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Déliberation - 2025DE100 Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à l’Association des Parents d’Elèves APE
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DE100 Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à l’Association des Parents d’Elèves APE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Démocratie,
un anne L AtT
DU AVR, 42)
DECISION N° 2025 / 100
Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à
CAT l'Association des Parents d’Elèves (APE)
MILLAU de l’école du Puits de Calès
Service Affaires Juridiques
Suivi au Pôle Administratif
05 65 59 50 13 SERVICE ÉMETTEUR : Éducation/Jeunesse
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vule Code général de la propriété des personnes publiques pris notammentenses articles L2122-1, R 2122-
1etL2125-1 à 4,
Vu le Code de l'éducation pris en son article L.212-15,
Vula délibération du Conseil municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 portant délégation des pouvoirs
du Conseil municipal à Madame la Maire,
Vu l'avis favorable du Conseil d'école du Puits de Calès en date du 07 novembre 2024,
Considérant qu’en application du code de l'éducation, la Maire peut mettre à disposition des associations,
en dehors du temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont elle a la responsabilité,
Considérant que ces activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducati,
compatible avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service ; qu’elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité,
Considérant la demande de l'Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école du Puits de Calès pour la mise
à disposition de la salle multifonctions et des sanitaires de l’école élémentaire du Puits de Calès afin
d'organiser un stage d'initiation et de perfectionnement aux échecs à destination des enfants de l’école, le
samedi 26 avril 2025 de 14h à 17h,
Considérant que cette mise à disposition donne lieu à la signature d’une convention entre la Ville de Millau,
l’école du Puits de Calès et l'Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école du Puits de Calès,
Considérant que cette convention d'occupation est consentie à titre précaire et révocable.
DÉCIDE
Article 1 : D'autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer une convention de mise à
disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l’école du Puits de Calès représentée par M. Vincent
DUTHEIL, Directeur, et l’APE de l’école du Puits de Calès représentée par Mme Perrine ABATAY, Présidente,
ainsi que les éventuels avenants à intervenir.
Article 2 : La mise à disposition concerne la salle multifonctions et les sanitaires de l’école élémentaire du
Puits de Calès. Elle est conclue pour le 26 avril 2025 de 14h à 17h.
Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit. Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine
réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de la Maire et sera
adressée pour ampliation au représentant de l'Etat en la Sous-Préfecture de l'arrondissement de Millau.
Article 5 : Conformément à l'article R421-1 etsuivants du Code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6: Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Directrice du servicæ
Éducation/Jeunesse sont chargés, chacun en ce quille concerne, de l'exécution de la présente décision dont
ampliation sera adressée à Mme ABATAY et M. DUTHEIL.
Fait à Millau, le 09/04/ 2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL