Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 128 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 128 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 128 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°89-2023-128

PUBLIÉ LE 11 MAI 2023Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction

départementale des territoires de l'Yonne

89-2023-05-11-00001 - Décision de la commission départementale

d’aménagement commercial de l’Yonne pour l’examen du dossier de

demande d’extension d’un ensemble commercial par la création d’un

magasin bazar discount sous l’enseigne « Action » sur le territoire de la

commune de Migennes (4 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2023-05-11-00001

Décision de la commission départementale

d’aménagement commercial de l’Yonne pour

l’examen du dossier de demande d’extension

d’un ensemble commercial par la création d’un

magasin bazar discount sous l’enseigne

« Action » sur le territoire de la commune de

Migennes

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-05-11-00001 - Décision de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Yonne pour l’examen du dossier de demande d’extension d’un ensemble commercial par la 3PRÉFET | Direction départementale DE L'YONNE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Décision de la commission départementale d’aménagernent commercial

Aux termes de sa délibération en date du 04 mai 2023 prise sous la présidence de Madame Pauline GIRARDOT

Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, en remplacement de M. le Préfet empêché :

Vu le Code de commerce ;

Vu le Code de l'urbanisme ,

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;.

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions

départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :

Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement

commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale :

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SAAT/2022/0022 du 16 décembre 2022 portant constitution de la commission

départementale d'aménagement commercial ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SAAT/2023/0027 du 17 avril 2023 portant composition de la commission

départementale d'aménagement commerciale de l'Yonne pour l'examen du dossier de demande d'extension d'un

ensemble commercial par la création d'un magasin bazar discount sous l'enseigne « Action » sur le territoire de

la commune de Migennes ;

Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée le 20 mars 2023 sous le numéro 84D,

présentée par la SRL AXIS BFC, représentée par M. Alexis Muller et dont le siège social se situe 28 place Saint-

Thiébault à Mets (57000), et la SAS ACTION FRANCE, représentée par M. Wouters De Backer et dont le siège

social se situe le 11 rue de Cambrai à Paris (75019), pour le projet de création d’un magasin « Action » sur la

commune de Migennes ;

Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne ;

Après avoir entendu le pétitionnaire et qu’en aient délibéré les membres de la commission le 04 mai 2023, assistés de M. Sylvain AIRAULT, chef du service Aménagement et Appui aux territoires à la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne ;

CONSIDERANT que la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du

projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs

suivant les critères énoncés aux articles L.750-1 et L.752-6 du Code de commerce ;

CONSIDERANT que la demande présentée porte sur la création d'une cellule de 790 m° de surface de vente

pour l'implantation d'un magasin « Action » à Migennes ;

CONSIDERANT que le projet contribue à réhabiliter un local commercial vacant ;

CONSIDERANT que le projet n'est pas de nature à modifier les équilibres généraux du territoire et à créer de la

concurrence avec le commerce de centre-ville ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec le programme Petites Villes de Demain ;

1/2

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-05-11-00001 - Décision de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Yonne pour l’examen du dossier de demande d’extension d’un ensemble commercial par la 4CONSIDERANT que l'offre commerciale proposée par l'enseigne permet de répondre aux besoins de la population ;

CONSIDERANT que l'installation de l'enseigne « Action » permet de compléter l'offre commerciale du territoire ;

CONSIDERANT que le projet est attractif et permettra de drainer des flux de population au sein de la zone commerciale et du centre-ville de Migennes ;

CONSIDERANT que le projet aurait pu être plus vertueux en matière de transition écologique et que les membres de la commission départementale de l'aménagement commerciale ont une attente forte vis-à-vis de l'amélioration de la performance thermique du bâtiment, de l'installation d'ombrières photovoltaïques et de la désimpermébalisation du parking ;

CONSIDERANT que le pétitionnaire a accepté de rajouter une place supplémentaire réservée aux personnes à mobilité réduite (PMR) afin que le nombre total de places PMR soit de 3 et soit conforme à la réglementation ;

CONSIDERANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncésà l’article L. 752-6 du Code de commerce ;

EN CONSEQUENCE, la commission émet une décision favorable (9 voix favorables) à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la SRL AXIS BFC et la SAS ACTION FRANCE, pour le projet d'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin sous l'enseigne « ACTION » sur la commune de Migennes.

