Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 310 recueil des actes administratifs nominatifs 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 310 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 310 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 304 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 310 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 249 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 249 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 019 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 128 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 159 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 018 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 310 recueil des actes administratifs nominatifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 310 recueil des actes administratifs nominatifs 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°89-2025-310

PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne /

89-2025-09-02-00003 - DÉCISION n°DDT/DIR/2025-02 donnant

délégation de signature en matière de taxes d'urbanisme (2 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-09-02-00003

DÉCISION n°DDT/DIR/2025-02

donnant délégation de signature en matière de

taxes d'urbanisme

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-02-00003 - DÉCISION n°DDT/DIR/2025-02 donnant délégation de signature en matière de taxes d'urbanisme 3E = Direction départementale

PRÉFET | des territoires

DE L'’YONNE 3 ni de l’Yonne

Égalité

Fraternité

DECISION n°DDT/DIR/2025-02

donnant délégation de signature en matière de taxes d’urbanisme

La directrice départementale des territoires de l'Yonne,

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L331-1 et suivants et notamment L331-19 ;

VU l'article L 255-A modifié du livre des procédures fiscales ;

VU la loi des finances rectificative pour 1998, n° 98-1267 du 30 décembre 1998, notamment l'article 50;

VU la loi de finances rectificative pour 2010, n°2010-1658 du 29 décembre 2010, notamment les articles 28 et

55:

VU l'arrêté du Premier ministre du 1* septembre 2022 portant nomination en qualité de directrice départementale des territoires de l'Yonne, de Mme Manuella INES, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État:

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCAT/2010/005 du 1er janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Yonne, modifié par les arrêtés n°PREF/MAP/2018/50 du 26 décembre 2018 et n°2021/01 du 4 janvier 2021 ;

VU la décision donnant délégation de signature n° DDT/DIR/2023-05 du 9 février 2023;

DECIDE :

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Manuella INES, Directrice départementale des territoires de l'Yonne, une délégation de signature est accordée à Mme Isabelle PETTAZZONI, Directrice départementale des territoires adjointe de l'Yonne, aux fins de signer les titres de recettes individuels ou collectifs permettant d'asseoir, de liquider et recouvrer les taxes en matière d'urbanisme.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle PETTAZZONI, Directrice départementale des territoires adjointe, la présente délégation qui lui est conférée sera-exercée par M. Sylvain AIRAULT, chef du service Aménagement et Appui aux Territoires et à M.Emmanuel BRILLET, adjoint au chef du service Aménagement et Appui aux Territoires aux fins de signer les titres de recettes individuels ou collectifs permettant d'asseoir, de liquider et recouvrer les taxes en matière d'urbanisme.

Article 3 : Une délégation de signature est accordée à Mme Isabelle PETTAZZONI, Directrice départementale des territoires adjointe, M. Sylvain AIRAULT, chef du service Aménagement et Appui aux Territoires, M.Emmanuel BRILLET, adjoint au chef du service Aménagement et Appui aux Territoires et à M. Bruno DUMAIRE, responsable du pôle fiscalité, aux fins de signer les courriers en réponse aux réclamations relatives à la régularité en la forme du titre exécutoire, au bien fondé ou au calcul du montant de la créance (éléments d'assiette) et aux fins de signer les accusés de réception des réclamations susvisées.

Une délégation de signature est accordée à M.Emmanuel BRILLET, adjoint au chef du service Aménagement et Appui aux Territoires et àM. Bruno DUMAIRE, responsable du pôle fiscalité de l' urbanisme, aux fins de signer les accusés de réception des réclamations susvisées.

3 rue Monge -— BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 1/2

Mel : ddt@vyonne.qouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-02-00003 - DÉCISION n°DDT/DIR/2025-02 donnant délégation de signature en matière de taxes d'urbanisme 4Article 4 : La décision de délégation n°DDT/DIR/2023-05 du 9 février 2023 est abrogée et remplacée par la présente décision de délégation qui prendra effet à compter de la date de publication au recueil des actes administatifs de la Préfecture du département de l'Yonne.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de l'Yonne, et dont copie sera remise aux intéressés.

Fait à Auxerre, le D SEP, 2025

La directrice départementale des territoires de l'Yonne,

TS

« nr HK #

Manuella INES

Délais et voies de recours — La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du mi- nistre chargé du logement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision impli- cite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notifica- tion,

- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr.

3 rue Monge -— BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 2/2

Mel : ddt@vonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-02-00003 - DÉCISION n°DDT/DIR/2025-02 donnant délégation de signature en matière de taxes d'urbanisme 5