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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2025 197 du 17 septembre 2025
Document publié le Mercredi 17 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2025 197 du 17 septembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-197
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités
79-2025-09-17-00006 - Arrêté portant diverses mesures temporaires
dans le département des Deux-Sèvres le jeudi 18 septembre 2025 (4
pages) Page 3
79-2025-09-17-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et
du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et
d'objets pouvant constituer une arme par destination (2 pages) Page 8
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-09-17-00006
Arrêté portant diverses mesures temporaires
dans le département des Deux-Sèvres le jeudi 18
septembre 2025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-17-00006 - Arrêté portant diverses mesures temporaires dans le département des Deux-Sèvres le jeudi 18 septembre 2025 3PRÉFET |
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant diverses mesures temporaires
dans le département des Deux-Sèvres
le jeudi 18 septembre 2025 de 05h00 à 23h59
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-141, 222-151 et R. 610-5 ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 23521, R. 2352-
89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22151, L. 2542-
2 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-17-00006 - Arrêté portant diverses mesures temporaires dans le département des Deux-Sèvres le jeudi 18 septembre 2025 4Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des articles du chapitre VII du titre V du Code de l'environnement;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14 du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant les actions de blocages de différentes villes du département au moyen de rassemblements sur des points stratégiques de desserte du territoire des Deux-Sèvres effectuées au cours desjournées du 10 et du 11 septembre 2025;
Considérant que dans le cadre de ces actions, différents collectifs ont annoncé, via des affiches, des publications sur les réseaux sociaux et autres groupes d'échanges numériques, l’organisation de plusieurs actions de blocages sur l'ensemble du département des Deux-Sèvres le jeudi 18 septembre 2025;
Considérant que certains de ces organismes sont connus pour leurs incitations à la désobéissance civile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes ;
Considérant le risque d'autres rassemblements aux abords de bâtiments publics ;
Considérant le risque, sur les différents points de rassemblements, d'allumage de feux de palettes, à l'utilisation de fumigènes et de mortiers, ou à des amoncellements de matériaux afin de ralentir ou arrêter le flux de circulation ;
Considérant le risque de dégradation de biens publics et notamment de commerces spécifiquement ciblés par une partie des manifestants lors d'éventuelles déambulations dans les centres urbains des villes du département des Deux-Sèvres à l'instar des actions de blocages survenues les 10 et 11 septembre 2025 ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de public, des précautions particulières; que les risques de troubles à la tranquilité et à l'ordre publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de manifestation pouvant rassembler plusieurs centaines de personnes ;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l’utilisation de ces artifices, les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;
2/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-17-00006 - Arrêté portant diverses mesures temporaires dans le département des Deux-Sèvres le jeudi 18 septembre 2025 5Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d’un récipient
rempli de carburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont
élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en
limiter les conséquences ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2111 du Code de la sécurité intérieure, les
cortèges, défilés et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les
manifestations sur la voie publique sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable
auprès du préfet des Deux-Sèvres, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus
avant la date de la manifestation ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du préfet des Deux-Sèvres
pour ces rassemblements, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité
publiques ;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à ces manifestations
non déclarées et provoquer des troubles à l'ordre public en étant munis d'objets pouvant
constituer des armes par destination, d'artifices ou de carburant pouvant servir à la
fabrication de cocktail molotov pour dégrader des biens, commettre des violences à
l'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesser des manifestants ;
Considérant que ces rassemblements, dont la plupart sont non déclarés, interviennent
dans le contexte actuel de posture VIGIPIRATE « Urgence Attentat » depuis le 24 mars
2024, sur l'ensemble du territoire national; que la mobilisation des forces de sécurité ne
pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,
assurer la sécurité des personnes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans
ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées, de
nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l’ordre
public ; que des mesures interdisant temporairement le port, transport et utilisation des
artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers, l'enlèvement ou le
transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime, d'objets
pouvant constituer une arme, répondent à cet objectif ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres :
ARRÊTE
Article 1”: Le jeudi 18 septembre 2025 de 05h00 à 23h59, sont interdits dans le
département des Deux-Sèvres :
- le port, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et
d'articles pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-17-00006 - Arrêté portant diverses mesures temporaires dans le département des Deux-Sèvres le jeudi 18 septembre 2025 6- l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons
ou récipients divers, sans motif légitime.
