme Florence BESSY, administratrice civile hors classe, est affectée en qualité d’adjointe au chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu la décision d’affectation préfectorale du 16 octobre 2017 par laquelle Mme Florence BOUNIOL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, assure les fonctions d’adjointe au chef du service des affaires immobilières ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
arrête
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Florence BESSY, administratrice civile hors classe, et à Mme Florence BOUNIOL, chef des services techniques du ministère de l’intérieur, adjointes au chef du service des affaires immobilières, directement placées sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des état de frais des personnels relevant de leur autorité.
Département juridique et budgétaire
Article 2
Délégation est donnée à Mme Sophie AVEROUS, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du département juridique et budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d’absence de Mme Sophie AVEROUS, la délégation qui lui est consentie par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Guillaume AUREL, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef de département.
Article 4
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe LECOQ, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau de la programmation et du suivi budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-02-04-004 - Arrêté n °2020-00129 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières. 34 3/8
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe LECOQ, la délégation qui lui est consentie par l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Souad KHICHANE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 6
Délégation est donnée à Mme Candice LIGATI, agent contractuel, chef du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d’occupation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section administration du patrimoine opérationnel, directement placé sous l’autorité de Mme LIGATI, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section administration du patrimoine opérationnel.
Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP ROUSSEAU, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l’autorité de Mme LIGATI, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Candice LIGATI, la délégation qui lui est consentie par l’article 6 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alma ROUDE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 8
Délégation est donnée à Mme Gaëlle BENHAIM, agent contractuel, chef du bureau des marchés publics de travaux, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 9
En cas d’absence de Mme Gaëlle BENHAIM, la délégation qui lui est consentie par l’article 8 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Radia ASSANTE, agent contractuel, adjointe au chef de bureau.
Article 10
Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur économiste de classe supérieure, chef du bureau de l’économie de la construction à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-02-04-004 - Arrêté n °2020-00129 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières. 35 4/8
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ADRIAN, la délégation qui lui est consentie par l’article 10 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques, adjointe au chef de bureau.
Département construction
Article 12
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur divisionnaire des travaux, chef du département construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie à l’article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Louise MARCHESE, ingénieur divisionnaire des travaux, adjointe au chef de département.
Département exploitation
Article 14
Délégation est donnée à M. Anthony PIOROWICZ, chef de secteurs, chef du département exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony PIOROWICZ, la délégation qui lui est consentie par l’article 14 est exercée, dans la limite de leurs attributions par M. Hervé LOUVIN, ingénieur hors classe des services techniques, et M. Pierre-Charles ZENOBEL, attaché d’administration de l’Etat, adjoints au chef de département.
Article 16
Délégation est donnée à Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, chef de la délégation territoriale Paris (75) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
Préfecture de police de Paris - 78-2020-02-04-004 - Arrêté n °2020-00129 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières. 36 5/8
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine BLEUSE, la délégation qui lui est consentie par l’article 16 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Pierre JAYR, attaché principal d’administration de l’Etat, et Mme Karine Matelski, ingénieur des services techniques adjoints au chef de la délégation territoriale.
Article 18
Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts de Seine, Val d’Oise) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Farhan GHORI, la délégation qui lui est consentie par l’article 18 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par M. Francis BARRET, adjoint au chef de la délégation.
Article 20
Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOIS, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val de Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-02-04-004 - Arrêté n °2020-00129 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières. 37 6/8
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CHAMPENOIS, la délégation qui lui est consentie par l’article 20 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par M. François DUCHEMANE, adjoint au chef de la délégation.
Article 22
Délégation est donnée à M. Aurélien PECRIAUX, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Est (Seine Saint Denis, Seine et Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien PECRIAUX, la délégation qui lui est consentie par l’article 22 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par Mme Marie-Françoise DELEPIERRE, adjointe au chef de la délégation.
Article 24
Délégation est donnée à M Guillaume JEANNENOT, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau des moyens et de l’assistance technique à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son bureau ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 25
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume JEANNENOT, la délégation qui lui est consentie par l’article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe LE MEN, agent contractuel, adjoint au chef de bureau.
Article 26
Délégation et donnée à Mme Rachida EL FILALI, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau de la logistique immobilière, à l’effet de signer tous actes et correspondances dans la limite
Préfecture de police de Paris - 78-2020-02-04-004 - Arrêté n °2020-00129 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières. 38 7/8
de ses attributions, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 27
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Rachida EL FILALI, la délégation qui lui est consentie par l’article 26 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Dorsaf HARAKET, ingénieure des services techniques, adjointe au chef de bureau.
