Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 011 0054 du 11 01 16 MS Délégation Girou DEAL

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 011 0054 du 11 01 16 MS Délégation Girou DEAL Document publié le Mercredi 13 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 011 0054 du 11 01 16 MS Délégation Girou DEAL)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Service inter ministériel de l’administration

et de la modernisation de l’État

Bureau des mutualisations

et de l’immobilier de l’État

ARRETÉ N° 2016-011-0054 du 11 Janvier 2016

portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans le départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment le chapitre II du titre 1errelatif à l'organisation et aux missions des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 relatif à la nomination de M. Denis GIROU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

Article 1 : Dans le cadre de ses attributions, une délégation de signature est donnée à M. Denis GIROU, à l'effet de signer les actes suivants :

AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU SERVICE

A – ADMINISTRATION GENERALE

A-1) En matière de congés du personnel : les autorisations de congés et d'absences des agents ; A-2) En matière de gestion du personnel :

- les décisions concernant la gestion du personnel titulaire ou non titulaire de sa direction ;

1/8- tous actes relatifs à la délivrance des bons de transport, des ordres de mission en France métropolitaine et à l'étranger ;

- les décisions relatives au recrutement d'agents vacataires et de stagiaires.

A-3) En matière de gestion des immeubles : les décisions de l’octroi de concessions, de logement (utilité de service (US) – nécessité absolue de service (N.A.S.)) pour visa par France Domaine. A-4) En matière de responsabilité civile : toutes pièces concernant les règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers, les règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d’accidents de la circulation.

A-5) En matière d’expropriation : tous les documents concernant l'instruction de défaillance d'un propriétaire et/ou bailleur soumis à un arrêté préfectoral d'insalubrité irrémédiable, avec prescription de démolition.

B – INFRASTRUCTURES ET SECURITE ROUTIERES

B-1) En matière de gestion et de conservation du domaine public routier national : - tous les documents se rapportant aux autorisations d’occupation temporaire du domaine public relatives à la pose de canalisations d’eau, de réseaux électriques, téléphoniques, d’assainissement, etc...

- tous les documents se rapportant aux permissions de voiries ;

- tous les documents se rapportant à l’installation de distributeurs de carburant et aux autorisations de voirie qui y sont liées ;

Ces occupations peuvent concerner, soit le domaine public, soit le domaine privé de l'État en zone d’agglomération ou hors agglomération.

- tous les documents se rapportant à l’approbation d’opérations domaniales. B-2) En matière de travaux routiers sur les routes nationales : tous actes se rapportant l’approbation technique des avant-projets sommaires et des avant-projets détaillés des équipements de catégorie II. B-3) En matière d’exploitation des routes nationales :

- toutes les pièces se rapportant à la réglementation de la circulation à l’occasion de travaux routiers et lors d’événements exceptionnels ou programmés sur les routes nationales ;

- toutes les pièces se rapportant à la réglementation de la circulation sur les ponts. B-4) En matière de transports :

- les documents relatifs aux titres de transports délivrés aux entreprises inscrites au registre des transports routiers (marchandises et voyageurs) tant en compte d'autrui qu'en compte propre ; - les documents relatifs aux cartes professionnelles de conducteurs de véhicules dont le PTC est supérieur à 3,5 tonnes ;

- les documents relatifs aux autorisations individuelles de transports exceptionnels ; - les documents relatifs aux justificatifs, certificats et attestations de capacité professionnelle pour exercer la profession de transporteur public routier ;

- les documents relatifs aux autorisations de circulation de courte et de longue durée. B-5) En matière d’expropriation :

- la notification aux propriétaires et aux titulaires de droits réels des avis d'ouverture d'enquêtes publiques, des arrêtés de déclaration d'utilité publique, des arrêtés de cessibilité et des ordonnances d'expropriation ;

- la notification d'offres ;

- les actes notariés et administratifs portant transfert de propriété au profit de l'État. B-6) En matière de sécurité routière :

- les documents d'instruction de demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives aux véhicules ;

- les documents relatifs à la délivrance et au retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transport en commun de personnes,·des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,·des véhicules et des citernes de transport de matières dangereuses ; - les documents relatifs à la surveillance des centres de contrôles techniques des véhicules lourds et légers et des contrôleurs y intervenant ;

- les documents relatifs à la réceptions par type ou à titre isolé de véhicules ; - les documents relatifs à la surveillance des opérateurs dans le domaine du transport par route des marchandises dangereuses.

