unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 9 novembre 2011 Délibérations du Conseil d'agglomération odj ca09.11.11 version finale

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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 9 novembre 2011 Délibérations du Conseil d'agglomération odj ca09.11.11 version finale Document publié le Mercredi 9 novembre 2011 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 9 novembre 2011 Délibérations du Conseil d'agglomération odj ca09.11.11 version finale)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Union Européenne, CONSEIL D’AGGLOMERATION

du 09 novembre 2011 – 20:45

Ordre du jour

Approbation de la séance précédente

Compte rendu des délibérations du Bureau et décisions du Président

Ordre du Jour (rapports joints)

FINANCES

01 – REAFFECTATION DES DEPENSES ENTRE LE PONT NEUF ET LA ZAC DES DEUX RIVES

02 – MODIFICATION DES CREDITS DE PAIEMENT DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME DU BUDGET PRINCIPAL POUR LA REALISATION DU PONT SUR L'OISE

03 – DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 4

04 – DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2012 DES BUDGETS ANNEXES

05 – COMPIEGNE - RPA JEAN LEFORT - TARIFICATION DES QUATRE NOUVEAUX APPARTEMENTS AU REZ-DE-CHAUSSEE

06 – POLE EVENEMENTIEL DES HAUTS DE MARGNY - TARIFICATION SPECIFIQUE - IMPERIAL SHOW

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI

07 – LA CROIX SAINT OUEN - LES LONGUES RAYES - IMPLANTATION DE L'ENTREPRISE OK MOBILYS

08 – LA CROIX SAINT OUEN - PARC TERTIAIRE ET SCIENTIFIQUE - IMPLANTATION DE L'ENTREPRISE DELTACAD

09 – VENETTE - IMPLANTATION DE L'ENTREPRISE AGORESPACE - PHASAGE DU PROJET - PARC D'ACTIVITES DU BOIS DE PLAISANCE

10 – PLAN LOCAL DE REDYNAMISATION DE L'AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE : AVENANTAMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT

11 – COMPIEGNE ET MARGNY-LES-COMPIEGNE : ZAC DES DEUX RIVES - AMENAGEMENT DU POSTE DE CRUE SUR LE RESEAU PLUVIAL : LANCEMENT D'UN APPEL D'OFFRES

12 – COMPIEGNE ET MARGNY-LES-COMPIEGNE : ZAC DES DEUX RIVES - SODEARIF : PROJET D'AMENAGEMENT DES ABORDS DES ILOTS E ET F

13 – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DE SAINT SAUVEUR : PASSATION D'UN AVENANT

14 – VENETTE - LOTISSEMENT DE L'ECLUSE : AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX

15 – MOTION POUR DENONCER LES NOUVEAUX HORAIRES DE TRAIN LIES A LA MISE EN PLACE DU CADENCEMENT

HABITAT

16 – CLAIROIX - AIDE COMMUNAUTAIRE AU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A PICARDIE HABITAT POUR LA REALISATION DE 28 LOGEMENTS DANS LE CADRE DE L'OPERATION RUE MARCEL BAGNAUDEZ A CLAIROIX

17 – LA CROIX SAINT OUEN - ZAC DES JARDINS - SIGNATURE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD AVEC MONSIEUR TROCQUET

18 – HABITAT PRIVE - SIGNATURE DU CONTRAT LOCAL D'ENGAGEMENT DE L'OISE

19 – PROGRAMMATION DES AIDES A LA PIERRE 2011

URBANISME

20 – CHOISY AU BAC - LOTISSEMENT LES MARRONNIERS - ACQUISITION D'UNE PARCELLE APPARTENANT AUX CONSORTS ACXEL

ADMINISTRATION

21 – MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION DU PAYS COMPIEGNOIS (MEF) : MISE EN CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX SERVICES D'INTERET GENERAL

22 – MISSION LOCALE DU PAYS COMPIEGNOIS ET DU PAYS DES SOURCES : MISE EN CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX SERVICES D'INTERET GENERAL

23 – ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SABLONS AU SMVO

24 – DESIGNATION D'UN DELEGUE AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE OISE ARONDE

QUESTIONS DIVERSESEXTRAIT EXTRAIT EXTRAIT EXTRAIT DU DU DU DU REGISTRE REGISTRE REGISTRE REGISTRE DES DES DES DES DÉLIBÉRATIONS DÉLIBÉRATIONS DÉLIBÉRATIONS DÉLIBÉRATIONS DU DU DU DU CONSEIL CONSEIL CONSEIL CONSEIL D’AGGLOMÉRATION D’AGGLOMÉRATION D’AGGLOMÉRATION D’AGGLOMÉRATION

S E A N C E D U S E A N C E D U S E A N C E D U S E A N C E D U 9 novembre 2011 9 novembre 2011 9 novembre 2011 9 novembre 2011

Le neuf novembre deux mille onze à 20h45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des délégués titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne.

Etaient présents :

Eric BERTRAND, Jean DESESSART, Renza FRESCH, Baudouin GERARD, Sadi GUERDIN, Jean-Noël GUESNIER, Bernard HELLAL, Jean-Pierre LEBOEUF, Patrick LESNE, Philippe MARINI, Christian NAVARRO, Laurent PORTEBOIS, Robert TERNACLE, Jean-Pierre BETEGNIE, Jean-François CAUX, Joël COLLET, Stéphane COVILLE, Eric de VALROGER, Claude DUPRONT, Joël DUPUY de MERY, Jacqueline FERRADINI, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Marie-Claire GARREAU, Claude GERBAULT, Jean Claude GRANIER, Evelyse GUYOT, Eric HANEN, Thérèse-Marie LAMARCHE, Michel LAMORT, Michel LE CARRERES, Evelyne LE CHAPELLIER, Yannick LECLERE, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Rémi LEMAISTRE, Didier LOYE, Christine MULLER, Sylvie OGER, Marc RESSONS, Eric SELTZER, Christian TELLIER, Philippe TRINCHEZ, Françoise TROUSSELLE, Philippe VALLEE, Richard VELEX, Roland VENDERBURE, Eric VERRIER, Liliane VEZIER, Anne-Marie VIVÉ

Etaient absents remplacés par suppléant :

Agnès GASTIGER par Claude DUPRONT, Marie-France GIBOUT par Rémi LEMAISTRE, Jacqueline LIENARD par Jean-François CAUX, Louis PERRIER par Eric SELTZER

Assistaient en outre à cette séance :

M. LACROIX – Directeur Général des Services Techniques

M. HUET – Directeur Général Adjoint

M. TRAISNEL – Directeur Général Adjoint

M. VIRCONDELET – Directeur du Service Financier

Monsieur BERTRAND Eric a été désigné secrétaire de séance.

Date de convocation : 27 octobre 2011

Date d’affichage : 3 novembre 2011

Nombre de membres présents

ou remplacés par un suppléant : 50

Nombre de membres en exercice : 50

Nombre de votants : 50FINANCES

01 - REAFFECTATION DES DEPENSES ENTRE LE PONT NEUF ET LA ZAC DES DEUX RIVES

La construction du Pont Neuf a reposé sur un financement pluriannuel depuis 2001. Celui-ci a permis de financer les travaux du Pont, mais également les acquisitions foncières et les travaux liés à la ZAC des deux rives aux abords du pont.

Le Conseil d’agglomération a décidé de la création de la ZAC des deux rives le 28 avril 2010 et a approuvé le dossier de réalisation le 15 février 2011.

Compte tenu qu’une partie des travaux des abords du Pont, aujourd’hui affectés à la ZAC, a été financée par le budget principal (foncier, aménagement des abords notamment) et non par le budget aménagement, il est aujourd’hui nécessaire de procéder à une réaffectation des dépenses.

Ce travail comptable se fonde sur le bilan opérationnel de la ZAC des deux rives et du Pont neuf.

Le périmètre des coûts concernés pour la réaffectation porte sur :

- l’achat du foncier.

- les marchés de travaux (dont les démolitions).

Le tableau de synthèse ci-dessous dresse un état de la situation comptable avant et après les réaffectations, selon les grandes catégories de dépenses.

TTC Avant réaffectation Après réaffectation Opération

Pont

ZAC des

deux rives

Opération

Pont

ZAC des deux

rives

Affectation des marchés Pont et

l’aménagement de ces abords

(ZAC)- 2010-2011

13 704 087,0

0

(2)

12 523 915,33 1 180 171,78

Basculement des dépenses

2001 à 2010 du budget

principal vers le budget

aménagement (études, travaux,

frais d’insertion).

771 711,82 771 711 ,82

Acquisitions foncières

Basculement de l’opération

Pont vers la ZAC des deux

rives

1 294 173,37 (1) 1 294 173, 37

Vente du budget aménagement

vers le budget principal

1 036 970, 89 691 313,93 1 382 627,86 345 656,96

TOTAL GENERAL 16 806 943,1

9

691 313,93 13 906 543,19 3 591 713,93

Basculement des recettes de

2001 à 2010 du budget

principal (Pont) vers le budget

aménagement (ZAC)

87 020,00 87 020,00

(1) la réaffectation concerne les acquisitions foncières devant être reventilées, mais ne concerne pas les

dépenses foncières qui restent sur le Pont (pour 2 601 802 €).

