Compte-Rendu - CM CR registe du 02 12 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - CM CR registe 29 01 2021

Compte-Rendu - CM CR registe du 28 02 2020

Compte-Rendu - CM CR registe du 15 02 19

Compte-Rendu - CM CR registe du 02 06 2021

Compte-Rendu - CM CR registe du 02 02 2022

Compte-Rendu - CM CR registe du 05 05 2021

Compte-Rendu - CM CR registe du 23 09 2021

Compte-Rendu - CM CR registe du 28 06 19

Compte-Rendu - CM CR registe du 15 11 19

Compte-Rendu - CM CR registe du 16 07 2020

Compte-Rendu - CM CR registe du 02 12 2021 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Bellecombe-en-Bauges. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR registe du 02 12 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Consommateurs, SEANCE DU 02-12-2021

____________

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

_____________

L’an deux mil vingt et un, le deux décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bellecombe en Bauges, régulièrement convoqué le vingt-quatre novembre deux mil vingt et un, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Éric DELHOMMEAU, Maire.

Etaient présents : Mmes et Mrs : DELHOMMEAU Éric, LEJEAU Bruno, Raymond PRICAZ, DUSSOLLIER François, CAUSSE Cyrille, Manon BLANCHIN, Blandine AMBLARD, Bénédicte BROUTIER et Isabelle CHERUY.

Etaient absents : M. Franck HAUGOU qui donne pouvoir à M. CAUSSE Cyrille, Mme Céline TUTTINO qui donne pouvoir à Mme Bénédicte BROUTIER,

M. Christian SION qui donne pouvoir à M. DUSSOLLIER François

Et Mme Séverine CHAT, Mme Lauriane PETIT-ROULET et M. Jérémy GUILLERMIN.

M. CAUSSE Cyrille a été nommé secrétaire de séance.

1. Délibération pour la location des terrains agricoles pour l’année 2021 :

Monsieur le Maire présente la liste des parcelles louées aux différents exploitants agricole, avec les surfaces totales et les tarifs en fonctions de la nature des parcelles.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-Donne pouvoir à M. le Maire pour établir et signer les conventions de location.

-Fixe le loyer des terrains comme suit à compter de l’année 2021 :

M. PETIT ROULET René 234.14 € par an

GAEC des Libellules 56.69 € par an

GAEC la Ferme des grandes teppes 148.34 € par an

GAUTIER Aurélien et SEGUIN Muriel 23.04 € par an

M. BLANC Stéphane 29.69 € par an

GAEC la ferme du Caban 50.72 € par an

GAEC de Rossane 2.79 € par an

Mme MARIN Myriam 75.73 € par an

Vote : 0 contre 0 abstentions 12 pour2. Délibération pour le recours à la mission de secrétariat de mairie itinérant du centre de gestion de la Savoie :

Monsieur le Maire rappelle que le Centre de gestion de la Savoie dispose d’un service intérim qui organise la mise à disposition d’agents contractuels auprès des collectivités et établissements publics qui en font la demande, sur le fondement des articles 3-I, 3-1 et 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Ces mises à disposition permettent aux collectivités de faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, d’assurer le remplacement de leurs agents indisponibles sur emplois permanents, ou de pourvoir la vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Par délibération du 24 mars 2021, en complément des actions menées par le service intérim, le conseil d’administration du Centre de gestion a créé une mission de secrétariat de mairie itinérant. Prioritairement destiné aux communes de moins de 2000 habitants, ce service a pour objectif de répondre avec un personnel qualifié et expérimenté, aux besoins urgents de remplacement ou de renfort de leur secrétaire de mairie.

Dans le cadre de cette mission, la collectivité bénéficiaire se verra appliquer les tarifs fixés par délibération du conseil d’administration du Centre de gestion en date du 24 mars 2021, à savoir :

Intervention Tarif

Journée 295 euros

Demi-journée 160 euros

Ces tarifs incluent les frais de déplacement de l’agent pour se rendre sur le lieu de mission et tous les frais de gestion, s’agissant d’une mission facultative du Cdg73 qui ne peut être financée par la cotisation obligatoire.

Pour bénéficier de la mission de secrétariat de mairie itinérant, la commune doit conclure au préalable une convention avec le Centre de gestion. Cette convention, qui encadre les conditions de mise à disposition de l’agent itinérant, ne génère aucune charge et n’oblige pas l’employeur territorial qui la signe à avoir recours au service de secrétariat de mairie itinérant.

Elle permet à la commune signataire de solliciter la mise à disposition du secrétaire de mairie itinérant du Centre de gestion, après avoir établi un formulaire de demande d’intervention dûment signé de l’autorité territoriale et du Cdg73, sans avoir à conclure à chaque demande une convention de mise à disposition. Ainsi, en cas de besoin, l’intervention du secrétaire de mairie itinérant peut s’effectuer dans des délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer avec le Centre de gestion la convention de recours à la mission de secrétariat de mairie itinérant.

En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré :VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25,

VU la convention type de recours à la mission de secrétariat de mairie itinérant proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie,

APPROUVE la convention de recours à la mission de secrétariat de mairie itinérant,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec le Centre de gestion de la Savoie.

