Compte-Rendu - CM CR registe du 28 02 2020

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Compte-Rendu - CM CR registe du 28 02 2020 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Bellecombe-en-Bauges. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR registe du 28 02 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance, SEANCE DU 28-02-2020

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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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L’an deux mil vingt, le vingt-huit février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bellecombe en Bauges, régulièrement convoqué le vingt février deux mil vingt, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Luc BERTHALAY, Maire.

Etaient présents : Mmes et Mrs : BERTHALAY Jean-Luc, DELHOMMEAU Éric, LEJEAU Bruno, Raymond PRICAZ, DUSSOLLIER François, CAUSSE Cyrille, NICOUD Michel, NIVEAUX Evelyne, Anne-Sophie VADEZ et Lauriane PETIT-ROULET.

Etaient absents : M. Christian SION qui donne pouvoir à M. François DUSSOLLIER, Mme Catherine BOGEY qui donne pouvoir à Mme Evelyne NIVEAUX et Mrs. Stéphane BLANC et Nicolas COMMUNAL.

M. Éric DELHOMMEAU a été nommé secrétaire de séance.

1. Finances :

a. Approbation du compte administratif 2019

M. le Maire est sorti de la salle pour le vote des comptes de 2019, il n’a donc pas pris part au vote.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Cyrille CAUSSE délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par M. Jean-Luc BERTHALAY, Maire, après s’être fait présenter les budgets primitifs, les budgets supplémentaires et les décisions modificatives de l’exercice considéré ; 1° - lui donne acte de la présentation des comptes administratifs, lesquels peuvent se résumer ainsi :

DEPENSES

Fonctionnement Investissement Ensemble

Report 238 790.14 € 238 790.14 € Opération de l’exercice 567 930.67 € 278 205.84 € 846 136.51 € Totaux 567 930.67 € 516 995.98 € 1 084 926.65 € Résultat définitif 19 381.81 €

RECETTES

Fonctionnement Investissement Ensemble

Report 182 489.92 € € Opération de l’exercice 608 442.60 € 497 614.17 € 1 106056.77 € Totaux 790 932.52 € 497 614.17 € 1 288 546.69 € Résultat définitif 223 001.85 € 203 620.04 €

RESULTAT : excédant de 203 620.04 €

2° - constate, aussi bien que la comptabilité principale que chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestions relatives au report à nouveau, auxrésultats d’exploitations de l’exercice et aux fonds de roulement des bilans d’entrée et des bilans de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3° - reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° - arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Vote : 0 contre 3 abstentions 8 pour

b. Approbation du compte de gestion 2019

Le Conseil Municipal après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, les détails des dépenses effectuées et ceux des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur municipal, accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que des états de l’actif, des états du passif, des états des restes à recouvrer et des états des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare que ces comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2019, par le receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part ; - Demande à la juridiction financière, pour les motifs précédemment énoncés, d’exiger.

Vote : 0 contre 3 abstentions 8 pour

2. PNR du Massif des Bauges : convention relative à l’étude de fréquentation et définition de circulation entre les sites de Prérouge et du Pont du Diable

M. le Maire propose de signer avec le PNR du Massif des Bauges la convention relative à l’étude de fréquentation et définition de circulation entre les sites de Prérouge et du Pont du Diable, il en donne lecture.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Donne pouvoir à M. le Maire pour signer cette convention.

Vote : 0 contre 0 abstentions 12 pour3. Centre de Gestion de la Savoie : mandatement du CDG73 afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

Le Maire expose :

- que l’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour notre (commune ou établissement) des charges financières, par nature imprévisibles, - que pour se prémunir contre ces risques, il est possible de souscrire un contrat d’assurance, - que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie propose de souscrire, à compter du 1er janvier 2021, un contrat d’assurance commun aux collectivités et aux établissements publics qui en feront la demande contre les risques financiers liés à l’indisponibilité physique des agents territoriaux relevant, ou pas, de la C.N.R.A.C.L. (maladie, accident de service, maternité, etc…). Les contrats d’assurance proposés par les centres de gestion sont communément appelés « contrats d’assurance groupe », le groupe ainsi constitué permettant d’obtenir auprès des compagnies d’assurance, grâce à la mutualisation, des taux plus intéressants que ceux pouvant être négociés isolément par chaque employeur public,