B-7) En matière de circulation :

- les décisions et les documents relatifs à la gestion des écoles de conduite automobile (agrément, modification,retrait d'agrément)

2/8- les décisions et les documents relatifs à la délivrance de cartes autorisant l'enseignement de la conduite automobile;

- les décisions et les documents relatifs à la gestion des examens du BEPECASER et du BAFM et les décisions portant organisation des épreuves et à la validation des aptitudes.

C - FLUVIAL, LITTORAL, AEROPORTUAIRE ET PORTUAIRE

C-1) En matière de gestion et de conservation du domaine public maritime littoral et fluvial : - les actes d’administration du domaine maritime, littoral et fluvial ;

- les autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial ; - les refus d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial ; - les documents relatifs à la police des ports maritimes relevant de la compétence de l'État ; - les documents relatifs à la police du domaine public maritime, littoral et fluviale relevant de l'État ; - les documents relatifs à l’incorporation au domaine public des lais et relais de mer ainsi qu’à leur délimitation du côté de la terre ;

- les documents relatifs à la désignation de construction ou de l’addition de construction sur des terrains réservés (art. 4.3 de la loi du 28/11/63).

C-2) En matière des autorisations de travaux de protection contre la mer :

- les actes d'instruction et les décisions d’autorisation de projets de travaux de défense des lieux habités contre la mer ;

- les actes d'instruction et les décisions d’autorisation de projets de travaux de défense dans les lieux habités contre les inondations ;

- les conventions relatives aux interventions en régie pour le compte des collectivités locales ou d'organismes divers, pour les travaux d'entretien ou de rénovation de la signalisation maritime ou pour des prestations en matière d'aménagement ou d'exploitation d'ouvrages maritimes, portuaires ou littoraux dont la rémunération est inférieure à 90 000 euros.

C-3) En matière de cours d’eau non domaniaux : les documents relatifs au curage, à l'élargissement et au redressement des cours d’eau.

C-4) En matière de réglementation fluviale :

- les documents relatifs à la police de la navigation intérieure ;

- les documents relatifs à l'inscription et à l'immobilisation des constructions. C-5) En matière de navigation aérienne Antilles-Guyane : toutes décisions relatives aux missions de suivi de marchés, de supports techniques, de production, de pilotage et de coordination liées à la construction de la nouvelle tour de contrôle de Cayenne-Félix Eboué.

D – AMENAGEMENT, URBANISME, CONTRUCTIONS ET LOGEMENTS

D-1) En matière de prêts, de subventions et primes à la construction :

- les actes d'instruction, les décisions, les conventions et les arrêtés relatifs à l’octroi de prêts, de subventions ou de primes pour les logements locatifs (PLI, LLS, LLTS, PLS) ; - les actes d'instruction, les décisions, les conventions et les arrêtés attributifs de subventions ou de prêts pour la construction de logements en accession à la propriété (LES, PLSA); - les actes d'instruction, les décisions et les arrêtés en matière de subventions pour les opérations connexes à la construction de logements sociaux ;

-les actes d'instruction, les décisions et les arrêtés en matière de subventions pour les opérations de Résorption de l’Habitat Insalubre ( RHI).

D-2) En matière d’habitations à loyer modéré :

- les autorisations de recourir au concours ou de traiter de gré à gré pour les travaux ; - les actes d'instruction des autorisations de majoration des prix de base des loyers, de majoration des subventions et des plafonds de subvention,

- les actes d'instruction des autorisations en matière d’aliénation du patrimoine immobilier des organismes d’HLM ;

- les décisions de clôture financière des opérations HLM.

