Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 18 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 110 du 21 06 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 18 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 110 du 21 06 2023 Document publié le Mercredi 21 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 18 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 110 du 21 06 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-110

PUBLIÉ LE 21 JUIN 2023Sommaire

Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière

47-2023-06-21-00001 - DELPHINE CONDUITE - Marmande Agrément n° E

23 047 0003 0 Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°

47-2023-05-25-0002 du 25 mai 2023 et portant extension de la formation

dispensée par l'ajout de la catégorie B96 du permis de conduire (3 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET

47-2023-06-16-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la police dans les parties

des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public (8

pages) Page 7

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2023-06-19-00004 - AP déclarant cessibles pour cause d’utilité publique

les terrains nécessaires au projet d’aménagement de trois zones

d’expansion de crue sur le Labourdasse et le Ministre sur le territoire des

communes d’Estillac, Moirax et Aubiac (13 pages) Page 16

47-2023-06-20-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant

modification des conditions d’exploitation des installations exploitées par

la société Lot-et-Garonne Enrobés sur la commune de Samazan (3 pages) Page 30

Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC

47-2023-06-20-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'agrément départemental de formation aux premiers secours de

l'association de protection civile de Lot-et-Garonne (3 pages) Page 34

2Direction départementale des territoires

47-2023-06-21-00001

DELPHINE CONDUITE - Marmande

Agrément n° E 23 047 0003 0

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral

n° 47-2023-05-25-0002 du 25 mai 2023 et

portant extension de la formation dispensée par

l'ajout de la catégorie B96 du permis de conduire

Direction départementale des territoires - 47-2023-06-21-00001 - DELPHINE CONDUITE - Marmande Agrément n° E 23 047 0003 0 3PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

Egalité Direction départementale Feaerasté des territoires

Arrêté préfectoral n°

modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2023-05-25-00002 du 25 mai 2023, et portant extension de la formation dispensée par l'ajout de la catégorie B96 du permis de conduire

DELPHINE CONDUITE - Marmande

Agrément n° E 23 047 0003 0

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de là Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de

sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et À ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifié relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un

véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, D1;, DIE, D et DE;

Vu l'arrêté préfectorai n° 47-2021-0715-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-05-25-00002 du 25 mai 2023 portant agrément d'exploitation, par Madame LAMAISON Delphine, d'un établissement d'enseignement, à titre

Direction départementale des territoires - 47-2023-06-21-00001 - DELPHINE CONDUITE - Marmande Agrément n° E 23 047 0003 0 4onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 71 Avenue Jean Jaurès sur la commune de Marmande ;

Vu la demande présentée par Madame LAMAISON Delphine en date du 21 juin 2023 sollicitant l'extension de la formation dispensée par l'ajout de la catégorie B96;

Considérant que l’auto-école DELPHINE CONDUITE bénéficie du Label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » depuis le 21 juin 2023 ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

- Article 1°: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 47-2023-05-25-00002 du 25 mai 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par Madame LAMAISON Delphine, née le 25 octobre 1980 à Tonneins (47) pour l'enseignement des catégories :

AM Cyclomoteurs - AM Quadricycles légers/B/B1 - A1 - A2 — A — BE - B96

- Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés ;

- Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier

2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

- Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés

- Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Marmande, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. L a

Fait à Agen, le 21 juin 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Education Routière

Le

Christophe CARPY

Direction départementale des territoires - 47-2023-06-21-00001 - DELPHINE CONDUITE - Marmande Agrément n° E 23 047 0003 0 5Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants : ° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau- 75800 Paris cedex 08.

+. Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le. - site internet wwwitelerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2023-06-21-00001 - DELPHINE CONDUITE - Marmande Agrément n° E 23 047 0003 0 6Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-06-16-00004

Arrêté préfectoral relatif à la police dans les

parties des gares et stations et de leurs

dépendances accessibles au public

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-16-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 7PRÉFET Cabinet

DE LOT-ET-GARONNE Service des sécurités Liberté , - 7 + Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fratcrnité

Arrêté N°

relatif à la police dans les parties des gares et stations

et de leurs dépendances accessibles au public

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2241 et suivants, R. 2240-3 et R.