(2) le montant des affectations reste important sur le Pont en raison de l’importance du lot « charpente

métallique ».Le Conseil d’Agglomération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur FOUBERT,

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 25 octobre 2011,

Et après en avoir délibéré,

APPROUVE la réaffectation des dépenses telle que définie ci-dessus.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneFINANCES

02 - MODIFICATION DES CREDITS DE PAIEMENT DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME DU BUDGET PRINCIPAL POUR LA REALISATION DU PONT SUR L'OISE

Par délibération du 31 mars 2005, l’Agglomération de la région de Compiègne a voté une autorisation de programme pour la réalisation d’un pont sur l’Oise pour un total de 23 312 000 €.

La finalisation de la construction du Pont en 2011 nécessite d’inscrire le montant restant des marchés et de proposer en conséquence :

- un vote de 3 533 195 € de crédits de paiement (CP) supplémentaires sur l’année 2011,

afin de solder les factures des différents marchés du Pont.

- Un relèvement de l’autorisation de programme (AP) de 1 236 489,17 €.

Cette augmentation de l’AP/CP résulte de plusieurs facteurs cumulatifs en 2011 :

- Les travaux du Pont ont été réalisés de manière anticipée par rapport au calendrier

initial : dans la programmation pluriannuelle antérieure, 2 596 706,39 € étaient

positionnés en 2012 pour solder l’opération du Pont neuf. Ces crédits doivent

finalement être inscrits sur l’exercice 2011.

- La croissance de l’AP de 1 236 489, 17 € permet de prendre en compte les révisions

de prix qui n’étaient pas prévues dans l’autorisation de programme initiale.

Le montant de l’AP à hauteur de 24 548 489 € TTC comprend le coût total du Pont neuf de 21 648 089 € TTC, ainsi qu’une réaffectation de dépenses à la ZAC des deux rives pour 2 900 400 € TTC.

A l’issue des différents transferts entre les deux budgets (principal et aménagement) réalisés sur la période 2010-2011 (16,806 943 € – 2 900 400 €) 13 906 543 € restent imputés sur le Pont neuf, conformément à la réaffectation comptable.

Le tableau ci annexé récapitule, année après année, les crédits dépensés ainsi que l’équilibre effectué par les subventions, FCTVA et emprunts.

Le Conseil d’Agglomération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur FOUBERT,

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 25 octobre 2011,

Et après en avoir délibéré,

APPROUVE la modification de l’autorisation de programme telle que présentée dans le tableau ci-annexé.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneFINANCES

03 - DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 4

La présente DBM prend en compte :

- Le basculement comptable entre le Pont et la ZAC des deux rives

- L’adaptation des dépenses et des recettes sur le budget principal, le budget aménagement et les autres budgets annexes.

I-LE BUDGET PRINCIPAL

1.1- La section d’investissement est équilibrée en recettes et en dépenses sur 3 456 800,99 €

a) Sur les dépenses :

Une augmentation des dépenses d’investissement sur les opérations suivantes :

- Le Crématorium, 104 500 € pour l’acquisition des terrains au budget aménagement

- Carte judiciaire : 55 000 € de travaux complémentaires sur les logements de la banque

de France destinés à être vendus à court terme.

- Pôle évènementiel – parking : 809 550 € pour la réalisation du parking du Pôle

évènementiel.

- Déplacement du Sport nautique Compiégnois : 60 000€ pour l’étude de déplacement

du SNC.

- Pont urbain l’opération de basculement des dépenses entre le Pont et la ZAC des

deux rives, ainsi que la prise en compte du montant des marchés restants (dont la

révision des prix), conduit à une dépense de 3 897 177,00 €.

- Barrage de Venette (114 490€).

Une diminution des dépenses sur les opérations suivantes :

- Prieuré de Saint Pierre en Chastres : l’acquisition des terrains est annulée au profit

d’un bail emphytéotique (225 000 €).

- Ecole d’Etat major: l’étude est réalisée sur le budget aménagement et non sur le

budget principal (50 000 €).

- UTC : la convention de versement n’a pas été signée, le versement n’aura pas lieu en

2011 (500 000€)..

- Bassin de compensation de Rivecourt : réduction des dépenses à la hauteur des

besoins du marché passé et diminution de la participation de Rivecourt en

conséquence (298 000€).

- Rénovation de voieries dans les ZA, dont le montant a été adapté aux besoins de 2011

(120 000€).

- Des travaux ne pourront pas être entrepris d’ici la fin de l’exercice 2011 sur plusieurs

opérations : requalification zone Jaux Venette (500 000€), les travaux sur le port de

Janville (15 000€), le déplacement des lignes de haute tension (100 000€), le

camping (20 000€) et la signalétique sur les pistes cyclables (7500 €), piste cyclable

rive droite (280 000€).b) Sur les recettes, il s’agit principalement :

- des recettes tirées du basculement du foncier de l’opération Pont (budget principal)

vers la ZAC des deux rives (Budget aménagement), pour un montant total de

2 620 697,6 €

- Les services généraux : des études en faveur du SMTCO (étude vélo et scot) pour

24 330€

- Piste cyclable Le Meux Jonquières : diminution de 18 596 € liée à une erreur

d’affectation d’une subvention régionale.

- Le basculement d’une partie du foncier du Pont vers la ZAC conduit à une recette de 2

620 697,64 € pour le budget principal.

La section d’investissement est équilibrée par les recettes tirées du FCTVA (800 000 €) et par une augmentation du recours à l’emprunt de 426 954,99 €. Le tableau suivant synthétise l’équilibre de la section d’investissement (tableau 1).Tableau 1 - Section

d'investissement

SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

opérations d'investissement

diminution des

dépenses

depenses

supplémentaires

recettes en

diminution recettes supplémentaires

services généraux 24 330,00

camping - 20 000,00

crématorium 104 500,00 Prieuré de Saint Pierre en

Chastres - 225 000,00

Ecole d'Etat major - 50 000,00 - 13 230,00

UTC - 500 000,00

Signalétique piste cyclable - 7 500,00

terrain bis cross 1 250,00

piste cyclable rive droite - 280 000,00 -200 000,00 piste cyclable Le Meux

Jonquières - 18 596,15

Bassin de compensation de

Rivecourt - 298 000,00 -144 500,00 Rénovation de voieries dans les

ZA - 120 000,00

Requalification de la zone Jaux

Venette - 500 000,00 -250 000,00

Carte judiciaire 55 000,00

6ème RHC - parking 809 550,00 déplacement du SNC (frais

d'études) 60 000,00

Pont urbain 3 897 177,00 2 620 697,64

Barrage de Venette 114 490,62

Port de Plaisance de Janville - 15 000,00 - 4 500,00

déplacement deslignes de HT - 100 000,00

Réserves foncières 518 833,37 181 444,51

subventions d'équipement - 28 500,00

emprunts (remboursement du

capital de la dette). 40 000,00

sous total -2 144 000,00 5 600 800,99 -630 826,15 2 826 472,15

SOLDE A EQUILIBRER

SOLDE DES

DEPENSES 3 456 800,99

SOLDE DES

RECETTES 2 195 646,00

VARIABLES D'EQUILIBRE

SUBVENTIONS 34 200,00

FCVTA 800 000,00

EMPRUNTS 426 954,99

SOLDES EQUILIBRES 3 456 800,99 3 456 800,991.2 – Les dépenses de fonctionnement s’équilibrent en recettes et dépenses sur 944 952 €.

SYNTHESE DE L'EQUILIBRE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

dépenses supplémentaires recettes supplémentaires

charges à caractère général 51 042 produits de services 174 100

charges de personnel 291 850 taxes et impôts 316 420

FNGIR 970 000 dotations et participations 444 432

charges financières 16 300 produits financiers 10 000

charges exceptionnelles 115 760

solde a équilibrer 1 444 952 944 952

variable d'équilibre

mobilisation du surplus des

dépenses exceptionnelles pour

diminuer les dépenses - 500 000

solde équilibré de la section

de fonctionnement 944 952 944 952

Commentaire : les dépenses se compensent par la prise en compte de nouvelles recettes fiscales, par l’adaptation des dotations issues de la réforme de la taxe professionnelle et par la réduction du surplus consolidé en DBM 2 et positionné en mai dernier en « dépenses imprévues ».

En Dépenses,

- Augmentation de 291 850 € sur les dépenses de personnel, liées à la prise en charge

sur le budget principal des salaires de la direction du service informatique et de

l’office du tourisme.

- 115 760 € de dépenses exceptionnelles liées principalement à la participation du

budget principal au budget tourisme pour son équilibre. Les dépenses de personnel

jusqu’en 2011 reposaient sur une subvention versée à l’office du tourisme. Le

paiement à partir de mai 2011 de ces effectifs sur le budget principal, nécessite de

provisionner le budget tourisme qui remboursera le budget principal.

- Une augmentation de 51 042 € des charges à caractère général (Soit +1,2% par

rapport aux 4,2 M € inscrits en charges à caractère général au BP 2011).

- 16 300 € liés à des frais de renégociation d’emprunt.