- que pour pouvoir éventuellement adhérer au contrat résultant de cette procédure, qui ferait l’objet d’une délibération ultérieure, il convient de demander au Centre de gestion de mener cette procédure de marché pour le compte de notre (commune ou établissement),

- que si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, les conditions financières obtenues ne conviennent pas à (la commune ou l’établissement), elle (ou il) aura la faculté de ne pas adhérer au contrat,

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer,

Ouï l’exposé de M. le Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie en date du 29 janvier 2020 relative au projet de souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture du risque statutaire,

Article 1 : La commune de Bellecombe en Bauges donne mandat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie aux fins de mener, pour son compte, la procédure de marché nécessaire à la souscription d’un contrat d’assurance groupe susceptible de la garantir contre les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux affiliés et/ou non affiliés à la CNRACL.

Article 2 : charge M. le Maire de transmettre au Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie les statistiques relatives aux caractéristiques quantitatives et qualitatives des agents territoriaux de (la commune ou l’établissement), nécessaires pour l’élaboration du cahier des charges de la consultation.Article 3 : indique que 3 agents CNRACL sont employés par la Commune de Bellecombe en Bauges au

31 décembre 2019. Cet effectif conditionnera le rattachement la Commune de Bellecombe en Bauges à

l’une tranche des tranches du marché public qui sera conduit par le Cdg73.

Vote : 0 contre 0 abstentions 12 pour

4. Urbanisme : instauration du permis de démolir sur tout ou partie du territoire communal

Le code de l’urbanisme prévoit que doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé

b) Située dans les abords des monuments historiques

c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration

d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement

e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme

Néanmoins l’article R 421-27 du code de l’urbanisme offre la possibilité au conseil municipal d’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal, indépendamment des critères patrimoniaux énoncés ci-dessus.

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat et Déplacements (PLUi HD), approuvé par le Conseil communautaire de Grand Chambéry du 18 décembre 2019, identifie les éléments patrimoniaux à protéger et soumis à permis de démolir.

Dans un souci de gestion qualitative du développement urbain et de préservation du paysage et du patrimoine, il est souhaitable d’élargir le périmètre à l’ensemble du territoire communal. L’institution du permis de démolir permettra par ailleurs à la commune de suivre l’évolution et la rénovation du bâti.

Il est donc proposé au conseil municipal de soumettre à permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction sur l’ensemble du territoire communal, excepté dans les cas prévus à l’article R 421-29 du code de l’urbanisme (secret de la défense national, bâtiment menaçant ruine, immeuble insalubre, décision de justice, servitude de reculement démolitions de lignes électriques et de canalisations).

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.421-3 R.421-27,

Vu l’ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 portant réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme,

Vu le décret 2007-18 du 15 janvier 2007, pris pour l’application de l’ordonnance susvisée, Vu la délibération du Conseil communautaire du 18 décembre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grand Chambéry tenant lieu de Programme Local de l'Habitat et de Plan de Déplacements urbains (PLUi HD),

Considérant que le permis de démolir, outre sa fonction d’outil de protection du patrimoine, permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti ;Le conseil municipal,

Décide

1. D’instaurer le permis de démolir sur tout le territoire communal.

2. Précise que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. 3. Dit que Monsieur le Maire est autorisé à accomplir toutes les formalités administratives et à signer tout document relatif à cette affaire.

Vote : 0 contre 0 abstentions 12 pour

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 h 45.

Signatures des membres présents

M. BERTHALAY Jean-Luc, M. DELHOMMEAU Éric, M. LEJEAU Bruno,

M. Raymond PRICAZ, M. DUSSOLLIER François, M. CAUSSE Cyrille,

M. NICOUD Michel, Mme NIVEAUX Evelyne, Mme Anne-Sophie VADEZ,

Mme Lauriane PETIT-ROULET,