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Document publié le Samedi 24 juin 2023 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
VILLE DE LA CIOTAT __
SIT PTS
ENST /
FLE
LA CIOTAT
DÉCISION PRISE PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N/Réf: PN/CB/PA/2024/N° 3 5
Objet : Désignation expert TEBOUL- 8 rue Pèbre
LE MAIRE DE LA CIOTAT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2122-22 alinéa 11 et L2122-23 concernant la délégation donnée au Maire par le Conseil Municipal pour les affaires y énumérées,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 14 du 24 juin 2023 déléguant au Maire le soin de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers et experts,
VU l'arrêté municipal n° 909 du 28 juin 2023 déléguant à Monsieur Christophe BERTRAND, Directeur Général des Services, la signature des décisions par délégation du Conseil Municipal fixant les rémunérations, le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers et experts, et intentant au nom de la Commune les actions en justice,
CONSIDÉRANT que la structure du bâtiment sis 8 rue Pèbre menace de s’effondrer, et qu’il convient de désigner en urgence un expert technique pour déterminer et analyser les pathologies de ce bâtiment pour résoudre les risques d’effondrement y afférents,
HÔTEL DE VILLE - Rond-point des Messageries maritimes B.P 161 - 13708 - La Ciotat Cedex
Téléphone : 04 42 08 88 00 - Télécopie : 04 42 08 23 71
www.laciotat.com ___
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20240603-354-AI
Date de télétransmission : 03/06/2024
Date de réception préfecture : 03/06/2024 DECIDE
Article 1 : De confier, l'expertise technique sur le bâtiment sis 15 rue Pirrodi à l’expert Fabrice TEBOUL — 25 rue de Suffren, 13006 Marseille, afin de déterminer et analyser les pathologies dudit bâtiment et notamment de résoudre les risques d’effondrement de cette cage d’escalier.
Article 2 : De régler à l’expert Fabrice TEBOUL,, les honoraires relatifs à cette affaire.
Article 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours, imputation
020-6227.
Article 4 : Le Directeur Général des Services et le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera transmise en Préfecture et publiée conformément à l’article L. 2131-1 III. du Code Général des Collectivités Territoriales.
Q 3 JUR 2024 Fait à La Ciotat, le
, Le Directeur Général des Services,
Christophe BERTRAND
Publiée le :
Recçue par le Préfet le :
Destinataires :
-Préfecture
-Service Juridique
-Service Hygiène Prévention Sécurité
- L'expert Fabrice TEBOUL
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20240603-354-AI
Date de télétransmission : 03/06/2024
Date de réception préfecture : 03/06/2024