- 970 000 € supplémentaires sont nécessaires pour s’acquitter du prélèvement du

FNGIR (Fond national de garantie individuelle de ressources). Une décision

ministérielle a permis de revaloriser de 15% le produit de CVAE pour 2011 pour

toutes les collectivités en attendant les derniers chiffres en fin d’année. Comme cette

réévaluation a pour effet d’excéder le produit de nos impôts de 2010, nous sommes

écrêtés par le FNGIR (le gain est nul pour l’ARC). Comptablement, cette réévaluation

est intégrée depuis septembre dans nos avances mensuelles (sur les produits

fiscaux), puis écrêtée par le FNGIR aujourd’hui.

Ces dépenses s’équilibrent par les recettes suivantes :- 174 100 € de produits de services (services partagés, mise à disposition de personnel

à l’office du tourisme qui rembourse le budget principal, de même pour la DSI).

- 10 000 € de produits financiers (SWAP)

- 316 420 € de rôles supplémentaires sur la fiscalité.

- 444 432 € liées à l’ajustement des dotations et participations liées à la réforme de la

taxe professionnelle (4 189 € pour la compensation de perte de base de TP, 167 642

€de dotation unique de compensation, 18 184 € de compensation CET et 429 694 €

de compensation d’exonération de la taxe d’habitation).

- 500 000 € issus de la DBM 2, positionnés sur les dépenses imprévues, participent au

financement des dépenses de la section de fonctionnement.

II-LE BUDGET AMENAGEMENT

SYNTHESE DE L'EQUILIBRE DANS LE BUDGET AMENAGEMENT DANS LA DBM 4

SECTION FONCTIONNEMENT SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Charge et caractère

général - 1 033 722,12 emprunts et dette 91 821,55

charges financières - 64 914,16 autres créances - 412 125,00

produits des ventes - 3 280 748,54

dotations et participations - 1 652 116,50

Mouvement d'ordre (dont

variations de stock de

terrains).

- 1 173 048,51 - 731 891,29

Mouvement d'ordre (dont

variations de stock de

terrains). - 731 891,29 - 1 173 048,51

17 512,04 17 512,04

Virement de la section de

fonctionnement - 3 393 071,54

Virement de la section de

fonctionnement - 3 393 071,54

SOLDE - 5 647 244,29 - 5 647 244,29 SOLDE - 1 052 194,74 - 4 566 120,05

variable d'équilibre

(emprunt) 3 513 925,31

SOLDE EQUILIBRE - 5 647 244,29 - 5 647 244,29 SOLDE EQUILIBRE - 1 052 194,74 - 1 052 194,74

Commentaire :

Le basculement du foncier et des travaux du Pont vers la Zac des deux rives se traduit par des mouvements sur les stocks. Parallèlement, la diminution des travaux prévus sur les opérations d’investissement, permet de compenser le transfert des marchés de travaux du Pont vers la ZAC.

La diminution des recettes de ventes, par rapport au BP 2011 initial (-3,2M€) ainsi que des subventions liées aux travaux (-1,6M), nécessitent l’inscription de 3,5 M d’emprunts supplémentaires, en prenant en compte les travaux en cours dont le paiement n’interviendra qu’en 2012 .

Ces recettes sont reportées sur les exercices suivants :- Pour les cessions, certaines opérations sont décalées en 2012 (cessions concernant le Parc d’activité, le Centre Bourg de Saint Sauveur, Quartier du Centre Bourg de Jaux, Les Prés Moireaux), voire au-delà (cessions concernant le Quai de l’Ecluse Les Jardins, Le Maraiquet)

- Pour les subventions, le décalage de certaines opérations en 2012, emporte comme conséquence le décalage des subventions liées aux travaux.

III-LES BUDGETS ANNEXES.

Le Budget Tourisme :

En fonctionnement, une dépense supplémentaire de 122 010 € s’équilibre en recettes et

en dépenses.

Sont inscrits 100 300 € en dépenses de personnels supplémentaires qui correspondent

au remboursement du personnel de l’office du tourisme, payés sur le budget principal et

remboursés par le budget tourisme jusqu’à la fin de l’exercice 2011. Cette dépense

supplémentaire est équilibrée par une participation du budget principal. En 2012, les

dépenses de personnels seront inscrites directement sur le budget tourisme.

Le budget transport intercommunaux :

Sur la section de fonctionnement, ce sont principalement des dépenses à caractère

général (6 600 € d’honoraires et 12 000€ d’imprimés), qui s’équilibrent par des virements

à partir de la dotation des dépenses imprévues.

Le budget résidence pour personnes âgées :

En fonctionnement, les principales dépenses supplémentaires (contrat de prestation de

service et entretien des bâtiments pour 1 600 € et 6 000 €) s’équilibrent en dépenses et

en recettes, via des virements internes à la section de fonctionnement et une recette de

540€ (remboursement d’assurance).

Le budget gens du voyage :

En investissement, des écritures comptables sont prévues pour diminuer la dotation

« dépenses imprévues ».

Sur les budgets aérodrome et eau, les dépenses de fonctionnement portent sur des

dépenses générales équilibrées par des virements sur la section de fonctionnement.

Le budget Hôtel de projet :

En section de fonctionnement, 25 700 € de dépenses supplémentaires, concernant

principalement des contrats de prestations de service (télésurveillance et entretien pour

19 000 € ) et de location mobilière, ainsi que l’augmentation des dépenses de

personnels (2000 € liés à une progression de carrière), sont équilibrées en recettes par

des produits exceptionnels (remboursement d’assurance).

Le Budget SPANC :

- En section d’investissement, les ajustements de dépenses concernant les différents

sites bénéficiant de travaux d’assainissement non collectif, afin de mettre à jour les

travaux en cours. L’équilibre s’effectue par des virements sur les diverses dépenses

de fonctionnement.

- En section de fonctionnement, la perception de la redevance d’assainissement non

collectif de 2 500 € permet de réduire d’autant la participation du budget principal.Le budget assainissement :

- Sur la section d’investissement, 25 500 € de dépenses soldent la réalisation du 3ème

bassin et 78 000 € de remboursement de capital d’emprunt s’équilibre avec les

avances complémentaires de l’agence de l’eau.

- Sur la section de fonctionnement, une dépense 78 200 € de frais financiers, liés à la

renégociation de prêt, s’équilibre par une diminution des inscriptions en dépenses sur

les charges à caractère général.

Le budget Déchets ménagers :

- En section de fonctionnement, 11 280 € de dépenses supplémentaires (principalement

des dépenses d’imprimés pour le tri et les composteurs) et 6 780 € sur les dépenses

de personnels (ajustement lié aux nouveaux grades) s’équilibrent par une diminution

de la dotation aux provisions pour risques exceptionnels et par des produits

exceptionnels.

Le Conseil d’Agglomération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur TERNACLE,

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 25 octobre 2011,

Et après en avoir délibéré,

APPROUVE la décision budgétaire modificative N° 4 telle que définie ci-dessus,

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneFINANCES

04 - DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2012 DES BUDGETS ANNEXES

Conformément à la loi du 6 février 1992, votre assemblée doit débattre des orientations générales du budget.

Vous trouverez dans le rapport ci-annexé les orientations proposées pour le budget 2012 : transport, déchets ménagers, hôtel de projets, résidence pour personnes âgées, aire d’accueil des gens du voyage, aérodrome, schéma d’aménagement de la gestion des eaux, assainissement collectif et non collectif, production et vente d’eau en gros et tourisme.

Au terme de ce débat, votre assemblée devra alors prendre acte des orientations budgétaires qui ont été définies pour chacun des budgets annexes sus-énoncés.

Le Conseil d’Agglomération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur TERNACLE,

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion du Territoire du 25 Octobre 2011,

Vu la loi du 6 février 1992 N° 92-125, relative à l’ Administration Territoriale de la République,

Après avoir pris connaissance de ce rapport, et à l’issue du débat,

PREND ACTE des orientations budgétaires définies dans le rapport ci-annexé relatives aux Budgets Annexes pour 2012.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneFINANCES

05 - COMPIEGNE - RPA JEAN LEFORT - TARIFICATION DES QUATRE NOUVEAUX APPARTEMENTS AU REZ-DE-CHAUSSEE

L’ARC a acquis en décembre 2010 la Résidence Pour Personnes Agées Jean LEFORT, 1 rue du Four à COMPIEGNE.

La Résidence Jean Lefort comporterait 59 appartements ainsi que 2 appartements de fonction situés au rez de chaussée.

Ces 2 appartements de fonction n’ayant plus leur utilité première, l’ARC a souhaité profiter de ce volume libre en rez de chaussée pour créer 4 nouveaux appartements de type F2.

La superficie totale de ce volume libre est répartie comme suit :

- Appartement 1 : 38.43 m²

- Appartement 2 : 41.00 m²

- Appartement 3 : 33.72 m²

- Appartement 4 : 43.95 m²

Il vous est proposé de mettre en place de nouveaux tarifs pour ces appartements en tenant compte de l’investissement réalisé par l’ARC à savoir :

- Appartement 1 : 500,00 €

- Appartement 2 : 533,00 €

- Appartement 3 : 439,00 €

- Appartement 4 : 572,00 €

Ces tarifs intègrent le coût des travaux effectués pour leur réfection et sont inférieurs au tarif appliqué aux appartements de type F2 de la RPA (587,30 € en 2011), qui présentent généralement une surface d’occupation supérieure (de l’ordre du 43-45 m²).