Mission ressources et moyens
Article 28
Délégation est donnée à Mme Maryvonne HARDOUIN, attachée hors classe d’administration de l'Etat, chef de la mission ressources et moyens, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 29
En cas d’absence ou empêchement de Mme Maryvonne HARDOUIN, la délégation qui lui est consentie par l’article 28 est exercée, dans la limite de ses attributions par Mme Marylène CALLOCH, attachée d’administration de l’État
Dispositions finales
Article 30
L’arrêté entre en vigueur à compter du 17 février 2020.
Article 31
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 04 février 2020
Didier LALLEMENT
Préfecture de police de Paris - 78-2020-02-04-004 - Arrêté n °2020-00129 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières. 39 8/8
Annexe à l’arrêté n° 2020-00129 du 04 février 2020
Signature des actes et documents relatifs aux marchés publics
De De Visa ou signature/ selon
montant du marché 1 à 89 999 euros HT 90 000 à 4 999 999 euros HT A partir de 5 000 000 euros
HT
Visa du rédacteur de l’analyse Visa du rédacteur de l’analyse Visa du rédacteur de l’analyse
Visa du chef du secteur du
département construction ou
du chef du la délégation
territoriale du département
exploitation.
Visa du chef du secteur ou du
chef de la délégation territoriale
Visa du chef du département
concerné
Visa du chef du bureau des
marchés publics de travaux.
Visa du chef du département
concerné.
Visa du chef du département
juridique et budgétaire
Visa du chef du bureau des
marchés publics de travaux
Visa des adjointes au chef du
SAI Rapport d’analyse des offres
selon modèles RAO transmis
(simplifié/détaillé)
Signature du chef du
département concerné
Signature des adjointes au
chef du SAI ou du chef du
département juridique et
budgétaire jusqu’à 500 000 €
euros.
Au-delà de 500 000 €, visa du
chef département juridique et
budgétaire et signature des
adjointes au chef du SAI
Signature du préfet de police
Acte d’engagement après
visa du département
juridique et budgétaire (n°
chorus)
Signature du chef du
département concerné
Signature des adjointes au
chef du SAI Signature du préfet de police
Visa conducteur d’opération Ordre de service Signature du chef du département concerné
Visa conducteur d’opération
Visa du chef du département concerné
Ordre de service à prix
provisoire pour travaux
supplémentaires ayant une
incidence financière Signature des adjointes au chef du SAI Avenants sans incidence
finanière ou dont l’incidence
financière cumulée est
inférieure à 2%
Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux
Avenants dont l’incidence
financière cumulée est
supérieure à 2%
Visa du chef du bureau des marchés publics de travaux
Visa du chef du département juridique et budgétaire
Signature des adjointes au chef du SAI
Signature du préfet de police
Agrément des sous-traitants,
actes uniques Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux Décision de réception ou de
levée des réserves
Signature du chef du
département concerné Signature des adjointes au chef du SAI
Décision de résiliation Signature des adjointes au chef du SAI
Visa du décompte provisoire du maître d’œuvre par le conducteur d’opération
Décompte général définitif
et ordre de service associé.
Etablissement et visa du projet de décompte général et de l'OS associé par son rédacteur (conducteur d’opération ou ingénieur économiste du bureau de l’économie de la construction).
Pour les marchés jusqu’à 1 000 000 € TTC, signature du décompte général et de l'ordre de service associé par le chef du département juridique et budgétaire
Pour les marchés supérieur à 1 000 000 € TTC, visa du décompte général et de l'ordre de service associé par le chef du département juridique et signature des adjointes au chef SAI
Préfecture de police de Paris - 78-2020-02-04-004 - Arrêté n °2020-00129 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières. 40 Préfecture des Yvelines - D3Mi
78-2020-02-03-010
Arrêté portant délégation de signature à M. BARIDON, Directeur
départemental de la protection des populations, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué
Arrêté portant délégation de signature à M. BARIDON, Directeur départemental de la protection
des populations, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-02-03-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 41 Liberté » Égalisg » Fraterniti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
Préfecture
Direction du management des moyens
et de la modernisation Interministérlelle
Bureau du pilotage budgétaire interministériel
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué,
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'Honneur,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,
183
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines,gouv, fr
Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-02-03-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 42 Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'arrêté du premier ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, dans l'emploi de Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines;
Vu l'arrêté préfectoral D3MI-2010-063 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-006 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, en qualité d’ordonnateur secondaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-19-002 du 19 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,
Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-006 du 11 octobre 2018 est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Bernard BARIDON en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État des programmes suivants :
| Périmètres ministériels | Agriculture, agroalimentaire et 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »
forêt Actions 1 à 8 | 134 « Développement des entreprises et du
Economie et finances tourisme » - Toutes actions
723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments
de l'État » - Actions 11 à 14 |
Intérieur 354 « Administration territoriale de l'Etat » |
Cette délégation porte d'une part, sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et d'autre part, sur l'émission des titres de perception correspondant aux créances qu'il a mission de constater et de liquider.
