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Déliberation - annulation du titre de recettes a l encontre de monsieur claude rembert
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lumbres.
Lien du pdf (Déliberation - annulation du titre de recettes a l encontre de monsieur claude rembert)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT
SAINT-OMER
CANTON LUMBRES
Délibération N°
2022/58
COMMUNE
de
LUMBRES
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
L’an
deux
mille
vingt-deux
le LUNDI
17
OCTOBRE
2022
à dix-huit
heures
trente
minutes
le Conseil
Municipal
s’est
réuni
à la Salle
Ulysse
Dupont,
sous
la présidence
de
Madame
Joëlle
DELRUE,
Maire
en
suite
de
convocation
en
date
du
Onze
Octobre
dont
un
exemplaire a
été affiché
à la porte
de
la Mairie.
Etaient
présents
: Tous
les
Conseillers
Municipaux
en
exercice,
à
l’exception
de : Mme
WESTENHOEFFER
Véronique
(proc
M.
PRINGAULT
Gérard),
M.
BONNAIRE
Serge
(proc
Mme
Joël
DELRUE),
M.
GUILBERT
Richard
(proc
M.
MONBAILLY
Vincent),
Mme
MOBAILLY
Aurore
(proc.
Mme
BOULET
Véronique),
absents
excusés.
M.
TEN
Arnaud,
absent
non
excusé.
M.
DUBIEZ
Francis
était absent
aux
points
de
l’ordre
du jour
suivants
:
- Désignation
du
secrétaire
de
séance,
- Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
Jeudi
15
Septembre
2022,
- Signature
de
la convention
cadre
Petites
Villes
de
demain
valant
opération
de
revitalisation
du
centre-bourg,
- Attribution
du
marché
de
travaux
pour
la requalification
du
centre-bourg.
OBJET
:__ANNULATION_DU_
TITRE
DE
RECETTES
A
L’ENCONTRE
DE
MONSIEUR
CLAUDE
REMBERT
La
séance
ouverte,
Madame
le
Maire
informe
les
membres
de
l’Assemblée
que
Monsieur
Claude
REMBERT,
agent
communal,
a
été
admis
en
retraite
pour
invalidité
à compter
du
1°
Mars
2022.
Cependant,
le
versement
de
cette
retraite
n’a
été
effectif qu’à
compter
du
mois
de
Mai,
ce
qui
signifie
qu’en
Mars
et
Avril
l'intéressé
était
sans
ressource.
Or
les
texlss
en
vigueur
stipulent
qu’un
agent
ne
peut
reslur
sans
rossource.
Par
conséquent,
pour
la
période
de
Mars
et
Avril,
la
commune
a
dû
s’acquitter
à
son
encontre
d’une
somme
de
1826.84€.
Suite
à
la
perception
de
l’arrérage
de
sa
retraite
pour
invalidité
en
Mai,
la
commune
a émis
un
titre de
recettes
pour
les
sommes
perçues
en
Mars
et Avril.
Or,
dans
un
arrêté
du
9 Novembre
2018,
le Conseil
d’Etat
a dit
pour
droit
« que
le
versement
d’un
demi-traitement
à
l’agent
ayant
épuisé
ses
droits
à
un
congé
de
maladie
ordinaire
ne
présente
pas
un
caractère
provisoire
reste
acquis
à
l’agent
alors
même
que
celui-ci
a,
par
la
suite,
été
placé
dans
une
position
statutaire
n’ouvrant
pas,
par
elle-même,
droit
au
versement
d’un
demi-traitement
».
Accusé de réception en préfecture 062-216205344-20221017-202268-DE Date de lélétransmission : 18/10/2022 Date de réceplion préfecture : 18/10/2022 Au
vu
de
ces
éléments,
il
est
demandé
aux
membres
de
l’Assemblée
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
annuler
le
titre
de
recettes
d'un
montant
de
1826.84€
à
l'encontre
de
Monsieur
REMBERT.
Après
délibérations,
les
membres
du
Conseil
Municipal
acceptent
à
l'unanimité
cette
proposition.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le
18 OCT.
2022
et publication
ou
notification
du
18
OCT.
2022
Le
Maire,
Pour
Copie
Conforme,
A
Lumbres,
le
18/10/2022
Le
Maire,
Joëlle
DELRUE.
Accusé de réceplion en préfeclure 062-216205344-20221017-202258-DE Date de téltransmission : 18/10/2022 Date de réception préfecture : 18/10/2022