Il est précisé que les modalités de gestion de la résidence, tels que caution, convention d’occupation, s’appliqueront également à ces 4 appartements.

Le Conseil d’Agglomération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur LE CARRERES,

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 25 octobre 2011,

Et après en avoir délibéré,

APPROUVE la mise en place des nouveaux tarifs tels que définis ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer l’ensemble des pièces y afférentes.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneFINANCES

06 - POLE EVENEMENTIEL DES HAUTS DE MARGNY - TARIFICATION SPECIFIQUE - IMPERIAL SHOW

Les travaux relatifs à la réalisation du pole événementiel des Hauts de Margny ont démarré depuis début octobre.

Dans l’attente de son ouverture, l’Imperial Show souhaite de nouveau bénéficier de la mise à disposition d’une partie du site, située à côté du nouveau parking, durant la période précédant les fêtes de Noël, afin d’organiser des spectacles à destination de comités des fêtes.

Cette manifestation devrait accueillir environ 25.000 visiteurs et s’étaler sur 12 séances, du 5 au 20 décembre 2011, montage et démontage inclus.

Les espaces souhaités seront disponibles et libres d’engins de chantier et de matériaux à ces dates.

Il est proposé d’établir un tarif spécifique et forfaitaire à cette manifestation à hauteur de 15.000 €, comme les années précédentes.

Le Conseil d’Agglomération,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur HELLAL,

Et après en avoir délibéré,

APPROUVE le tarif spécifique et forfaitaire à hauteur de 15.000 €, dans le cadre de la manifestation qui doit se dérouler du 5 au 20 décembre 2011 avec la société Imperial Show.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneDEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI

07 - LA CROIX SAINT OUEN - LES LONGUES RAYES - IMPLANTATION DE L'ENTREPRISE OK MOBILYS

OK MOBILYS est une entreprise qui se consacre à l’export de meubles anciens vers la Chine et l’import de mobiliers pour les collectivités. Le gérant de l’entreprise est Monsieur HOCQUET qui exerçait déjà une activité sur la ZAC des Longues Rayes à La Croix Saint Ouen, activité qu’il vient de céder.

Monsieur HOCQUET souhaite acquérir la dernière parcelle située sur la ZAC des Longues Rayes à La Croix Saint Ouen, d’une superficie de 1 700 m² environ. Le projet porte donc sur la réalisation d’un bâtiment d’environ 700 m².

L’ARC envisage de céder une parcelle d’environ 1 700 m², assortie d’un droit à construire de 850 m² SHON sous réserve d’ajustement de la surface. Cette parcelle est cadastrée ZC 340.

Le prix du terrain est calculé sur la base de 24,50 € HT le m² (tarif habituellement pratiqué sur ce parc d’activités).

La cession est donc proposée à un prix de vente total de 41 650 € HT, sous réserve d’ajustement de la surface.

Le projet s’inscrit dans une démarche de création d’activité qui pourrait, le cas échéant, donner lieu à la création de 3 emplois sur 5 ans. Monsieur HOCQUET souhaite lancer la construction dès le début de l’année 2012.

Le Conseil d’Agglomération,

ENTENDU le rapport présenté par Madame FERRADINI,

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et de l’Urbanisme du 20 octobre 2011,

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique en date du 25 octobre 2011,

Vu l’avis des Services Fiscaux,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE la cession d’un terrain de 1 700 m² environ assorti d’un droit à construire de 850 m² SHON, sous réserve d’ajustement de surface sur la ZAC des Longues Rayes de La Croix Saint Ouen à la société OK Mobilys ou tout autre structure s’y substituant au prix de 24,50 € HT le m², soit un montant total de 41 650 € HT, sous réserve d’ajustement de surface, pour la construction d’un bâtiment d’environ 700 m² sur la parcelle cadastrée ZC N° 340,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente puis l’acte authentique correspondant ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneDEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI

08 - LA CROIX SAINT OUEN - PARC TERTIAIRE ET SCIENTIFIQUE - IMPLANTATION DE L'ENTREPRISE DELTACAD

DeltaCAD est une société d'ingénierie spécialisée en Conception Assistée par Ordinateur/Simulation et en informatique scientifique créée en 1994. Cette entreprise propose des services et des logiciels pour aider ses clients à concevoir, dimensionner, optimiser leurs produits, systèmes et procédés de fabrication.

Cette entreprise, qui compte actuellement vingt salariés, est actuellement hébergée au Parc Technologique des Rives de l’Oise dans l’hôtel de projets et envisage de transférer son activité sur le Parc Tertiaire et Scientifique à La Croix Saint Ouen.

Les besoins de l’entreprise DeltaCAD (640 m² SHON) étaient insuffisants pour permettre la construction d’un bâtiment en R+1 s’intégrant à la volumétrie des bâtiments tertiaires existants. Aussi le projet intègre également la société COFELY, entité du groupe GDF Suez. Actuellement située à COMPIEGNE, cette société occupera à la location une partie du bâtiment (300 m² environ).

Le projet porte donc sur la réalisation d’un bâtiment d’environ 913 m² SHON extensible à 1142 m² SHON.

L’ARC envisage de céder une parcelle d’environ 3000 m², assortie d’un droit à construire de 2 400 m² SHON sous réserve d’ajustement de la surface. Cette surface sera à détacher des parcelles ZA n° 62p, 206p et 234.

Le prix du terrain est calculé sur la base de 24,70 € HT le m² et se décompose comme suit :

- 70 % du bâtiment est destiné à la société DeltaCAD (activité technologique) et justifie d’un tarif bonifié de 19 € HT / m²,

- 30 % du bâtiment est destiné à la société COFELY, ce qui correspond au tarif normal de 38 € HT/m².

Les réseaux sont mis à disposition en limite de propriété.

La cession est donc proposée à un prix de vente total de 74 100 € HT, sous réserve d’ajustement de la surface.

Le projet s’inscrit dans une démarche de développement qui pourrait, le cas échéant, générer la création de 5 emplois sur 5 ans. La société DeltaCAD sollicite l’ARC pour l’obtention d’une subvention sur la base de 5 créations d’emplois à hauteur de 1500 € par emploi créé en CDI.

L’attribution de cette aide suppose la signature d’une convention qui fixera les engagements de la société DeltaCAD sur les créations d’emplois.

Le Conseil d’Agglomération,

ENTENDU le rapport présenté par Madame FERRADINI,

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et de l’Urbanisme du 20 octobre 2011,

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique en date du 25 octobre 2011,Et après en avoir délibéré,

DECIDE la cession d’un terrain de 3 000 m² environ assorti d’un droit à construire de 2 400 m² SHON, sous réserve d’ajustement de surface sur le Parc Tertiaire et Scientifique de La Croix Saint Ouen à la société DeltaCAD ou tout autre structure s’y substituant au prix de 24,70 € HT le m²,soit un montant total de 74 100 € HT, sous réserve d’ajustement de surface, pour la construction d’un bâtiment de 913 m² SHON extensible à 1 142 m² SHON. Ce terrain sera détaché des parcelles ZA n° 62p, 20 6p et 234.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer :

- le compromis de vente puis l’acte authentique correspondant ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,

- la convention d’octroi de la subvention d’aide à la création d’emplois.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneDEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI

09 - VENETTE - IMPLANTATION DE L'ENTREPRISE AGORESPACE - PHASAGE DU PROJET - PARC D'ACTIVITES DU BOIS DE PLAISANCE

En date du 23 septembre 2010, le Conseil d’Agglomération a entériné la cession d’un terrain d’environ 7 348 m² en vue de l’implantation de la société AGORESPACE sur le Parc d’Activités du Bois de Plaisance assorti d’un droit à construire de 5 878 m² SHON.

Au regard du contexte économique actuel, le porteur de projet souhaite réaliser son projet selon plusieurs phases.

Ainsi, il est proposé de céder :

- Un premier terrain détaché des parcelles cadastrées section ZB 64 et 66 pour une superficie de 4 737 m². Ce terrain sera assorti d’un droit à construire de 3 789 m² SHON.

- Un second terrain détaché également des mêmes parcelles pour une superficie de 2 610 m² assorti d’un droit à construire de 2 088 m² dans un délai de trois ans à compter la signature de la vente du premier terrain.

La superficie de chacun des terrains ainsi que le droit à construire y afférent pourront faire l’objet d’un ajustement en fonction du document d’arpentage réalisé par géomètre.

Les conditions financières décidées par le Conseil d’Agglomération le 23 septembre 2010 restent inchangées, à savoir que le prix de cession s’établit à 30 € HT/m² de terrain.

Le Conseil d’Agglomération,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur COVILLE,

Vu l’avis favorable de la commission des Finances en date du 25 octobre 2011,

Vu l’avis du Directeur des Services Fiscaux,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE la cession à la SCI de la Plaisance, avec faculté de substituer toute personne morale, d’un premier terrain à détacher des parcelles cadastrées section ZB 64 et 66 pour une superficie de 4 737 m², assorti d’un droit à construire de 3 789 m² SHON, sous réserve d’ajustement de la superficie du terrain ainsi que du droit à construire y afférent.

DECIDE la cession à la SCI de la Plaisance, avec faculté de substituer toute personne morale, d’un second terrain pour une superficie de 2 610 m² assorti d’un droit à construire de 2 088 m² dans un délai de trois ans à compter de la signature de la vente du premier terrain, sous réserve d’ajustement de la superficie du terrain ainsi que du droit à construire y afférent, pour lequel une promesse de vente sera régularisée concomitamment à la cession du premier terrain.

CONFIRME, que les conditions financières de cession validées par le Conseil d’Agglomération du 23 septembre 2010 restent inchangées et concernent les 2 terrains s’agissant d’un phasage de l’opération initialeAUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant, à signer les promesses de vente, puis les actes authentiques correspondants ainsi que toutes les pièces afférentes à ces cessions.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneDEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI

10 - PLAN LOCAL DE REDYNAMISATION DE L'AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE : AVENANT

Monsieur MARINI propose à l’ensemble des membres présents d’inscrire ce point complémentaire à l’ordre du jour de la séance.

Le Conseil d’Agglomération DECIDE à l’unanimité d’inscrire le point suivant à l’ordre du jour.

La mise en œuvre d’un plan national de restructuration des sites de défense va se traduire pour notre territoire par le départ de l’Ecole d’Etat Major, de la Direction du Service National et du Centre du Service National. En 2012, il en résultera la perte de 393 emplois civils et militaires.

Compte tenu de ces départs d’unités militaires, un Plan Local de Redynamisation (PLR) a été mis en œuvre pour 3 ans, à compter de la convention signée le 1er juillet 2010.

Le diagnostic territorial a permis de proposer des actions de redynamisation et cinq d’entre elles ont été déclarées éligibles au titre de ce PLR et font l’objet d’un concours de l’Etat à hauteur de 50% : trois actions d’aménagement à vocation économique et deux actions d’aides à l’emploi. Ces actions sont décrites ci-après :

N° Actions Coût

total

Etat

FRED

Etat

FNADT

ARC

1 Implantation du siège de l’ONF

(viabilisation du terrain)

840 420 420

3 Réaménagement de l’ex 6ème RHC

(voiries)

3 000 1 500 1 500

5 Création du pôle évènementiel

(parking)

1 000 500 500

2 Développement de la filière verte (aide

à l’emploi)

180 90 90

8 Développement du tertiaire supérieur

(aide à l’emploi)

130 65 65

Total des actions éligibles 5 150 2 155 420 2 575

Montants exprimés en milliers d’€

Compte tenu des suspicions de pollution pyrotechnique pesant sur le Camp des Sablons, le calendrier du transfert du siège de l’ONF sur ce site n’est pas maitrisé et une autre solution d’implantation est à l’étude. Les opérations de viabilisation correspondantes ne peuvent donc plus être prises en compte dans le cadre du PLR.

Par conséquent, des modifications au plan initial d’actions éligibles vont être soumises aux services de l’Etat, dans le cadre du comité de pilotage placé sous l’égide du Préfet de l’Oise, sous la forme d’un avenant au PLR.

Il est proposé de reporter le financement initialement prévu sur l’opération d’implantation de l’ONF sur une autre opération d’aménagement à vocation économique compatible avec le calendrier du PLR : l’opération de reconfiguration du bâtiment dit « du Tigre », destiné à accueillir le pôle évènementiel.

Par ailleurs, pour accompagner le développement de la filière chimie verte dans la dynamique du projet PIVERT, il apparait préférable de réorienter les financements initialement prévus au titre de l’action 8 sur le tertiaire supérieur vers cette filière. Il est donc demandé de les transférer vers une opération d’aménagement sur le Parc Technologique des Rives de l’Oise, en vue de l’accueil de la halle PIVERT et des activités en lien avec celle-ci.Il est donc proposé de donner mandat au Président ou à son Représentant pour signer cet avenant au Plan Local de Redynamisation.

Le Conseil d’Agglomération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur FOUBERT,

Et après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer l’avenant relatif au Plan Local de Redynamisation.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneAMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT

11 - COMPIEGNE ET MARGNY-LES-COMPIEGNE : ZAC DES DEUX RIVES - AMENAGEMENT DU POSTE DE CRUE SUR LE RESEAU PLUVIAL : LANCEMENT D'UN APPEL D'OFFRES

Dans le cadre de la ZAC des Deux Rives, l’ARC a créé un réseau destiné à recueillir les eaux pluviales de la ZAC des Deux Rives ainsi que celles de la ZAC de la Prairie à Venette.

Ce nouveau réseau va se déverser dans l’Oise par l’intermédiaire d’un exutoire existant obturé depuis les crues de 1995.

Afin de mettre en service ce nouveau réseau, il est nécessaire de créer un poste de crue de façon à éviter les débordements en cas de crue de l’Oise.

Aussi, il vous est proposé d’approuver le dossier technique qui consiste à l’installation d’un système de pompage pour relier les eaux pluviales d’un débit de 200 l/s, et d’autoriser le lancement d’une consultation.

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 280 000 € HT.

Le Conseil d’Agglomération,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur GUESNIER,

Vu l’avis favorable de la Commission Equipement du 18 octobre 2011

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire en date du 25 octobre 2011,

Et après en avoir délibéré

APPROUVE le dossier technique tel que présenté,

AUTORISE le lancement d’une consultation pour l’aménagement d’un poste de crue des eaux pluviales sur la ZAC des Deux Rives,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneAMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT

12 - COMPIEGNE ET MARGNY-LES-COMPIEGNE : ZAC DES DEUX RIVES - SODEARIF : PROJET D'AMENAGEMENT DES ABORDS DES ILOTS E ET F

Par délibération en date du 25 février 2011, votre assemblée a approuvé le dossier de création de la ZAC des Deux Rives ainsi que le programme des travaux s’y rapportant.

Dans ce cadre, les aménagements de voirie aux abords des ilots E et F, cédés à SODEARIF, doivent être réalisés ainsi que le rétablissement de la liaison sous la voie SNCF (ex. chemin noir).

Aussi, il vous est à présent proposé d’approuver le projet d’aménagement qui consiste à réaliser une voie de 5m de large reliant la ZAC des Deux Rives à la ZAC de la Prairie et de traiter les abords des ilots E et F et d’autoriser le lancement d’une consultation.

Le coût estimé des travaux s’élève à 400 000 €HT.

L’allotissement proposé est le suivant :

Lot 1 : terrassement, voirie, réseaux

Lot 2 : éclairage, BT,

Lot 3 : espaces verts,

Le Conseil d’Agglomération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur GUESNIER,

Vu l’avis favorable de la Commission Equipement du 18 octobre 2011,

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire en date du 25 octobre 2011,

Et après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet d’aménagement de réalisation d’une voie de 5m de large reliant la ZAC des Deux Rives à la ZAC de la Prairie, de traiter les abords des îlots E et F

AUTORISE le lancement d’une consultation d’entreprises suivant l’allotissement présenté ci- dessus

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces afférentes à ce dossier

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneAMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT

13 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DE SAINT SAUVEUR : PASSATION D'UN AVENANT

Le service assainissement de la commune de Saint Sauveur et la gestion de la station d’épuration de Saintines sont délégués à la SAUR depuis le 5 janvier 2000.

Le délégataire actuel assure l’exploitation, l’entretien et le renouvellement des biens, dans le respect des dispositions contractuelles.

Le contrat, d’une durée fixée à 12 ans, arrive à échéance le 5 janvier 2012.

La nouvelle procédure, lancée par délibération en date du 29 septembre 2011 est en cours, mais ne permettra pas de faire aboutir les négociations avant la date de fin du contrat actuel.

Afin de procéder, de manière sereine, au renouvellement de cette Délégation de Service Public, il est nécessaire de prolonger l’actuel contrat par un avenant d’une durée maximum de 12 mois, sachant que cette prolongation prendra fin dès l’entrée en vigueur du nouveau contrat d’affermage.

Les conditions financières, ainsi que la redevance assainissement perçue auprès de l’usager, resteront inchangées.

Le Conseil d’Agglomération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur GRANIER,

Vu l’avis de la Commission Equipement du 18 octobre 2011

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 25 octobre 2011

Et après en avoir délibéré,

APPROUVE la passation d’un avenant tel que présenté, avec la Société SAUR, pour prolonger le contrat actuel de 12 mois jusqu’à la finalisation du nouveau contrat d’affermage.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneAMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT

14 - VENETTE - LOTISSEMENT DE L'ECLUSE : AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX

Par délibération en date du 09/07/2010, vous avez décidé de réaliser les travaux de viabilisation pour la création d’un lotissement de 6 parcelles, sis rue de l’Ecluse à Venette.

Le marché de travaux « PA 18/2011 - lot n° 3 « Eau p otable – Fourreaux » » a été attribué à la Société CAGNA pour un montant de 110 855,00 €HT.

Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour parfaire l’opération et notamment :

- La reprise de 4 branchements sur l’impasse Leclerc sur le nouveau réseau d’eau potable,

- La réalisation d’une dalle de compression sur la réserve incendie afin de compenser les effets de pression de la nappe phréatique.

