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Déliberation - DM26014 DEC RGPD 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montgeron. Lien du pdf (Déliberation - DM26014 DEC RGPD 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, ll REÇU EN PREFECTURE Î M A

A le 02/82/2826 CA E Agpélic ai son à E k (ja De CON H

1û_DE-091-219104215-20260150-0N26 014 DEC

Ville de

MONTGERON DÉCISION DU MAIRE DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE

CODE POSTAL 91230

N/Réf. SC/PVG/CT/MC N° 26/ 0 1 L

Contrat de cession de droit d'exploitation d’un spectacle A+ PROD pour le concert de la Fête de la ville le 13 juin 2026

Vu l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations accordées par le Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération n°24/24 du Conseil municipal en date du 26 mars 2024 relative aux

délégations consenties par le Conseil municipal au Maire,

Vu l’organisation d'un concert pour la Fête de la ville le mercredi 13 juin 2026 à 20h30 sur la Pelouse,

Considérant qu'elle donnera lieu au paiement d’une somme de 15 946.32 € TTC lequel sera acquitté, après service fait, par l'intermédiaire de la plateforme dématérialisée Chorus pro

Le Maire décide

Article 1 De signer le contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle avec l'entreprise A+ PROD, tel qu'annexé, et de lui régler la somme de 15 946.32 € TTC.

Article 2 Que les crédits sont inscrits au budget en cours.

Article 3 Le Directeur Général des Services ou la Direction Générale Adjointe de la commune de Montgeron est chargé de l'exécution de cette décision qui sera transmise à Madame la Préfète et notifiée à(aux) intéressé(s).

Article 4 La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux devant Mme le Maire et/ou d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

Fait à Montgefon le, 3 0 JAN 20% TT Syivig ARE LON Maire tgeron

Conseillère régionale d’Ile

Publication sous forme électronique sur montgeron.frll REÇU EN PREFECTURE Î

le 62/02/2926

w Apgdication agréée E-eqalte.conn j

1û_DE-091-219104215-20260130-0H26 014 _DEC

CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE

Entre les soussignés :

MAIRIE DE MONTGERON

A+ PROD Et Siret : 21910421310018/APE : 751A 57 CHEMIN DE LA COLLINE Licences : 3-1081117 34200 SETE 112 bis avenue de ia République Re résentée ar : 91230 MONTGERON CREER Représentée par Madame Sylvie CARILLON En sa qualité de Gérante. Maire de Montgeron et Conseillère Régionale IDF

appelé le producteur appelé l'organisateur. le Contractant.

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

À- Le producteur dispose du droit de représentation, du spectacle :

HEPTA ORCHESTRA

ll cède par la présente au contractant, qui l'accepte, le droit de représentation de ce spectacle, pour la journée du :

13 juin 2026.

B- Les représentations ci-après détaillées se dérouleront au lieu suivant, dont le contractant s'est assuré de la disposition :

PELOUSE. AVENUE DE LA GRANGE À MONTGERON SUR PODIUM COUVERT

En aucun cas le contractant ne pourra modifier le lieu du spectacle sans l'accord écrit du Producteur.

CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SU :

1- OBJET

Le Producteur s'engage à donner 1 représentation du spectacle susnommé, sur le lieu précité :

Samedi 13 juin 2026 : 1 séance de 20h30 à 23h30

Licence de catégorie n° 2 PLATES-R-2USOU M -Sret 751 066 499 000 11- APE 9001Z N° DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 89 751066499

Siège social : 57 Chemin de la Colline 34200 Sète Tel : +33 (9) 52 72 71 30l REÇU EN PREFECTURE

le 02/82/2826

ation agréte E- Rte

1û_DE-091-219104215-20260150-0N26 014 DEC

2- OBLIGATION DU PRODUCTEUR

Le Producteur fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique de la représentation. Le Producteur déclare avoir été mandaté par les artistes participant au spectacle pour la prestation objet du présent contrat. En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations de son personnel attaché au spectacle, charges sociales et fiscales comprises (AUDIENS, URSSAF, Congés spectacles, Afdas, etc.) Il s'engage à transmettre à l'Organisateur la copie des bordereaux de versement des charges fiscales.

I lui appartiendra notamment de solliciter, en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi, le

cas échéant, de mineurs ou d'artistes étrangers dans le spectacle.Le spectacle comprendra costumes, accessoires et d'une manière générale tous les éléments nécessaires à sa représentation.

Le Producteur fournira les éléments nécessaires à la promotion et la communication du spectacle.

3- OBLIGATIONS DU CONTRACTANT

Le contractant fournira le lieu du spectacle en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire au chargement et déchargement du matériel. Il assurera en outre le service général du lieu : location, accueil, billetterie, encaissement et

comptabilité des recettes. En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations de ce personnel, charges sociales et fiscales comprises.

Concernant le son et la lumière, le contractant fournira les éléments mis à sa charge par la fiche technique annexée au présent

contrat. Il aura à sa charge et assurera le règlement des droits d'auteurs, droits voisins, taxe parafiscale (cnv), et fera son affaire

personnelle de toutes les demandes d'autorisations administratives nécessaires, en temps opportun.

De manière générale, le Producteur se réserve le droit de refuser l'exécution du spectacle tant que l'ensemble des obligations

mises à la charge du contractant par le présent contrat et la fiche technique avec laquelle il forme un tout indissociable, n'auront pas été satisfaites

4- CAPACITÉ DE LA SALLE ( sauf nlein air}

Le contractant garantit au producteur que les spectateurs seront assurés d'une bonne visibilité où qu'ils soient placés. En cas de réclamation de spectateurs sur ce point, le producteur est dégagé de toute responsabilité par le contractant.

