Compte-Rendu - CM CR registe du 28 06 19

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Compte-Rendu - CM CR registe du 28 06 19 Document publié le Vendredi 15 février 2019 par la commune de Bellecombe-en-Bauges. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR registe du 28 06 19)Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Institutions publiques, SEANCE DU 28-06-2019

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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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L’an deux mil dix-neuf, le vingt-huit juin à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bellecombe en Bauges, régulièrement convoqué le vingt juin deux mil dix-neuf, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Luc BERTHALAY, Maire.

Etaient présents : Mmes et Mrs : BERTHALAY Jean-Luc, DELHOMMEAU Éric, Raymond PRICAZ, Bruno LEJEAU, DUSSOLLIER François, COMMUNAL Nicolas, CAUSSE Cyrille, NICOUD Michel, Evelyne NIVEAUX, Lauriane PETIT ROULET, Christian SION et Anne-Sophie VADEZ. Etaient absentes : M. Stéphane BLANC et Mme Catherine BOGEY.

M. Éric DELHOMMEAU a été nommé secrétaire de séance.

1. Organisation rentrée scolaire septembre 2019 :

a. Planning du personnel

M. le Maire rappelle que chaque année les horaires des agents de l’école doivent faire l’objet d’une délibération. Il présente au conseil municipal les plannings horaires du personnel de l’école. - Deux poste d’ASTEM pour une durée hebdomadaire de 18 h 50 et 17 h durant les semaines scolarisables. - Un poste d’agent technique, chargé de la garderie, du service des repas et tâches ménagères pour une durée hebdomadaire de 34 h 75 durant les semaines scolarisables.

- Un poste d’agent technique, chargé de la préparation et du service des repas, de la gestion des services périscolaires, de la garderie et de tâches ménagères pour une durée hebdomadaire de 33 h 00 durant les semaines scolarisables.

- Un poste d’agent technique, chargé de la garderie et des tâches ménagères pour une durée hebdomadaire de 16 h 00 durant les semaines scolarisables.

Après avoir délibéré le conseil municipal :

Accepte les plannings horaires du personnel de l’école,

Décide de :

Maintenir le temps de travail du poste d’ASTEM titulaire à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 18 h 50 durant les semaines scolarisables, soit 14 h 34 hebdomadaires annualisés.

Maintenir le temps de travail du poste d’un agent technique titulaire à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 34 h 75 durant les semaines scolarisables, soit 28 h 14 hebdomadaires annualisées, comprenant 35 heures de travail pendant les vacances scolaires.

Modifier le temps de travail du poste d’agent technique titulaire à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 33 h 00 durant les semaines scolarisables, soit 27 h 17 hebdomadaires annualisées, comprenant 55 heures de travail pendant les vacances scolairesRenouveler le contrat d’un agent technique contractuel à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 16 h 00 durant les semaines scolarisables, soit 13 h 24 hebdomadaires annualisés, comprenant 35 heures de travail pendant les vacances scolaires, en contrat à durée déterminé d’une année.

Renouveler le contrat d’ATSEM à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 17 h 00 durant les semaines scolarisables, soit 13 h 24 hebdomadaires annualisés, en contrat à durée déterminé d’une année.

En attente de l’avis du comité technique du centre de gestion de la Savoie.

Donne pouvoir à M. le Maire pour signer les contrats ou arrêtés correspondants à ces modifications

Donne pouvoir à M. le Maire pour pouvoir au remplacement des agents en congés maladie.

Vote : contre : 0 abstention : 0 pour : 12

b. Règlement des services périscolaires

M. le Maire informe le conseil municipal de la demande d’allongement du temps de garderie le soir, formulées par quelques familles.

Après concertation avec le personnel, il propose d’allonger le temps de garderie d’un quart d’heure le soir. M. le Maire propose de modifier le règlement des services périscolaires en conséquence. Après avoir délibéré, le conseil Municipal,

- Décide de fixer la plage horaire de garderie du soir de 16 h 30 à 18 h 15 - Approuve le règlement des services périscolaires

Vote : contre : 0 abstention : 0 pour : 12

2. OUVERTURE ET DECLASSEMENT DE CHEMINS RURAUX SUR LES SECTEURS DE COTE CHAUDE, LE VILLARD DERRIERE, LE CHEF-LIEU, LA SALLE (LES DODES), CHEZ ROLAND, LA CHARNIAZ, CHEZ VERGAIN, LE MONT DEVANT ET LE ROSAY

REPONSES AUX CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 15 février 2019 dans laquelle le Conseil Municipal engageait la procédure de déclassement pour aliénation des chemins ruraux prévue à l’article L161- 10 du Code Rural et le classement des emprises nécessaires dans le domaine public de la commune.

