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Déliberation - 2025DE067 Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à l’Association des Parents d’Elèves APE de l’école Jules Ferry
Document publié le Samedi 1 mars 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DE067 Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à l’Association des Parents d’Elèves APE de l’école Jules Ferry)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Démocratie,
de | ARERYOHPREFECTURE
/, DECISION N° 2025 /067 1 1 MARS 2025
MILLAU Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux
scolaires à l’Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école
Jules Ferry
Service Affaires Juridiques _
Sanr au rois Aaministratf SERVICE ÉMETTEUR : Éducation/Jeunesse
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4,
Vu le Code de l'éducation pris en son article L 212-15,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal à Madame la Maire,
Vu l'avis favorable du Conseil d'école de Jules Ferry en date du 05 novembre 2024,
Considérant qu'en application du code de l'éducation, la Maire peut mettre à disposition des
associations, en dehors du temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont elle a la responsabilité,
Considérant que ces activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social ou
socio-éducatif, compatible avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Ils doivent également respecter les principes de
neutralité et de laïcité,
Considérant la demande de l'Association des Parents d'Elèves (APE) de l'école Jules Ferry pour la mise à disposition de la salle polyvalente, du local (espace de stockage des lots) situé à côté de la salle de photocopieuse et des sanitaires de l'école élémentaire Jules Ferry, le mercredi 12 mars 2025 de 9h30 à 18h30, afin de préparer les lots pour le quine de l'école qui aura lieu le samedi 15 mars 2025.
Considérant que cette mise à disposition donne lieu à la signature d'une convention entre la Ville de Millau, l'école Jules Ferry et l'Association des Parents d'Elèves (APE) de l'école Jules Ferry,
Considérant que cette convention d'occupation est consentie à titre précaire et révocable.
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer une convention de mise à disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l'école Jules Ferry représentée par Mme Sabine AYRINHAC, Directrice, et l'APE de l'école Jules Ferry représentée par Mme Marianne CEBRAND, Membre actif du bureau collégial de l'APE, ainsi que les éventuels avenants à intervenir. Article 2 : La mise à disposition concerne la salle polyvalente, le local (espace de stockage des lots) situé à côté de la salle de photocopieuse et les sanitaires de l'école élémentaire Jules Ferry. Elle est conclue pour le 12 mars 2025, de 9h30 à 18h30.
Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de la Maire et sera adressée pour ampliation au représentant de l'Etat en la Sous-Préfecture de l'arrondissement de Millau.
Article 5 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6: Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Directrice du service Éducation/Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Mmes AYRINHAC et CEBRAND
Fait à Millau, le 07.03.2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL