Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 144 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 144 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 21 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 144 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aviation, Transports, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-144

PUBLIÉ LE 21 JUIN 2023Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

R03-2023-06-21-00002 - 20230621 AP modification PCZSAR et modifiant AP

R03-2021-03-003 (6 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer /

R03-2023-06-21-00001 - arrêté portant autorisation d’une manifestation

nautique sur le domaine public fluvial pour l'organisation d'une

manifestation regroupant plusieurs activités nautiques et l'installation

d'une zone de baignade balisée à l’occasion de la fête communale sur la

rivière Montsinéry sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande (3 pages) Page 10

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-06-21-00002

20230621 AP modification PCZSAR et modifiant

AP R03-2021-03-003

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-21-00002 - 20230621 AP modification PCZSAR et modifiant AP R03-2021-03-003 3Direction de la sécurité

E = de l'aviation civile Antilles-Guyane PREFET

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

instituant des modifications aux limites de la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé sur l’aéroport Cayenne Félix Eboué et modifiant l’arrêté préfectoral n° R03-2021-03-003 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Cayenne-Félix Eboué

Le préfet de la région Guyane,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le règlement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le règlement CE 272/2009 du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement CE 300/2008 ;

Vu le règlement CE 1254/2009 du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;

Vu le règlement CE 1998/2015 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation contenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services ;

Vu le décret du Président de la République du 25 novembre 2020 nommant en conseil des ministres M. Thierry QUEFFELESC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté interministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviation civile ;:

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-21-00002 - 20230621 AP modification PCZSAR et modifiant AP R03-2021-03-003 4Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-03-03-003 du 3 mars 2021 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome Cayenne-Félix Éboué ;

Vu la demande de la Chambre de Commerce et d'industrie de la Guyane (CCIG), exploitant de l'aérodrome de Cayenne-Félix Eboué, en date du 1er juillet 2021 ;

Vu l'avis favorable du comité opérationnel de sûreté de l'aérodrome de Cayenne- Félix Eboué du 22 juillet 2021 ;

Considérant la construction d'un poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF) entre la centrale électrique et la caserne SSLIA, dit PARIF OUEST, la limite de la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) de l'aérodrome Cayenne-Félix Éboué doit être modifiée ;

Sur proposition du directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane,

Arrête :

Article 1°: Des modifications sont apportées à l'arrêté préfectoral du 3 mars 2021 susvisé conformément aux articles 2 à 7.

Article 2 : Zonage sûreté du Côté Piste

1. Les six premiers alinéas de l'article 4 sont remplacés par :

« Le Côté Piste est constitué de :

- une partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) ;

- deux zones délimitées de zone de sûreté à accès réglementé ZSAR (ZD de ZSAR Est et ZD de ZSAR Ouest), conformément à la définition qui en est faite dans le règlement CE 300/2008 ;

- une zone ayant statut de côté piste simple et comprenant l'aire de manœuvre.

L'annexe 2 du présent arrêté présente les limites de ces zones. ».

2. L'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 3 mars 2021 susvisé est remplacée par l'annexe 1 au présent arrêté intitulé: « Annexe 2 - Zonage sûreté du Côté Piste : Limites de la PCZSAR et des ZD de ZSAR de l'aérodrome de Cayenne-Félix Éboué ».

Article 3 : Modification des limites de la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR)

Le 4-1 de l’article 4 est rédigé ainsi :

« 4-1 La partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR)

Les limites de la PCZSAR sont représentées en annexe 2 du présent arrêté.

La PCZSAR comprend toutes les parties de l'aéroport auxquelles ont accès les passagers et leurs bagages de cabine en partance ayant subi une inspection filtrage en vue d'embarquer sur des aéronefs de transport aérien public stationnés sur le parking principal de l'aéroport, toute partie de l'aéroport dans lesquelles des bagages de soute en partance inspectés filtrés peuvent passer ou être gardés, les parkings avion de l'aéroport (hors aire de stationnement de l'aviation générale), ainsi que le bâtiment abritant les personnels et matériels affectés au Service de Sauvetage et de

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-21-00002 - 20230621 AP modification PCZSAR et modifiant AP R03-2021-03-003 5Lutte contre les Incendies d'Aéronefs (SSLIA) et au Service de Prévention du Péril Animalier (SPPA).

La PCZSAR est délimitée sur ses parties latérales Est et Ouest par les ZD de ZSAR EST et ZD de ZSAR OUEST et son activation est permanente. »,

Article 4 : Zones délimitées de zone de sûreté à accès réglementé (ZD de ZSAR)

Le 4-2 de l’article 4 est rédigé ainsi :

« 4-2 Les zones délimitées de zone de sûreté à accès réglementé (ZD de ZSAR)

Les limites des ZD de ZSAR EST et ZD de ZSAR OUEST sont présentées à l'annexe 2 du présent arrêté.

La ZD de ZSAR EST englobe les bâtiments fret et l'ensemble de l'aire de stationnement de l'aviation générale.

Sur l'aire de stationnement de l'aviation générale, ne sont accueillies que les catégories d’aéronefs recensées à l'article 1 du règlement (UE) n°1254/2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d’autres mesures de sûreté.

La ZD de ZSAR OUEST englobe la zone d'entretien technique « ZET » et les bâtiments de la sécurité civile. »

Article 5 : Titres de circulation aéroportuaires

1. l'est ajouté au 9-1 de l'article 9 l'alinéa suivant :

«- titre de circulation accompagné à usage exclusif : ce titre de circulation aéroportuaire est fabriqué chaque année par l'exploitant d'aérodrome sur demande de la délégation Guyane de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Antilles-Guyane. La couleur du fond de la face du titre d'accès accompagné est jaune. Il ne comporte aucun secteur sûreté. La face du titre comporte la dénomination de l'aérodrome, la lettre "A" en majuscule d'imprimerie, le sigle de la direction générale de l'aviation civile et la mention « ACCOMPAGNANT OBLIGATOIRE ». Les personnes munies de ce type de titre de circulation aéroportuaire sont systématiquement accompagnées, lors de leurs déplacements côté piste, par un (ou plusieurs) représentant(s) de la Sécurité Civile titulaire(s) d'un titre d'accès. Les déplacements côté piste de l'accompagnant et de l'accompagné sont limités aux locaux de la Sécurité Civile et aux cheminements pour y accéder depuis le PARIF OUEST. »

2. Les dispositions suivantes sont ajoutées à l’article 9 :

«9-6 Titre de circulation accompagné à usage exclusif - Obligations des accompagnés

« Le titulaire d’un titre de circulation aéroportuaire accompagné à usage exclusif est tenu :

- de rester en permanence en présence d’une des personnes désignées pour son accompagnement ;

- de restituer le titre à un représentant de la Sécurité Civile lors de la fin de sa mission ou vacation.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-21-00002 - 20230621 AP modification PCZSAR et modifiant AP R03-2021-03-003 6«9-7 Titre de circulation accompagné à usage exclusif- Obligations des accompagnants

« La personne à laquelle a été confié le soin d'accompagner Côté Piste une personne titulaire d’un titre de circulation aéroportuaire accompagné à usage exclusif est tenue :

- d'être lui-même titulaire d'un titre de circulation aéroportuaire valide permettant l'accès au Côté Piste de l'aérodrome ;

- d'inscrire sur le registre de suivi la délivrance du titre, de se présenter, avec la personne à accompagner, au PARIF OUEST et de s'assurer de la restitution auprès du représentant de la Sécurité Civile dudit titre, par son porteur, à la fin de sa mission ou vacation ;

- de rester avec la personne accompagnée pendant toute la durée de sa présence Côté Piste, ou de signaler immédiatement à la brigade de gendarmerie l'impossibilité d'assurer cet accompagnement. ».

Article 6 : Conditions d'accès, de circulation et de stationnement des véhicules

Il est ajouté à l’article 13-2 ce qui suit :

« Il est mis à la disposition de la Sécurité Civile pour les ambulances accédant en ZD de ZSAR des laissez-passer ponctuels à usage exclusif, pour la durée de leur intervention. Toutefois, la validité d'un laissez-passer ponctuel ne peut dépasser la durée prévue de l'intervention et en aucun cas celle du contrôle technique du véhicule. »

Article 7 : Conditions de création, de gestion et d'utilisation des accès au Côté Piste et aux différents secteurs et zones qui la composent

L'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 3 mars 2021 susvisé est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté intitulé « Annexe 4 -— Liste des accès à usage exclusif de la zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR) ».

Article 8 : Exécution

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, l'exploitant de

l'aérodrome de Cayenne-Félix Éboué, le chef du service territorial de la police aux frontières de la Guyane, le commandant de la gendarmerie de la Guyane et le directeur régional des douanes de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane et, à l'initiative de l'exploitant d'aérodrome, aux emplacements réservés à cet effet dans l'enceinte de l'aéroport.