Vote : 0 contre 0 abstentions 12 pour

3. Délibération pour la convention d’intervention et de portage du foncier concernant l’OAP du Chef-Lieu :

M. le Maire informe le conseil Municipal que dans le cadre de l’OAP du Chef-Lieu, l’EPFL propose une convention d’intervention et de portage du foncier.

Après avoir pris connaissance de la convention et après avoir délibérer le Conseil Municipal :

- approuve la convention d’intervention et de portage entre la commune de Bellecombe en Bauges et l’EPFL relative à l’OAP du Chef-Lieu,

- donne pouvoir à M. le Maire pour signer cette convention.

Vote : 0 contre 0 abstentions 12 pour

4. Délibération pour intégrer les études énergétiques de la commune au programme ACTEE II SEQUOIA :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le SDES est lauréat de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) ACTEE II SEQUOIA organisé par la FNCCR, plus particulièrement pour le territoire des agglomérations de Grand Lac et Grand Chambéry. Ainsi dans le contexte actuel de surconsommation d’énergie et d’augmentation des coûts afférents, le programme précité peut financer des audits énergétiques pour le compte des communes de ces territoires afin de les aider dans leurs actions de maîtrise de l’énergie.

La commune de Bellecombe en Bauges a fait réaliser sous sa maitrise d’ouvrage des études de audits énergétiques de la mairie et de l’école de Bellecombe en Bauges et étude de faisabilité bois énergie de l’école de Bellecombe en Bauges dont le montant s’élève à un total de 7 790.00 € HT, sur les bâtiments de la mairie et de l’école.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, Sollicite le SDES pour intégrer ces études au programme ACTEE II SEQUOIA et ainsi

bénéficier de l’aide financière ;

 Se prononce sur le plan de financement prévisionnel suivant :

• ACTEE II : 50 % du montant hors taxes ;

• Commune : 50 % du montant hors taxes + TVA du coût total de la prestation.

 S’engage à fournir la facture certifiée acquittée par le comptable public ;

 De prendre en charge financièrement l’intégralité des coûts TTC de la part communale, et

d’inscrire au budget les crédits afférents.

Vote : 0 contre 0 abstentions 12 pour

5. Délibération pour la signature de l’avenant à la convention d’adhésion à l’unité conseil en droit des collectivités du CDG 69 :

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose aux collectivités et établissements publics de son territoire qui souhaitent y recourir un service de conseils juridiques.

Dans le cadre de ces missions, l'adhérent à ce service peut ainsi obtenir des juristes tout conseil juridique dans les domaines relevant de ses compétences à l'exception des questions afférentes à la fonction publique territoriale.

En 2018, le cdg73 et le cdg69 se sont rapprochés afin de mutualiser ce service pour permettre aux collectivités de la Savoie d'en bénéficier.

Le niveau de participation financière pour l’année 2022 a été modifié. Les nouveaux tarifs sont toujours fixés en fonction du nombre d’habitants.

Le montant annuel de la participation en contrepartie de l’accomplissement de cette mission est désormais fixée pour une commune de 501 à 5500 habitants à 0.90 euros par habitants. Le nombre d’habitants est déterminé en référence au dernier chiffre publié par l’INSEE (population totale année N-1)

Ainsi pour la commune de Bellecombe en Bauges, la participation s'élèverait à 622.00 euros.

Compte tenu des avantages que la commune pourrait retirer de l'accomplissement de cette mission, le conseil municipal :

- donne à Monsieur le maire, tous pouvoirs aux fins de signer l'avenant à la convention tripartite dont le projet est annexé à la présente délibération, et qui entérine la modification tarifaire.

- décide que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de 2022.

Vote : 0 contre 0 abstentions 12 pour6. Délibération pour le renouvellement du contrat prévoyance du CDG 73 :

Le Maire rappelle au conseil municipal que, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et établissements publics ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque « Prévoyance ».

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2014, relative au mandatement du Centre de gestion de la Savoie afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance,

Vu la délibération du conseil d’administration n° 50-2021 du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021 relative à l’attribution de la consultation relative à la conclusion et l’exécution d’une convention de participation pour la protection sociale complémentaire des agents territoriaux de Savoie (2022-2027),

Vu la délibération du conseil d’administration n° 51-2021 du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021 approuvant la convention-type d’adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » et fixant le montant du droit d’entrée forfaitaire,

Vu l’avis du comité technique en date du 18 novembre 2021,

Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer à la convention de participation pour ses agents,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » proposée par le Centre de gestion de la Savoie, à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2027.Il est précisé que les agents auront le choix pour la couverture du risque « Prévoyance » entre les options suivantes de garanties :

- socle de base : invalidité + incapacité de travail ;

- options supplémentaires au choix de l’agent :

o perte de retraite ;

o capital décès (à 100% ou à 200%) ;

o rente conjoint ;

o rente éducation ;

o maintien à 90% du régime indemnitaire de l’agent en longue maladie, maladie longue durée et grave maladie pendant la période de plein traitement.

L’assiette des cotisations correspond au traitement brut annuel constitué du traitement de base indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et du régime indemnitaire.