-

Le montant de ces travaux supplémentaires s’élève à : 10 466,00 €HT.

Aussi, le nouveau marché s’établit à 121 321,00 €HT, soit une augmentation de 9,44 %.

Le Conseil d’Agglomération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur LOYE,

Vu l’avis favorable de la Commission Equipement du 18 octobre 2011,

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 25 octobre 2011,

Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 9 novembre 2011,

Et après en avoir délibéré,

APPROUVE la passation d’un avenant tel que présenté, avec la Société CAGNA dans le cadre du marché de travaux « PA 18/2011 - lot n° 3 « Eau potable – Fourreaux » »

AUTORISE Monsieur le Président ou sont représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneAMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT

15 - MOTION POUR DENONCER LES NOUVEAUX HORAIRES DE TRAIN LIES A LA MISE EN PLACE DU CADENCEMENT

A compter du 11 décembre prochain, de nouveaux horaires seront mis en place sur le réseau ferroviaire picard, entraînant par ailleurs une modification plus profonde de l’offre et du niveau de service proposé jusqu’alors.

Ceci se traduit à Compiègne par une augmentation globale du nombre de trains mais par une diminution du nombre de trains directs et, de fait, par un allongement du temps de trajet pour de nombreux habitants du compiégnois, habitués à prendre le train dans le cadre de leurs déplacements domicile-travail, en direction de Paris notamment.

Si la grille horaire gagne en lisibilité, compte tenu des principes inhérents au cadencement, telle que la répétitivité (départs calés à la même minute en fonction du type de train), il est regrettable de constater que cela se met en place au détriment du temps de trajet. Ceci se vérifie notamment aux heures de pointe du matin, ce qui s’avérera pénalisant pour les usagers quotidiens du train, en particulier au départ d’une des gares les plus fréquentées de l’Oise.

A ce titre, il est également dommageable de constater que le processus de concertation mis en place s’apparente davantage à un dispositif d’information sur un projet de grille horaire qui semble en réalité s’imposer aux collectivités et à leurs habitants.

Nous vous invitons à adopter cette motion destinée à dénoncer le contenu de la nouvelle grille horaire proposée par la SNCF, en particulier sur la diminution du nombre de trains directs et l’allongement des temps de trajet aux heures de pointe.

Elle sera adressée au Président de la SNCF.

Le Conseil d’Agglomération,

ADOPTE le texte de la motion ci-dessus et donne mandat à Monsieur le Président pour signifier celle-ci au Président de la SNCF.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

1 abstention(s) : Joël COLLET

Bernard HELLAL ne prend pas part au vote.

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneHABITAT

16 - CLAIROIX - AIDE COMMUNAUTAIRE AU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A PICARDIE HABITAT POUR LA REALISATION DE 28 LOGEMENTS DANS LE CADRE DE L'OPERATION RUE MARCEL BAGNAUDEZ A CLAIROIX

Par délibération en date du 29 mars 2007, l’ARC a mis en place une aide communautaire à la réalisation de logements locatifs sociaux.

Cette aide, mobilisable lorsque l’ARC n’est pas aménageur, peut être versée au bailleur. Son montant est fonction d’un barème appliqué suivant les caractéristiques de l’opération.

Cette aide est assujettie à l’analyse préalable du plan de financement de l’opération.

PICARDIE HABITAT a déposé un dossier de demande de subvention pour la réalisation de 28 logements locatifs sociaux (24 collectifs dont 18 PLUS et 6 PLAI et 4 logements individuels en PLS) rue Marcel BAGNAUDEZ à Clairoix.

Cette opération intègre également 6 terrains à bâtir de 525 m² de surface en moyenne.

Il faut signaler que cette opération est la première qui entre dans la convention Plan d’Action Foncière signée entre l’ARC et l’Etablissement Public Foncier de l’Oise.

Dans le cadre de l’aide communautaire au logement locatif, PICARDIE HABITAT sollicite de l’ARC (au titre de ses aides propres) une subvention de 111 000 € répartie en :

- 12 000 € pour le PLS, soit 3 000 € par logement,

- 72 000 € pour le PLUS, soit 4 000 € par logement,

- 27 000 € pour le PLAI, soit 4 500 € par logement.

Il est proposé de répondre favorablement à cette demande qui s’inscrit dans les objectifs du Programme Local de l’Habitat.

Le Conseil d’Agglomération,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement et de l’Urbanisme du jeudi 20 octobre 2011,

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du mardi 25 octobre 2011,

Et après en avoir délibéré

DECIDE l’attribution par l’ARC d’une subvention de 111 000 € à Picardie Habitat au titre de son aide communautaire au logement locatif social pour l’opération rue Marcel BAGNAUDEZ à Clairoix.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces y afférentes.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneHABITAT

17 - LA CROIX SAINT OUEN - ZAC DES JARDINS - SIGNATURE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD AVEC MONSIEUR TROCQUET

Dans le cadre de la ZAC des Jardins, Monsieur TROCQUET a souhaité faire valoir son droit à des indemnités au titre d’exploitant agricole, sur 3 ensembles de parcelles achetées par l’ARC en 2002, 2005, 2007. A l’époque, celles-ci avaient été identifiées comme étant libres de toute occupation,.

Monsieur TROCQUET a donc demandé au Tribunal Paritaire des Baux Ruraux une annulation des ventes afin de faire valoir ses droits. Le tribunal a rejeté la demande de Monsieur TROCQUET sur 2 des dossiers (REGNAULT et SINOT) et a annulé la troisième vente (REGNAULT). L’ARC a fait appel de ce dossier, et Monsieur TROCQUET a également fait appel sur le dossier REGNAULT.

Cependant, le lancement de l’opération est prévu pour la fin de l’année et la localisation des parcelles objet du contentieux peut retarder considérablement l’opération (environ 5 à 6 ans).

Aussi, au regard de l’importance de l’opération, les avocats nous ont conseillé de recourir à une transaction.

Monsieur TROCQUET est prêt à renoncer à toute procédure, à l’annulation de la vente, et à d’éventuels droits à indemnités à 2 conditions :

- Que l’ARC lui confère un bail de 9 ans, pour une redevance de 6 quintaux de blé par hectare (soit l’équivalent de 144,18 €/hectare), sur des parcelles situées à LA CROIX- SAINT-OUEN, au bord de la RD 200, d’une superficie d’environ 9 hectares. Ces parcelles sont actuellement libres.

- Que l’ARC modifie le zonage d’un terrain appartenant à Monsieur TROCQUET, remblayé et faisant partie de l’unité foncière sur laquelle est implantée sa société d’espaces verts, en zone UEa. Sur cet aspect, l’ARC ne pourrait s’engager que sur le lancement de la procédure et non pas sur un résultat positif car il s’agit, bien évidemment d’une procédure soumise à enquête publique.

Cette transaction prendra la forme d’un protocole à intervenir entre Monsieur TROCQUET et l’ARC.

Le Conseil d’Agglomération,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur DESESSART,

Vu le Code Civil et notamment son article 2044 et suivants,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE la signature du protocole transactionnel mettant fin au contentieux décrit ci-avant, entre l’ARC et Monsieur TROCQUET.AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit protocole ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Baudouin GERARD ne prend pas part au vote.

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneHABITAT

18 - HABITAT PRIVE - SIGNATURE DU CONTRAT LOCAL D'ENGAGEMENT DE L'OISE

Dans le cadre du programme Habiter Mieux, l’ARC a participé à l’élaboration du projet de Contrat Local d’Engagement de l’Oise (CLE). Ce contrat définit le mode de coopération entre les différents acteurs, du repérage des situations à traiter jusqu’à la réalisation des travaux nécessaires pour lutter contre la précarité énergétique des propriétaires occupants.

Selon les règles définies par l’Etat, la signature de ce CLE est obligatoire pour permettre la mise en place de l’Aide de Solidarité Ecologique (ASE).

L’ASE est une aide complémentaire aux aides de l’ANAH, versée par l’Etat, pour aider les propriétaires occupant (sous condition de ressources) dans la réalisation de travaux d'économie d'énergie permettant l'atteinte d'une amélioration d'au moins 25 % de la performance énergétique du logement.

Cette aide forfaitaire est majorée grâce à l’intervention des collectivités locales. Ainsi, sur le territoire de l’ARC, pour tout propriétaire occupant éligible au titre de l’ASE, l’aide s’élève à 2 900 € maximum (1 600 € provenant de l’Etat, 500 € de l’ARC et 800 € par la Région).

Le Contrat Local d’Engagement, d’une durée de trois ans, porte sur un objectif de 45 logements au niveau de l’Agglomération de la Région de Compiègne. Cela représente un engagement financier potentiel de 22 500 € pour l’ARC.

Lors de sa séance du 15 avril 2011, le conseil d’agglomération a d’ailleurs intégré l’engagement financier de l’ARC au titre de ce projet de CLE, pour l’année 2011, dans le mandat de 97 500 € confié à l’ANAH (15 dossiers x 500 € soit 7 500 €).