Conformément à l’article R. 752-16 du code de commerce, un tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est joint à {a présente décision.

Ont voté favorablement :

+ M. François BOUCHER, maire de Migennes, commune d'implantation du projet ;

+ Mme Dorothée MOREAU, représentant le président de la communauté de communes de l’agglomération Migennoise ;

+ M. Christophe BONNEFOND, représentant du PETR du Grand Auxerrois ;

+ Mme Isabelle JOAQUINA, représentant le Président du Conseil Départemental

+ Mme Simone MANGEON, représentante des maires de l'Yonne ;

*< M. Fernando DIAS GONCALVES, représentant des intercommunalités de l'Yonne ,

+ M. Bernard BUFFAUT, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs ;

+ Mme Marie-France GASSET, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs ; .

+ M. Philippe BODO, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire.

Fait à Auxerre, le À | MAI 2023

La Présidente,

Secrétaire générale

De | de l'Yonne,

Pauliné GIRARD

La présente décision est notifiée au demandeur et sera publiée au RAA.

La présente décision peut être contestée dans un délai d'un mois à compter de sa notification ef de sa publication devant le président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-05-11-00001 - Décision de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Yonne pour l’examen du dossier de demande d’extension d’un ensemble commercial par la 5TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU

PROJET JOINT A L'AVIS DE LA CDAC DE L'YONNE (89) DU

DOSSIER N°84D DU 04/05/2023

(articles R. 75216 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 17 826 m° (parcelle)

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du! de l’article art. R 752-6)

AD 0058

A Nombre de A (e)

va Nombre de S e)

nt Nombre de A/S 1 pr

Points d'accès (A) et o)

de sortie (S) dusite | et

(cf. b,cetddu2°dui | A Nombre de A 0

de l'article R. 752-6) pr Nombre de S 0

“ Nombre de A/S 1

oj

et

Superficie du terrain 7 695,75 m° (parcelle)

consacrée aux espaces verts

(en m°) Espaces verts et

surfaces perméables

(cf. b du 2° et d du 4°

du ! de l’article R. 752-

6)

Autres surfaces végétalisées | Néant

(toitures, façades, autre(s),

en m?)

Autres surfaces non Néant

imperméabilisées :

met matériaux / procédés

utilisés

Énergies renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-6)

Panneaux photovoltaïques :

m? et localisation

Néant puisque le porteur de projet n'est pas

propriétaire du parking,

Éoliennes (nombre et

localisation)

Néant

Autres procédés (rm? /

nombre et localisation)

et observations

éventuelles :

Néant

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par la

commission dans son

avis ou sa décision

Néant

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-05-11-00001 - Décision de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Yonne pour l’examen du dossier de demande d’extension d’un ensemble commercial par la 6POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du Code de commerce)

Surface de vente (SV)totale | Om?

Surface de vente a Magasins Nombre 1

(cf. a, b doue Pre) de SV = :

du 1° du | de >300 m? SVJmagasin 0m

l'article R. 752-6) Secteur (1 ou 2)

Et

Secteurs

d'activité Surface de vente (SV)totale | 790 m°?

(cf. a, b, dete du

1° du I de l'article | Après

R.752-6) rojet 1 pro) Magasins Nombre

de SV SV/magasin’ 790 m? 2300 m°

Secteur (iou2) |2

Total 140 dont 2 PMR

Électriques/ o

hybrides

Avant Nombre :

projet | de places Covoiturage 0

: Auto-partage Le)

Capacité de

stationnement Perméables 0

(cf. gdu 1° du

de l'article R.752- Total - ” 140 dont 3 PMR

de Électriques/ : hybrides

Après Nombre . projet | de places Covoiturage [e)

Auto-partage [e)

Perméables 0

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 0

Nombre de projet

pistes de -

ravitaillement Après 0 projet

Emprise au sol Avant

affectée au projet 0

retrait des -

marchandises Après |

(en m°) projet

1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une P B y feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX magasins d'une SV > 300 m° ».

ZAC

k

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-05-11-00001 - Décision de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Yonne pour l’examen du dossier de demande d’extension d’un ensemble commercial par la 7