2241-19 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions de la section 2 du chapitre ler du titre ler du livre Il relatives aux animaux dangereux et errants ;

Vu le code de la santé publique, notamment les dispositions du titre ler du livre V de la troisième partie relatives à l'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif ;

Vu le code de procédure pénale, notamment les dispositions du chapitre II bis du titre III du livre Il relatives à la procédure de l'amende forfaitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 27 avril 1999 du ministre de l'Intérieur et du ministre de l'Agriculture et de la Pêche pris pour l'application de l'article 2111 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 2111 à 211-5 du même code et modifié par l'ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté n°47-2023-01-26-0003 du préfet de Lot-et-Garonne donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice du cabinet du préfet ;

Vu la circulaire n°77-96 du 29 juin 1977 du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Équipement et de l'Aménagement du territoire (Transports) ;

Vu la demande du 27 mars 2023 de la société nationale des chemins de fer français

(SNCF) ;

Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-16-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 8ARRETE

TITRE PRÉLIMINAIRE : OBJET

Article 1°

Le présent arrêté fixe la réglementation de police applicable dans les parties des gares et stations du département de Lot-et-Garonne et de leurs dépendances accessibles au public, en particulier les cours des gares, les parvis, les dalles routières, les parkings et les souterrains.

TITRE | : ACCÈS DES GARES ET STATIONS

Article 2

L'accès aux gares n'est autorisé que sous réserve de respecter l'affectation des lieux.

L'accès à certaines parties des gares de voyageurs (quais, salles d'attente.) peut être subordonné à la possession d'un titre de transport valable. Les parties des gares concernées sont identifiées comme telles par une signalétique appropriée.

Pour la traversée des voies, les voyageurs sont tenus d'emprunter les passerelles et

passages souterrains. Lorsque la traversée des voies est autorisée dans une gare, toute personne qui franchit ou s'apprête à franchir une voie traversée à niveau doit respecter les prescriptions des avis apposés sur les quais, suivre le cas échéant les interdictions et autorisations émanant des dispositifs sonores ou lumineux appropriés et doit, à l'approche d'un train ou de tout autre véhicule circulant sur les rails, dégager immédiatement la voie et s'en écarter de manière à lui livrer passage.

Article 3

Dans l'intérêt du service, l'accès de certaines parties des gares et de leurs dépendances

peut, en permanence ou temporairement, être interdit au public ou soumis à des conditions.

Il est interdit à toute personne non autorisée de pénétrer dans les parties des gares et de leurs dépendances où il est indiqué que le public n'est pas admis.

Article 4

Les dispositions réglementaires concernant l'exercice des professions s'appliquent dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public.

Toute activité professionnelle, y compris de démarchage, dans les gares et leurs

dépendances, ne peut être exercée qu'en vertu d'un titre d'occupation du domaine public ferroviaire ou d’une autorisation du gestionnaire de gare.

Les services rendus aux clients (transport en commun ou particulier, voitures des hôtels,

porteurs, commissionnaires, guides et interprètes, etc.) doivent porter une indication apparente de leur profession.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-16-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 9Seuls les porteurs autorisés par le gestionnaire de gare peuvent prendre et porter les bagages des voyageurs à l’intérieur des gares.

Les heures d'ouverture des espaces commerciaux concédés sont déterminées suivant les nécessités du service ferroviaire.

TITRE H : SALUBRITÉ, SÉCURITÉ ET ORDRE PUBLIC

Article 5

Sont interdits tous les agissements de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité et à l'ordre publics, notamment :

+ toute introduction où manipulation de produits toxiques, explosifs, inflammables ou dangereux, sauf autorisation du gestionnaire de gare ;

+ le fait de répandre ou de laisser se répandre des liquides gras, corrosifs, toxiques ou inflammables ;

+ l'apposition d'affiches, tracts ou prospectus ou le fait de procéder, par quelque moyen que ce soit, à des inscriptions, signes ou dessins, sur le sol, les murs ou bâtiments ou sur les véhicules en stationnement;

+ la consommation d'alcool ou de boissons alcoolisées en dehors des lieux prévus à cet effet (bar, buvette) dûment autorisés ;