Cayenne, le

CAE £ LES Ur, Le préfet,

JU 02)

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-21-00002 - 20230621 AP modification PCZSAR et modifiant AP R03-2021-03-003 7Annexe 1 — « Annexe 2 — Zonage sûreté du Côté Piste : Limites de la PCZSAR et des ZD de ZSAR de l'aérodrome de Cayenne-Félix Eboué »

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-21-00002 - 20230621 AP modification PCZSAR et modifiant AP R03-2021-03-003 8Annexe 2 : « Annexe 4 -— Liste des accès à usage exclusif de la zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR) »

Nom |Type Situation Gestlonnalre Moyen de Contrôle Système de Contrôle

d'Accès

AP1 [Porte Accès à la ZSAR à partir des bureaux Air Guyane Air Guyane Serrure à cé/ Lecteur de de Air Guyane

badge/vidéosurveillance pour

visionner les accès sur la porte

EXTP2 | Portail Accès de véhicules à la ZSAR à côté du hangar Air Air Guyane Serrure à clé CCIG Guyane

AP2 |Porte Accès à la ZSAR à partir des bureaux d'HDF HDF Serrure à clé/ Lecteur de de HDF badge/vidéosurveillance pour

visionner les accès sur la porte

F2P2 | Portail Accèsà la ZSAR à partir du hangar de fret GSAF GSAF Serrure à clé/ agent de sûreté GSAF coulissant

F2P1 | Portail Accèsà la ZSAR à partir du hangar de fret CCIG Serrure à dé CÜG EXTP3 | Portail Accès de véhicules à la ZSAR par la zone Nord CCG Serrure à dé CCIG EXTP4 | Portail Acces de véhicules à la ZSAR par la zone Sud {Rivière | CCIG Serrure à clé CCG Tour de l'Ile)

EXTPS | Portail Accès de véhiculesà la ZSAR par la zone Est CCIG Serrure à clé CCIG EXTP6 | Portail Accès de véhicules à la ZSAR par la zone Sud {CRD) CCG Serrure à clé CCIG EXTP | Portail Accès de véhiculesà la ZSARà partir de la BGTA BGTA Chaîne et cadenas BGTA EXTPS | Portail Accès de véhicules à Ja ZSAR par la zone Nord-Ouest | CCIG Serrureà clé CCIG (Base aérienne)

EXTPS | Portail SSLIA | Accès de véhicules à la ZSAR parlazone Nord-Ouest | CCIG Serrure à clé CCIG

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-21-00002 - 20230621 AP modification PCZSAR et modifiant AP R03-2021-03-003 9Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-06-21-00001

arrêté portant autorisation d’une manifestation

nautique sur le domaine public fluvial

pour l'organisation d'une manifestation

regroupant plusieurs activités nautiques et

l'installation d'une zone de baignade balisée à

l’occasion de la fête communale sur la rivière

Montsinéry sur la commune de

Montsinéry-Tonnegrande

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00001 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial 10PRÉFET

É Direction Générale

ES UVANE des Territoires et de la Mer

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE N°

portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour l'organisation d’une manifestation regroupant plusieurs activités nautiques (canoë-kayak, aviron, pirogue, ULM...) et l'installation d'une zone de baignade balisée à l'occasion de la fête communale sur la rivière Montsinery située sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande. Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu le code Général des collectivités territoriales ;

Vu le code du sport ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d’eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire

général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022, portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2023-01-02-00022 du 2 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;

Vu l'arrêté R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu la demande déposée par la mairie de Montsinéry-Tonnegrande ;

Vu l'avis du Commandement de Gendarmerie Nationale, en date du 16 juin 2023 ;

Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;

Sur proposition du directeur général des Territoires et de la Mer ;

Direction Générale Territoires et de la Mer

2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cavenne

Téléphone : 0594 29 36 16

Mail : dm-guyane(@developpement-durable.gouv.f

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00001 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial 11ARRETE

Article 1 : Nature de l’occupation

Le pétitionnaire, la mairie de Montsinéry-Tonnegrande représentée par Monsieur le maire Patrick LECANTE, est autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande pour l'organisation d’une manifestation regroupant plusieurs activités nautiques (canoë- kayak, aviron, pirogue, ULM...) et l'installation d'une zone de baignade balisée sur la rivière Montsinery à l'occasion de la fête de la commune (à proximité de l’appontement flottant du bourg). (cf. illustrations ci-dessous). L'activité natation est organisée avec la participation du club de natation « MEGAQUARIUS ».