213
Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-02-03-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 43 Article 3: Monsieur Jean-Bernard BARIDON peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à charge pour lui de me transmettre les arrêtés de subdélégation correspondants qui feront l'objet de publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 4 : Demeurent réservés, à la signature du Préfet, quel qu'en soit le montant : - les conventions conclues au nom de l'Etat avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics,
- les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur budgétaire sur des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 103 du décret du 7 novembre 2012 susvisé,
- les ordres de réquisition du comptable public prévus à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962,
- les demandes d'autorisation de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire des dépenses déconcentrées à adresser aux ministères.
Article 5: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le ( 3 FEV, 2020
Préfet,
Jean-Jacques BROT
3/3
Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-02-03-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 44 Préfecture des Yvelines - D3Mi
78-2020-02-03-011
Arrêté portant délégation de signature à Mme DERVILLE, directrice
départementale des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué
Arrêté portant délégation de signature à Mme DERVILLE, directrice départementale des
territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-02-03-011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 45 ES b
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REPUARLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction du management des moyens
et de la modernisation interministérielle
Bureau du pilotage budgétaire interministériel
Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines,
en qualité d’ordonnateur secondaire délégué
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,
Vu l'ordonnance n°2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984, modifié, relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, modifié, portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www. yvelines. gouv.fr
Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-02-03-011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 46 Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982, modifié, désignant le préfet en tant qu'ordonnateur secondaire du budget du ministère des transports pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction départementale de l'équipement,
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 modifié désignant le préfet en tant qu'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'urbanisme et du logement pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction départementale de l'équipement,
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié par l'arrêté du 27 novembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services du Premier ministre et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du 8 janvier 1985 portant déconcentration des autorisations de concours des services techniques de l'État (équipement et agriculture) apportés aux collectivités locales, aux établissements publics régionaux, à leurs groupements, aux établissements publics locaux et à divers organismes,
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (ministère chargé de l'environnement),
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville dans le cadre de la section budgétaire Ville du budget Affaires sociales, santé et ville,
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires (ministère de la jeunesse et des sports),
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu les arrêtés ministériels du 29 décembre 2005 modifiés relatif au contrôle financier des programmes et services des ministères suivants
- transports, équipement, tourisme et mer
- emploi, cohésion sociale et logement
- Santé et solidarités
- agriculture et pêche
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'arrêté interministériel du 4 octobre 2007 portant règlement de comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable sur les opérations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE dans l'emploi de directrice départementale des territoires des Yvelines à compter du 8 octobre 2018,
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Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-02-03-011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 47 Vu l'arrêté préfectoral D3MI n°2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires,
Vu larrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 4 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral D3MI n° 78-201810-11-002 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,
Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral D3MI n° 78-201810-11-002 du 11 octobre 2018 est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État des programmes suivants :
Programmes du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité »
203 « Infrastructures et services de transports »
113 « Paysages, eau et biodiversité »
181 « Prévention des risques »
Programme du ministère du logement et de l'habitat durable
135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
Programmes du ministère de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
149 « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières »
215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
Programme du ministère de l’intérieur
207 «Sécurité et éducation routières »
354 « Administration territoriale de l'État »
Programme du ministère de l'économie et des finances
723 «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
Cette délégation porte d'une part sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, et d'autre part, sur l'émission des titres de perception correspondant aux créances qu'elle a mission de constater et de liquider.