5- PRIX DU SPECTACLE

L'Organisateur s'engage à verser au Producteur, en contrepartie de la cession du droit de représentation objet des présentes, la somme de : QUINZE MILLE NEUF CENT QUARANTE SIX EUROS ET 32 CENTIMES T.T.C

Se décomposant comme suit : 15 115,00€ HT + 831,32€ HT (TVA à 5,5 %) soit : 15 946,32€ TTC

ll'est ici précisé à toutes fins utiles que le présent contrat constitue un engagement ferme, et que la seule cession du droit de représentation du spectacle entraine obligation de paiement de ia somme précitée; une décision unilatérale d'annulation du spectacle de la part du contractant, même liée à une décision administrative d'une autorité supérieure, serait notamment sans incidence sur cette obligation, l'attention du contractant étant dès lors attirée sur l'utilité de souscription d’une assurance couvrant les risques d'annulation, comme ci-après indiqué.

Licence de catégorie n° 2 PLATES-R-S02S QU: -Sret 751 066 499 000 11- APE 90012 N° DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 89 751066499

Siège social : 57 Chemin de la Colline 34200 Sète - Tel : +33 (9) 52 72 71 30

ECS dure 2 ?l REÇU EN PREFECTURE

le 02/82/2826

ation agréée E- Btéccenn

6-CONDITIONS DE PAIEMENT

- __ Acompte 30% à la signature du présent contrat soit : 4 784,00€ - Solde de 11 162,32€ pris en charge le 30 juin 2026

7-_ MONTAGE-DEMONTAGE-REPETITIONS

Le contractant tiendra le lieu du spectacle à la disposition du producteur le jour du spectacie à partir de 07 heures 00 pour permettre d'effectuer le montage, les réglages et les raccords.

8- SONORISA

Le Producteur fournit la fiche technique du spectacle, annexée au présent contrat et constituant comme lui un ensemble d'obligations contractuelles substantielles.

Le contractant mettra à la disposition du producteur le matériel figurant sur la fiche technique en l'ajustant, en partenariat, au lieu de représentation.

9- ASSURANCES

Le Producteur est tenu d'assurer contre tous les risques, tous les objets lui appartenant où appartenant à son personnel. Le Producteur est tenu de fournir une attestation d'assurance en responsabilité civile pour les dommages qu'il peut causer aux tiers lors de la représentation de son spectacle.

Le contractant déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l'exploitation du spectacle dans son lieu. Le contractant s'engage et devra faire son affaire personnelle de la souscription de toute police d'assurance tant pour son compte que pour celui d'A+PROD (matériel, et annulation du spectacle, responsabilité civile...) couvrant le bon déroulement du spectacle et renonce présentement à tout recours, ainsi que ses compagnies d'assurances, contre le producteur afin que ce dernier ne puisse être inquiété.

En cas d'évènement constituant un cas de force majeure et présentant les caractéristiques visées par l'article 1218 du Code Civil (calamités publiques, événement climatique d'une intensité exceptionnelle, guerre, émeute, mouvement populaire, accident de la circulation, deuil national, grève nationale, épidémie, maladie dûment constatée d'un artiste...) la représentation prévue au présent contrat sera annulée, sauf meilleur accord des parties, et le CONTRACTANT devra en ce cas mettre en jeu la garantie d'assurance précédemment évoquée, couvrant le paiement du prix visé à l'article 5. La pluie et le mauvais temps ne constituant pas un cas de force majeure, le prix de la représentation devra être intégralement payé par le CONTRACTANT au PRODUCTEUR, en cas d'annulation pour ce motif. L'ARTISTE n'étant pas tenu de jouer en plein air dans des circonstances météorologiques inadaptées, il est vivement conseillé à L'ORGANISATEUR de souscrire également une assurance couvrant les risques liés aux intempéries, laquelle inclura une délégation de bénéfice au profit du PRODUCTEUR.

Licence de catégorie n° 2 PLATES-R-2025.-00MN-Sret 751 066 499 000 11- APE 9001Z N° DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 89 7511066499

Siège social : 57 Chemin de la Colline 34200 Sète - Tel : +33 (9) 52 72 71 30

des Qt Lo.

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le 62/62/2026

- | Application agréée E-hegalte.coenn

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meer 10- RESILIATION DU CONTRAT

Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d'exécution du présent contrat entraïînerait sa résiliation de plein droit.

Toute annulation du fait de l'une des parties, notamment pour manquement aux obligations contractuelles spécifiées aux présentes, entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité égale au prix convenu à l'article 5 du présent contrat.

11- COMPETENCE JURIDIQUE

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'appiication du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des Tribunaux compétents, mais seulement après épuisement des voies amiables.

Fait à Paris le, 13 janvier 2026

{Chacune des parties devra parapher chaque page du présent contrat, faire précéder les signatures de la mention manuscrite : « Lu et approuvé, bon pour accord sans réserve aucune » et apposer un cachet officiel sur les signatures.)

LE PRODUCTEUR LE CONTRACTANT Madame Syivie CARILLON

Licence de catégorie n° 2 PLATES-R-2088-00M855-Srret 751 066 499 000 11 APE 9001Z N° DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 89 751066499

Siège social : 57 Chemin de la Colline 34200 Sète - Tel : +33 (9) 52 72 71 80

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