+ les injures, rixes, rassemblements de personnes susceptibles de troubler l'ordre public, ou les manifestations non autorisées ;

+ les comportements et attitudes de nature à perturber le bon fonctionnement du service ;

+ les sollicitations de quelque nature que ce soit, autres que celles dûment autorisées en vertu de l’article 4 ;

+ la collecte, la diffusion ou la distribution de quelque manière que ce soit, de tous objets ou écrits, non autorisée par le gestionnaire de gare ;

+ le fait de pénétrer dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public en costume de bain ou torse nu;

+ le fait de pénétrer dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public en portant ou transportant des matières ou objets qui, par leur nature, leur quantité ou l'insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux, gêner ou incommoder les voyageurs, les usagers ou les personnels.

Article 6

Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les espaces affectés au transport de voyageurs ou de marchandises accessibles au public, en dehors des zones réservées aux fumeurs ou aux vapoteurs et identifiées comme telles par un avertissement sanitaire.

L'information concernant ces interdictions est portée à la connaissance du public par une signalisation apparente dans les lieux concernés.

Article 7

Sauf autorisation du directeur de gare, il est interdit d'introduire en gare des chiens de la première catégorie, au sens de l'arrêté du 27 avril 1999 susvisé, ainsi que tout animal dont le comportement ou l'état sanitaire serait de nature à présenter un danger pour la sécurité ou la salubrité publiques ou un risque de contamination.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-16-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 10Les animaux dont l'introduction en gare n'est pas interdite en vertu du premier alinéa

doivent être tenus en laisse. Les chiens sont également soumis au port de la muselière.

Article 8

Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées dans les parties des gares accessibles au public par des particuliers et pour leur usage privé sont tolérées, sous

réserve de n'entraîner aucune gêne pour les voyageurs ou pour le bon fonctionnement du service, et sans préjudice du droit à l’image des agents dépositaires de l'autorité publique et des agents du gestionnaire de gare ou de l'exploitant.

Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées par des professionnels ou dans un but commercial ou publicitaire sont soumises à autorisation préalable du directeur de gare ou de l'exploitant.

TITRE !ll : CIRCULATION, ARRÊT ET STATIONNEMENT

Article 9

Les conducteurs des véhicules doivent, dans les cours et dépendances des gares ainsi que dans les garages, parcs et emplacements de stationnement aménagés par le gestionnaire de gare ou l'exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées, circuler avec la plus grande prudence et à une vitesse telle qu'elle leur permette de s'arrêter immédiatement. Pour entrer ou sortir, les conducteurs doivent placer leurs véhicules en file sans essayer de

se dépasser.

Article 10

Les conducteurs des véhicules doivent respecter la signalisation et les aménagements de circulation, ainsi que la réglementation prévue par le code de la route pour la circulation, l'arrêt et le stationnement en agglomération.

En ce qui concerne l'éclairage, les conducteurs de véhicules devront adopter les dispositions identiques à celles qui leur sont imposées pour la circulation, l'arrêt et le stationnement en agglomération.

Les conducteurs et les piétons sont tenus de se conformer aux injonctions des

représentants des autorités chargées d'assurer la police en exécution du présent arrêté.

Tout conducteur ou usager impliqué dans un accident de la circulation doit se comporter conformément aux dispositions du code de la route, comme si cet accident s'était déroulé sur la voie publique.

Article 11

L'arrêt momentané des véhicules n'est autorisé qu'aux emplacements prévus à cet effet et durant le temps nécessaire à la montée ou à la descente des passagers, au chargement ou au déchargement des bagages.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-16-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 11Le conducteur doit rester aux commandes de son véhicule ou à proximité immédiate afin de pouvoir le déplacer à la demande de la police ou des préposés du gestionnaire de gare ou de l'exploitant, et éventuellement de ceux des compagnies intéressées.

Article 12

Est interdit tout encombrement de quelque manière et pour quelque motif que ce soit.

Le stationnement de tout type de véhicule (automobile, cycle, motocycle...) dans les cours de gares et parking n'est autorisé que sur les emplacements et aux conditions prévus à cet effet.

