Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 011 0047 du 11 01 16 MS Délégation EMIZ

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 011 0047 du 11 01 16 MS Délégation EMIZ Document publié le Lundi 11 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 011 0047 du 11 01 16 MS Délégation EMIZ)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Défense, Sécurité publique, PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Service inter ministériel de l’administration

et de la modernisation de l’État

Bureau des mutualisations

et de l’immobilier de l’État

ARRETÉ N° 2016-011-0047 du 11 Janvier 2016

portant délégation de signature à M. Fabrice CLOT, Chef de l’État major de la zone de défense et de protection civile

et à ses collaborateurs

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté interministériel du 9 août 1973 relatif aux secrétariats généraux de zone de défense dans les départements et territoires d'outre-mer ;

VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2001 relatif à l'affectation de M. Marc DELACOURT, Secrétaire administratif de classe normale, à la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 5 février 2009 relatif à l'affectation de M. Jean-Luc ESQUERRE, Secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 27 août 2012 relatif à la mutation de M. Fabrice CLOT, Commandant de police, en qualité de chef de l’État major de la zone de défense et de protection civile ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2011 modifié relatif à la réorganisation des services de la préfecture de la région Guyane ;

SUR proposition du directeur du cabinet et du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

Article 1 : Dans le cadre des matières relevant de l'activité de ce service, une délégation de signature est donnée à M. Fabrice CLOT, chef de l’État major de la zone de défense et de protection civile, à l’effet de signer :

- les correspondances administratives n’impliquant pas de décision ;

- les ampliations d’arrêtés et de décisions concernant son service.

1/2Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice CLOT , à l’effet de signer, au titre de l'ordonnancement secondaire et dans le cadre de ses attributions et compétences : - les pièces relatives à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses de fonctionnement des crédits alloués, pour la Guyane, sous le chapitre 0108-12 ainsi que le suivi de la gestion financière.

Article 3 : Un compte rendu mensuel des crédits utilisés et de la dépense publique est adressé au préfet.

Article 4 : Pour la matière financière, la signature du délégataire est à accréditer auprès du comptable public assignataire.

Article 5 : Sont exclus de la délégation de signature, les actes administratifs ci-après énumérés : − les correspondances adressées aux élus et aux responsables d'organisations représentatives, les correspondances comportant des arbitrages ou des décision ;

− les décisions attributives de subvention ;

− les marchés publics ;

− la réquisition du comptable public et les décisions de passer outre sur avis défavorable émis par ce dernier.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à MM CLOT et ESQUERRE, à effet, de présider les réunions et les visites de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à MM CLOT, ESQUERRE et DELACOURT, à effet de présider les visites de la commission de sécurité de l'arrondissement de Cayenne relatives aux établissements recevant du public de 2ème à 5ème catégorie.

En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet, directeur de cabinet ou du membre du corps préfectoral désigné en représentation, délégation de signature est donnée à MM CLOT, ESQUERRE et DELACOURT, à effet, de signer les procès-verbaux des visites de la commission de sécurité de l'arrondissement de Cayenne ainsi que ceux de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et le chef de l’État major de la zone de défense et de protection civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

SIGNE

M.Martin JAEGER

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