Le Conseil d’Agglomération,

ENTENDU, le rapport présenté par Madame VIVÉ,

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement et de l’Urbanisme du jeudi 20 octobre 2011,

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du mardi 25 octobre 2011,

Et après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le Contrat Local d’Engagement de l’Oise et toutes les pièces y afférentes.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneHABITAT

19 - PROGRAMMATION DES AIDES A LA PIERRE 2011

Dans le cadre de la délégation des aides à la pierre 2010-2015, plusieurs dossiers ont été déposés au titre de l’année 2011.

Organisme Commune Opération Logts Financement

PICARDIE

HABITAT CLAIROIX

Rue Marcel

Bagnaudez 28

18 PLUS

6 PLAI

4 PLS

OPAC

JAUX Centre bourg 14 5 PLUS/ 2 PLAI / 7 PLS

SA HLM 60 COMPIEGNE

Résidence

étudiante

(SODEARIF)

136 PLS en VEFA

Cette programmation n’est pas définitive, d’autres dossiers pouvant être déposés d’ici la fin de l’année 2011.

Le conseil d’Agglomération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur TERNACLE,

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement et de l’Urbanisme du jeudi 20 octobre 2011,

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du mardi 25 octobre 2011,

Et après en avoir délibéré,

APPROUVE les opérations figurant dans le tableau ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les décisions de financement correspondantes.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneURBANISME

20 - CHOISY AU BAC - LOTISSEMENT LES MARRONNIERS - ACQUISITION D'UNE PARCELLE APPARTENANT AUX CONSORTS ACXEL

L’ARC a délibéré le 12 novembre 2009 pour engager la mise en œuvre de l’opération « les Marronniers » sur la commune de Choisy au Bac au lieu dit les Buissonnets.

Ce projet de lotissement est constitué de deux parties :

- une partie aménagée par l’ARC comportant 15 lots libres,

- la deuxième partie correspondant à un petit ensemble collectif de 15 logements locatifs aidés (10 PLUS et 5 PLAI), mise en œuvre par Picardie Habitat.

La maitrise foncière de la partie Picardie Habitat a permis d’avancer sur le projet et d’obtenir le permis de construire. Les travaux sont prêts à débuter.

En ce qui concerne la partie sous maitrise d’ouvrage ARC, les négociations pour l’acquisition foncière ont été plus longues, notamment sur la parcelle centrale du projet. Une solution vient d’être trouvée avec les propriétaires de cette parcelle.

Dans ce cadre, les consorts ACXEL, propriétaires de la parcelle cadastrée section AK n° 115, d’une superficie de 3 189 m² ont accepté de céder à l’ARC la dite propriété. Ils ont cependant souhaité conserver un lot à bâtir de 600 m² dans le futur lotissement.

Un accord a été conclu aux conditions suivantes :

- cession de 2 589 m² au prix de 30 € HT/m² soit un total de 77 670 € majoré des frais d’éviction calculés selon le protocole des services fiscaux en vigueur, - dation en paiement des 600 m² restants contre un lot à bâtir dans le futur lotissement avec remboursement des frais de viabilisation d’un montant de 36 650 €

L’acte authentique de cession précisera donc :

- le paiement de 77 670 € pour 2 589 m²,

- une dation pour les 600 m² restants en paiement contre un lot à bâtir sur le futur lotissement

Deux parcelles restent à acquérir pour mettre en œuvre l’opération. Les négociations sont en cours et les études nécessaires à la réalisation de l’opération vont pouvoir être engagées.

Le Conseil d’Agglomération

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur GUESNIER,

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement et de l’Urbanisme en date du 20/10/2011,

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et la Promotion Economique du Territoire date du 25/10/2011,

Vu l’avis des Services Fiscaux,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE,

- l’acquisition d’une partie de la parcelle appartenant aux consorts ACXEL cadastrée section AK n° 115 pour une superficie de 2 589 m² pour un montant de 77 670 € soit 30 € HT/m² sous réserve d’ajustement de surface.- la dation en paiement des 600 m² restants contre un lot à bâtir d’une superficie équivalente, pour lequel les frais de viabilisation évalués à 36 650 € seront remboursés par l’ARC, sous réserve d’ajustement de surface,

- la résiliation du bail consenti à l’exploitant en place, Monsieur Jacques ACXEL, et le versement de l’indemnité correspondante, celle-ci étant calculée selon le protocole de la Chambre d’Agriculture et des services fiscaux en vigueur,

AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes authentiques d’acquisition et d’échange et toutes les pièces afférentes à cette opération.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneADMINISTRATION

21 - MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION DU PAYS COMPIEGNOIS (MEF) : MISE EN CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX SERVICES D'INTERET GENERAL

VU :

- La Charte sociale révisée du Conseil de l’Europe ;

- La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- L’article 16 CE ;

- L’article 86§2 CE ;

- Le nouvel article 14 du traité de Lisbonne ;

- Le protocole N° 9 sur les SIG du Traité de Lisbonn e ;

- La Communication de la Commission européenne : les services d’intérêt général en Europe, JOUE C281 du 26 octobre 1996 ;

- La Communication de la Commission européenne : les services d’intérêt général en Europe, COM 2001 598 du 17 octobre 2001 ;

- La Communisation de la Commission européenne : Livre vert sur les services d’intérêt général, COM 2003 270 du 21 mai 2003 ;

- La Communisation de la Commission européenne : Livre blanc sur les services d’intérêt général, COM 2004 374 du 12 mai 2004 ;

- La Décision de la Commission européenne sur l’application de l’article 86(2) du traité CE aux aides d’Etat sous la forme de compensations de service public accordées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, COM 2005 267 du 28 novembre 2005, JOUE L312 du 29 novembre 2005 ; - La Communication de la Commission européenne : mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne : les services sociaux d’intérêt général dans l’Union européenne, COM 2006 177 du 26 avril 2006 ;

- Les services d’intérêt général, y compris les services sociaux d’intérêt général : un nouvel engagement européen, COM 2007 725 du 20 novembre 2007 ; - L’arrêt Bupa ;

- Le Code général des collectivités territoriales ;

- La loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux li bertés et responsabilités locales ; - La loi N° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmat ion de cohésion sociale ; - La loi N° 2008-126 du 13 février 2008 relative à l a réforme de l’organisation du service public de l’emploi ;

- La délibération de la Commission Nationale des Maison de l’Emploi du 15 mai 2005 portant labellisation de la Maison de l’Emploi et de la Formation du Pays Compiégnois ;

- La délibération du 15 décembre 2005 de l’ARC portant adhésion à la Maison de l’Emploi et de la Formation du Pays Compiégnois ;

- L’Assemblée Générale Constitutive du 2 mars 2006 portant création de la Maison de l’Emploi et de la Formation du Pays Compiégnois ;

- La convention pluriannuelle d’objectif signée le 10 mars 2006 par le Délégué Général de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;

- Les statuts de la Maison de l’Emploi et de la Formation du Pays Compiégnois ;

Le Conseil d’Agglomération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur TERNACLE,

Vu l’avis favorable de la commission de l’administration, des finances et de la promotion économique du territoire du mardi 25 octobre 2011,

Et après en avoir délibéré,DECIDE :

- De qualifier les activités relatives à la MEF de service social d’intérêt général sur son territoire de compétence au sens de la Communication de la Commission européenne « Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne : les services sociaux d’intérêt général dans l’Union européenne », COM 2006 177 du 26 avril 2006 et en référence aux articles 16 et 86.2 CE,

- D’affirmer ainsi son caractère d’intérêt général face à la nécessité de satisfaire ce besoin social de base en direction des usagers : demandeurs d’emploi, publics en insertion, porteurs de projets de création, entreprises locales, collectivités et dans l’ensemble du territoire du Pays Compiégnois,

- De définir le périmètre du service social d’intérêt général du service social Maison de l’Emploi dans le territoire de compétence en référence aux activités suivantes :

o Contribuer à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l’emploi et de la formation professionnelle dans le cadre d’un diagnostic, d’une stratégie et d’un plan d’actions partagés et adaptés aux objectifs de développement économique et social du périmètre correspondant à celui du Pays Compiégnois,

o Mettre en œuvre des actions de prévision des besoins de main-d’œuvre et de reconversion des territoires, notamment en cas de restructurations économiques et par l’animation des conventions de revitalisation signées sur son périmètre d’intervention,

o Anticiper et accompagner les mutations socio-économiques du territoire, et produire à cet effet les données nécessaires à l’analyse et à la prospective,

o Favoriser et accompagner le développement de nouvelles activités créatrices d’emplois domiciliées sur le territoire,

o Associer les collectivités territoriales, coordonner l’action des partenaires publics et privés, et ancrer le service public de l’emploi dans le territoire pour améliorer le service rendu aux publics ciblés (chefs d’entreprises, salariés, demandeurs d’emplois…),

o Favoriser la concertation sur les besoins en formation à l’échelle du territoire de la MEF afin de mieux prendre en compte les réalités locales, tant au plan économique qu’en terme de demande des publics, dans la définition de la politique régionale de formation,

o Promouvoir auprès des élus les clauses d’insertion dans les marchés publics et accompagner les donneurs d’ordre, les entreprises et les structures en charge des publics dans leur mise en œuvre.