Tout conducteur qui laisse son véhicule en stationnement doit en arrêter le moteur et doit prendre les dispositions utiles pour éviter toute cause de gêne ou risque d'accident.

Article 13

Il est interdit de stationner aux emplacements réservés :

+ aux personnes en situation de handicap ;

o aux véhicules des sociétés et filiales du Groupe Public Unifié ou de leurs agents, et éventuellement des compagnies intéressées et des agents de celles-ci ; + aux véhicules des agents des sociétés assurant un service en exécution d'un contrat passé avec les sociétés et filiales du Groupe Public Unifié;

+ aux véhicules de transports en commun, de transport partagé ou des sociétés de taxis ;

+ aux véhicules des collectivités et services de l'État ;

+ aux véhicules des sociétés de location.

Article 14

Dans les emplacements de stationnement gratuits à durée limitée aménagés dans les cours et dépendances des gares, il est interdit de dépasser la durée maximale de stationnement prévue, indiquée à l'entrée par la signalisation.

Article 15

Dans les emplacements de stationnement payant à durée limitée aménagés dans les cours et dépendances des gares, il est interdit de faire stationner un véhicule sans acquitter le montant des redevances fixées pour le temps de stationnement correspondant ou de dépasser la durée maximum prévue pour le stationnement.

Article 16

Les mises en fourrière des véhicules stationnés en infraction aux articles 11 à 14 du présent arrêté seront effectuées en application des dispositions du code de la route.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-16-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 12TITRE Ill BIS : DISPOSITIONS PROPRES AUX GARES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Article 17

Dans les gares affectées au transport de marchandises, ne sont admises que les personnes venant pour affaires concernant le service du chemin de fer ainsi que les utilisateurs

autorisés.

Le droit d'accès est limité à l'endroit correspondant au motif dont fait état l'usager.

Article 18

Pour le chargement ou le déchargement des marchandises, les véhicules se placeront le long des voies ou des quais affectés à ces opérations, de la manière et sur les points qui

seront déterminés par le directeur de gare ou l'exploitant, et éventuellement les

compagnies intéressées.

Article 19

L'entrée et la sortie des animaux devront s'effectuer dans les conditions définies par le directeur de gare ou l'exploitant et éventuellement les compagnies intéressées. L'accès des animaux sera limité en fonction de la place disponible pour éviter tout encombrement.

Article 20

Il est interdit :

+ de laisser des animaux sans surveillance ;

+ de faire stationner des animaux en dehors des parcs établis à cet effet, au-delà du temps nécessaire aux opérations de chargement et de déchargement.

TITRE IV : CONSTATATION ET RÉPRESSION DES INFRACTIONS

Article 21

Les infractions au présent arrêté et aux arrêtés particuliers aux gares seront constatées par les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 22411 du code des transports dans les conditions fixées aux articles L. 2241-2 et suivants du même code.

Elles seront réprimées dans les conditions prévues à l'article R. 2241-19 du code des

transports.

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES

Article 22

Le présent arrêté s'applique dans la totalité des gares du département de Lot-et-Garonne.

En cas de nécessité, un arrêté préfectoral pourra préciser, pour chaque cour de gare, les modalités purement techniques d'exécution du présent arrêté en ce qui concerne la circulation, l'arrêt ou le stationnement des véhicules et des piétons : zones de circulation,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-16-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 13désignation des emplacements et durée de l'arrêt et du stationnement autorisés,

catégories d'ayants droit, tarifs des redevances, signalisation en panneaux et au sol matérialisant la réglementation. Un plan détaillé des cours de chaque gare sera joint à cet arrêté.

Article 23

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°47-2018-07-12-008 du 12 juillet 2018 relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances

accessibles au public.

Article 24

Le secrétaire général, la directrice du cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, les sous-préfets des arrondissements de Villeneuve-sur-Lot, Marmande et Nérac, le directeur

départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires du département de Lot-et-Garonne, les inspecteurs des transports, les agents assermentés de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Une copie sera transmise au ministère chargé des Transports, aux directions juridiques de SNCF et SNCF Voyageurs et Gares et Connexions, à la direction de la sûreté SNCF, à la

direction territoriale des gares intéressée de SNCF Gares et Connexions, ainsi QU'aux maires des communes concernées.