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Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-02-03-011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 48 Article 3 : Madame Isabelle DERVILLE peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à charge pour elle de me transmettre les arrêtés de subdélégation correspondants qui feront l’objet de publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 4 : Demeurent réservés à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962 ;
- les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur budgétaire des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ;
- les demandes d'autorisation de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire des dépenses déconcentrées, à adresser au ministère.
Article 5 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Veysailles, le 9 3 FEV, 2020
/
Le Préfet,
Jean-Jacqu#s BROT
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Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-02-03-011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 49 Préfecture des Yvelines - D3Mi
78-2020-02-03-012
Arrêté portant délégation de signature à Mme DERVILLE, Directrice
départementale des territoires des Yvelines, en qualité de représentant du
pouvoir adjudicateur
Arrêté portant délégation de signature à Mme DERVILLE, Directrice départementale des
territoires des Yvelines, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur
Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-02-03-012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur 50 EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction du management, des moyens
et de la modernisation interministérielle
Bureau du pilotage budgétaire interministériel
Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines,
en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République,
Vu l'ordonnance n°2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, modifié, portant charte de la déconcentration,
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www. yvelines. gouv.fr
Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-02-03-012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur 51 Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Denise DERVILLE dans l'emploi de directrice départementale des territoires des Yvelines à compter du 8 octobre 2018,
Vu l'arrêté préfectoral D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 4 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral D3MI n° 78-2018-10-11-004 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité de représentante du pouvoir adjudicateur,
Vu le protocole interministériel du 26 juin 1959, modifié le 2 juin 1969, fixant les modalités d'interventions des services extérieurs du ministère de l'équipement dans les marchés passés au nom et pour le compte du secrétariat d'État auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports,
Vu le protocole du 3 juillet 2003 fixant les modalités d'intervention des services extérieurs du ministère de l'équipement dans les opérations d'équipement relevant du ministère de la justice,
Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral D3MI n° 78-2018-10-11-004 du 11 octobre 2018 est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, à l'effet de signer les pièces dont l'ordonnance relative aux marchés confie la signature au représentant du pouvoir adjudicateur et de désigner les membres des commissions d'appel d'offres pour les marchés de fournitures, services et travaux de l'État relevant des programmes suivants et ce quel que soit leur montant :
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Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-02-03-012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur 52 Programmes du ministère de l’environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité »
203 « Infrastructures et services de transports »
113 « Paysages, eau et biodiversité »
181 « Prévention des risques »
Programme du ministère du logement et de l’habitat durable
135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
Programmes du ministère de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de ia forêt
149 «Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières »
215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »
Programme du ministère de l’intérieur
207 «Sécurité et éducation routières »
354 « Administration territoriale de l'État »
Programme du ministère de l’économie et des finances
723 «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État »
Article 3 : Madame Isabelle DERVILLE peut subdéléguer sa signature à ses colla- borateurs, à charge pour elle de me transmettre les arrêtés de subdélégation corres- pondants qui feront l'objet de publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
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Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-02-03-012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur 53 Préfecture des Yvelines - D3Mi
78-2020-02-03-009
Arrêté portant délégation de signature à Mme JACQUEMOIRE, Directrice
départementale de la cohésion sociale des Yvelines, en qualité d'ordonnateur
secondaire
Arrêté portant délégation de signature à Mme Jacquemoire, Directrice départementale de la
cohésion sociale des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire
Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-02-03-009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme JACQUEMOIRE, Directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire 54 ft
Liberté » Esxliré à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
Préfecture
Direction du management des moyens
et de la modernisation Interministérielle
Bureau du pilotage budgétaire Interministériel
Arrêté portant délégation de signature à Madame Christine JACQUEMOIRE, Directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines,
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,
Vu l'ordonnance n°2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvellnes.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-02-03-009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme JACQUEMOIRE, Directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire 55 Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982, modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (ministère des affaires sociales),
