Compte-Rendu - CM CR registe du 15 02 19

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Compte-Rendu - CM CR registe du 15 02 19 Document publié le Mardi 1 octobre 2019 par la commune de Bellecombe-en-Bauges. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR registe du 15 02 19)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, SEANCE DU 15-02-2019

____________

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

_____________

L’an deux mil dix-neuf, le quinze février à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bellecombe en Bauges, régulièrement convoqué le sept février deux mil dix-neuf, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Luc BERTHALAY, Maire.

Etaient présents : Mmes et Mrs : BERTHALAY Jean-Luc, DELHOMMEAU Éric, LEJEAU Bruno, Raymond PRICAZ, DUSSOLLIER François, BLANC Stéphane, COMMUNAL Nicolas, CAUSSE Cyrille, NICOUD Michel Christian SION, NIVEAUX Evelyne et PETIT-ROULET Lauriane. Etaient excusés : Mme Catherine BOGEY qui donne pouvoir à Mme Evelyne NIVEAUX, Mme Anne-Sophie VADEZ qui donne pouvoir à Mme Lauriane PETIT-ROULET M. Eric DELHOMMEAU a été nommé secrétaire de séance.

1. FINANCES : pré bilan 2018

M. le Maire et M. Cyrille CAUSSE adjoint aux finances présente un pré bilan 2018

Chapitre Total Prévisions CA 2018

CHARGES A CARACTERE GENERAL

60 Achat et variation des Stocks 92 900,00 91 486,59

61 Services extérieurs 113 300,00 71 044,22

62 Autres services extérieurs 41 525,00 37 228,09

63 Impots Taxes et versements assimilés 16 000,00 15 968,00

263 725,00 215 726,90

012 225 300,00 210 026,28

014 14 467,00 14 460,00

042 320 200,00 320 110,00

AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

Charges élus 31 440,00 31 114,28

6574 Subventions 11 400,00 11 225,00

42 840,00 42 339,28

66 13 000,00 11 013,34

67 500,00 148,54

022 4 229,03 0,00

023 345 641,52 345 641,52

884 261,03 813 824,34

1 229 902,55 1 159 465,86

Libellé

VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT

65

DEPENSES IMPREVUES

Résultat Hors virement section d'invest 023

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT

Dépenses Fonctionnement

011

TOTAL CHARGES A CARACTERE GENERAL

TOTAL AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES

TOTAL CHARGES FINANCIERES

TOTAL ATTENUATION DE PRODUITS

TOTAL CHARGES DE PERSONNEL

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION• Art 60 variations de stocks Prévu 92 900 => Réalisé 91 486

• Dépenses en hausse sur gaz et fuel domestique + 2100€ par rapport au prévisionnel (exemple + 43 % du cout du fuel sur oct 17 à oct 18) impact moins important car contrats fournisseurs mis en concurrence

• Dépenses maitrisées sur carburants (+24,8% cout gazole sur 1 an)

• Dépenses maitrisées électricité

• Fourniture entretien produits entretien salle des fêtes non prévu => + 2246€ • Maitrise globale des dépenses de fourniture (en baisse)

• Art 61 services extérieurs Prévu 113 000€ => Réalisé 71 044€

• Fausse économie sur le matériel roulant 10390€ (attention manque une facture d’environ 7000 € tracteur + prévoir au moins même montant épareuse)

• Etude cabinet infirmier et risque cours d’eau : +4344 € non prévu en fonctionnement • Economies sur l’entretien des bâtiments environ -23000€ (+ 1000€ maintenance et contrats art 6156)

• Entretien de la voierie – 13 750€ mais une facture en attente de +11 676€ • Assurance dommage ouvrage SDF non prévue => + 4884€

• Entretien ONF – 1036€

• Art 62 Autres services extérieurs : Prévu 41 525€ => Réalisé 37 228€

• Nettoyage vitres mairies + SDF non prévu + 2520€

• Frais de télécom + 300 € (en cours de renégociation)

Chapitre Total Prévisions CA 2018

002 308 354,29 308 354,29

013 2 500,00 238,00

70 157 943,26 187 429,94

73 284 745,00 301 271,17

74 110 860,00 123 597,67

75 37 000,00 37 935,00

77 328 500,00 328 778,33

979 250,11

1 229 902,55 1 287 604,40

TOTAL ATTENUATIONS DE CHARGES (remboursement sur rémunération du

personnel)

