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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 023 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 023 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2023-023
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2023 Sommaire
DDT /
78-2023-01-25-00009 - Arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social d’administration de la Direction
départementale des territoires des Yvelines (2 pages) Page 4
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2023-01-26-00012 - Arrêté de circulation A13 de Orgeval à Buchelay (4
pages) Page 7
78-2023-01-26-00011 - Arrêté de circulation RN10 trappes (2 pages) Page 12
78-2023-01-27-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 17 078 0032 0 autorisant Monsieur Steeve KRIEF à
exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE
TURCOT situé 36 avenue Maurice Jouet à LES CLAYES-SOUS-BOIS (78340) (4
pages) Page 15
78-2023-01-26-00010 - Arrêté Pref Saint Germain en Laye RN13 (4 pages) Page 20
DDT / Service de l'environnement
78-2023-01-27-00007 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de régulation des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa),
sur les communes d'Epône, Aubergenville et Gargenville en prévention de
dommages importants sur parcelles agricoles (8 pages) Page 25
DDT / Service de l'urbanisme des territoires
78-2023-01-27-00001 - Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des
charges de cession de terrain du lot 1AH cadastré BH 225 de la ZAC "Clef
de Saint Pierre" à Élancourt (2 pages) Page 34
78-2023-01-27-00002 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession
de terrain des lots A16a et A16b cadastré BI 123 de la ZAC de Villaroy à
Guyancourt (2 pages) Page 37
DDT / SHRU
78-2023-01-27-00004 - Arrêté déléguant l’exercice du droit de préemption
à l'établissement public foncier d'Ile-de-France en application de l'article L.
210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien au 2 B rue de la
passerelle à Maisons-Laffitte (2 pages) Page 40
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2023-01-26-00008 - Arrêté n° 2023-3 du 26 janvier 2023 portant inutilité,
désaffectation, déclassement du domaine public de l’Etat et remise au
service local du domaine pour cession de la parcelle ZD 6 à
JOUARS-PONTCHARTRAIN (78) (2 pages) Page 43
2 78-2023-01-27-00006 - arrêté préfectoral de mesures d'urgence et
prescriptions spéciales prises en urgence concernant la société BLEU
LAVANDE pour l'installation de nettoyage à sec exploitée à Mantes-la-Jole
(78200), 22 place du Marché au blé (3 pages) Page 46
78-2023-01-27-00005 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la
société BLEU LAVANDE pour les installations de nettoyage à sec exploitées
à Mantes-la-Jolie (78200), 22 place du Marché au blé (3 pages) Page 50
Préfecture des Yvelines /
78-2023-01-26-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre
LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des
Yvelines, en matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 54
3 DDT
78-2023-01-25-00009
Arrêté
portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social
d’administration de la Direction
départementale des territoires des Yvelines
DDT - 78-2023-01-25-00009 - Arrêté
portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration de la Direction départementale des 4 Direction départementale des territoires
E = des Yvelines PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la Direction départementale des territoires des Yvelines
Le directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Arrête :
Article 1°
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration :
Membres titulaires | Membres suppléants
Au titre de UNSA Fonction Publique
Mme SZABO Valérie M. BUTIN Judicaël
M. CHATAIN Eric Mme FOUGERAT Hélène
M. LUCAS Olivier Mme MOULENES Marie
Au titre de FO
M. BORDIGNON Stéphane Mme QUELENN Françoise
M. BIQUE Lory Mme RATH Chloé
DDT - 78-2023-01-25-00009 - Arrêté
portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration de la Direction départementale des 5 Article 2
Le mandat des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter du 1°janvier 2023.
Article 3
Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles,
Le 25 janvier 2023
Le directeur départemental
des territoires des Yvelines
ee dif Sylvain REVERCHON
DDT - 78-2023-01-25-00009 - Arrêté
portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration de la Direction départementale des 6 DDT
78-2023-01-26-00012
Arrêté de circulation A13 de Orgeval à Buchelay
DDT - 78-2023-01-26-00012 - Arrêté de circulation A13 de Orgeval à Buchelay 7 Direction départementale
Æ = des territoires des Yvelines
DER LINES Service éducation et sécurité routières Liberté Bureau de la sécurité routière
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réparation de la GBA en TPC entre les PR 25+500 et 48+3000 dans les 2 sens de l’Autoroute A13, d'Orge- val à Buchelay
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiées par les textes subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté de M. le Premier ministre et de M. le ministre de l'Intérieur en date du 28 février 2022, portant nomination de M. Sylvain REVERCHON ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines, à compter du 21 mars 2022,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 en date du 14 mars 2022, de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à M. Sylvain REVERCHON ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines à compter du 21 mars 2022,
Vu l'arrêté 78-2023-01-09-00002 en date du 9 janvier 2023, portant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires des Yvelines de M. Sylvain REVERCHON directeur départemental des territoires des Yvelines au sein de la Direction départementale des territoires des Yvelines.
Direction départementale des Yvelines
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tét 0130 84 30 uu
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2023-01-26-00012 - Arrêté de circulation A13 de Orgeval à Buchelay 8 Vu la circulaire du 19 janvier 2023 du Ministère de la transition Écologique et Solidaire fixant le calendrier 2023 des jours hors chantiers sur les VGC en Île-de-France et en France et ayant pour objet d'offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés pour l’année 2023 et le mois de janvier 2024.
Vu la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier na- tional,
Vu la demande faite par la direction de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris - Norman- die, (SAPN) sollicitant un arrêté préfectoral en date du 11 janvier 2022 ;
Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS) Autoroutière Ouest Île-de-France en date du 20 janvier 2023;
Vu l'avis de M. le directeur des Routes d'Île-de-France de Boulogne-Billancourt en date du 18 janvier 2022;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A13 pendant l'exécution des travaux de réparation de la GBA en TPC entre les PR 25+500 et 48+3000 dans le 2 sens de l'autoroute A13 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
A l'occasion des travaux de réparation des GBA en TPC entre les PR 25+500 et 48+3000 dans les 2 sens de l’Autoroute A13 concédée sont modifiées comme suit :
La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les mesures d'ex ploitation comme suit :
Phase : Réparation de la GBA en TPC
Date : du lundi au vendredi durant la période comprise entre le 27 février et le 22 mars 2023 Localisation : du PR 25+500 au PR 48+3000 de l'autoroute A13
Mesures d'exploitation :
- De jour de 5h00 à 15h00 : neutralisation de la voie rapide par FLR dans le sens Paris Caen. - De nuit de 22h00 à 5h00: neutralisation de la voie rapide ou de la voie rapide et de la voie médiane par FLR dans le sens Paris Caen.
- De nuit de 20h00 à 5h00 : neutralisation de la voie rapide par FER dans le sens Caen Paris.
Il n'y aura pas de travaux la semaine du 20 au 22 mars 2023 entre les PR 30 et 25+500 dans le sens Caen Paris.
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier applicables aux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines : L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage seront modifiées par un arrêté modificatif si nécessaire, en fonc- tion des intempéries et des aléas de chantier.