D-3) En matière d’aménagement et de résorption de l’habitat insalubre : les actes d'instruction des arrêtés ou des conventions attributifs de subventions aux opérateurs dans la mesure où le programme a été approuvé en comité FRAFU ou en Comité technique départemental RHI, la notification étant réservée au Préfet, l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains pris en application de l'article L 311-6 du code de l'urbanisme lors de chaque cession ou concession d'usage lorsque la

3/8création de la zone d'aménagement concerté n'est pas de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, les cahiers des charges de cession de terrains des Zones d'Aménagement Concerté créées par arrêté préfectoral D-4) ne font pas l’objet d’une délégation au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, par intérim

- les arrêtés et les conventions de subventions au bénéfice des collectivités locales et de leurs établissements publics ;

- les documents relatifs au logement dans son volet accompagnement social ; - les documents relatifs la politique de la ville.

D-5) En matière de lotissements et divisions de propriétés : les actes d’instruction des demandes et de la délivrance d’autorisations de lotissements sauf dans le cas où le DEAL et le maire de la commune concernée ont chacun émis un avis opposé.

D-6) En matière de certificats d’urbanisme, permis de construire ou de démolir : - les actes d'’instruction des demandes et de la délivrance des autorisations correspondantes, à l’exception des cas dans lesquels le maire de la commune concernée et le DEAL ont émis chacun un avis opposé et dans celui où le ministre compétent a usé de son pouvoir d’évocation ; - les documents relatifs à la délivrance des certificats de conformité.

D-7) En matière d’autorisation de clôture, installations et travaux divers : les actes d'instruction des demandes et des autorisations correspondantes, à l’exception du cas dans lequel le maire de la commune concernée et le DEAL ont émis, chacun un avis opposé.

D-8) Archéologie préventive et taxes d'urbanisme: les titres de recettes, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette à la liquidation et au recouvrement, ainsi que les réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive et les taxes d'urbanisme, dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constitue le fait générateur. D-9) Réalisation des prestations – interventions en régie et ATESAT : les conventions d'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) avec les communes éligibles qui en font la demande. Les conventions de prestations aux communes supérieures à celles prévues par l'ATESAT restent de la signature du Préfet ainsi que toutes les conventions et les marchés d'ingénierie territoriale quel qu'en soit le montant.

E – RISQUES, ENERGIE, MINES ET DÉCHETS

E-1) Carrière, mines, sous-sol et explosifs :

- les actes d''instruction des demandes et de surveillance au titre des législations concernant la re- cherche et l’exploitation des substances minérales et de gîtes géothermiques, la gestion de l’après- mine, les stockages souterrains d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits chimiques, - les autorisations d’utiliser des explosifs dès leur réception, pour leur utilisation à l'exploitation de carrières.

E-2) Canalisations :

- les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives aux ca- nalisations de transport d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits chimiques ; - les procès-verbaux d’épreuve de résistance et d’étanchéité de canalisation. E-3a) Équipements sous pression et instruments de mesure :

- les actes d''instruction des demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives aux équipements sous pression et aux instruments de mesure ;

- les agréments ou reconnaissances d’organismes de contrôle ou de services inspections, - les documents relatifs à la surveillance des organismes de contrôle ou de services inspections recon- nus et des détenteurs d’équipement sous pression et du marché des équipements sous pression, - les documents relatifs à l'aménagement aux obligations de contrôle et de surveillance, - les documents relatifs aux vérifications primitives et périodiques des instruments de mesure régle- mentés,

- les documents relatifs à la surveillance des opérateurs dans le domaine de la métrologie légale, E-3b) Sont exclus les décisions de retrait d’agrément et les décisions requérant l’avis d’une commis- sion nationale.

E-4) Énergie :

- les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre de la législation relative aux lois sur l’énergie, l’électricité et le gaz ;

4/8- les approbations des projets d’ouvrage de production et de transport d’énergie électrique - les documents relatifs à la délivrance de certificats d’économie d’énergie et d’obligation d’achat d’électricité.