Agen, e #6 Le, LS ae

Ne #5 ñ-Noël CHAVANNE

VOIES ET DELAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

e un recours gracieux, adressé à : Cabinet de Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne - Bureau de la sécurité intérieure - Place de Verdun 47920 Agen Cedex 9

. un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat Général — Service central des armes — Place Beauvau - 75008 PARIS

e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-16-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 14Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-16-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 15Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-06-19-00004

AP déclarant cessibles pour cause d’utilité

publique les terrains nécessaires au projet

d’aménagement de trois zones d’expansion de

crue sur le Labourdasse et le Ministre sur le

territoire des communes d’Estillac, Moirax et

Aubiac

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-19-00004 - AP déclarant cessibles pour cause d’utilité publique les terrains nécessaires au projet d’aménagement de trois zones d’expansion de crue sur le Labourdasse et le Ministre sur le territoire des communes d’Estillac, 16PRÉFET Direction de la Coordination

DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique

ne et de l’Appui Territorial

Fraternité

ARRÊTÉ N°

déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les terrains nécessaires au projet d'aménagement de trois zones d'expansion de crue sur le Labourdasse et le Ministre sur le territoire des communes d’'Estillac, Moirax et Aubiac

Le Préfet .de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le Code de l'environnement

Vu le décret du 26 novembre 2020 portant nomination du Préfet du Lot-et-Garonne, Monsieur Jean- Noël CHAVANNE ;

Vu la demande de l'Agglomération d'Agen;

Vu les pièces du dossier d'enquête publique:

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 6 juillet 2022, désignant l'enquête publique, en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, M. Michel SEGUIN, ingénieur en chef de la DGA (Armement) ;

Vu l'enquête publique s'étant déroulée du 17 août 2022 au 19 septembre 2022 à 17h00;

Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;

CONSIDÉRANT que le projet susvisé présente un caractère d'utilité publique ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et Garonne ;

ARRÊTE

Article 1er : Sont déclarés cessiblés en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'agglomération d'Agen ou de son concessionnaire les terrains désignés à l'état parcellaire ci annexé et nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de trois zones d'expansion de crue sur le Labourdasse et le Ministre sur le territoire des communes d'Estillac, Moirax et Aubiac.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de d'Estillac, Moirax et Aubiac, par les soins des maires qui établiront le certificat d'affichage correspondant et l’adresseront à la Préfecture de Lot-et-

Garonne (DCPPAT, Mission environnement, place de Verdun, 47916 Agen cedex 9). || sera notifié par les soins de l'expropriant aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-19-00004 - AP déclarant cessibles pour cause d’utilité publique les terrains nécessaires au projet d’aménagement de trois zones d’expansion de crue sur le Labourdasse et le Ministre sur le territoire des communes d’Estillac, 17Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Lot- et-Garonne.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le président de l’agglomération d'Agen et les maires d'Estillac, Moirax et Aubiac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 4% 24%

Pour le Préfe

Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut

également dans le même délai faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-19-00004 - AP déclarant cessibles pour cause d’utilité publique les terrains nécessaires au projet d’aménagement de trois zones d’expansion de crue sur le Labourdasse et le Ministre sur le territoire des communes d’Estillac, 18‘#2

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47-2023-06-20-00003

Arrêté préfectoral complémentaire portant

modification des conditions d’exploitation des

installations exploitées par la société

Lot-et-Garonne Enrobés sur la commune de

Samazan

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-20-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification des conditions d’exploitation des installations exploitées par la société Lot-et-Garonne Enrobés sur la commune de Samazan 30Direction de la Coordination

PRÉFET des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial DE LOT-ET-GARONNE

P Unité bi-départementale Dordogne Lot -et- Garonne gas de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Fraternité

Arrêté préfectoral complémentaire N° 47-2023-06-20-00003

portant modification des conditions d'exploitation des installations exploitées par la société Lot-et-Garonne Enrobés sur la commune de Samazan

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement et en particulier ses articles L.181-14 et R.181-45 ;