Recettes de fonctionnement

réalisé Moins 002 excédent reporté

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE

Libellé

TOTAL AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE

TOTAL IMPOTS ET TAXES

TOTAL PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTE DIRECTE

TOTAL DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS

PRODUITS EXCEPTIONNELS

Chap 70: Coupes de bois; enedis, carrière, (avance + 26250€), services périscolaires, charges des locataires, cimetière, chasse, màd agent communal pour Grand Chambéry

Chap 73: TH; FNGIR (Fond national de la garantie individuelle des ressources), DMTO (dotation sur les mutations), taxe pylône, SDES

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT : 1 286 604,61 (R) – 1 159 465,86(D) => +128 138,54€Chapitre Total Prévisions 2018 CA 2018

021 345 641,52 345 641,52

040 320 200,00 320 110,00

42 783,33 48 172,70

13 000,00 9 169,68

340 899,07 340 899,07

396 682,40 398 241,45

13 168 857,00 146 893,00

16 47 837,00 40 780,00

27 20 000,00 0,00

45 27 033,36 0,00

980 609,76 906 024,45

1 326 251,28 1 251 665,97

OPERATIONS SOUS MANDAT (SDES Parking Charniaz)

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT

Résultat Hors Virement SECTION FONCTIONNEMENT 021

VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES

TOTAL SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

TOTAL EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES

Recettes d'Invesissement

Libellé

AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES(Rbt AFP 2017)

TOTAL OPERATIONS D'ORDRES DE TRANSFERT ENTRE SECTION (maison Chauland + terrain de la charniaz)

10

FCTVA

Taxe d'Aménagement

Excédents de Fonctionnement Capitalisés (déficit investissement + reste à réaliser 2017)

TOTAL DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES

Chap 13 : (subvention région salle des fêtes 112 656€, subvention DETR accessibilité 13 200€; subvention tubage scierie 5 586€, subvention piste pastorale 15 451€; subvention informatique 2 000€ non perçue, subvention 10 000€ aire de jeu non perçue)

Chap 40 : emprunt 40 000 € logements

Chap 45 : Subvention SDES la Charniaz 27 000 € non perçue

Chapitre Total prévisions 2018 CA 2018

001 226 275,07 226 275,07

16 52 857,00 52 505,12

20 7 500,00 0,00

21 130 237,83 102 670,90

27 14 000,00 0,00

45 80 000,00 0,00

20 18 000,00 0,00

89 766 591,38 733 715,17

91 29 800,00 29 648,33

020 990,00

918 539,52

1 326 251,28 1 144 814,59

MINI CONTRAT

Dépenses d'Investissement

RISQUES NATURELS

DEPENSES IMPREVUES

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT

Résultat Hors déficit d'invest 001

Libellé

ACHAT DE TERRAINS

DEFICIT D'INVESTISSEMENT REPORTE

OPERATIONS

TOTAL EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES

TOTAL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES

TOTAL AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES Piste Pastorale)

TOTAL COMPTABILITE DISTINCTE RATTACHEE Réseaux secs chef lieu)

• Chap 21:

➢ Travaux en forêt: prévu 12 000€ / réalisé 2 544€ ( aménagement tables et bancs parking reposoir non réalisé

➢ Aire de jeux: 55 532€

➢ Accès salle de motricité: 3 168€

➢ Enrochement Tabalet : 5 628€

➢ Travaux isolation maison Chauland: 18 377€

➢ Eclairage Public : 5 118€➢ Matériel Informatique : 5 286€

➢ Mobilier salle des fêtes: 7 015€

➢ Opération 43

➢ Salle des fêtes: 588 037€ (reste espaces verts)

➢ Logements mairie: 144 836€

RESULTAT INVESTISSEMENT : 1 251 665,97 (R) – 1 144 814,59 (D) => 106 851,38€

Résultats Cumulé (F+I) 2018 : 128 138, 54 (F) + 106 851,38(I) => 234 989,92€

2. PERSONNEL :

a. Retraite de l’agent des services techniques

M. le Maire donne connaissance de la demande de retraite déposé par M. Jacques BLANCHIN adjoint technique des services technique à la date du 1er octobre 2019.

