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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 196 du 17 septembre 2025
Document publié le Mercredi 17 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 196 du 17 septembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-196
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2025-09-17-00002 - Délégation de signature de la responsable du
pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) des Deux-Sèvres - DDFiP79
- 17/09/2025 (1 page) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / DE2I
79-2025-09-15-00004 - Arrêté préfectoral portant institution de la
commission d'organisation des élections pour l'élection des juges du
tribunal de commerce de Niort des 9 et 22 octobre 2025 (3 pages) Page 5
SGC 79 /
79-2025-09-17-00001 - Décision portant désignation nominative de
porteurs de carte d'achat (8 pages) Page 9
2DDFIP 79
79-2025-09-17-00002
Délégation de signature de la responsable du
pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) des
Deux-Sèvres - DDFiP79 - 17/09/2025
DDFIP 79 - 79-2025-09-17-00002 - Délégation de signature de la responsable du pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) des Deux-Sèvres - DDFiP79 - 17/09/2025 3DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
. ET DE GRACIEUX FISCAL
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PÔLE DE CONTRÔLE REVENUS PATRIMOINE DES DEUX-SÈVRES
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine des Deux-Sèvres
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
-en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
DESGACHES Michel DEUR Pierre-Henri DIEZ Bernard
MAUGENDRE Myriam MUSANGER Herbert RESCLAUZE Laure
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
COLIN Marie-Christine GHAFFARI Leïla” RIBEIRO Paul
Article 2
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1“ octobre 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres et affiché
dans les locaux du service.
À Niort, le 17/09/2025
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
DDFIP 79 - 79-2025-09-17-00002 - Délégation de signature de la responsable du pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) des Deux-Sèvres - DDFiP79 - 17/09/2025 4PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-09-15-00004
Arrêté préfectoral portant institution de la
commission d'organisation des élections pour
l'élection des juges du tribunal de commerce de
Niort des 9 et 22 octobre 2025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-15-00004 - Arrêté préfectoral portant institution de la commission d'organisation des élections pour l'élection des juges du tribunal de commerce de Niort des 9 et 22 octobre 2025 5E =
PREFET : Direction de l'immigration, de l'intégration
DES DEUX-SEVRES et des collectivités locales Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INSTITUTION DE LA COMMISSION
D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS POUR L'ÉLECTION DES JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT DES 9 ET 22 OCTOBRE 2025
Le préfet,
Chevalier National de l'ordre du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.722-6 à L.722-8, L.723-1 à L.723-13, R.723-
1à R.723-31 ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67 et L.86 à L117 R.49, R.52,
R.54, R.59, R.62, R.63 et R.68 ;
Vu la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;
Vu la loi n°20211317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans
les tribunaux de commerce ;
Vu la loi n°2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges
consulaires dans les tribunaux de commerce ;
Vu la loi 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ; |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20221387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET
en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination
de M. Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-
Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER,
secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ; |
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-15-00004 - Arrêté préfectoral portant institution de la commission d'organisation des élections pour l'élection des juges du tribunal de commerce de Niort des 9 et 22 octobre 2025 6Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des
juges du tribunal de commerce de Niort des 9 et 22 octobre 2025;
Vu l'ordonnance 25/126 du 09 septembre 2025 du Premier Président de la Cour d'Appel de
Poitiers, désignant les magistrats, président et membre de la commission d'organisation des
élections et leurs suppléants ;
Sur proposition du Secrétaire général.
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de l'élection des juges du tribunal de commerce de Niort pour l'année
2025, il est institué une commission d'organisation des élections. ‘
Article 2 : Cette commission est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer
les résultats. Elle communique ces résultats au garde des sceaux, ministre de la Justice.
Concernant les opérations de dépouillement et de recensement des votes, elle se réunira au
Tribunal de Commerce de Niort le jeudi 9 octobre 2025 à 14h pour le 1°’ tour et le mercredi 22
octobre 2025 à 14h en cas de second tour.