Vu l'article 1 de l'arrêté du 09/04/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers ;

Vu l'arrêté ministériel du 10/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 26/11/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement.au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013358-0003 du 24 décembre 2013 autorisant la société Lot-et-Garonne Enrobés (LGE) à exploiter une centrale d'enrobage sur la commune de Samazan ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014020-0019 du 20 janvier 2014 modifiant les conditions d'exploitation de la centrale d'enrobage LGE située sur la commune de Samazan ; :

Vu l'arrêté préfectoral n°201509-080 du 04 septembre 2015 modifiant les conditions d'exploitation de la centrale d’enrobage LGE située sur la commune de Samazan ;

Vu la demande reçue le 27 juillet 2022 de la société LGE de modifier certaines conditions d'exploitation de la centrale d'enrobage ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 16 mai 2023 ;

Vu les observations formulées par l'exploitant en réponse au projet d'arrêté préfectoral complémentaire lui ayant été adressé le 2 mai 2023;

Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l’autorisation environnementale au sens de l’article R.181-46-1 du Code de l'environnement ;

Considérant que la demande de modifications des conditions d'exploitation nécessite d'être encadrée par des prescriptions techniques et qu'il y a lieu d'adapter l'autorisation environnementale ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE

Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr 1/3

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-20-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification des conditions d’exploitation des installations exploitées par la société Lot-et-Garonne Enrobés sur la commune de Samazan 31- Article 1°’: Installations autorisées et enregistrées

La société LGE, dont le siège social est situé Zone d'Activité de Marmande Sud à Samazan (47 250), est autorisée à modifier certaines de ces installations situées Zone d'Activité de Marmande Sud à Samazan

(47 250).

Le tableau des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées et mentionnées à l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2013358-0003 du 24 décembre 2013 est remplacé par le tableau ci-dessous :

N° de la Caractéristiques des

mêmes usages et présentant des propriétés

similaires en matière d'inflammabilité et de

danger pour l'environnement.

nomenclature | LEA Os installations RSBIMe |

Station d'enrobage au bitume de matériaux | 240 t /heure 25211 routiers | E 1 A chaud | 120 000 t/an

Broyage, concassage, criblage, ensachage,

pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange

de pierres, cailloux, minerais et autres Puissance de 195 kW pour

produits minéraux naturels ou artificiels ou l'usine d'enrobage de déchets non dangereux inertes Puissance de 195 KW pour 2515-1-a La puissance maximale de l'ensemble des l'installation mobile de E machines fixes pouvant concourir concassage_criblage simultanément au fonctionnement de :

l'installation, étant : Puissance totale de 390 kW

a) Supérieure à 200 kW

Station de transit, regroupement ou tri

de produits minéraux ou de déchets non

>e17: EME mere autres que ceux visés superficie des aires de transit - par d'autres rubriques — 16 000 m2

La superficie de l'aire de transit étant :

1. Supérieure à 10 000 m°

Houille, coke, lignite, charbon de bois, |

goudron, asphalte, brais et matières 49 tonnes d’émulsion de bitumineuses. La quantité susceptible d'être bitume 4801-2 | : Re LL . D présente dans l'installation étant supérieure 180 tonnes de bitume ou égale à 50 tonnes mais inférieure à 500 Total : 229 tonnes tonnes

Stations-service : installations, ouvertes ou

non au public, où les carburants _ 1435-2 on 2, PUD ic ou es on. 18.5m° de GNR distribué NC transférés de réservoirs de stockage fixes

dans les réservoirs à carburant de véhicules.

Produits pétroliers spécifiques et carburants

de substitution: essences et naphtas;

kérosènes (carburants d'aviation compris) ;

gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage] Cuve aérienne de 4 m° + domestique et mélanges de gazoles compris)| 0.4m° de l'installation de ; 4734-2 | ne NC ; fioul lourd ; carburants de substitution pour concassage véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux Total : 4.4m*

2/3

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-20-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification des conditions d’exploitation des installations exploitées par la société Lot-et-Garonne Enrobés sur la commune de Samazan 32- Article 2 : Régilementations applicables

Les installations mentionnées à l’article 1 respectent les dispositions des arrêtés ministériels suivants :

- l'arrêté ministériel du 10/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

- l'arrêté ministériel du 26/11/2072 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

En outre, les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2013358-0003 du 24 décembre 2013 modifié susvisé restent applicables.