Arrêté pour la réalisation des travaux de réparation des GBA en TPC entre les PR 25+500 et 48+3000 dans les 2 sens de l'autoroute A13 entre le 27 février et le 22 mars 2023 2/4
DDT - 78-2023-01-26-00012 - Arrêté de circulation A13 de Orgeval à Buchelay 9 ARTICLE 4 :
Information des clients :
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à message variable.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements de matériels seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile :
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre. La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
- par un véhicule, équipé d'un PMV (panneau à message variable), placé en amont. Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SAPN.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
Arrêté pour la réalisation des travaux de réparation des GBA en TPC entre les PR 25+500 et 48+3000 dans les 2 sens de l'autoroute A13 entre le 27 février et le 22 mars 2023 3/4
DDT - 78-2023-01-26-00012 - Arrêté de circulation A13 de Orgeval à Buchelay 10 ARTICLE 8 :
M. le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, M. le directeur départemental des territoires des Yvelines, M. le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, M. le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN), M. le Commandant de l'escadron départemental de sécurité routière (EDSR) des Yvelines, M. le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, M. le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines et à M. le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
9 6 1ù Versailles, le
Pour le préfet des Yvelines
et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires des Yvelines
et par subdélégation
Le Chef du Service de l'Education et de la Sécurité _ ROGIÈrES
rs D
# À
Aurélie PAULIC
24
Arrêté pour la réalisation des travaux de réparation des GBA en TPC entre les PR 25+500 et 48+3000 dans les 2 sens de l'autoroute A13 entre le 27 février et le 22 mars 2023 4/4
DDT - 78-2023-01-26-00012 - Arrêté de circulation A13 de Orgeval à Buchelay 11 DDT
78-2023-01-26-00011
Arrêté de circulation RN10 trappes
DDT - 78-2023-01-26-00011 - Arrêté de circulation RN10 trappes 12 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières
DES YVELINES Bureau de la Sécurité Routière
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN10 sens Paris/Province, sur le territoire communal de Trappes dans le cadre de travaux de raccordement du réseau Télécom au N° 58 de la route de Chartres hors agglomération
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la connaissance du Réseau Routier National,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandes circulations, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe),
Vu l'arrêté du premier ministre du 28 février 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain REVERCHON, ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l'emploi de Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, à compter du 21 Mars 2022, Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 Mars 2022 de M Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à M Sylvain REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté 78-2023-01-09-00002 en date du 9 janvier 2023, portant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires des Yvelines de M. Sylvain REVERCHON direc- teur départemental des territoires des Yvelines au sein de la Direction départementale des terri- toires des Yvelines.
Vu la circulaire du 19 janvier 2023 du Ministère de la transition Écologique et Solidaire fixant le calendrier 2023 des jours hors chantiers sur les VGC en Île-de-France et en France et ayant pour objet d'offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés pour l'année 2023 et le mois de janvier 2024.
Vu l'avis de la Direction des Routes Île-de-France en date du 20 janvier 2023, Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 20 Janvier 2023,
CONSIDERANT, que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant les travaux de raccordement du réseau Télécom aux abords de la piste cyclable parallèle à la RN10, sens Pa- ris/Province (Territoire communal de Trappes), il est nécessaire de réduire la piste cyclable et de mettre en place des séparateurs plastiques en rive de la RN1O.
DDT - 78-2023-01-26-00011 - Arrêté de circulation RN10 trappes 13 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dispositions générales pendant la durée des travaux
Le présent article concerne les dispositifs d'exploitation sous chantier à mettre en œuvre pour les travaux de raccordement du réseau Télécom proche de la piste cyclable parallèle à la RN10 sens Paris/Province au numéro 58 Route de Chartres, c-à-d PR 16+27 Les horaires de travaux sont de 08h00 à 17h00 et seront réalisés entre le 30/01/2023 et le 17/02/2023.
Les dispositifs mis en place concernent :
— Empiétement sur la piste cyclable pendant la durée des travaux avec charge à l'entreprise de faciliter le passage des cycles et des piétons.
— La protection au droit du chantier par la pose de séparateurs plastiques. — Les fouilles devront être refermées et mise en sécurité pour la circulation des cycles chaque soir à l'avancement des travaux.
ARTICLE 2 :
La signalisation verticale et le balisage sera mis en place et entretenu par l'entreprise en charge des travaux (SNEF TELECOM IDF — Parc Val St Quentin - Bâtiment J - 2 Rue René CAUDRON - 78960 Voisin le Bretonneux).
iptioElle sera conforme aux prescrns de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploi- tation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 3 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE S :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le Directeur Dé- partemental des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de- France, Monsieur le Directeur général des services du Département, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis- tratifs de l'État et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours et au SAMU des Yvelines.
Versailles le, Pour le Préfet et par délégation
2 6 JAN, 2923
Pour le Directeur Départemental des
Territoires des Yvelines
et par subdélégation
Le Chef du Service ds Educatl
et de la Sécurifé-Routières
au PAULIC
=
t
Arrêté de réglementation temporaire de la circulation sur la RN 10 sens Paris/Province, sur la commune de Trappes dans le cadre de travaux de raccordement du réseau Télécom hors agglomération 2/2
DDT - 78-2023-01-26-00011 - Arrêté de circulation RN10 trappes 14 DDT
78-2023-01-27-00003
ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 17 078 0032 0 autorisant
Monsieur Steeve KRIEF à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE
TURCOT situé 36 avenue Maurice Jouet à LES
CLAYES-SOUS-BOIS (78340)
DDT - 78-2023-01-27-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 17 078 0032 0 autorisant Monsieur Steeve KRIEF à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 15 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Liberté Bureau de l'éducation routière Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 17 078 0032 O autorisant Monsieur Steeve KRIEF à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE TURCOT situé 36 avenue Maurice Jouet à LES CLAYES-SOUS-BOIS (78340)
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3, R. 211-541, R. 212-1, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1et R. 4171-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-09-00002 du 9 janvier 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/0143 du 20janvier 2018 délivré à Monsieur Steeve KRIEF,
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE TURCOT situé 36 avenue Maurice Jouet à LES CLAYES-SOUS-BOIS (78340),
Vu la demande présentée le 14 octobre 2022 par Monsieur Steeve KRIEF, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 17 078 0032 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé AUTO ECOLE TURCOT,
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Noailles BP :115- 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01 75 27 82 Ov
y .clites.Uou: f
DDT - 78-2023-01-27-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 17 078 0032 0 autorisant Monsieur Steeve KRIEF à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 16 ARRÊTE
Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 17 078 0032 O autorisant Monsieur Steeve KRIEF, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE TURCOT situé 36 avenue Maurice Jouet à LES CLAYES-SOUS- BOIS (78340), est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : A1- A2-A-B-AAC.
Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé
à 19 personnes.
Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
+ les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
° le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.
il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances, -_ lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4, Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière
permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
2
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 17 078 0032 0 autorisant Monsieur Steeve KRIEF à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE TURCOT situé 36 avenue Maurice Jouet à LES CLAYES SOUS BOIS (78340)
DDT - 78-2023-01-27-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 17 078 0032 0 autorisant Monsieur Steeve KRIEF à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 17 Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Steeve KRIEF, représentant l'établissement AUTO ECOLE TURCOT. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2 7 JAN, 7473 Versailles, le
Le Préfet des Yvelines et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et par délégation
3
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 17 078 0032 0 autorisant Monsieur Steeve KRIEF à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE TURCOT situé 36 avenue Maurice Jouet à LES CLAYES SOUS BOIS (78340)
DDT - 78-2023-01-27-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 17 078 0032 0 autorisant Monsieur Steeve KRIEF à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 18 DDT - 78-2023-01-27-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 17 078 0032 0 autorisant Monsieur Steeve KRIEF à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 19 DDT
78-2023-01-26-00010
Arrêté Pref Saint Germain en Laye RN13
DDT - 78-2023-01-26-00010 - Arrêté Pref Saint Germain en Laye RN13 20 E Direction départementale
PRÉFET des territoires des Yvelines
DES YVELINES Service éducation et sécurité routières
Line Bureau de la sécurité routière jgalité
Fraternité
Arrêté conjoint
portant restriction de circulation de la Route Nationale 13 du PR 24+196 au PR 24+333 sur la rue du Président Roosevelt dans le sens Le Pecq vers Chambourcy dans le cadre du renouvellement d'un réseau gaz en agglomération de la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
Commandeur de l'Ordre nationale du Mérite
Vu la loi n°82231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Sylvain REVERCHON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines, à compter du 21 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles BP 1:15 78011 VERSAILLES Cedex
Tél.u: 30 b4 30 OÙ
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DDT - 78-2023-01-26-00010 - Arrêté Pref Saint Germain en Laye RN13 21 Vu l'arrêté 78-2023-01-09-00002 en date du 9 janvier 2023, portant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires des Yvelines de M. Sylvain REVERCHON directeur dépar- temental des territoires des Yvelines au sein de la Direction départementale des territoires des Yvelines.
Vu la circulaire du 19 janvier 2023 du Ministère de la transition Écologique et Solidaire fixant le calendrier 2023 des jours hors chantiers sur les VGC en Île-de-France et en France et ayant pour objet d'offrir aux Usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés pour l'année 2023 et le mois de janvier 2024.
Vu l'arrêté municipal n°2020 / JUR.22 du 25 mai 2020 portant délégation de signature à Mme Élisabeth GUYARD, la maire-adjointe à la voirie, aux réseaux et à la mobilité ;
Vu l'arrêté n°78-2022-11-16-00002 du 16 novembre 2022 portant fermeture de la circulation de la RN13 du PR 24+196 au PR 24+333 sur la rue du Président Roosevelt dans le cadre du renouvellement d'un réseau gaz en agglomération de la commune de Saint-Germain-en-Laye du 24 novembre 2022 au 26 janvier 2023 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 09 janvier 2023;
Vu l'avis du Monsieur le Directeur de la direction des routes d'Île-de-France en date du 09 janvier 2023 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale 13 du PR 24+196 au PR 24+333 sur la Rue du Président Roosevelt dans le sens le Pecq vers Chambourcy dans le cadre du renouvellement d'un réseau gaz en agglomération de la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines ; Sur proposition de Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Layÿe ;
ARRÊTENT
Article 1 : Dans le cadre du renouvellement d’un réseau gaz, la RN13 du PR 24+196 au PR 24+333 dans le sens Le Pecq vers Chambourcy pourra être fermée la circulation de 22h00 à 5h30 durant les nuits suivantes :
Semaine O5 Semaine 06
— Lundi 30 janvier 2023; - Lundi 06 février 2023 ;
— Mardi 31 janvier 2023 ;
— Mercredi 01 février 2023 ;
— Jeudi 02 février 2023;
Semaine 09 Semaine 11
— Lundi 27 février 2023 ; - Lundi 13 mars 2023;
— Mardi 28 février 2023 ; — Mardi 14 mars 2023 ;
— Mercredi 01 mars 2023; — Mercredi 15 mars 2023 ; — Jeudi 16 mars 2023 ;
Semaine 12
— Lundi 20 mars 2023 ;
2
Portant restriction de circulation de la Route Nationale 13 du PR 24+196 au PR 24+333 sur la rue du Président Roosevelt dans le sens Le Pecq vers Chambourcy dans le cadre du renouvellement d'un réseau gaz en agglomération de Saint-Germain-en-Laÿe.
DDT - 78-2023-01-26-00010 - Arrêté Pref Saint Germain en Laye RN13 22 Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 30 janvier 2023 correspond à la nuit du lundi 30 janvier 2023 au mardi 31 janvier 2023).
Des déviations seront mises en place dans les conditions suivantes : 1) Les usagers en provenance de la RN13 et se dirigeant vers Chambourcy : _ tournent à droite sur la RN184 en direction de Saint-Germain-en-Laye / Conflans-Sainte-Honorine, - tournent à gauche sur la Rue Pereire,
- au rond-point Pereire, prennent à droite sur la RN13 en direction de Chamcourcy où ils retrouvent leur itinéraire.
2) Les usagers en provenance de la Rue du Président Roosevelt et se dirigeant vers Chambourcy : _ tournent à droite sur la RN184 en direction de Saint-Germain-en-Laye / Conflans-Sainte-Honorine, - tournent à gauche sur la Rue Pereire,
- au rond-point Pereire, prennent à droite sur la RN13 en direction de Chamcourcy où ils retrouvent leur itinéraire.
3) Les usagers en provenance de la RN184 et se dirigeant vers la RN13 Chambourcy : - tournent à droite sur la Rue Pereire,
— au rond-point Pereire, prennent à droite sur la RN13 en direction de Chamcourcy où ils retrouvent leur itinéraire.
4) Les riverains résidents au 132-134 Rue du Président Roosevelt pourront accéder à leur parking à l'intérieur de la fermeture.
5) Le Passage Souterrain à Grand Gabarit dans le sens Le Pecq vers Chambourcy reste ouvert à la circulation des VL.
6) L'interdiction Poids lourds sera levée sur la Rue Pereire dans le cadre de la déviation.
Article 2 : De nuit durant la fermeture de la Route Nationale 13 les nuits pré-citées, la piste cyclable et la voie piétonne le long de la Rue du Président Roosevelt dans le sens Le Pecq vers Chambourcy seront fermées à la circulation de 22h00 à 5h30. Une déviation sera mise en place.
De jour, la piste cyclable et la voie piétonne de la Rue du Président Roosevelt au droit du chantier dans le sens Le Pecq vers Chambourcy pourront être fermées à la circulation entre 9h30 et 16h30 les semaines suivantes : Semaine 7 du 13 au 17 février 2023, semaine 8 du 20 au 24 février 2023 et semaine 10 du 06 au 10 mars 2023. Une déviation sera mise en place.
Article 3: En cas de risque de neige ou de verglas, la Route Nationale 13 devra être rouverte à la circulation pour le passage des saleuses.
Article 4: La mise en place, la maintenance, l'entretien, la surveillance et le repli du balisage et de la signalisation temporaire de chantier sont effectués par la Maîtrise d'Ouvrage GRDF ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 5: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
3
Portant restriction de circulation de la Route Nationale 13 du PR 24+196 au PR 24+333 sur la rue du Président Roosevelt dans le sens Le Pecq vers Chambourcy dans le cadre du renouvellement d'un réseau gaz en agglomération de Saint-Germain-en-Laye.
DDT - 78-2023-01-26-00010 - Arrêté Pref Saint Germain en Laye RN13 23 Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Maire de Saint-Germain- en-Laye, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et à celui de la Ville de Saint-Germain-en-Laye.
Une copie du présent arrêté est adressé au Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, au Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines et au Directeur du SAMU.