Afin de pourvoir à son remplacement la commission du personnel s’est réuni le 5 février afin d’élaborer une fiche de poste.

b. Création de deux postes dans la cadre d’avancement de grade (adjoint administratif principal 1er classe à temps complet et un adjoint technique principal de 2eme classe à temps non complet 28/35)

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un poste de :

- adjoint administratif principal 1er classe à temps complet pour assurer les missions du secrétariat de mairie

- adjoint technique principal de 2eme classe à temps non complet 28/35 pour assurer les mission des services périscolaires et d’entretien des bâtiments scolaires

● SUITE À L'AVANCEMENT DE GRADE, L'ANCIEN EMPLOI CORRESPONDANT À L'ANCIEN GRADE DÉTENU PAR L'AGENT EST SUPPRIME :

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

DECIDE

. la suppression à compter de la mise en application de la présente délibération : - d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif principal 1er classe, - d’un emploi permanent à temps non complet d’agent technique,

. la création, à compter de la mise en application de la présente délibération : - d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif principal 2 -ème classe, - d’un emploi permanent à temps non complet d’agent technique 1er classe,

PRECISE ▪ que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.Vote : contre : 0 abstention : 0 pour : 14

3. DELIBERATIONS :

a. Achat de terrain de la parcelle C 709 au Chef-Lieu aux Consorts PEROZENI

M. le Maire rappelle que la commune est propriétaire du bâtiment de l’ancien presbytère et de parcelles voisines, dans le cadre d’un aménagement du centre bourg.

M. le Maire propose d’acheter la parcelle attenante : section C N° 709 de 640 m² pour la somme de 6 400 euros aux consorts PEROZENI, dans le cadre du projet de vente de l’ancien presbytère.

M. le Maire à contacter les Consorts PEROZENI qui ont accepté sa proposition

Le Conseil Municipal :

- accepte l’achat des parcelles section C n° 709 au lieu-dit : « Chef-Lieu » d’une surface totale de 640 m² pour 6 400 euros.

-donne pouvoir à M. le Maire pour signer l’acte administratif correspondant à cet achat de parcelles.

Vote : contre : 0 abstention : 0 pour : 14

b. Incorporation des parcelles du bureau de bienfaisance dans le domaine privé de la commune

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1111-1, L1212-1 et L1212-6

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1311-13, L2241-1, R2241-5

Vu le Code civil, et notamment l’article 1369

Monsieur le Maire expose la situation juridique de la parcelle cadastrée Section B n°483, d’une contenance de 2060 m², en nature de pré, de la parcelle C n°705, d’une contenance de 352 m², en nature de sol et de la parcelle C n°762 d’une contenance de 905 m² en nature de pré. Ces biens sont portés au cadastre au compte du BUREAU DE BIENFAISANCE DE BELLECOMBE EN BAUGES, type d’établissement public créé en 1796, préexistant aux Bureaux d’Aide Sociale (BAS) eux- mêmes évoluant en Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) conformément à la loi 86-17 du 6 janvier 1986 et à la circulaire du 18 février 1986.

Considérant l’absence de CCAS sur la commune de BELLECOMBE EN BAUGES et pour faciliter la gestion de ces biens immobiliers, il est proposé d’incorporer les parcelles B n°483, C n°705 et C n°762 dans le domaine privé communal

Le Conseil,

Après avoir entendu le rapporteur,

→ DECIDE d’incorporer la parcelle cadastrée B 483 d’une contenance de 2060 m² dans le domaine privé communal→ DECIDE d’incorporer la parcelle cadastrée C 705 d’une contenance de 352 m² dans le domaine privé communal

→ DECIDE d’incorporer la parcelle cadastrée C 762 d’une contenance de 905 m² dans le domaine privé communal

→ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces et tous actes se rapportant à la présente délibération

→ PRECISE que l’acte authentique sera reçu en la forme administrative par Monsieur le Maire

Vote : contre : 0 abstention : 0 pour : 14

c. Déclassement pour aliénation d’une partie de plusieurs chemins ruraux

- Vu le Code rural et de la pêche maritime (CRPM), article L161-1 et suivants et notamment les articles L161-10 et L161-10-1, les articles R161-25, R161-26 et R161-27

- Vu le Code de la voirie routière article L141-3, R141-4 à R141-10

- Vu le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), articles L134-1 et L134-2, R134-3 à R134-30