Article 2 : Clauses financières

L'occupation est consentie à titre gratuit conformément aux dispositions de l’article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 3 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages, de les utiliser conformément à leurs destinations, le pétitionnaire est responsable de l'état et de la bonne utilisation des équipements sportifs qu'il installe sur le domaine public fluvial le temps de la manifestation.

Article 4 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée.

Article 5 : Obligation liée à la navigation

La navigation au droit de l'épreuve est réglementée. Toutes les embarcations et engins nautiques à moteur devront se déplacer à une vitesse maximum de 5KM/H afin d'éviter les remous et gêner le bon déroulement des épreuves.

Article 6 : Précarité

La présente autorisation ne concerne que les activités qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elle est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 7 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour les journées du 24 et 25 juin 2023. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée.

Article 8 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Agents de l’administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.

Direction Générale Territoires et de la Mer

2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne

Téléphone : 0594 29 36 16

eloppement-durable. gouv.fr Mail : dm-guvane(@t

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00001 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial 12Article 10 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d’eau, propreté Conformément aux prescriptions des services consultés, i! est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement : — Veiller à ce que les règles sanitaires et de sécurité de la Fédération française de Natation, la Fédération française de Canoë-kayak (FFCK) et la Fédération française d'ULM {FFPULM) pour ce type de manifestation soient appliquées.

— S'assurer que les conditions météorologiques permettent le maintien de la manifestation, sinon il devra prendre des dispositions pour annuler la manifestation.

- s'assurer d’avoir l'autorisation de la DGAC pour effectuer les vois en UEM, — Veiller à disposer d'un encadrement compétent et prêt à intervenir sur les différents secteurs des activités. — S'assurer que le périmètre de la zone de baignade soit interdit aux baigneurs et aux engins nautiques étrangers à l’organisation. — S'assurer que toutes les autres embarcations se tiennent à environ 100 m des nageurs. — répertorier tous les participants présents dans la zone de baignade et pour toutes tes activités. - mettre en place des embarcations motorisées armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA pour assurer la sécurité du plan d'eau en raison de la turbidité et du courant {minimum 3).

— réclamer aux participants la capacité de natation où l'attestation sur l'honneur de savoir nager.

— garantir la flottabilité des embarcations, le port de gilet de sauvetage est de rigueur pour chaque participant à bord, sauveteurs et encadrants y compris.

— disposer d'une assurance couvrant fa manifestation.

— S'assurer que les pilotes des embarcations motorisées soient en possession de permis de conduire pour la navigation en eaux intérieures — disposer d'une assurance couvrant la manifestation.

— mettre des barrières de sécurité normalisées pour isoler le public des points les plus sensibles et s'assurer du respect des secteurs délimités.

— interrompre les activités en cas de malaise ou d'accident.

— être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de secours.

— Mettre en place une zone neutre et isolée pour les victimes en attente de transfert à l'hôpital et indiquer une zone d'évacuation réservée à proximité de la manifestation.

— S'assurer que tes personnes en charge de la sécurité soient à jour du PSC1. — posséder un défibrillateur en état de marche, au poste de secours.

— disposer de jumelles et de radios pour les observateurs.

— s'assurer que la zone de baignade soit balisée par des bouées et soit totalement évacuée avant le début de la manifestation.

— fournir un annuaire des organisateurs (personnes à contacter) avec arbre décisionnel au niveau des moyens d'assistance et des secours (à envoyer au SDIS pour le centre de traitement d'alerte du n°18 et au SMEF) — prévenir le centre de secours avant le début de la manifestation.

— mettre en place une main courante pendant la manifestation pour un retour d'expérience (RETEX) à envoyer après celle-ci. On pourra y consigner toutes les informations et évènements particuliers (accidents, victimes ou malades avec leurs identités, arbre organisationnel, annuaire, etc.)

— mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation. — ne stocker aucun produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollution sur le fleuve, ou des effets nuisibles sur la santé.

— tenir les berges en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus au terme de la manifestation : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc. — rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.

Article 11 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.

Article 12 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Montsinéry-Tonnegrande sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

acme, à À AN 293

Pour le Préfet de la Région Guyane,

Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,

Par subdélégation l'adjoint au chef de service des affaires maritimes, littorales et fluviales,

chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public

Stéphéffe MAZOUNIE

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00001 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial 13