Article 3 : Cette commission est composée, pour les deux tours de scrutin, comme suit :
*__ président : Monsieur Eric DURAFFOUR, Président du tribunal judiciaire de Niort ; présidente suppléante : Madame Anne-Claire BABIARCZYK, Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Niort ;
* membre titulaire: Madame Delphine PORTAL, Vice-présidente chargée des fonctions
de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Niort ;
membre suppléante : Madame Anne-Claire BABIARCZYK, Vice-présidente chargée des
fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Niort ;
+ membre titulaire: Monsieur Flavien SAMBRONI, adjoint à la cheffe du bureau des élections de la préfecture des Deux-Sèvres ;
membre suppléant: Madame Cécile GUINARD, Directrice de l'immigration, de
l'intégration et des collectivités locales de la préfecture des Deux-Sèvres.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
‘Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa Pusfgetien au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-15-00004 - Arrêté préfectoral portant institution de la commission d'organisation des élections pour l'élection des juges du tribunal de commerce de Niort des 9 et 22 octobre 2025 7Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera transmise à Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel
de Poitiers, Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Niort, Monsieur le Président de
Tribunal de commerce de Niort.
Niort, le 15 septembre 2025
Le Préfet,
Pour le Rréfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
« . PS
= }
# Ce
baericx VAUTIER
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-15-00004 - Arrêté préfectoral portant institution de la commission d'organisation des élections pour l'élection des juges du tribunal de commerce de Niort des 9 et 22 octobre 2025 8SGC 79
79-2025-09-17-00001
Décision portant désignation nominative de
porteurs de carte d'achat
SGC 79 - 79-2025-09-17-00001 - Décision portant désignation nominative de porteurs de carte d'achat 9MINISTÈRE PREFECTURE
DE L'INTÉRIEUR DES DEUX-SEVRES
ET DES OUTRE-MER Liberté Liberté Égalité
Égalité » Fraternité
Fraternité
Secrétariat Général
Commun Départemental
Décision portant désignation nominative de porteurs de carte d'achat
Le directeur du SGCD des Deux-Sèvres,
VU le Code monétaire et financier :
VU le Code de la commande publique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ; |
VU le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de
paiement dans les contrats de commande publique ;
VU le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'État et
relatif à la gouvernance des achats de l'État ;
VU le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la
commande publique ;
VU le décret n°2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique
par carte d'achat ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39
et 43 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques
et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2013 modifié portant détermination des dépenses de
l'État payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service
fait ;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 modifié portant nomenclature des pièces justificatives des
dépenses de l'État ;
VU l'arrêté du 22 mai 2023 portant application de l'article 3 du décret n°2023-209 du
27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat ;
VU l'instruction n°05-025-M0-M9 du 21 avril 2008 relative à l'exécution des marchés
publics par carte d'achat ;
VU l'instruction du 22 juillet 2013 relative aux modalités de gestion des moyens de
paiement et des activités bancaires du secteur public ;
SGC 79 - 79-2025-09-17-00001 - Décision portant désignation nominative de porteurs de carte d'achat 10VU l'instruction comptable du 29 mars 2019 relative à l'exécution des marchés
publics écrits et non écrits par carte d'achat dans le cadre des services de l'État ;
VU l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à
l’utilisation de la carte affaires et de la carte d'achat ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2025 portant organisation du Secrétariat Général
Commun Départemental des Deux-Sèvres;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 07 mars 2024 nommant Monsieur Dominique
LARONDE directeur du Secrétariat Général Commun Départemental des Deux-
Sèvres ;
décide,
Article 1: Une carte d'achat nominative est attribuée aux porteurs de carte d'achat
listés dans les tableaux en annexes à la présente décision, afin de l'utiliser dans le
cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa date de
publication.