Par un arrêté n°1-2019 en date du 20 mars 2019, Monsieur le maire prescrivait l'ouverture d’une enquête publique relative au projet d’aliénation des chemins ruraux.

Cette enquête publique s’est déroulée du 08 avril 2019 au 30 avril 2019 inclus en mairie de BELLECOMBE EN BAUGES sous l’égide de Monsieur le commissaire-enquêteur, Monsieur Gabriel REY.Monsieur le Maire informe qu’à la suite de cette enquête publique, Monsieur le commissaire- enquêteur a remis à la commune son rapport et ses conclusions motivées le 25 mai 2019.

Monsieur le Maire donne lecture des conclusions de Monsieur le commissaire-enquêteur, lequel a émis un avis favorable au projet de déclassement des chemins ruraux sauf ceux de CHEZ VERGAIN et DE VILLARD DERRIERE.

Monsieur le Maire apporte également une précision concernant le chemin rural situé au CHEF LIEU. 2 propriétaires riverains se sont manifestés après l’enquête publique, néanmoins, Monsieur le Maire souhaite prendre en compte leurs remarques.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les conclusions de Monsieur le commissaire enquêteur émettant un avis favorable au projet de déclassement des chemins ruraux sauf ceux de CHEZ VERGAIN et DE VILLARD DERRIERE (partie amont) et sur le chemin rural du CHEF LIEU :

− .. LE CHEF LIEU : Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de surseoir au déclassement de cette voie

− .. LE VILLARD DERRIERE : seule la partie avale du chemin jouxtant la parcelle n°E667 sera déclassée, pour une superficie de 236 m². Pour la partie amont, à la suite du refus du Commissaire Enquêteur, le déclassement pourra être réalisé si les propriétaires des parcelles E714, E711 ou E645 donnent leur accord aux propriétaires des parcelles E317 et E368 pour la création d’une servitude de passage afin de garantir l’accès à leurs parcelles. − .. CHEZ VERGAIN : le projet de déclassement du chemin rural est abandonné, en effet, il n’y a pas de possibilité de trouver une autre desserte des parcelles situées de part et d’autre du chemin.

Monsieur le Maire précise que le géomètre expert doit établir les documents d’arpentage suivant le plan de division qui a été établi pour les besoins de l’enquête.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les conclusions de M. le commissaire enquêteur émettant un avis favorable au projet de déclassement des chemins ruraux sauf ceux de CHEZ VERGAIN et DE VILLARD DERRIERE (partie amont) et sur le chemin rural du CHEF LIEU.

Par ailleurs, les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien desdits chemins.

Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, il vous est proposé : - de désaffecter le chemin rural dit de COTE CHAUDE, d’une contenance de 143 m² en vue de sa cession ;

- de désaffecter la partie avale du chemin rural dit de VILLARD DERRIERE, d’une contenance de 236 m² en vue de sa cession ;

- d’abandonner le projet de déclassement de la partie amont du chemin rural de VILLARD DERRIERE

- de surseoir au projet de déclassement du chemin rural du CHEF LIEU- de désaffecter le chemin rural dit de LA SALLE, d’une contenance de 240 m² en vue de sa cession ;

- de désaffecter le chemin rural dit de CHEZ ROLAND, d’une contenance de 77 m² en vue de sa cession ;

- de désaffecter le chemin rural dit de LA CHARNIAZ, d’une contenance de 413 m² en vue de sa cession ;

- d’abandonner le projet de déclassement du chemin rural de CHEZ VERGAIN - de désaffecter le chemin rural dit de LE MONT DEVANT, d’une contenance de 160 m² en vue de sa cession ;

- de désaffecter le chemin rural dit de LE ROSAY, d’une contenance de 275 m² en vue de sa cession ;

Ce qui représente un total de 1544 m².