Versailles, le: ? 6 JAN, 2073 Saint-Germain-en-Laye, le : D à JAN 1013 Pour le préfet des Yvelines, Pour Le Maire de Saint-Germain-en-Laye,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
des Yvelines La Maire-Adjointe déléguée à la Voirie,
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Portant restriction de circulation de la Route Nationale 13 du PR 24+196 au PR 24+333 sur la rue du Président Roosevelt dans le sens Le Pecq vers Chambourcy dans le cadre du renouvellement d'un réseau gaz en agglomération de la commune de Saint- Germain-en-Laye.
DDT - 78-2023-01-26-00010 - Arrêté Pref Saint Germain en Laye RN13 24 DDT
78-2023-01-27-00007
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de régulation des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les communes
d'Epône, Aubergenville et Gargenville en
prévention de dommages importants sur
parcelles agricoles
DDT - 78-2023-01-27-00007 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les communes d'Epône, Aubergenville et Gargenville en prévention de dommages importants sur parcelles 25 E 3 Direction départementale
PRÉFET des Territoires
DES YVELINES Service environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°78-2023-01-
portant organisation d’une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les communes d’Epône, Aubergenville et Gargenville en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 427-6,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU l'arrêté n°78-2022-05-20-00004 du 20 mai 2022 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le département des Yvelines,
VU L'arrêté n°78-2022-06-22-00006 du 22 juin 2022 fixant la liste du 3° groupe des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023,
VU l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,
VU l'arrêté préfectoral n°90-431 du 22 août 1990 portant protection du site biologique sur le territoire de la commune d'Epône au lieudit « le bout du monde »,
VU le signalement en date du 21 décembre 2023 de madame Carine PIRIOU, chargée de mission du service espaces naturels sensibles au conseil départemental des Yvelines, faisant état de la présence de sangliers sur le site biologique du bout du monde, propriété du conseil départemental des Yvelines, sis commune d'Epône et de dommages à des parcelles agricoles attenantes, propriété d'Île-de-France Nature,
35 rue de Noailles - BF 1115 VERSAILLES Ceoex
Tél .01 30 84 30 OT
yvelines
DDT - 78-2023-01-27-00007 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les communes d'Epône, Aubergenville et Gargenville en prévention de dommages importants sur parcelles 26 VU
VU
VU
VU
VU
le constat en date du 6 janvier 2023, réalisé par monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie territorialement compétent et monsieur Eric PICHOT, technicien chargé de la chasse à la direction départementale des Territoire lors d'une visite de terrain organisée à l'initiative du conseil départemental, en présence de représentants du conseil départemental des Yvelines, d'île-de France Nature, de la fédération interdépartementale de Chasseurs d'Ile-de-France et de l'association de défense de l’environnement locale, confirmant la présence de sangliers sur le site biologique du bout du monde et les dommages aux parcelles agricoles attenantes,
le compte-rendu de la réunion relative au biotope du bout du monde en date du 6 janvier 2023 à laquelle ont participé des représentants d'Ile de France Nature, du conseil départemental des Yvelines, de l'association de protection de l'environnement locale ASEE, de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France et de la direction départementale des territoires ainsi que le louvetier territorialement compétent ;
la demande en date du 16 janvier 2023 de madame Carine PIRIOU, Chargée de mission du service espaces naturels sensibles au conseil départemental des Yvelines, sollicitant l'intervention de la louveterie en battue administrative de régulation du sanglier sur le site biologique du bout du monde en adaptant les conditions de sa réalisation aux spécificités du site, en l'absence de possibilité de réguler la population de ces animaux par action de chasse,
le courrier en date du 14 janvier 2023 de monsieur Philippe de PAULE, responsable cynégétique de l'établissement île-de-France Nature, confirmant la nécessité de l'intervention de la louveterie en battue administrative de destruction du sanglier en prévention de dommages aux parcelles agricoles propriété d'île-de-France Nature et exploitées par M. BROQUET, agriculteur,
l'avis favorable du 19 janvier 2023 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.
La présence et les dommages agricoles avérés du sanglier sur le secteur du bout du monde sis commune d'Epône, objet de la déclaration de madame Carine PIRIOU.
L'urgence à agir afin de limiter les dommages agricoles du sanglier sur le secteur du bout du monde et d'éviter l'installation durable de ces animaux dans le site biologique du bout du monde.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 90-431 du 22 août 1990 portant protection du site biologique sur le territoire de la commune d'Epône au lieudit « le bout du monde », notamment son article 2 interdisant tout prélèvement de faune et de flore sur le site biologique du bout du monde.
2/7
Arrêté n°78-2023-01-
ortant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur P FA P 8 P 8 les communes D'Epône, Aubergenville et Gargenville en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles
DDT - 78-2023-01-27-00007 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les communes d'Epône, Aubergenville et Gargenville en prévention de dommages importants sur parcelles 27 La nécessité de mobiliser la louveterie, pour limiter les dommages importants du sanglier aux parcelles agricoles, en l'absence de possibilité de régulation par une action de chasse sur le site biologique du bout du monde à court terme - et en particulier d'ici l'installation des oiseaux nicheurs sur le site biologique du bout du monde -.
La nécessité d'intervenir rapidement afin de limiter le dérangement et l'installation des oiseaux nicheurs sur le site biologique du bout du monde, de préférence avant le 18 février 2023, début de la période de vacances scolaires de février dans l'objectif de limiter le risque de présence d'un jeune public sur ce secteur situé en proximité d'une zone pavillonaire lors de l'opération administrative.
Les préconisations complémentaires définies lors de la réunion du 6 janvier 2023 dont le compte-rendu est sus-visé, consistant à ne réaliser aucun tir au fusil sur le biotope, à placer les miradors à l'extérieur du site et à limiter le nombre de chiens présents sur le site.
L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R. 427-6 du code de l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril.
Les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, pour ordonner, chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens de l'espèce sanglier notamment au motif de la prévention de dommages importants sur parcelles agricoles.
Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l'État.
L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté sur l'environnement, dans la mesure où elle tient compte des préconisations établies lors de la réunion du 6 janvier 2023 dont le compte-rendu est sus-visé.
Le fait que cet arrêté n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition du directeur départemental des Territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1: En prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4°" circonscription agissant selon les règles de ses fonctions, est 3/7
Arrêté n°78-2023-01-
portant organisation d’une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les communes D'Epône, Aubergenville et Gargenville en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles
DDT - 78-2023-01-27-00007 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les communes d'Epône, Aubergenville et Gargenville en prévention de dommages importants sur parcelles 28 chargé d'organiser, dans les conditions précisées dans les articles ci-après, une battue administrative de régulation des animaux de l'espèce sanglier, sur l'emprise du site biologique du bout du monde sis commune d'Epône et sur les terrains attenants, propriété d'île-de France Nature, sis sur les communes d'Epône, d'Aubergenville et de Gargenville, dont le périmètre et les parcelles constitutives sont précisés en annexe du présent arrêté.