- Considérant que les chemins ruraux relèvent du domaine privé de la commune, - Considérant que l’assiette du chemin rural « Côte Chaude » a été déplacée et qu’une partie du chemin rural « Côte Chaude » n’est plus affectée à l’usage du public,

- Considérant qu’une partie du chemin rural « Le Villard Derrière » n’est plus affectée à l’usage du public,

- Considérant qu’une partie du chemin rural, situé au Chef-Lieu, n’est plus affectée à l’usage du public, - Considérant qu’une partie du chemin rural « La Salle », situé aux Dôdes, n’est plus affectée à l’usage du public,

- Considérant qu’une partie du chemin rural « Chez Roland », n’est plus affectée à l’usage du public, - Considérant qu’une partie du chemin rural « La Charniaz » n’est plus affectée à l’usage du public, - Considérant qu’une partie du chemin rural dit de « Chez Vergain » n’est plus affectée à l’usage du public,

- Considérant qu’une partie du chemin rural « Le Mont Devant » n’est plus affectée à l’usage du public, - Considérant qu’une partie du chemin rural « Le Rosay » n’est plus affectée à l’usage du public,

- Considérant que lesdits chemins ne constituent pas un itinéraire de randonnée, - Considérant que l’aliénation de ces chemins aux propriétaires riverains apparaît comme la meilleure solution,

Compte tenu de la désaffection des chemins ruraux susvisés, il est donc dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L161-10 du Code Rural, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage du public.

Considérant, par suite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R141-4 à R141-10 du Code de la Voirie Routière,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :- De lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L161-10 du Code Rural, - De l’autoriser à organiser une enquête publique sur ce projet,

- De l’autoriser à signer toutes les pièces et documents afférents à ce dossier.

Suite au rapport du commissaire enquêteur le conseil municipal devra se prononcer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré

AUTORISE Monsieur le Maire :

- A lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L161-10 du Code Rural - A organiser une enquête publique sur ce projet

- A signer toutes les pièces et documents afférents à ce dossier.

Vote : contre : 0 abstention : 0 pour : 14

d. Grand Chambéry : approbation du rapport de la CLECT du 13 novembre 2018

Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges portant sur l’évolution de la compétence Voiries d’intérêt communautaire

Le Maire expose à l’assemblée :

Les principes juridiques

En application des dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts (CGI), tout nouveau transfert de compétence doit donner lieu à une évaluation des charges transférées par les communes à l’intercommunalité.

L’évaluation de la charge nette des transferts est réalisée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui doit établir un rapport évaluant les charges et les produits relatifs à chaque transfert de compétence dans un délai de 9 mois.

Une fois adopté par la commission, le rapport de la CLECT doit faire l’objet d’une approbation par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée dans un délai de 3 mois, c’est à dire par les deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou par la moitié au moins des communes représentant les deux-tiers de la population.

Ensuite, le Conseil communautaire détermine les montants des attributions de compensation définitives en tenant compte du rapport de la CLECT : la charge nette des transferts de compétence est déduite de l’attribution de compensation versée par l’intercommunalité aux communes.

Le rapport de la CLECT

Au cours de l’année 2018, la CLECT s’est réunie à plusieurs reprises pour procéder à l’examen des charges transférées à Grand Chambéry.

La CLECT a rendu ses conclusions le 13 novembre 2018 sur le montant des charges transférées au titre de l’évolution de la compétence Voiries d’intérêt communautaire.

Sous réserve de l’approbation dudit rapport à la majorité qualifiée des conseils municipaux des 38 communes membres, l’évolution des charges transférées donnera lieu à une modification de l’attribution de compensation de chaque commune concernée en 2019.Le rapport d’évaluation, adopté à l’unanimité par la CLECT en séance du 13 novembre 2018, se trouve annexé à la présente délibération.