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (ministère de la jeunesse et des sports),
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités,
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Christine JACQUEMDOIRE dans l'emploi de Directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral D3MI n°2010-064 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-04-002 du 4 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Christine JACQUEMOIRE, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral D3MI n° 78-2018-10-10-005 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Christine JACQUEMOIRE, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué,
Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010,
Vu le procès-verbal du comité technique paritaire conjoint de la direction départementale le la cohésion sociale du 8 juin 2010,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral! D3MI n° 78-2018-10-10-005 du 10 octobre 2018 est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Christine JACQUEMOIRE en qualité de Directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État des programmes suivants
2/4
Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-02-03-009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme JACQUEMOIRE, Directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire 56 | Périmètre ministériel | Programme BOP de | | rattachement
135 - Urbanisme, territoires et amélioration | BOP régional
de l'habitat
ROTET ent et habitat 177 - Hébergement, parcours vers le BOP régional e logement et insertion des personnes
| vulnérables |
Famille, enfance et droits 137 - Egalité entre les femmes et les | _de la femme hommes BOF régional 124 - Conduite et soutien des politiques
sanitaires et sociales, du sport, de la BOP régional
jeunesse et de la vie associative |
157 - Handicap et dépendance BOP central
| Affaires sociales et santé | DGCS | 183 - Protection maladie BOP central
| DGCS
304 - inclusion sociale, protection des BOP régional
| personnes | |
104 - Intégration et accès à la nationalité BOP régional |
française
216-06 - Conduite du pilotage des BOP central |
Intérieur politiques de l'intérieur / action 6 : affaires DLPAJ juridiques et contentieuses ls
| 303 - Immigration et asile _ | BOP régional
| | 354 - Administration territoriale de l'État | BOP régional | 163 - Jeunesse et Vie associative BOP régional | Ville, Jeunesse et sports 219 - Sports | BOP régional |
Cette délégation porte d'une part, sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et, d'autre part, sur l'émission des titres de perception correspondant aux créances qu'elle a mission de constater et de liquider.
Article 3: Madame Christine JACQUEMOIRE peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à charge pour elle de transmettre les arrêtés de subdélégation correspondants qui feront l'objet de publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du Préfet, quel qu'en soit le montant : - les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur budgétaire sur des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ;
- les ordres de réquisition du comptable public prévus à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962 :
- les demandes d'autorisation de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire des dépenses déconcentrées à adresser aux ministères.
Article 5: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement.
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Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-02-03-009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme JACQUEMOIRE, Directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire 57 Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la Directrice départementale de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Faità Yérsallles, le © 3 FEV, 2020
Jean-Ja BROT
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Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-02-03-009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme JACQUEMOIRE, Directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire 58 Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections
78-2020-02-04-003
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la
SAS " Pompes funèbres Criton Marbrerie ", sise sur la commune de
Mantes-la-Jolie
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS " Pompes
funèbres Criton Marbrerie ", sise sur la commune de Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-02-04-003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS " Pompes funèbres Criton Marbrerie ", sise sur la commune de Mantes-la-Jolie 59 Liberté » Liberté » Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Pompes funèbres Criton Marbrerie », sise sur la commune de Mantes-la-Jolie
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant la SAS « Pompes funèbres Criton Marbrerie » de Mantes-la-Jolie dans le domaine funéraire à compter du 16/02/2014
Vu la demande formulée le 14/10/2019 et complétée le 28/01/2020 par Monsieur Philippe LECONTE, gérant de la SARL « Chrisephil », responsable de la SAS « Pompes funèbres Criton Marbrerie », sise 10 rue de Lorraine à Mantes-la-Jolie (78200) en vue du renouvellement de l’habilitation ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : La SAS « Pompes funèbres Criton Marbrerie », sise 10, rue de Lorraine à Mantes-la-Jolie
(78200), dirigée par Monsieur Philippe LECONTE, gérant de la SARL « Chrisephil », est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière,
le transport des corps après mise en bière,
l’organisation des obsèques,
les soins de conservation, en sous-traitance,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des
urnes cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-78-0030.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-02-04-003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS " Pompes funèbres Criton Marbrerie ", sise sur la commune de Mantes-la-Jolie 60 Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter du 16/02/2020.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’intéressé.