Article 3 : Le chef du service et les porteurs désignés sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le A°À 2er hhre Le2S
Le-directeur
C2 LARONDE
SGC 79 - 79-2025-09-17-00001 - Décision portant désignation nominative de porteurs de carte d'achat 11Annexe 1 : SGCD
Montant TTC
maximum par
Montant TTC
maximum par rorteurs
Programme transaction tancection
de carte d'achat Service _ carte Niveau 1 Neo
d'achat (dépenses non
couvertes par un (penses ble où per
marché public 8 “ pe jéscshsie formalisé) convention UGAP)
Mme THIOUX Pôle Ressources 354 2 000,00 € 0,00 €
Stéphanie Humaines 216
Mme CARQUAUD Pôle Ressources 354 2 000,00 € 6 000,00 €
Sonia Matérielles 232
207
216
M. SUREAUD Unité Immobilier 354 2 000,00 € 6 000,00 €
Fabrice Logistique 207
216
232
M. DECOUST Pôle Numérique 354 2 000,00 € 6 000,00 €
Thierry et Proximité
Mme CHAUVET-ROLLAND | Unité Immobilier 354 2 000,00 € 6 000,00 €
Danielle Logistique 232
216
207
SGC 79 - 79-2025-09-17-00001 - Décision portant désignation nominative de porteurs de carte d'achat 12Annexe 2 : PRÉFECTURE
Montant TTC
maximum par
Montant TTC
maximum par
Porteurs î , . Frogramme transaction transaction de carte d'achat Service carte Niveau 1 d'achat Niveau 3 (dépenses non ,
couverhés parut (dépenses couvertes par
marché publie un marché public ou une
formalisé convention UGAP)
M. FETET Préfet 354 2 000,00 € 0,00 €
Simon
M. VAUTIER Secrétaire 354 2 000,00 € 0,00 €
Patrick Général
M. CHESNEAU-LLOYD Directeur de 354 2 000,00 € 0,00 €
Tony Cabinet
Mme BAILLARGET Service des 354 2 000,00 € 0,00 €
Chrystel Sécurités 207
Mme MARRET Personnel de 354 2 000,00 € 0,00 €
Aline résidence
Mme DUCREAU Personnel de 354 2 000,00 € 0,00 €
Citlalli résidence
SGC 79 - 79-2025-09-17-00001 - Décision portant désignation nominative de porteurs de carte d'achat 13Annexe 3 : Sous-Préfecture de BRESSUIRE
Montant TTC
maximum par
Montant TTC
maximum par rorteurs
| Programme transaction transaction
de carte d'achat Service carte Niveau 1 Ni:
d'achat (dépenses non ; veau 3 (dépenses couvertes par
rene ee un marché public ou une
formalisés dé convention UGAP)
Mme SIMON Sous-Préfecture 354 2 000,00 € 0,00 €
Hélène de Bressuire
M. LABOYAU Sous-Préfecture 354 2 000,00 € 6 000,00 €
Quentin de Bressuire
Mme HUDON Sous-Préfecture 354 2 000,00 € 0,00 €
Sylvaine de Bressuire
SGC 79 - 79-2025-09-17-00001 - Décision portant désignation nominative de porteurs de carte d'achat 14Annexe 4 : Sous-Préfecture de PARTHENAY
Montant TTC Montant TTC
MaxiMUM Par | maximum par Porteurs Programme i . | 8 transaction transaction de carte d'achat Service carte Niveau 1 Ni 3 d'achat (dépenses non IVEAU (dépenses couvertes par un marché public ou une convention UGAP) couvertes par un marché public
formalisé)
M. TURGIS Sous-Préfecture 354 2 000,00 € 0,00 €
Lucas de Parthenay
M. PIAUGEARD Sous-Préfecture 354 2 000,00 € 6 000,00 €
Grégory de Parthenay
Mme ROBIN Sous-Préfecture 354 2 000,00 € 0,00 €
Sylvie de Parthenay
SGC 79 - 79-2025-09-17-00001 - Décision portant désignation nominative de porteurs de carte d'achat 15Annexe 5 : DDI
Montant TTC
maximum par
Montant TTC
maximum par
rorteurs | Programme transaction transaction
de carte d'achat Service carte Niveau 1 Ni
d'achat (dépenses non ; veau 3 (dépenses couvertes par
ere es un marché public ou une formalisé) e convention UGAP)
M. ADAMUS Directeur 354 2 000,00 € 0,00 €
Christophe DDETSPP
M. NIETO Directeur 354 2 000,00 € 0,00 €
Jean-Manuel DDT
SGC 79 - 79-2025-09-17-00001 - Décision portant désignation nominative de porteurs de carte d'achat 16SGC 79 - 79-2025-09-17-00001 - Décision portant désignation nominative de porteurs de carte d'achat 17