Article 2 : l'opération de régulation se déroule dans les conditions suivantes :
- la battue est organisée sous la responsabilité et la direction du lieutenant de louveterie, entre 8het17h,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie, - les tirs sont réalisés à balles ou à l'arc, de manière fichante, à une courte distance (30 m
maximum),
- les tireurs sont postés en périphérie et hors du périmètre du site biologique du bout du monde et ne réalisent pas de tir au fusil en direction de ce site,
- pour conduire la battue, le lieutenant de louveterie est assisté par un maximum de quarante- cinq participants munis d’une arme, tireurs et rabatteurs, tous titulaires du permis de chasser et d'une assurance, en limitant le nombre de chiens présents sur le site, - seuls les lieutenants de louveterie ou des chasseurs ayant suivi le stage de sécurité peuvent occuper la fonction de chef de ligne,
- les rabatteurs sont autorisés à tirer à une distance de moins de 5 m et uniquement en cas de nécessité, en protection des personnes ou des chiens de traque sur l'emprise du site biologique du bout du monde,
- le port d'un gilet fluorescent est obligatoire pour l’ensemble des participants à l'opération,
- les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en début et en fin de chaque traque,
- des panneaux et si nécessaire des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, pour matérialiser la zone de l'opération,
- en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 susvisé.
Article 3 : La présence de toute personne étrangère à l'opération administrative ainsi que toute action de chasse est interdite sur le périmètre concerné durant le déroulement de la battue.
Article 4 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 5 : En cas de nécessité, le lieutenant de louveterie peut faire appel aux forces de l’ordre afin d'assurer la sécurité aux abords du lieu de l'opération.
Article 6 : Préalablement à chaque battue, le lieutenant de louveterie informe, 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous de la battue, la direction départementale des Territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France (contact@ficif.fr), les services de police ou de gendarmerie compétents et le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr).
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Arrêté n°78-2023-01-
portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les communes D'Epône, Aubergenville et Gargenville en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles
DDT - 78-2023-01-27-00007 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les communes d'Epône, Aubergenville et Gargenville en prévention de dommages importants sur parcelles 29 Article 7: Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie, au directeur départemental des Territoires, en précisant notamment, pour chaque battue réalisée, la date, le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement, rédigés au nom de l'ALLY.
Article 8: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, jusqu'au 28 février 2023.
Article 9: Le directeur départemental des Territoires des Yvelines est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié, pour exécution, au lieutenant de louveterie et transmis, pour information au sous-préfet de Mantes-la-Jolie, aux maires des communes concernées, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président du conseil départemental des Yvelines, à la présidente d'Île-de-France Nature et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le y 7 JAN. 2023
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Arrêté n°78-2023-01-
portant organisation d’une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les communes D'Epône, Aubergenville et Gargenville en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles
DDT - 78-2023-01-27-00007 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les communes d'Epône, Aubergenville et Gargenville en prévention de dommages importants sur parcelles 30 Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des | teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). | Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
ANNEXE
Périmètre de la zone obiet de l'opération administrative
: ZONE DE BATTUE @ : TIREUR POSTE
: ZONE DE PROTECTION DE BIOTOPE
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Arrêté n°78-2023-01-
portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les communes D’Epône, Aubergenville et Gargenville en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles
DDT - 78-2023-01-27-00007 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les communes d'Epône, Aubergenville et Gargenville en prévention de dommages importants sur parcelles 31 Liste des parcelles cadastrales concernées par l'opération administrative
commune . Section Numéro de parcelle | 18, 19, 20, 48, 50, 51, 53, 77, 80, 84, 85, 86,87, |
88, 90, 91, 92, 93, 177, 178, 246, 266, 272, 276,
Epône À 284, 285, 292, 351, 356, 449, 453, 467, 469,
° ___470, 471, 477
B 2,25, 42
. | AB | 7,10,11,12, 14,15, 16,17, | Aubergenville AH TZ ' 168, 176 | _—
Gargenville | _F |83, 85,86, 87, 88, 89, 91, 92, 95, 96, 98, 106, 110
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Arrêté n°78-2023-01-
portant organisation d’une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les communes D'Epône, Aubergenville et Gargenville en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles
DDT - 78-2023-01-27-00007 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les communes d'Epône, Aubergenville et Gargenville en prévention de dommages importants sur parcelles 32 DDT - 78-2023-01-27-00007 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les communes d'Epône, Aubergenville et Gargenville en prévention de dommages importants sur parcelles 33 DDT
78-2023-01-27-00001
Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des
charges de cession de terrain du lot 1AH
cadastré BH 225 de la ZAC "Clef de Saint Pierre"
à Élancourt
DDT - 78-2023-01-27-00001 - Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain du lot 1AH cadastré BH 225 de la ZAC "Clef de Saint Pierre" à Élancourt 34 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires DES YVELINES Service de l'urbanisme des Territoires. Liberté - Égalité
Fraternité
Arrêté n° 078-2023
Approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain
du lot 1AH cadastré BH 225 de la ZAC «Clef de Saint-Pierre» à ÉLANCOURT
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2009.248 du 3 mars 2009, instituant l'opération d'intérêt national "Plateau de Saclay" et
modifiant le code l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 1988, portant création de la ZAC de la Clef de Saint Pierre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2022-10-14-00005 du 14 octobre 2022 portant subdélégation de la signature de
Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 1AH ;
Considérant que la ZAC se situe sur le territoiré de l'opération d'intérêt national "Plateau de Saclay" et qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet,
Considérant le projet de construction de 4 bâtiments par la SNC OMEGA PARC ;
Considérant les modifications apportées au cahier des charges de cession de terrain, approuvé par
arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 ;
ARRÊTE
Article 1: Sont approuvées les modifications de l’article 1.1 « Objet de la cession » et l'article 1.3 « Programme de construction » comme suit :
1.1> Objet de la cession
La présente cession est consentie par SQY à la SNC OMEGA PARC, en vue de la poursuite de OMEGA PARC et la
réalisation de la tranche 3 du parc d'activités avec la construction de 4 bâtiments pour une surface de plancher minimum de 5 700 m° et maximum de 8 000 m°.
1.3> Programme de constructions
La cession du terrain ci-dessus désigné a pour objet la réalisation de 4 bâtiments pour une surface de plancher minimum de 5 700 m° et maximum de 8 000 m° conformément aux règles d'urbanisme en vigueur.
DDT - 78-2023-01-27-00001 - Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain du lot 1AH cadastré BH 225 de la ZAC "Clef de Saint Pierre" à Élancourt 35 Article 2 : Les autres clauses du CCCT approuvé le 29 novembre 2018, demeurent inchangées.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Versailles, le 2 7 JAN 2073
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
|
Sylvain REVERCHON
DDT - 78-2023-01-27-00001 - Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain du lot 1AH cadastré BH 225 de la ZAC "Clef de Saint Pierre" à Élancourt 36 DDT
78-2023-01-27-00002
Arrêté approuvant le cahier des charges de
cession de terrain des lots A16a et A16b cadastré
BI 123 de la ZAC de Villaroy à Guyancourt
DDT - 78-2023-01-27-00002 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain des lots A16a et A16b cadastré BI 123 de la ZAC de Villaroy à Guyancourt 37 E Direction départementale
PRÉFET | des territoires
DES YVELINES Service de l'Urbanisme des Territoires iberté Évalté
Fraternité
Arrêté n° 078-2023-
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain
des lots A16a et A16b cadastré BI 123 de la ZAC de Villaroy à GUYANCOURT
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2009.248 du 3 mars 2009, instituant l'opération d'intérêt national “Plateau de Saclay” et modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 1993, portant création de la ZAC de Villaroy, modifiée par les
délibérations de la Communauté d'Agglomération en date des 28 septembre 2006 et 24 mai 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2023-01-09-00002 du 9 janvier 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur
Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national “Plateau de Saclay” et
qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet,
Considérant.les projets :
- Lot A16a : réalisation d'un programme de logements en accession libre par la SCCV Guyancourt Villaroy ;
- Lot A16b: réalisation d’un programme en accession sociale en bail réel solidaire par la société
EXPANSIEL PROMOTION ;
ARRÊTE
Article 1 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à :
- Lot A16A : SCCV Guyancourt Villaroy, pour la réalisation d'un programme de logements en accession libre pour une surface de plancher maximale de 3 335 m° ;
- Lot A16b : EXPANSIEL PROMOTION, pour la réalisation d'un programme en accession sociale
en bail réel solidaire pour une surface de plancher maximale de 3 256 m° ;
DDT - 78-2023-01-27-00002 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain des lots A16a et A16b cadastré BI 123 de la ZAC de Villaroy à Guyancourt 38 Article 2: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 3: Mention de l'approbation du présent CCCT, ainsi que de la possibilité de consultation de
celui-ci auprès de la collectivité compétente sera affichée pendant un mois au siège de la SQY, EPCI
compétent s'agissant d’une ZAC communautaire.
