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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3446
Document publié le Lundi 4 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3446)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Union Européenne,
Liberté « Liberté» Égaité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture
Secrétariat Général Saint-Denis,
le 0 4 NOV 2019
Direction des la Citoyenneté et de
la Légalité
Bureau de l’Urbanisme
ARRÊTÉ N° 3 ue SG] lDce/gu
portant prorogation du délai d’approbation du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRan) prévisibles sur la commune de Saint-André relatif aux aléas recul du trait de côte et submersion marine
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L. 562-1 à L. 562-5 et R. 562-1 à R. 562-10 du code de l’environnement relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-2286 / SG / DRCTCV du 18 novembre 2016 prescrivant l'élaboration d’un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles sur la commune de Saint-André relatif aux aléas recul du trait de côte et submersion marine ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article R. 562-2 du code de l’environnement prévoient que le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l’arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois ;
CONSIDÉRANT que le PPR relatif aux aléas recul du trait de côte et submersion marine sur la commune de Saint-André ne pourra pas être approuvé dans le délai de trois ans à compter de sa prescription et qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour mener à bien la procédure engagée ;
CONSIDÉRANT que les délais indispensables au bon déroulement des phases d’association et de concertation rendent nécessaires la prolongation de la phase d’élaboration du PPR relatif aux aléas recul du trait de côte et submersion marine ;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la sécurité et la prévention des risques de poursuivre l'établissement du plan de prévention des risques naturels (PPRn) prévisibles relatifs aux aléas «recul du trait de côte et submersion marine » sur la commune de Saint-André ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles relatif aux aléas recul du trait de côte et submersion marine, prescrit par arrêté préfectoral du 18 novembre 2016 est prorogé de dix-huit mois, soit jusqu’au 18 mai 2021.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’une notification à la commune de Saint-André ainsi qu’au président de la Communauté Intercommunale Réunion Est (CIREST) compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable.
ARTICLE 3 : Une copie du présent arrêté sera également affichée, pendant une durée d’un mois au minimum, en mairie de Saint-André et au siège de la CIREST.
Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat de la commune de Saint-André et de la CIREST.
Mention de ces affichages sera insérée, par le préfet de La Réunion, dans deux journaux diffusés dans le département.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le maire de la commune de Saint-André, monsieur le président de la CIREST et monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
+ Mme la sous-préfète de Saint-Benoît ;
*__ M. le président de la chambre d’agriculture de La Réunion ;
M. le président du service départemental d’incendie et de secours de La Réunion ; M. le président du conseil régional de La Réunion ;
*__ M. le président du conseil départemental de La Réunion ;
M
M
M
. le président du parc national de La Réunion ;
. le président de l’office national des forêts de La Réunion ;
. le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.