Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260914 ape mathieujaouen langonnet

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260914 ape mathieujaouen

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260914 ape earldebelair

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20250425 apm sceadesbruyèr

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260909 ape lescocottesap

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260914 apc sober stgeran

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20250513 ape earlamoros gr

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20251210 ape earlducoqueno

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260909 ape lescocottesap

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260608 ape gaecdebocezai

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20250218 ape gaecdebormara

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260914 ape mathieujaouen langonnet Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260914 ape mathieujaouen langonnet)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, •>

PRÉFET DU MORBIHAN Liberté Égalité Fraternité

Direction Départementale

de la Protection des Populations

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE LENVIRONNEMENT

ARRÊTÉ D'ENREGISTREMENT

JAOUEN MATHIEU - KERGUELLEC - LANGONNET

Le préfet du Morbihan

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment son titre 1er du livre V (parties législative et réglementaire) et la nomenclature des installations classées ; Vu le décret du 7 mai 2025 nommant monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ; Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole; Vu l'arrêté ministériel du 27 décepnbre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101 et 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnemerit ; Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne sur la période 2022-2027 ; Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ; Vu l'arrêté du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; Vu les lettres-instruction du préfet de Région du 30 novembre 2010 et du 27 janvier 2011 ; Vu la demande d'enregistrement déposée le 11 mars 2026 et complétée le 29 avril 2026 par monsieur Mathieu JAOUEN, dont le siège social est situé au lieu-dit «Lost Ar Hoat » 56630 Langonnet, en vue d'exploiter au lieu-dit « Kerguellec » 56630 Langonnet, un élevage de 39 168 emplacements volailles ; Vu les plans joints à la demande susvisée ; Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2026 portant ouverture d'une consultation du public en mairie de Langonnet du 4 juin 2026 au 2 juillet 2026 sur la demande susvisée ;

1Vu l'absence d'avis à donner décidé par le conseil municipal de la commune de Gourin ; Vu l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Langonnet; Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 24 août 2026 ; Vu le courriel du 2 septembre 2026 par lequel madame Manon COROSQUET représentant monsieur Mathieu JAOUEN, gérant de l'exploitation, indique avoir des observations à formuler sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires qui lui a été notifié le 2 septembre 2026 ; Considérant que les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié sont respectées; Considérant ainsi que le projet est compatible avec le 7 programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; Considérant que les modalités de gestion de l'azote et du phosphore présentées dans le dossier respectent les règles énoncées dans les lettres-instruction des préfets bretons du 30 novembre 2010 et du 27 janvier 2011 ; Considérant que les prescriptions liées aux épandages sont respectées ; Considérant que les prescriptions de l'arrêté prennent en compte les orientations du SDAGE; Considérant l'absence d'effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ; Considérant que le projet et son plan d'épandage se trouvent hors zone Natura 2000 et en dehors d'une zone naturelle sensible, d'habitations et d'activités quelconques à proximité du projet ; Considérant l'absence de sollicitation d'aménagements par le pétitionnaire dans son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ; Considérant en conséquence qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ; Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du livre V du code de l'environnement notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

{

2ARRÊTÉ

TITRE 1 : PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION Les installations de monsieur Mathieu JAOUEN, dont l'exploitation est située au lieu-dit « Kerguellec » à Langonnet, sont enregistrées. L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement). ARTICLE 2 : NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS Article 2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

au titre de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de l'environnement :

Rubrique 2111-1 4718-2-b

Régime | Libellé de la rubrique (activité)

Élevage de volailles ou gibier à plumes (à l'exclusion des activités

Enregistrement |classées au titre de la rubrique 3660) |

le nombre d'emplacements pour les L ^

Gaz inflammables liquéfiés de

l catégoriel et 2 (y com pris G PL et

' l biogaz affiné), autres stockages, la [

Declaration i quantité totale susceptible d'etre contrôlée | présente dans les installations y

compris dans les cavités |

souterraines (6,41) est supérieure

L _^^^^^^^

Capacité

Situation

39 168

emplacements

6,4 t

« Kerguellec »

56630

LANGONNET

au titre de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement :

Rubrique

Régime

Libellé de la rubrique (activité)

Capacité

2.1.5.0-2

Declaration

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douées

superficielles ou sur le sol sur une surface totale

supérieure à 1 ha mais inférieure a 20 ha

1,75 ha

3Article 2.2 : Effectifs autorisés

Type de production

Effectif maximum en présence

simultanée

Animaux produits par an

Poulettes futures reproductrices

32 832

65664

Coqs futurs reproducteurs

6336

12672

Article 2.3 : Situation de rétablissement Les installations (bâtiments + annexes) sont situées sur les commune, section et parcelles suivantes : Type d'élevage

Commune

Lieu-dit

Section

Parcelles

volailles

Langonnet

Kerguellec

WD

26 et 87

ARTICLE 3 : CONFORMITÉ AUDOSSIER DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 11 mars 2026 complétée le 29 avril 2026. Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, au besoin aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté. ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES Article 4.1 : Prescriptions des actes précédents Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent aux prescriptions des actes administratifs antérieurs qui sont abrogées. Article 4.2 : Arrêté ministériel de prescriptions générales S'appliquent à rétablissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :

Arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013 modifié applicables aux

installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Article 4.3 : Cessation d'activité En cas de cessation d'activité, l'exploitant devra se conformer aux dispositions des articles R- 512-75-1 et suivants du code de l'environnement. En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et qui permette un usage futur du site comparable à la dernière période d'activité de l'installation.

4Les différentes opérations à effectuer lors d'une cessation définitive de l'installation sont les suivantes : • évacuation des produits dangereux ou déchets ; • interdiction ou limitation d'accès du site ; • mise en sécurité du site ; surveillance des effets sur l'environnement. ARTICLE 5 : RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, notamment le programme d'action, le code minier, le code de l'urbanisme, le code du travail. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

TITRE 2 : MODALITÉS D'APPLICATION

ARTICLE 6 : FRAIS Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant. ARTICLE 7 : PUBLICATION ET AFFICHAGE Une copie du présent arrêté sera déposée dans les mairies de Langonnet et Gourin. pour y être consultée. Un extrait de cet arrêté sera affiché en mairies de Langonnet et Gourin pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité de publicité sera établi par les soins des maires de Langonnet et Gourin et adressé au préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et de la mer). L'arrêté sera publié par les soins du préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et de la mer) sur le site Internet des services de l'Etat dans le Morbihan pendant une durée de 4 mois. ARTICLE 8 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS En application de l'article L.514-6 du code de l'environnement et de l'article R.311-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de Nantes - 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4 ou via I'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr : 1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.212-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leura été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif ne prolonge pas les délais mentionnés aux 1° et 2°.

5En application de l'article R.16-1 du code de la justice administrative, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la reformation d'une décision juridictionnelle concernant un tel litige. Lauteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu,au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ARTICLE 9 : APPLICATION Une copie du présent arrêté ainsi qu'un exemplaire visé des plans déposés de ['établissement seront remis au pétitionnaire qui devra toujours les avoir en sa possession, et les présenter à toute requisition. ARTICLE 10 : EXECUTION Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan (inspection des installations classées) et le maire de Langonnet sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

":'.*.

"-»...

nnes,

Le

Pour le pT&fltlpcfdél

Le secr^
14 SEP. îgation, .ra|

Stéphane JARLÉGAND

Copie du présent arrêté sera adressée à : - Mme et M. les maires de Gourin et Langonnet ; - M. le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan ; - M. Mathieu JAOUEN, « Lost Ar Hoat » 56630 Langonnet.

6