- Article 3: Publicité

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Samazan et peut y être consultée.

Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Samazan pendant une durée minimum d'un mois. Le présent arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne, pendant une durée minimale de quatre mois.

- Article 4 : Ampliation et exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ; Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-

Aquitaine ; | Les inspecteurs de l'environnement placés sous son autorité ;

Monsieur le Maire de la commune de Samazan ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée, ainsi qu'à la société LGE.

Agen, le 20 JUIN 2023 Pouf le Préfet, |

e Secrétaire général,

Florent FARGE

voies de recours

Conformément à l’article L.514-6 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux

de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Les décisions mentionnées au premier alinéa du R.514-3-1 peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de 4 mois pour les tiers et 2 mois pour le demandeur.

3/3

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-20-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification des conditions d’exploitation des installations exploitées par la société Lot-et-Garonne Enrobés sur la commune de Samazan 33Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-06-20-00002

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'agrément départemental de formation aux

premiers secours de l'association de protection

civile de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-20-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental de formation aux premiers secours de l'association de protection civile de Lot-et-Garonne 34PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

paie Service interministériel de défense Fraternité et de protection civiles

Arrêté n°

portant renouvellement de l'agrément départemental de formation aux premiers secours de l'association de protection civile de Lot-et-Garonne (APC 47)

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 janvier 2015 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe niveau 1»;

Vu l'arrêté interministériel du 19 janvier 2015 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »

Vu l'arrêté interministériel du 19 janvier 2015 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'Unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1» ;

Vu l'arrêté n°47-2018-02-01-004 portant renouvellement de l'agrément de formation aux premiers secours de l'association de protection civile de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-01-26-00003 en date du 26 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Juliette BEREGI, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu le certificat d'affiliation de formation de l'association de protection civile de Lot-et-Garonne à la fédération nationale de protection civile (FNPC) ;

Vu la date de validité du certificat d'affiliation de formation au 1 mai 2025 ;

Vu le dossier complet de demande de renouvellement d'agrément transmis à la préfecture le 2 juin 2023 par l'association de protection civile de Lot-et-Garonne ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-20-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental de formation aux premiers secours de l'association de protection civile de Lot-et-Garonne 35ARRÊTE

Article 1: l'agrément pour l’enseignement des formations aux premiers secours est délivré à l'association de protection civile de Lot-et-Garonne.

Article 2 : Les enseignements dispensés concernent les formations initiales et continues pour :

PSC1, prévention et secours civiques,

PSE1, premiers secours en équipe niveau 1,

PSE2, premiers secours en équipe niveau 2,

PAE FPSC, pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques,

PAE FPS, pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, GQS, sensibilisation aux « gestes qui sauvent ».

Article 3 : L'association de protection civile de Lot-et-Garonne s'engage à :

Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;

Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise et notamment :

-D'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et de deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et de la (ou des) formation(s) complémentaire(s) qu'ils sont appelés à dispenser ;

- Des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues.

Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;

Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ;

Adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.

Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association de protection civile de Lot-et-Garonne, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :

Suspendre les sessions de formation ;

Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers SeCOUFS ;

Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;

Retirer l'agrément.

En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.

Article 5 : Toute modification de la composition de l'équipe pédagogique de l'association de protection civile de Lot-et-Garonne ainsi que tout changement de l'organisation des formations aux premiers secours devra être signalé, sans délai, au préfet.

Article 6 : L'agrément est délivré pour une durée deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté. || sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 et du déroulement effectif des sessions de formation.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-20-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental de formation aux premiers secours de l'association de protection civile de Lot-et-Garonne 36Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le président de l'association de protection civile de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.

Pour le préfet, 20 JUIN 2023

La sous-préfète,

Directrice de cabinet

ue

etre BEREGH

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse où implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-20-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental de formation aux premiers secours de l'association de protection civile de Lot-et-Garonne 37