Versailles, le 9 7 JAN. 2093
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
——-
DDT - 78-2023-01-27-00002 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain des lots A16a et A16b cadastré BI 123 de la ZAC de Villaroy à Guyancourt 39 DDT
78-2023-01-27-00004
Arrêté déléguant l’exercice du droit de
préemption à l'établissement public foncier
d'Ile-de-France en application de l'article L. 210-1
du Code de l'urbanisme pour l'acquisition du
bien au 2 B rue de la passerelle à Maisons-Laffitte
DDT - 78-2023-01-27-00004 - Arrêté déléguant l’exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier d'Ile-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien au 2 B rue de la passerelle à Maisons-Laffitte 40 E Direction départementale
PRÉFET : des territoires
DES YVELINES Service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine pt Politiques Territoriales du Logement
Fraternité
Arrêté n°
déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement public foncier d'Île-de-France en application de l’article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien au 2B rue de la Passerelle à Maisons-Laffitte
Le Préfet
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et R. 302-14 à R. 302-19 ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L. 210-1;
Vu le décret 2015-525 du 12 mai 2015 qui dissout les Établissements Publics Fonciers des départements des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines à la date du 31 décembre 2015 et étend la compétence de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) à la totalité de l'Île-de-France à compter du 1 janvier 2016 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-03-21-0003 du 21 mars. 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-12-24-007 du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017- 2019 pour la commune de Maisons-Laffitte;
Vu la délibération du Conseil municipal du 27 février 2017 relative à l'instauration d'un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Maisons-Laffitte ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner n° 2022-188 reçue en mairie de Maisons-Laffitte le 21 décembre 2022 et portant sur le bien situé au 2B rue de la Passerelle parcelle cadastrée AV 405 ;
Considérant que la parcelle appartenant à Monsieur SECCI Antonio et Madame JADIN Fabienne cadastrée AV 493, se situe dans le périmètre d'exercice du DPU instauré sur la commune ;
Considérant La convention d'intervention foncière du 18 juillet 2017, établie entre l'EPFIF et la commune, qui identifie cette parcelle en périmètre de « veille foncière » ;
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Téi.01 30 84 30 00
www yvelines gouv.fr
DDT - 78-2023-01-27-00004 - Arrêté déléguant l’exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier d'Ile-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien au 2 B rue de la passerelle à Maisons-Laffitte 41 Considérant que cette opération contribuera à la réalisation d'une réserve foncière, qui permettra la réalisation d'un projet d'ensemble prévoyant un minimum de 40 % de logements sociaux ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien situé au 2B rue de la Passerelle à Maisons-Laffitte, parcelle cadastrée AV 493, est délégué à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l’article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires des Yvelines, sont chargés, chacun pour. ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
2 7 JAN. 2073
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
5. #9
Sylvain PFVFRCHON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2023-01-27-00004 - Arrêté déléguant l’exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier d'Ile-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien au 2 B rue de la passerelle à Maisons-Laffitte 42 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2023-01-26-00008
Arrêté n° 2023-3 du 26 janvier 2023 portant
inutilité, désaffectation, déclassement du
domaine public de l’Etat et remise au service
local du domaine pour cession de la parcelle ZD
6 à JOUARS-PONTCHARTRAIN (78)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-01-26-00008 - Arrêté n° 2023-3 du 26 janvier 2023 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine public de l’Etat et remise au service local du 43 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports
Direction des routes d’Île-de-France
Arrêté n° 2023-3 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine public de l’Etat et remise au service local du domaine pour cession de la parcelle ZD 6 à JOUARS-PONTCHARTRAIN (78), pour une superficie totale de 4 429 m2.
LE PREFET DES YVELINES
OFFICIER DE LA LEGION d’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1 et 3211-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2022 du préfet des Yvelines portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2023-0063 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
Considérant que la parcelle cadastrée section ZD 6 à Jouars-Ponchartrain n’est plus utile pour la circulation routière et peut être cédée ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er : Est déclarée inutile et remise au service local du domaine pour cession la parcelle cadastrée section ZD 6 à Jouars-Pontchartrain, d’une superficie totale de 4 429 m².
Article 2 : Est ainsi désaffectée et déclassée du domaine public de l’Etat la parcelle mentionnée à l’article 1er.