Fait à Versailles, le — 1
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des élections
—
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-02-04-003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS " Pompes funèbres Criton Marbrerie ", sise sur la commune de Mantes-la-Jolie 61 Préfecture des Yvelines - Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - BRCLR
78-2020-02-04-002
Arrêté portant modification de l'arrêté n°78-2019-01-019 du 09 janvier 2019
relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de
la régularité des listes électorales de la commune de Louveciennes
Préfecture des Yvelines - Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - BRCLR - 78-2020-02-04-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°78-2019-01-019 du 09 janvier 2019 relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de 62 DE + À
Liberté + Égalité + Fraternité ——————r om
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
et de la Réglementation
ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté n°78-2019-01-09-019 du 09 janvier 2019 relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de LOUVECIENNES
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l'arrêté n°78-2019-01-09-019 du 09 janvier 2019 relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Louveciennes,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-12-17-001 du 17 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint Germain en Laye,
Vu la proposition du maire de la commune:
Considérant que Monsieur Victor DA PONTE, élu maire adjoint, ne peut être membre de la Commission,
Considérant que Monsieur Jean-Baptiste CLAUZURE a démissionné de son mandat de conseiller municipal,
Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye,
Arrête
Article 1”: L'article 1° de l'arrêté n°78-2019-01-09-019 du 09 janvier 2019 sus-visé est remplacé par les dispositions suivantes
Commune avec 3 listes et plus
Conseiller(s) municipal(ux) Conseillers municipaux Conseiller(s) municipai(ux) TE .
appartenant à la liste ayant appartenant à la deuxième liste ayant ppersnent ê nent obtenu le grand nombre de sièges obtenu le grand nombre de sièges y sièges Se du dernier lors du dernier renouvellement du lors du dernier renouvellement du re on ellement du conseil conseil municipal conseil municipal municipal
Titulaire Titulaire Titulaire
Mme Béatrice BAUMANN M. Stéphane PIHIER M. Pascal LEPRETRE
Mme Sanja JOLIOT Suppléant Suppléant
Mme Valérie GUITTON Mme Dominique DEMAI
Suppléant
M. Lydérick WATINE
1.
01, rue du Panorama -— CS 50524 — 78105 Saint-Germain-en-Laye Cedex Tél: 01.30.61.34.00 — Télécopie: 01.30.61.34.98
Adresse électronique: sp-saint-aermain-en- velines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - BRCLR - 78-2020-02-04-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°78-2019-01-019 du 09 janvier 2019 relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de 63 Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |l est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5: La secrétaire générale de la Sous-Préfecture, le sous-préfet de Saint-Germain-en- Laye, le maire de la commune de Louveciennes sont chargés chacun en qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le — 4 FEV, 2029
P/Le Préfet et par délégation
Le sous-préfet
Stéphane GRAUVOGEL
Préfecture des Yvelines - Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - BRCLR - 78-2020-02-04-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°78-2019-01-019 du 09 janvier 2019 relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de 64 Préfecture des Yvelines - Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - BRCLR
78-2020-02-04-001
Arrêté portant modification de l'arrêté n°78-2019-01-09-132 du 09 janvier
2019 relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Médan
Préfecture des Yvelines - Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - BRCLR - 78-2020-02-04-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°78-2019-01-09-132 du 09 janvier 2019 relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la 65 ER ti À
Liberté + Égalité + Fraternité ————————————_—_—_—_—_—_—_—_—__ace
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
et de la Réglementation
ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté n°78-2019-01-09-132 du 09 janvier 2019 relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de MEDAN
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l'arrêté n°78-2019-01-09-132 du 09 janvier 2019 relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Médan,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-12-17-001 du 17 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint Germain en Laye,
Vu la proposition du maire de la commune:
Considérant que Madame Geneviève PINÇON, élue maire adjoint, ne peut être membre de la Commission,
Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye,
Arrête
Article 1”: L'article 1” de l'arrêté n°78-2019-01-09-132 du 09 janvier 2019 sus-visé est remplacé par les dispositions suivantes
Commune avec 2 listes et plus
Conseillers municipaux appartenant à la | Conseillers municipaux appartenant à la
liste ayant obtenu le grand nombre de seconde liste ayant obtenu le grand
sièges lors du dernier renouvellement nombre de sièges lors du dernier du conseil municipal renouvellement du conseil municipal
Titulaire Titulaire
M. Bernard JUERY M. Jean-Michel JOURDAINNE
Mme Florence BIGOIS M. Patrick FOURNIER
Mme Jeannine MOYET
01, rue du Panorama — CS 50524 — 78105 Saint-Germain-en-Laye Cedex Tél: 01.30.61.34.00 — Télécopie: 01.30.61.34.98
Adresse électronique: sp-saint-germain-en-laye@yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - BRCLR - 78-2020-02-04-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°78-2019-01-09-132 du 09 janvier 2019 relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la 66 Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 : La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye, la maire de la commune de Médan sont chargées chacune en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 4 FEV. 2020
Préfecture des Yvelines - Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - BRCLR - 78-2020-02-04-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°78-2019-01-09-132 du 09 janvier 2019 relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la 67