Chaque conseil municipal doit dès lors se prononcer sur ce rapport.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5211-5,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la délibération du Conseil communautaire de Chambéry métropole-Cœur des Bauges en date du 12 juillet 2018 définissant l’intérêt communautaire en matière de voiries,

Vu les délibérations du Conseil communautaire de Chambéry métropole-Cœur des Bauges en date du 9 janvier 2017, 23 mars 2017 et 25 octobre 2018 portant création et composition de la CLECT,

Vu l’avis favorable de la CLECT du 13 novembre 2018, donné à l’unanimité, sur le montant des charges transférées au titre de l’évolution de la compétence Voiries d’intérêt communautaire,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article 1 : d’approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 13 novembre 2018 portant sur l’évaluation des charges transférées au titre de l’évolution de la compétence Voiries d’intérêt communautaire,

Article 2 : de mandater le Maire pour notifier la présente délibération au président de Grand Chambéry.

Vote : contre : 0 abstention : 0 pour : 14

e. Proposition de nom pour la salle des fêtes de Bellecombe en Bauges : Roger CHAULAND

M. le Maire propose de donner le nom de M. Roger CHAULAND à la salle des fêtes de Bellecombe en Bauges

Après avoir délibéré le conseil Municipal décide de donner le nom de M. Roger CHAULAND à la salle des fêtes de Bellecombe en Bauges

Vote : contre : 0 abstention : 2 pour : 12

4. INFORMATIONS SUR DOSSIERS SUIVANTS :

a. Urbanisme

M. le Maire donne connaissance de la liste des demandes d’urbanisme accordées depuis le conseil municipal précédent.b. Point sur les locations

M. le Maire donne connaissance des dernières attributions de logement suite au départ d’un locataire dans l’ancien presbytère

5. QUESTIONS DIVERSES :

a. Modification des statuts du SDES

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée du courrier du Président du SDES du 8 février 2019 rappelant que le domaine de l'énergie connaît de nombreuses évolutions et que les statuts du SDES doivent être adaptés en permanence, pour les mettre en concordance avec les évolutions législatives et réglementaires, et également pour préparer l’avenir en termes de compétences que celui-ci pourrait assumer.

Le comité syndical du SDES, lors de sa séance du 18 décembre dernier, a voté à l’unanimité diverses modifications aux statuts actuels, portant notamment sur :

Le changement d’adresse du siège social demandé par un courrier de Monsieur le Préfet du 24 juin 2013 ;

L’évolution du nombre de communes adhérentes suite aux récents regroupements, sachant que la prochaine mise à jour de ce point, nécessitera simplement une délibération du comité syndical ;

L’introduction de compétences optionnelles supplémentaires.

En application des dispositions des articles L. 5211-17 et 20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il appartient à chacune des collectivités adhérentes au SDES de se prononcer dans un délai de 3 mois sur ces modifications statutaires, l'absence de réponse dans le délai imparti, à savoir le étant considérée comme avis favorable.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

Vu les nouveaux statuts du SDES,

APPROUVE les modifications statutaires du SDES, détaillées dans la délibération du comité syndical du SDES n° CS 04-11-2018 en date du 18 décembre 2018, laquelle est jointe en annexe de la présente.

Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits.

Vote : contre : 0 abstention : 0 pour : 14

b. Modification du zonage Uaep du Chef-Lieu en Ua dans le PLU :

M. le Maire informe le conseil municipal de la demande de modification du zonage Uaep du Chef- Lieu en Ua dans le PLU.c. Carrière sur le tir du 25 janvier 2019 :

M. le Maire donne lecture du courrier de la carrière à propos du tir du 25 janvier 2019.

d. Déneigement des chemins ruraux :

Le Conseil Municipal précise que la municipalité ne déneige que les voies communales goudronnées.

e. Stérilisation des chats errants :

M. le Maire donne connaissance du bilan de la campagne stérilisation de chat errants avec la fondation 30 millions d’amis

f. AXA santé communale :

M. le Maire présente la proposition de AXA relatif à la santé communale, le conseil municipal décline cette proposition.

g. UltraSwimrun Alps

M. le Maire informe le conseil municipal de l’organisation de l’évènement UltraSwimrun Alps les 27 et 28 avril 2019 à Bellecombe en Bauges

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23 h 00.

Signatures des membres présents

M. BERTHALAY Jean-Luc, M. DELHOMMEAU Éric, M. LEJEAU Bruno,

M. Raymond PRICAZ, M. DUSSOLLIER François, M. BLANC Stéphane,

M. COMMUNAL Nicolas, M. CAUSSE Cyrille, M. NICOUD Michel,

Mme PETIT-ROULET Lauriane, Mme NIVEAUX Evelyne, M. Christian SION,