En matière de distribution d’énergie électrique :

- toutes les pièces relatives à l’approbation des projets d’exécution de lignes de distribution d’énergie électrique ;

- les autorisations de mise en circulation du courant ;

- les injonctions de coupure du courant pour la sécurité de l’exploitation ;

- la notification aux propriétaires et titulaires de droits réels des avis d'ouverture d'enquêtes publiques, des arrêtés de déclaration d'utilité publique, des arrêtés de cessibilité et des ordonnances d'expropria - tion ;

- la notification des offres ;

- les actes notariés et administratifs portant transfert de propriété au profit de l'État. E-5) Environnement industriel :

- les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre :

a) – de la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), b) – de la législation sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie,

c) – de la loi sur les déchets,

d) – du règlement européen relatif aux transferts transfrontaliers de déchets. - les documents relatifs à la surveillance au titre des nouveaux métiers confiés à l’inspection des instal- lations classées ;

F – MILIEUX NATURELS, BIODIVERSITE, SITES ET PAYSAGES

F-1) En matière de gestion des réserves naturelles nationales : toutes décisions prévues par : - le décret n°92-166 du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île du Grand Connétable ;

- le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle des Nouragues ; - le décret n°96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve de la Trinité ; - le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana ; - le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle des marais de Kaw à Roura ;

- le décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury ;

- l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des déroga- tions définies au 4ème de l'article L411.2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées.

F-2) En matière de sites : les autorisations spéciales concernant les sites classés ou en instance de clas- sement prévues par les articles L341-7 et L 341-10 du code de l'environnement. F-3) En matière d'espèces protégées : dans le cadre de l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338-97 modifié du Conseil européen et (CE) n° 939- 97 modifié de la commission européenne, toutes les décisions relatives :

- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés, - à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphants par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,

- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la Commission associés,

- au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement.

- la délivrance de certificats d’importation, d’exportation ou de réexportation pris en application de la convention de Washington du 22 Juin 1979, relative au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.

F-4) En matière de police de l'eau et de la pêche

F-4-1 – Police de l'eau :

5/8- les documents relatifs aux autorisations et aux déclarations et les décisions prises en application de titre I du livre II Code de l'Environnement (police de l'eau) ;

- les documents relatifs aux autorisations au titre de la loi 1919 sur hydroélectricité. F-4-2 – Pêche :

- tous les documents et notamment certificats, attestations et décisions d'attribution ou de refus concernant l'application du titre III du livre IV du Code de l'environnement (CE), et notamment :

- les autorisations de travaux dans les cours d'eau (art. L 432-3 du CE) ;

- aux concessions et aux autorisations de pisciculture (art. L 431-6 du CE) ;aux autorisations de la pêche à des fins scientifiques (art L. 436 – 9 du CE).

G – PROCEDURES REGLEMENTAIRES

En matière de procédures réglementaires :

- Réception des dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement présentés au titre du code mi - nier et des livres II et V du code de l'Environnement et délivrance des récépissés de dépôt correspon - dants ;

- Demande de compléments sur les dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement présentés au titre du code minier et des livres II et V du code de l'Environnement ;

- Délivrance des récépissés de déclaration établis dans le cadre du titre 1er du livre II et du titre 1er du livre V du code de l'Environnement (déclaration ICPE et Loi sur l'eau) ;

- Délivrance des récépissés de déclaration de transport de déchets

- Délivrance des autorisations d'utiliser dès réception des explosifs pour leur utilisation dans les mines et carrières ;

- Délivrance des certificats d'acquisition de matières explosives pour leur utilisation dans les mines et carrières ;

- Conduite des enquêtes organisées dans le cadre des procédures relevant du code minier, du code de l'Environnement ou du code de l'Urbanisme (arrêtés d'ouverture d'enquête, avis d'ouverture et publica - tion, demande de désignation de commissaires-enquêteurs, transmission du rapport d'enquête et conclusion...)