Article 2 : Par dérogation à l'article 1”, les personnes justifiant d'une utilisation des
artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou
pour une collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles
5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et
Utiliser l'ensemble des catégories des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques pendant cette période.
Article 3 : Par dérogation à l'article 1”, cette interdiction ne s'applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur
mission, dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois
et règlements en vigueur.
Article 5 : Le transport de matériaux combustibles (poutres, pailles, bois...) et de matériaux
de construction pour ériger des barricades est interdit. L'interdiction prévue au présent
article n'est toutefois pas opposable aux professionnels des métiers du bâtiment, ou de
l'artisanat ou aux personnes disposant d'un motif légitime de transport.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État des Deux-Sèvres sur le site Internet à l'adresse www.deux-sevres.gouv.fr
Il peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de
Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Les sous-préfets des arrondissements de Bressuire, de Parthenay et de Niort, le
directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, la directrice départementale de la police nationale et les
maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté transmis à la procureure de la République.
Niort, le 17 septembre 2025
Simoñ FETET
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-17-00006 - Arrêté portant diverses mesures temporaires dans le département des Deux-Sèvres le jeudi 18 septembre 2025 7PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-09-17-00007
Arrêté portant interdiction temporaire du port
et du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-17-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 8PRÉFET |
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions
et d'objets pouvant constituer une arme par destination
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
Vu le Code pénal et notamment son article 132-75 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon
FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Considérant les actions de blocages de différentes villes du département au moyen de
rassemblements sur des points stratégiques de desserte du territoire des Deux-Sèvres
effectuées au cours des journées du 10 et du 11 septembre 2025 ;
Considérant que dans le cadre de ces actions, différents collectifs ont annoncé, via des
affiches, des publications sur les réseaux sociaux et autres groupes d'échanges
numériques, l’organisation de plusieurs actions de blocages sur l'ensemble du
département des Deux-Sèvres le jeudi 18 septembre 2025;
Considérant que certains de ces organismes sont connus pour leurs incitations à la
désobéissance civile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes ;
Considérant le risque d'autres rassemblements aux abords de bâtiments publics ;
Considérant le risque, sur les différents points de rassemblements, d'allumage de feux de
palettes, à l'utilisation de fumigènes et de mortiers, ou à des amoncellements de
matériaux afin de ralentir ou arrêter le flux de circulation;
Considérant le risque de dégradation de biens publics et notamment de commerces
spécifiquement ciblés par une partie des manifestants lors d'éventuelles déambulations
dans les centres urbains des villes du département des Deux-Sèvres à l'instar des actions
de blocages survenues les 10 et 11 septembre 2025 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-3 du Code de la sécurité intérieure, le
préfet peut interdire le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant
constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal;
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-17-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 9Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à ces manifestations non déclarées et provoquer des troubles à l’ordre public en étant munis d'objets pouvant constituer des armes par destination, d'artifices ou de carburant pouvant servir à la fabrication de cocktail molotov pour dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesser des manifestants ;
Considérant qu'au vu des risques susmentionnés, il y a lieu d'interdire temporairement, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du Code pénal, notamment en amont des blocages annoncés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres :
ARRÊTE
Article 1° : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal sont interdits :
Le jeudi 18 septembre 2025 de 5h00 à 23h59 sur l'ensemble du département des Deux- Sèvres
Article 2 : Les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Deux-Sèvres sur le site Internet à l'adresse www.deux-sevres.gouv.fr | peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Les sous-préfets des arrondissements de Bressuire, de Parthenay et de Niort, le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la police nationale et les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté transmis à la procureure de la République.
Niort, le 17 septembre 2025
Simoÿ FETET
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-17-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 10