Article 2 : d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires, aux agents de droit public et de droit privé en activité pour financer la couverture du risque « Prévoyance ».

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement aux cotisations résultant de la convention de participation qui sera conclue entre le Centre de gestion de la Savoie et le groupement constitué Siaci Saint-Honoré et IPSEC.

Article 3 : d’approuver la convention d’adhésion en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, avec le Centre de gestion de la Savoie et d’autoriser le Maire à la signer.

Article 4 : de fixer, pour le risque « Prévoyance », le montant unitaire de participation comme suit :

12 euros par mois net. Ce montant est fixé pour chaque emploi en équivalent temps plein.

La participation sera versée directement à l’agent.

Article 5 : d’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution.

PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Vote : 0 contre 0 abstentions 12 pour

7. Point sur l’urbanisme :

Monsieur le Maire donne connaissance des autorisations d’urbanisme délivrées depuis le dernier conseil municipal :Déclaration de travaux :

- M. Eric BUEE pour la pose de panneaux photovoltaïques sur son habitation à la Charniaz : accordée le 28/10/2021.

- M. DAVID HENRION pour la réfection des enduits de son habitation et la pose d’une pompe à chaleur à Broissieux : accordée le 30/10/2021.

- M. Roger EXERTIER pour la réfection des enduits de son habitation et garage au Chef-Lieu : accordée le 20/11/2021.

8. Point sur l’état civil :

Monsieur le Maire donne connaissance de l’état-civil depuis le dernier conseil municipal : Décès de M. Joël BARRY le 18 octobre 2021 (Entrèves)

Décès de M. Daniel ROSAY le 9 novembre 2021 (Chef-Lieu)

8. Questions diverses :

Référent « Mobilité Vélo » :

La commune de Bellecombe en Bauges souhaite s’inscrire dans les projets de « Mobilité Vélo »

pour les communes du cœur des Bauges.

M. le Maire propose Mme Bénédicte BROUTIER référente « Mobilité Vélo » pour la commune

de Bellecombe en Bauges.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, désigne Mme Bénédicte BROUTIER référente

« Mobilité Vélo » pour la commune de Bellecombe en Bauges.

Vote : 0 contre 0 abstentions 12 pour

Désignation des délégués pour siéger à l’Association Foncière Pastorale des Cols de Bornette et du Golet :

M. le Maire présente l’Association Foncière Pastorale (AFP) des Cols de Bornette et du Golet : M. Stéphane BLANC en est le président, elle a pour but la gestion des alpages entre les communes de Doucy, Lathuile, Doussard et Bellecombe en Bauges. 105 propriétaires confient leur terrain à l’AFP qui signe un bail de location avec les exploitants. Cette association permet d’obtenir des subventions pour financer les investissements à hauteur de 60 %, c’est un outil très important pour maintenir et développer le pastoralisme, ainsi que les activités en alpages liées au tourisme.

M. le propose que M. Raymond PRICAZ reste délégué titulaire et propose M. Jean-Luc BERTHALAY comme délégué suppléant.Le conseil municipal,

Considérant qu'il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la commune auprès de l’association Foncière Pastorale des cols de Bornette et du Golet

Après avoir délibéré :

- Décide d’abroger la délibération du 4 juin 2020,

- Désigne M. Raymond PRICAZ comme délégué titulaire et M. Jean-Luc BERTHALAY comme délégué suppléant de la commune de Bellecombe en Bauges auprès de l’association Foncière Pastorale des cols de Bornette et du Golet

Vote : 0 contre 0 abstentions 12 pour

Transfert du pouvoir de police de la publicité :

L’article 17 de la loi n°2021-1104 du 22 aout 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique

et renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit le transfert automatique du pouvoir de

police de la publicité des maires au président des établissements publics de coopération

intercommunale.

Le pouvoir de police de la publicité consiste à interdire certains dispositifs (publicité, enseigne,

pré enseigne), prononcer les amendes ou enjoindre le retrait ou la mise en conformité du

dispositif irrégulier.

Dans le cas de Grand Chambéry, la loi permet aux maires de s’opposer au transfert avant le 24

février 2022. Si un ou plusieurs maires ont manifesté leur opposition, la possibilité m’est offerte

de renoncer, avant le 24 mars 2022, à exercer le pouvoir de police de publicité sur l’ensemble du

territoire de l’agglomération.

M. le Maire propose de prendre un arrêté afin que le pouvoir de police de la publicité ne soit pas

transféré au président de Grand Chambéry, jusqu’à la fin de son mandat.

Le conseil Municipal, après avoir délibéré, donne pouvoir à M. Le Maire pour prendre un arrêté

afin que le pouvoir de police de la publicité ne soit pas transféré au président de Grand Chambéry

Vote : 0 contre 0 abstentions 12 pour

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 h 00.

Signatures des membres présents

M. DELHOMMEAU Éric, M. LEJEAU Bruno, M. Raymond PRICAZ,M. DUSSOLLIER François, Mme Isabelle CHERUY, Mme Manon BLANCHIN,

Mme Blandine AMBLARD, Mme Bénédicte BROUTIER, M. CAUSSE Cyrille,