- D’assigner à ces activités une mission d’intérêt général définie en référence à la réalisation des objectifs suivants : « initier une gestion territoriale de l’emploi et des compétences »,

- D’établir des obligations de service public visant à garantir le bon accomplissement de la mission d’intérêt général du service social concerné ainsi défini dans le respect des principes communs aux services d’intérêt général défini par le protocole sur les services d’intérêt général du Traité de Lisbonne, à savoir :o Accès universel : par l’obligation d’accueillir l’ensemble des utilisateurs éligibles et de leur apporter ne réponse adaptée à leur besoin, de garantir la liberté de choix, l’égalité d’accès à des services de qualité quels que soient les statuts, les situations socio-économiques et territoriales des utilisateurs,

o Continuité : par l’obligation d’assurer une continuité du service en direction des utilisateurs éligibles et de présence dans les territoires prioritaires d’intervention,

o Qualité : par l’obligation de garantir un haut niveau de qualité des services et d’évaluer les résultats obtenus en termes de satisfaction effective des besoins des utilisateurs,

o Accessibilité tarifaire : par l’obligation de respecter un principe de gratuité des services fournis afin de garantir un accès universel pour les utilisateurs,

o Protection des utilisateurs : par l’obligation de soumettre les activités en question à des contrôles réguliers visant à garantir la qualité du service, la consultation des utilisateurs et de définir des voies de recours en cas de non satisfaction des utilisateurs.

- De procéder à une large consultation préalable de l’ensemble des acteurs concernés dans la définition concrète de ces obligations de service public activité par activité, y compris des représentants des utilisateurs,

- D’établir des conditions économiques et financières garantes du bon accomplissement de cette mission d’intérêt général en octroyant à la MEF ainsi mandatée une compensation de service public visant à couvrir toute ou partie des coûts de mise en œuvre de ce service social d’intérêt général et des obligations de service public qui en découlent.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneADMINISTRATION

22 - MISSION LOCALE DU PAYS COMPIEGNOIS ET DU PAYS DES SOURCES : MISE EN CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX SERVICES D'INTERET GENERAL

VU :

- La Charte sociale révisée du Conseil de l’Europe ;

- La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- L’article 16 CE ;

- L’article 86§2 CE,

- Le nouvel article 14 du traité de Lisbonne ;

- Le protocole N° 9 sur les SIG du Traité de Lisbonn e ;

- La Communication de la Commission européenne : les services d’intérêt général en Europe, JOUE C281 du 26 octobre 1996 ;

- La Communication de la Commission européenne : les services d’intérêt général en Europe, COM 2001 598 du 17 octobre 2001 ;

- La Communisation de la Commission européenne : Livre vert sur les services d’intérêt général, COM 2003 270 du 21 mai 2003 ;

- La Communisation de la Commission européenne : Livre blanc sur les services d’intérêt général, COM 2004 374 du 12 mai 2004 ;

- La Décision de la Commission européenne sur l’application de l’article 86(2) du traité CE aux aides d’Etat sous la forme de compensations de service public accordées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, COM 2005 267 du 28 novembre 2005, JOUE L312 du 29 novembre 2005 ; - La Communication de la Commission européenne : mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne : les services sociaux d’intérêt général dans l’Union européenne, COM 2006 177 du 26 avril 2006 ;

- Les services d’intérêt général, y compris les services sociaux d’intérêt général : un nouvel engagement européen, COM 2007 725 du 20 novembre 2007 ; - L’arrêt Bupa ;

- Le Code général des collectivités territoriales ;

- La loi N° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ; - La loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux li bertés et responsabilités locales ; - La création au 1er janvier 2001 de la Mission Locale du Pays Compiégnois et du Pays des Sources ;

- Les statuts de la Mission Locale du Pays Compiégnois et du Pays des Sources ;

Le conseil d’agglomération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur TERNACLE,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE :

- De qualifier les activités relatives à la Mission Locale de Service Social d’Intérêt Général sur son territoire de compétence au sens de la Communication de la Commission européenne « Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne : les Services Sociaux d’Intérêt Général dans l’Union européenne » COM 2006 177 du 26 avril 2006 et en référence aux articles 16 et 86.2 CE ;

- D’affirmer ainsi son caractère d’intérêt général face à la nécessité de satisfaire ce besoin social de base en direction des jeunes des communes adhérentes à la Mission Locale ;- De définir le périmètre du service social d’intérêt général du service social Mission Locale dans le territoire de compétence en référence aux activités suivantes :

o La gestion de parcours d’insertion pour les publics jeunes, notamment dans le cadre d’un accompagnement renforcé et individualisé,

o L’aide à la définition des projets professionnels,

o La mise en place d’actions pour favoriser l’égalité des chances, o L’ingénierie et mise en œuvre de projets contribuant notamment à renforcer l’insertion par l’activité économique (chantier insertion, clause sociale dans les marchés publics…), la formation …,

o La conception et le suivi du partenariat territorial,

o L’ingénierie d’actions et d’initiatives locales en réponse aux besoins des employeurs et des participants

o Le développement des liens avec les entreprises et les décideurs économiques pour faciliter l’accès à l’emploi durable.

- D’assurer une mission de mise en cohérence des priorités définies par le conseil d’administration de la Mission Locale mettre en œuvre un plan d’action pluriannuel concourant à l’emploi durable des habitants des communes adhérentes tel que défini dans les statuts de la Mission Locale ;

- D’assigner à ces activités une mission d’intérêt général définie en référence à la réalisation des objectifs spécifiques ;

- D’établir des obligations de service public visant à garantir le bon accomplissement de la mission d’intérêt général du service social concerné ainsi défini dans le respect des principes communs aux services d’intérêt général défini par le protocole sur les services d’intérêt général du Traité de Lisbonne, à savoir :

o Accès universel : par l’obligation d’accueillir l’ensemble des utilisateurs éligibles et de leur apporter une réponse adaptée à leur besoin, de garantir la liberté de choix, l’égalité d’accès à des services de qualité quels que soient les statuts, les situations socio-économiques et territoriales des utilisateurs

o Continuité : par l’obligation d’assurer une continuité de service en direction des utilisateurs éligibles et de présence dans les territoires prioritaires d’intervention

o Qualité : par l’obligation de garantir un haut niveau de qualité des services et d’évaluer les résultats obtenus en termes de satisfaction effective des besoins des utilisateurs

o Accessibilité tarifaire : par l’obligation de respecter un principe de gratuité des services fournis afin de garantir un accès universel pour les utilisateurs

o Protection des utilisateurs : par l’obligation de soumettre les activités en question à des contrôles réguliers visant à garantir la qualité du service, la consultation des utilisateurs et de définir des voies de recours en cas de non satisfaction des utilisateurs.- De procéder à une large consultation préalable de l’ensemble des acteurs concernés dans la définition concrète de ces obligations de service public activité par activité, y compris des représentants des utilisateurs ;

- D’établir des conditions économiques et financières garantes du bon accomplissement de cette mission d’intérêt général en octroyant à la Mission Locale ainsi mandatée une compensation de service public visant à couvrir toute ou partie des coûts de mise en œuvre de ce service social d’intérêt général et des obligations de service public qui en découlent ;

- D’octroyer à la Mission Locale un droit exclusif sur le territoire de compétence justifié par l’accomplissement de la mission d’intérêt général ;

- D’approuver les dispositions de mise en application qui en découlent.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneADMINISTRATION

23 - ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SABLONS AU SMVO

Le Conseil d’Agglomération,

Vu l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 23 juin 2011, par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes des Sablons a exprimé sa volonté d’adhérer au Syndicat Mixte de la Vallée de l’Oise,

Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat Mixte de la Vallée de l’Oise (SMVO) en date du 21 septembre 2011 approuvant la demande d’adhésion de la Communauté de Communes des Sablons,

Vu le projet de convention entre le SMVO et la Communauté de Communes des Sablons annexé à la présente délibération,

Sur rapport de Monsieur MARINI,

DELIBERE

Article 1er : La proposition d’admission de la Communauté de Communes des Sablons au Syndicat Mixte de la Vallée de l’Oise pour le transport et le traitement des déchets ménagers et assimilés est approuvée.

Article 2 : Monsieur le Préfet de l’Oise sera saisi de cette demande dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L 5211-18 alinéa 1er du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3 : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Syndicat Mixte de la Vallée de l’Oise.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneADMINISTRATION

24 - DESIGNATION D'UN DELEGUE AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE OISE ARONDE

Suite au renouvellement du conseil municipal de la commune de Bienville et à l’installation d’un délégué titulaire et de deux délégués suppléants, il convient de procéder à l’élection d’un représentant de ladite commune au sein du Syndicat Mixte Oise Aronde.

Conformément à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 (a rticle 142), le Conseil d’Agglomération peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à bulletin secret aux nominations et représentations dans les organismes extérieurs.

Par conséquent, il est proposé de désigner Madame Agnès GASTIGER, en qualité de déléguée titulaire.

Le Conseil d’Agglomération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur MARINI,

Et après en avoir délibéré,

DESIGNE, Madame Agnès GASTIGER, en qualité de déléguée titulaire au sein du Syndicat Mixte Oise Aronde.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de Compiègne