- Secrétariat de la commission départementale des mines, de la commission départementale d'aména - gement commercial (CDAC), du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et de sa formation spécialisée « insalubrité », de la CDNPS dans ses dif- férentes formations et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la Guyane. - Les avis émis au titre de l'Autorité environnementale sur les projets soumis à autorisation préfecto - rale au titre du code de l'environnement ou du code minier instruits par le DEAL - La décision rendue dans le cadre de l'examen dit au cas par cas prévu par l'article R122-3 du code de l'environnement.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Denis GIROU, à l'effet d'être entendu, au nom du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane, devant les tribunaux judiciaires dans le cadre des actions entreprises en répression aux infractions du Code de l'Urbanisme et notamment celles prévues aux articles L 160-1 et L 480-1.

Article 3 : Délégation de signature est donnée, à M. Denis GIROU, à l'effet de signer sur le fondement de l'article L 480-2 du Code de l'Urbanisme :

- les lettres de mise en demeure, et les arrêtés interruptifs de travaux en cas de carence du maire ; - les demandes de crédits afin de procéder à la saisie des matériaux ou à l'exécution des jugements devenus définitifs et exécutoires.

AU TITRE DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 4 : Délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions de l'article 9 du présent arrêté, à M. Denis GIROU, à l'effet de procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale (CAR), à la programmation financière et budgétaire, à la répartition budgétaire et sa révision en cours d'exercice, à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits alloués, pour la Guyane, sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ci-après énoncés :

6/8Budget général :

Mission écologie, développement et aménagement durable (EDAD) :

- BOP 113 « Paysage, eau et biodiversité »

- BOP 174 « Énergie et après-mines »

- BOP 181 « Prévention des risques »

- BOP 203 « Infrastructures et services de transports »

- BOP 207 « Sécurité et circulation routières »

- BOP 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, de développement durable et de l'aménagement du territoire »

Mission Outre-mer : BOP 123 « Conditions de vie Outre-mer »,

Mission Ville et Logement : BOP 135 « Urbanisme, Territoires, Aménagement, Habitat » Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines : BOP 309 « entretien des bâtiments de l'État »

Budgets annexes :

- BOP 612 « aviation civile - navigation aérienne (hors sûreté DEAL-DNA) » - BOP 613 « soutien aux prestations de l'aviation civile »

Compte spécial : BOP 722 « contribution aux dépenses immobilières de l'État »

Article 5 : M. Denis GIROU est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics. A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, pour les accords cadres et les marchés publics de fournitures, de services, de maîtrises d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur ou égal à 6 000 000 € HT.

Pour les marchés publics au montant supérieur à 6 000 000 € HT, une délégation de signature est donnée à M. Denis GIROU, à l'effet de signer un avenant, un acte de sous-traitance, une décision de poursuivre ou un acte de pénalités - tout document de suivi et d'exécution de marchés dans la limite de 2 000 000 € HT.

Article 6 : Délégation de signature est également donnée à M. Denis GIROU à l’effet de signer, sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés et sur le programme structurel européen « fonds européen de développement régional (FEDER) » toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics, sauf pour le BOP 123 axe 1 pour lequel le seuil limite est porté sur un montant inférieur ou égal à 3 000 000 €.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Denis GIROU, à l'effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l’article L. 524-8 du code du patrimoine, les décisions et les documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et aux réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive.

Article 8 : M. Denis GIROU adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits délégués.

Article 9 : Restent soumis à la signature du préfet :

- Les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics des crédits délégués, et sur les crédits du BOP 123 axe 1 pour un montant supérieur à 3 000 000 €.

- Les accords cadres et les marchés publics d’un montant supérieur à 6 000 000 € HT. - Les ordres de réquisition du comptable public ;

- Les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;

- Les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.

AU TITRE DES DISPOSITIONS COMMUNES

7/8Article 10 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Denis GIROU, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout ou une partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

SIGNE

M.Martin JAEGER

8/8