Tél : 01 46 76 89 17
Mél : baf.smr.dirif.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr
15 rue Olof Palme, 94046 CRÉTEIL
www.dir.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-01-26-00008 - Arrêté n° 2023-3 du 26 janvier 2023 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine public de l’Etat et remise au service local du 44 Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le Directeur des Routes d’Ile-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Fait à CRÉTEIL,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports
d’Île-de-France,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,
Directeur des routes d’Ile-de-France,
L’adjoint au directeur des routes d’Île-de-France,
Responsable du service de modernisation du réseau
Emmanuel RIMOUX
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-01-26-00008 - Arrêté n° 2023-3 du 26 janvier 2023 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine public de l’Etat et remise au service local du 45 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2023-01-27-00006
arrêté préfectoral de mesures d'urgence et
prescriptions spéciales prises en urgence
concernant la société BLEU LAVANDE pour
l'installation de nettoyage à sec exploitée à
Mantes-la-Jole (78200), 22 place du Marché au
blé
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-01-27-00006 - arrêté préfectoral de mesures d'urgence et prescriptions spéciales prises en urgence concernant la société BLEU LAVANDE pour l'installation 46 EX LL. Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
PRÉFET et des transports d'Île-de-France DES YVELINES Unité départementale des Yvelines Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de mesures d'urgence et prescriptions spéciales pris en urgence
Installation classée pour la protection de l’environnement
Pressing Bleu Lavande à Mantes-la-Jolie
= LE PRÉFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment l'article L. 171-8,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumis à déclaration sous la rubrique n°
2345 relatives à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des
vêtements modifié par l'arrêté ministériel du 5 décembre 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral 78-2022-06-27-00003 du 27 juin 2022 portant délégation de signature du Préfet
des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
- Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
VU le récépissé de déclaration en date du 15 octobre 1968 donnant acte à M.BOUARD Guy résidant
5 rue Saint Roch à Mantes-la-Jolie, de sa déclaration relative à l'exploitation, à Mantes-la-Jolie
(78200) 22 place du Marché au Blé, de l’activité suivante :
- emploi de liquide halogénés (n°2512-2) ;
VU l'arrêté préfectoral du 1” juillet 2011 prenant acte de la déclaration de succession, de la société BLEU LAVANDE , relative à l'exploitation du pressing situé 22 place du Marché au Blé à Mantes-la-Jolie (78200) et de la mise à jour de classement de l'installation (rubrique n°2345-2 de la nomenclature) ;
VU le rapport d'inspection des installations classées en date du 26 décembre 2022 suite à la visite
de contrôle du site le 6 octobre 2022;
VU le courrier en date du 2 janvier 2023 transmettant à l'exploitant le rapport de suite d'inspection
visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mesures d'urgence pour observations éventuelles ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 18 janvier 2023 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 20 janvier 2023 établi à la suite des
observations de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté, lors de la visite de contrôle du
6 octobre 2022, qu'une machine utilisant du perchloroéthylène était en fonctionnement, située
dans un local contigu à des locaux occupés par des tiers contrairement à la disposition 2.3.3 de
l'Annexe | de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 susvisé ;
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perchloroéthylène ne doit être présente dans un local contigu à des locaux occupés par des tiers, au
titre du point III de l'annexe III de l'arrêté ministériel du 31/08/09 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté, lors de la visite de contrôle du
6 octobre 2022, une absence de vérification annuelle par Un organisme compétent attestant du bon
état général du matériel et vérifie le bon fonctionnement et la propreté de la ventilation de
l'établissement, contrairement à la disposition 3.8 de l'Annexe | de l'AM du 31/08/09 :
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté, lors de la visite de contrôle du
6 octobre 2022, que les déchets sont stockés dans des bidons en métal, sans rétention ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté, lors de la visite de contrôle du
6 octobre 2022, qu'aucune disposition n'est prise prévenant les risques de pollution (prévention des
envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs...) K
CONSIDÉRANT, que l'installation est contiguë à des locaux occupés par des tiers ;
CONSIDÉRANT que ces constats sont de nature à rendre nécessaire la mise en œuvre des mesures
d'urgence prévues à l’article L. 171-8, en vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511 du Code
de l'environnement ; :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1°": Mesure d'urgence
La société BLEU LAVANDE exploitant l'installation de nettoyage à sec située 22 place du marché au
blé à Mantes-la-Jolie est tenue de réaliser sous un délai de sept jours à compter de la date de
notification de l'arrêté de mesures d'urgence, à ses frais, par Un organisme accrédité COFRAC ou
équivalent, des mesures de la qualité de l'air intérieur, par prélèvements passifs sur une durée de
7jours dans son atelier afin de s'assurer que la qualité de l'air intérieur n'est pas dégradée du fait de
la présence de PCE et représentatif de l'exposition des riverains du 22 place du marché au blé à
Mantes-la-Jolie. Les prélèvements et analyses sont réalisés selon les normes en vigueur.
Article 2 : Rapport de mesures
À réception des résultats, la société BLEU LAVANDE fera comparer les éventuelles teneurs détectées
en perchloroéthylène dans l'air aux valeurs repère et valeur d'action rapide définies pour le
perchloroéthylène (PCE) par le haut conseil de la santé publique (HCSP).
Le rapport, reprenant les résultats de la campagne de mesures de la qualité de l'air intérieur et la
comparaison aux valeurs de référence dans l'air intérieur, est transmis au préfet et l'inspection des .
installations classées, sous Un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Recours
Conformément à l’article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421: du code dejustice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https:www. telerecours.fr/).
Article 4 : Exécution
Conformément à l'article R. 1711 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département des Yvelines
pendant une durée minimale de deux mois.
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* au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
* au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
* au maire de la commune de Mantes la Jolie,
* à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 27 JAN 2023
Le Préfet,
Pot je Prèfet et par délégation Secrétaire général
EE
Victor DEVOUGE
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l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2023-01-27-00005
arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société BLEU LAVANDE pour les installations
de nettoyage à sec exploitées à Mantes-la-Jolie
(78200), 22 place du Marché au blé
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-01-27-00005 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société BLEU LAVANDE pour les installations de nettoyage à sec exploitées à 50 | © . Direction régionale et interdépartementale
2 de l'environnement de l'aménagement
PREFET et des transports d'Île-de-France DES YVELINES | Unité départementale des Yvelines Liberté | Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
| portant mise en demeure
Installation classée pour la protection de l’environnement
Pressing BLEU LAVANDE à Mantes la Jolie
LE PRÉFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L.
514-5 ;
VU le décret du 4 avril 2018 Rértant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet
des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumis à déclaration sous la rubrique n°
2345 relatives à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des
vêtements modifié par l'arrêté ministériel du 5 décembre 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral 78-2022-06-27-00003 du 27juin 2022 portant délégation de signature du Préfet des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yve- lines, sous-préfet de Versailles ;
VU le récépissé de déclaration en date du 15 octobre 1968 donnant acte à M.BOUARD Guy résidant 5 rue Saint Roch à Mantes-la-Jolie, de sa déclaration relative à l'exploitation, à Mantes-la-Jolie (78200) 22 place du Marché au Blé, de l'activité suivante :
- emploi de liquide halogénés (n°2572-2) ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2011 prenant acte de la déclaration de succession, de la société BLEU LAVANDE, relative à l'exploitation du pressing situé 22 place du Marché au Blé à Mantes-la-Jolie (78200) et de la mise à jour de classement de l'installation (rubrique n°2345-2 de la nomenclature) ;
VU le rapport d'inspection des installations classées en date du 26 décembre 2022 suite à la visite
de contrôle du site le 6 octobre 2022;
VU le courrier en date du 2 janvier 2023 transmettant à l'exploitant le rapport de suite d'inspection
visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en demeure pour observations éventuelles ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 18 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté, lors de la visite de contrôle du 6 octobre 2022, qu'une machine de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène était en fonctionnement, située dans un local contigu à des locaux occupés par des tiers contrairement à la disposition 2.3.3 de l'Annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 susvisé : cette machine, ne devrait plus être présente dans les locaux depuis le 1° janvier 2021;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté, lors de la visite de contrôle du
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CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté, lors de la visite de contrôle du
6 octobre 2022, que les déchets de vidange de la machine de nettoyage à sec sont stockés dans des
bidons en métal sans rétention contrairement aux prescriptions de l’article Z3 de l'Annexe | de
l'arrêté ministériel du 31 août 2009 susvisé ;
CONSIDÉRANT la prise en compte des remarques de l'exploitant du 18 janvier 2023, l'inspection
augmente le délai de un à trois mois pour l'évacuation de la machine et notifie que la machine doit
rester hors tension en attendant son évacuation ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles 2.3.3, 21.01 et 73 de l'Annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, de mettre en demeure la société BLEU LAVANDE, de respecter les prescriptions des articles 2.3.3, 2101 et 7.3 de l'Annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 5111 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1°" |
La société BLEU LAVANDE est mise en demeure, pour son installation sise 22 place du marché au blé
à Mantes-la-Jolie (78200), de respecter, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la
présente décision, les dispositions de l’article 2.3.3 de l'Annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août
2009 susvisé relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumis à déclaration sous la rubrique n° 2345, en faisant évacuer sa
machine de nettoyage à sec, purgée du perchloroéthylène, par une filière autorisée et de justifier de
sa bonne élimination. L'exploitant maintiendra la machine hors tension en attendant son
évacuation.