- de fixer le prix de vente desdits chemins à 8 € / m² ;

- de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenant à leur propriété ;

- de classer dans le domaine public de la commune les parcelles C781, C782, C778 et C760 au lieudit COTE CHAUDE

- de classer dans le domaine public de la commune les parcelles A1377p, A1379, A1373 et A1369 au lieudit LA CHARNIAZ

- de classer dans le domaine public de la commune la parcelle B145 au lieudit CHEZ VERGAIN

- d’autoriser M. le Maire ou le premier adjoint à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 25 mai 2019 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code rural et de la pêche maritime (CRPM), article L161-1 et suivants et notamment les articles L161-10 et L161-10-1, les articles R161-25, R161-26 et R161-27

VU le Code de la voirie routière article L141-3, R141-4 à R141-10

VU le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), articles L134-1 et L134-2, R134-3 à R134-30

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : • .... D’APPROUVER les conclusions de Monsieur le commissaire enquêteur émettant un avis favorable au projet de déclassement des chemins ruraux sauf ceux de CHEZ VERGAIN et DE VILLARD DERRIERE (partie amont) et sur le chemin rural du CHEF LIEU. • .... DE DESAFFECTER le chemin rural dit de COTE CHAUDE, d’une contenance de 143 m² en vue de sa cession ;

• .... DE DESAFFECTER la partie avale du chemin rural dit de VILLARD DERRIERE, d’une contenance de 236 m² en vue de sa cession ;

• .... D’ABANDONNER le projet de déclassement de la partie amont du chemin rural de VILLARD DERRIERE• .... DE SURSEOIR au projet de déclassement du chemin rural du CHEF LIEU • .... DE DESAFFECTER le chemin rural dit de LA SALLE, d’une contenance de 240 m² en vue de sa cession ;

• .... DE DESAFFECTER le chemin rural dit de CHEZ ROLAND, d’une contenance de 77 m² en vue de sa cession ;

• .... DE DESAFFECTER le chemin rural dit de LA CHARNIAZ, d’une contenance de 413 m² en vue de sa cession ;

• .... D’ABANDONNER le projet de déclassement du chemin rural de CHEZ VERGAIN • .... DE DESAFFECTER le chemin rural dit de LE MONT DEVANT, d’une contenance de 160 m² en vue de sa cession ;

• .... DE DESAFFECTER le chemin rural dit de LE ROSAY, d’une contenance de 275 m² en vue de sa cession ;

Ce qui représente un total de 1544 m².

• .... DE FIXER le prix de vente desdits chemins à 8 € / m² ;

• .... DE METTRE EN DEMEURE les propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenant à leur propriété ;

• .... DE CLASSER DANS LE DOMAINE PUBLIC de la commune les parcelles C781, C782, C778 et C760 au lieudit COTE CHAUDE

• .... DE CLASSER DANS LE DOMAINE PUBLIC de la commune les parcelles A1377p, A1379, A1373 et A1369 au lieudit LA CHARNIAZ

• .... DE CLASSER DANS LE DOMAINE PUBLIC de la commune la parcelle B145 au lieudit CHEZ VERGAIN

• .... D’AUTORISER M. le Maire ou le premier adjoint à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Vote : contre : 0 abstention : 2 pour : 10

3. Achat de terrain parcelle C 236a au lieu-dit « La Gonnallaz » à M. BOUVIER Gilles

M. le Maire rappelle que dans le but de régulariser l’emprise du chemin existant qui fait la jonction entre la route départementale n°61 et le chemin rural de Côte-Chaude au Chef-Lieu, il est nécessaire d’acheter la parcelle section C N° 236a de 196 m². Cette question a fait l’objet de l’enquête publique sur le classement en voie communale.

M. le Maire propose d’acheter ce terrain au prix de 1euro à M. Gilles BOUVIER. M. le Maire à rencontrer M. BOUVIER Gilles qui a accepté sa proposition

Le Conseil Municipal :

- accepte l’achat de la parcelle section C n° 236a au lieu-dit : « La Gonnallaz » d’une surface totale de 196 m² pour 1 euro,

- décide de classer dans le domaine public de la commune la parcelle C 236a après l’achat -donne pouvoir à M. le Maire pour signer l’acte administratif correspondant à cet achat de parcelles.

Vote : contre : 0 abstention : 1 pour : 114. Point sur l’urbanisme

M. le Maire donne connaissance de la liste des demandes d’urbanisme accordées depuis le conseil municipal précédent.

5. Questions diverses

M. le Maire donne connaissance des courriers adressés, par la mairie et la directrice de l’école, à l’inspection académique, pour les alerter sur les effectifs importants de notre école à la rentrée prochaine.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 h 30.

Signatures des membres présents

M. Jean-Luc BERTHALAY, M. Éric DELHOMMEAU, M. Raymond PRICAZ,

M. Bruno LEJEAU, M. François DUSSOLLIER, M. Nicolas COMMUNAL,

M. CAUSSE Cyrille, M. Michel NICOUD, Mme Evelyne NIVEAUX,

Mme Lauriane PETIT ROULET, M. Christian SION, Mme Anne-Sophie VADEZ.