Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 018 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 018 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Vendredi 19 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 018 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°89-2024-018

PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité

89-2024-01-19-00002 - arrêté n°PREF/DCL/BRE/2024/0023 portant

attribution d'une habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 3

89-2024-01-19-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2024/0034 portant agrément

pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises Caille centre

d'affaires 10-89 (2 pages) Page 6

2Préfecture de l'Yonne

89-2024-01-19-00002

arrêté n°PREF/DCL/BRE/2024/0023 portant

attribution d'une habilitation dans le domaine

funéraire

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-19-00002 - arrêté n°PREF/DCL/BRE/2024/0023 portant attribution d'une habilitation dans le domaine funéraire 3PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

DE L'YONNE | ET DE LA LÉGALITÉ Liberté , . Égalité | Bureau des réglementations Fraternité et des élections

ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2024/0023

portant attribution d'une habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de l'Yonne,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et

R. 2223-56 à KR. 2223-65;

VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes et

relative à la législation dans le domaine funéraire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne,

régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète,

secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

VU la demande formulée le 17 novembre 2023 et complétée le 08 janvier 2024 par Monsieur

Mickael GIACOMAZZI, gérant en vue d'obtenir une habilitation funéraire concernant l’entreprise « MG

Funéraire » 4 rue de Charny 89110 Saint-Maurice-Thizouaille ;

CONSIDERANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;

CONSIDERANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'attribution d'une

habilitation dans le domaine funéraire d'une durée de cinq ans;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-19-00002 - arrêté n°PREF/DCL/BRE/2024/0023 portant attribution d'une habilitation dans le domaine funéraire 4ARRETE

Article 1° : L'établissement «MG Funéraire», 4 rue de Charny 89110 Saint-Maurice-Thizouaille, est habilité

dans le domaine funéraire sur l'ensemble du territoire pour exercer les activités suivantes :

°__ transport de corps avant et après mise en bière,

* _ organisation des obsèques,

*__ fourniture de corbillards et de voitures de deuil,

*__ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations, et crémations, :

°__ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les

urnes cinéraires.

Article 2 : L'établissement habilité est représenté par Monsieur Mickael GIACOMAZZI, gérant.

Article 3 : Il est attribué le numéro d'habilitation 24-89-163.

Article 4 : La durée de l'habilitation est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :

*__ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,

*__ soit d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,

° soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal

administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le délégué territorial de l'agence régionale

de santé, le maire de Saint-Maurice-Thizouaille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont

une copie sera adressée à Monsieur Mickael GIACOMAZZI, gérant de l’entreprise « MG Funéraire », dont

le siège est situé au 4 rue de Charny 89110 Saint-Maurice-Thizouaille.

Auxerre, le ES JAN 2024

Pour le préfet,

La sous-préfète,

Secrétaire générale,

Pauline GIRARDOT

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-19-00002 - arrêté n°PREF/DCL/BRE/2024/0023 portant attribution d'une habilitation dans le domaine funéraire 5Préfecture de l'Yonne

89-2024-01-19-00001

Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2024/0034 portant

agrément pour l'exercice de l'activité de

domiciliation d'entreprises Caille centre

d'affaires 10-89

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-19-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2024/0034 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises Caille centre d'affaires 10-89 6PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

DE L'YONNE ET DE LA LÉGALITÉ Liberté | , . Égalité Bureau des réglementations Fraternité et des élections

ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2024/0034

portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises

Le préfet de l'Yonne,

VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de

l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à R561-

50;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système

financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles

9 et 20;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les

personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la

commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises

soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

(articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne,

régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète,

secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

VU la demande en date du 29 décembre 2023 et complétée le 09 janvier 2024, formulée par Monsieur

Bertrand CAILLE, président de la SAS « Caille centre d'affaires 10-89», en vue d'obtenir Un agrément

pour l'exercice de domiciliation d'entreprises pour son établissement sis au 8 rue Léon Serpollet, 89000

Auxerre ;

Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-19-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2024/0034 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises Caille centre d'affaires 10-89 7CONSIDERANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;

CONSIDERANT que la SAS « Caille centre d'affaires 10-89 », située au 8 rue Léon Serpollet, 89000

Auxerre, dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la

met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes

chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi

que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et

_ règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du code de commerce ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,

ARRETE:

Article 1° : La SAS « Caille centre d'affaires 10-89 », située au 8 rue Léon Serpollet, 89000 Auxerre, est

agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation.

Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R123-66-2 du code de

commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la

connaissance du préfet de l'Yonne, dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.

Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code de commerce

ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :

+ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,

°__ soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,

°__ soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif

peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site

internet www.telerecours.fr

Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera

adressée à Monsieur Bertrand CAILLE, président de la SAS « Caille centre d'affaires 10-89 ».

Auxerre, le 19 JAN. 224

Pour le préfet,

La sous-préfète,

Secrétaire générale,

LL

Pauline GIRARDOT

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-19-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2024/0034 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises Caille centre d'affaires 10-89 8