Article 2:
La société BLEU LAVANDE est mise en demeure, pour son installation sise 22 place du marché au blé à Mantes-la-Jolie (78200), de respecter, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les dispositions de l'article 2101 de l’Annexe I de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 susvisé, en disposant tous les liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou des sols sur Une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs entre 100 % de la capacité du plus grand réservoir et 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Article 3:
La société BLEU LAVANDE est mise en demeure, pour son installation sise 22 place du marché au blé
à Mantes-la-Jolie (78200) de respecter, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la
présente décision, les dispositions de l'article 7.3 de l'Annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009
SUSVISÉ:
* en faisant évacuer, vers les filières autorisées, les bidons de déchets de vidange de la
machine de nettoyage à sec utilisant du PCE ainsi que le perchloroéthylène contenu dans la
machine et transmettre les bordereaux de suivi des déchets correspondants à l'inspection
des installations classées,
* en mettant en place une rétention correctement dimensionnée sous les bidons contenant
les déchets de vidange de la machine de nettoyage à sec utilisant du PCE en attendant leurs
évacuations.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-01-27-00005 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société BLEU LAVANDE pour les installations de nettoyage à sec exploitées à 52 Article 4 :
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 3 dans les délais prévus à ces mêmes
articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des sanctions
seront arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L171-8 du Code de
l'environnement.
Article 5 :
Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente,
le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice
administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication
du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen
(https://www.telerecours.fr/).
. Article 6 : |
Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département des Yvelines
pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
_* au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
* au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
* au maire de la commune de Mantes la Jolie,
*.. à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
.. des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le ê Î JA
Le Préfet,
Polr le Préfet et par délégation
si Le Secrétaire général
: sep
Viclr DEVOUGE
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-01-27-00005 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société BLEU LAVANDE pour les installations de nettoyage à sec exploitées à 53 Préfecture des Yvelines
78-2023-01-26-00009
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat
général commun départemental des Yvelines, en
matière d'ordonnancement secondaire
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-26-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines, en matière d'ordonnancement secondaire 54 PRÉFET Secrétariat général commun départemental des Yvelines
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines,
en matière d'ordonnancement secondaire
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la commande publique du 1° avril 2019,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu Ïla loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n ° 78-20200 12-28-005 du 28 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun départemental des Yvelines ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 23 février 2021 portant nomination de Monsieur Pierre
LENHARDT en qualité de directeur du secrétariat général commun des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-04-13-00006 du 13 avril 2021 portant délégation de signature à M.
Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines, en
matière d’ordonnancement secondaire ;
1/4
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon 78 010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.pref.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-26-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines, en matière d'ordonnancement secondaire 55 ARRÊTE
Article 1°’:
L'arrêté préfectoral n° 78-2021-04-13-00006 du 13 avril 2021 portant délégation de signature à M.
Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines, en
matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général
commun départemental des Yvelines, en qualité de responsable d'unité opérationnelle
départementale et prescripteur de centres de coût, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses de l'État sur les programmes suivants :
Ministère Programme Programme
Premier Ministre 148 Fonction publique
Agriculture et alimentation 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Agriculture et alimentation 215 Conduite et pilotage des politiques de
l’agriculture-moyens déconcentrés
Intérieur 176 Police Nationale : action sociale
Intérieur 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
| - actions 04 et 06
Intérieur 303 Immigration et asile (marché d'interprétariat)
Intérieur 354 Administration territoriale de l'État (tous centres
de coût, PNE et EMIR)
Transition écologique et 217 Conduite et pilotage des politiques de l‘écologie,
solidaire du développement et de la mobilité durables
Action et comptes publics 349 Fonds pour la transformation de l’action
publique
Travail, emploi, insertion 155 Conception, gestion, évaluation des politiques
| de l'emploi et du travail
Solidarité et santé 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et
sociales
Economie et finances 134 Développement des entreprises et régulations
Economie et finances 362 Ecologie
Economie et finances 723 Opérations immobilières nationales des
administrations centrales
Article 3: La présente délégation concerne tous les actes administratifs et pièces comptables
relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux
opérations concernant les recettes.
Elle porte également sur toutes les correspondances ou actes pour procéder à la désignation de
porteurs de cartes achats et la détermination des plafonds d'utilisation des cartes sur le périmètre
du programme 354, 218 et 232 et les programmes de dépense d'action sociale.
2/4
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-26-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines, en matière d'ordonnancement secondaire 56 Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre LENHARDT, à l'effet de signer les
marchés de l’État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code.des marchés publics
et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires ou opérations imputées sur une
ligne budgétaire pour laquelle il bénéficie, en vertu de l’article 1° du présent arrêté d’une délégation
de signature au titre des compétences de l'ordonnateur secondaire délégué, à l'exception des
marchés publics en procédure formalisée.
Article S :
Sont exclus de la présente délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- la décision de ne pas suivré un avis défavorable du contrôleur financier.
Article 6 :
Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département des Yvelines est
ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de ses attributions, délégation est donnée à M.
Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines, pour la
signature des bons et des lettres de commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la
constatation du service fait et l'établissement de certificats administratifs nécessaires à certaines
mises en paiement :
Pour un montant limité à 10 000 € HT par commande pour les marchés de travaux
pour les programmes 349, 354, 362, 723 (hors tranche fonctionnelle)
Pour un montant limité à 8 000 € HT pour toute autre commande pour les programmes listés à
l'article 2.
Article 7 :
Délégation est donnée également au directeur du secrétariat général commun départemental des
Yvelines, sur les autres programmes suivants, pour transmettre, par le système d'information
financière de l’État, les décisions d'ordonnancement pour lesquelles le Préfet des Yvelines est
ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'une délégation de gestion :
Ministère de l’intérieur :
122 - Concours spécifiques et administration
161 - Sécurité civile : intervention des services opérationnels
216 - Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur/action 10: Fonds interministériel de
prévention de la délinquance
232 - Vie politique, cultuelle et associative
754 - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports
en commun, de la sécurité et de la circulation routières
Ministère de l'économie et des finances:
218 - conduite et pilotage des politiques économiques et financières
362 - - Ecologie= ee,
7
364 - . Cohésion 380 - Fonds d'accélération
de la transition écologique dans les territoires
833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue sociales
111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations au travail : élections prud'homales
Direction de l'action du gouvernement :
129 - Coordination du travail gouvernemental
3/4
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-26-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines, en matière d'ordonnancement secondaire 57 Cohésion des territoires :
147 - Politique de la ville
Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Article 8 :
En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. le
directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines, peut subdéléguer par arrêté
aux agents placés sous son autorité hiérarchique qu'il aura désignés nominativement et après avoir
obtenu l'accord du Préfet. L'arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Yvelines.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Versailles dans Un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-
être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr,
Article 10 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur du secrétariat général commun
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles,
le 2
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-26-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines, en matière d'ordonnancement secondaire 58