Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026DE028 Convention ponctuelle de mise à disposit
Déliberation - 2025DE081 Convention ponctuelle de mise à disposit
Déliberation - 2025DE100 Convention ponctuelle de mise à disposit
Déliberation - 2025DE121 Convention ponctuelle de mise à disposit
Déliberation - DE 2025 334 Convention ponctuelle de mise à dispos
Déliberation - 2025DE154 Convention ponctuelle de mise à disposit
Déliberation - DE 2025 334 Convention ponctuelle de mise à dispos
Déliberation - 2025DE067 Convention ponctuelle de mise à disposit
Déliberation - 2026DE066 Convention ponctuelle de mise à disposit
Déliberation - 2025DE154 Convention ponctuelle de mise à disposit
Déliberation - 2025DE119 Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à l’Association des Parents d’Elèves APE de l’école Beauregard
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DE119 Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à l’Association des Parents d’Elèves APE de l’école Beauregard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Démocratie,
AR envoi PREFECTURE
DECISION N° 2025 / 119 05 MAI 20%
| Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à VILLE DE
MILLAU
l'Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Beauregard
Service Affaires Juridiques
Suivi au Pôle Administratif SERVICE ÉMETTEUR : Éducation/Jeunesse 05 65 59 50 13
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 2122-1, R2122-1 et
2125-1 à 4,
Vu le Code de l'éducation pris en son article L. 212-15,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation des pouvoirs
du Conseil municipal à Madame la Maire,
Vu l'avis favorable du Conseil d'école Beauregard en date du 4 novembre 2024,
Considérant qu’en application du code de l'éducation, la Maire peut mettre à disposition des associations,
en dehors du temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont elle a la responsabilité,
Considérant que ces activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif,
compatible avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du
service ; qu’elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité,
Considérant la demande de l'Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Beauregard pour la mise à
disposition de la cour, du préau et des sanitaires de l’école élémentaire Beauregard afin d'organiser un vide-
grenier le dimanche 25 mai 2025, de 7h à 19h.
Considérant que cette mise à disposition donne lieu à la signature d’une convention entre la ville de Millau,
l’école Beauregard et l’Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Beauregard,
Considérant que cette convention d'occupation est consentie à titre précaire et révocable.
DÉCIDE
Article 1 : D'autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer une convention de mise à
disposition des locaux scolaires entre la ville de Millau, l’école Beauregard représentée par sa Directrice, Mme
Sandrine BERTRAND, et l’APE de l’école Beauregard représentée par sa Présidente, Mme Sandra
MAISONNEUVE, ainsi que les éventuels avenants à intervenir.
Article 2 : La mise à disposition concerne la cour, le préau et les sanitaires de l’école élémentaire Beauregard.
Elle est conclue pour le 25 mai 2025 de 7h à 19h.
Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine
réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de la Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau. Article 5 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 6: Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Directrice du service
Éducation/Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont
ampliation sera adressée à Mmes BERTRAND et MAISONNEUVE.
Fait à Millau, le 25 avril 2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
Publié le :