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Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Plaudren.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 29 août 2023)
Thèmes du document : Données personnelles, Travail et emploi, Consommateurs,
PLAUDREN DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE
VANNES
COMMUNE
DE
PLAUDREN
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
mardi
29
août
2023
L’An
Deux
Mille vingt-trois,
le vingt-neuf
août
à vingt
heures,
le conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
date
du
vingt-deux
août,
s’est
assemblé
en
mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Mme
Nathalie
LE
LUHERNE,
Maire.
L'appel
nominatif
des
conseillers
municipaux
est effectué
et le quorum
est constaté.
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
mardi 27
juin
2023
est adopté
à l'unanimité.
Présents
(11):
Mme
LE
LUHERNE
Nathalie,
Mme
BROHAN-GUYOT
Colette,
M.
DENIS
Jean-Marc,
Mme
EVENO
Joëlle,
M.
LE
MIGNON
Hervé,
Mme
DREANO
Françoise,
M.
ETIENNE
Didier,
Mme
GEORGES
Régine,
Mme
GILLET
Aurélie,
Mme
DANIEL
Cécile,
M.
BURBAN
Thierry
Absents
excusés
(7): M.
LORIC
Stéphane
(ayant
donné
pouvoir
à
Mme
DREANO
Françoise),
Mme
LOUIS
Lydia,
M.
GUILLEVIC
Erwan,
Mme
ROCHER
Gwladys,
M.
FERIR
Michaël,
M.
BROHAN
Guénaël,
Mme
LORIC
Martine Secrétaire
de
séance
: M.
LE
MIGNON
Hervé
Présents
: 11
Votants
: 12 Ordre
du
jour
:
1.
Admission
en
non-valeur
de
produits
irrécouvrables
Tarifs
communaux
3.
Attribution
des
lots
du
marché
public
de
travaux
relatif
à
la
mise
en
place
d’une
chaufferie
bois
granulés
4.
Contrat
de
partenariat
pour
le
pilotage
de
l'éclairage
public
au
service
des
réseaux
électriques
en
cas
d’alertes
« ECOWATT
» avec
Morbihan
Energies
5.
Renouvellement
de
la convention
d'adhésion
au service
de
médecine
professionnelle
et préventive
du
Centre
de
Gestion
du
Morbihan
6.
Convention
de
partenariat
pour
le Relais
Petite
Enfance
de
Grand-Champ
7.
Demande
avis des
domaines
concernant
le projet
de cession
d’un
chemin
rural au
lieu-dit
Porfau
8.
Questions
diverses Délibération
n°2023/08/29-01
- Admission
en
non-valeur
de
produits
irrécouvrables
Rapporteur: Mme
Françoise
DREANO
Suite
à une
demande
d’admission
en
non-valeur
de
produits
irrécouvrables
émanant
de
la trésorerie
de
Vannes,
il est
proposé
d'admettre
en
non-valeur
les titres
suivants
:
Référence
:
T-642
pour 42.12
€ (année
2023)
T-887
pour
68.24
€ (année
2023)
T-1345
pour
8.20 € (année
2020)
T-1345
pour
280
€ (année
2020)
T-353
pour
1.16 € (année
2020)
T-353
pour
290.60
€ (année
2020)
T-506
pour
10.60
€ (année
2020)
T-869
pour
22.26
€ (année
2020)
T-869
pour 522.50
€ (année
2020)
Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
:
- _
D'APPROUVER
la présente
admission
en
non-valeur
de
produits
irrécouvrables
- _
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tout
document
afférent
au
dossier
Délibération
n°2023/08/29-02
- Tarifs communaux
Rapporteur: Mme
Françoise
DREANO
VU
le code
général
des
collectivités territoriales
;
ILest
proposé
au
conseil
municipal
d'appliquer
les tarifs
figurant
dans
les tableaux
annexés
à la
présente
délibération. Après
avoir délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
:
- _
D’APPROUVER
l'application
des tarifs figurant dans
les tableaux
annexés
à la présente
délibération
- __
DEDIRE
que
les tarifs sont
applicables
à compter
du
1° septembre
2023
jusqu’au
31
décembre
2024
Délibération
n°2023/08/29-03
- Attribution
des
lots
du
marché
public
de
travaux
relatif
à
La
mise
en
place
d’une
chaufferie
bois
granulés
Rapporteur: M.
Didier
ETIENNE
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
VU
le Code
de
la Commande
Publique
;
CONSIDERANT
la mise
en
ligne
du
marché
public
pour
la mise
en
place
d’une
chaufferie
bois
granulés
du
9
mai
2023
au 19
juin
2023
à 12h00;
CONSIDERANT
le rapport
d'analyse
des
offres
;
CONSIDERANT
les
lots
n°1,
2 et 3 infructueux
; Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide :
- _
DE
RELANCER
[e
lot
n°1
« GROS-OEUVRE
» sans
publicité
ni
mise
en
concurrences
préalables
- _
DE
RELANCER
le lot n°2
« ETANCHEITE
» sans
publicité
ni mise
en
concurrences
préalables
-
DE
RELANCER
le lot
n°3
« MENUISERIE
- BARDAGE
BOIS
» sans
publicité
ni
mise
en
concurrences
préalables
-__
D’ATTRIBUER
le
lot
n°4
«
CHAUFFAGE
-
ELECTRICITÉ
-
RESEAU
DE
CHALEUR
»
à
l’entreprise
MISSENARD
CLIMATIQUE
pour
un
montant
de
194
331.77
€
HT
(tranche
ferme,
variante
1, variante
2)
- _
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tout
document
afférent
au
dossier
Délibération
n°2023/08/29-04
-
Contrat
de
partenariat
pour
le
pilotage
de
l’éclairage
public
au
service
des
réseaux
électriques
en
cas
d’alertes
«
ECOWATT
» avec
Morbihan
Energies
Rapporteur: M.
Hervé
LE
MIGNON
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Le
contrat
de
partenariat
pour
le
pilotage
de
l’éclairage
public
au
service
des
réseaux
électriques
en
cas
d’alertes
« ECOWATT
» avec
Morbihan
Energies
est lu.
Après
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
:
- __
D'APPROUVER[e
contrat
de
partenariat
pour
le pilotage
de
l’éclairage
public
au
service
des
réseaux
électriques
en
cas
d’alertes
« ECOWATT
» avec
Morbihan
Energies
-
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer tout
document
afférent
au
dossier
Délibération
n°2023/08/29-05
-
Renouvellement
de
la
convention
d'adhésion
au
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
du
Centre
de
Gestion
du
Morbihan
Rapporteur: M.
Hervé
LE
MIGNON
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la loi n°83-63
du
13 juillet 1983
portant
droit et obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n° 2022-551
du
13 avril 2022
relatif
à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale;
VU
la
délibération
du
15
octobre
2014,
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Morbihan
instaurant
la création
du
Service
Médecine
Préventive
et
Professionnelle ; VU
la
délibération
n°2021/03/30-006
du
30
mars
2021
instaurant
la
convention
entre
le
Centre
de
Gestion
du
Morbihan
et
la Commune
de
Plaudren
;
CONSIDÉRANT
que
le service
de
Médecine
Professionnelle
et Préventive
du
Centre
de
Gestion
du
Morbihan
assure
les
missions
de
protection
et
de
préservation
de
l’état
de
santé
des
agents
auprès
des
structures
conventionnées
;
CONSIDÉRANT
que
la convention
en vigueur
arrive
à échéance
le 31
décembre
2023 ;
La
convention
d'adhésion
au
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
du
Centre
de
Gestion
du
Morbihan
est
lue.
Après
avoir délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
:
- _
D'APPROUVER
la convention
en
annexe
-
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tout document
afférent
au
dossier
Délibération
n°2023/08/29-06
-
Convention
de
partenariat
pour
le
Relais
Petite
Enfance
de
Grand-Champ Rapporteur: Mme
Régine
GEORGES
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
La
convention
de
partenariat
pour
Le
Relais
Petite
Enfance
est
lue.
Après
avoir délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
:
-
D’APPROUVER
la convention
en
annexe
-
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tout
document
afférent
au
dossier
Délibération
n°2023/08/29-007
-
Demande
avis
des
domaines
concernant
le
projet
de
cession
d’un
chemin
rural
au
lieu-dit
Porfau
Rapporteur: M.
Jean-Marc
DENIS
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
Ilest proposé
au
conseil
municipal
d'autoriser
Mme
le maire
à demander
l'avis des
domaines
pour
ce projet
de
cession
du
chemin
rural
(ZT
0024)
de
480
m°.
Après
avoir délibéré,
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
:
-
DE
DONNER
DELEGATION
à Madame
le Maire
à demander
l'avis
des
domaines
concernant
ce
projet
de
cession
- _
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tout
document
afférent
au
dossier QUESTIONS
DIVERSES
La
séance
est
levée
à 21h49.
Le
secrétaire
de
séance
Le
maire
Nathalie
LE
LUHERNE
Hervé
LE
MIGNON Direction Générale des Finances Publiques Envoyé en préfecture le 01/09/2023
Reçu en préfecture le 01/09/2023
SGC Vannes Affiché le
3 Allée Général Le Troadec ID : 056-215601576-20230829-20230829 001-DE
56000 Vannes
Tél :02-97-01-50-50
Courriel : sgc.vannes@dgfip.finances.gouv.fr
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
Collectivité : 22000 - PLAUDREN
Numéro de la liste 6036650015
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer lestitres, cotes où produits portés sur l'état ci-après, en raisons des motifs énoncées.
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part :
l'est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à:
;
Compte Montants présentés Montants admis
6541 1 245,68 €
6542 0,00 €
Total 1 245,68 € |
A Le
{ Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. Y
PLAUDREN
Envoyé en préfecture le 01/09/2023
Reçu en préfecture le 01/09/2023
Affiché le
ID : 056-215601576-20230829-20230829 002-DE
caveaux neuf concessions jardin souvenir cavurne columbarium domicile (enfants) 4,00 € matin/soir QF A = 1,45€ QF B = 1,65€ QF C = 1,85€ -
3 places: 2 100€ 15 ans 150€ exterieur (enfants) 4,20 € demi journée QF A = 5,40€ QF B = 5,50€ QF C = 5,60€ EXTERIEUR = 7,70€
4 places: 2 460€ 30 ans 200€ agents de la collectivité 5,00 € demi journée+repas QF A = 9,15€ QF B = 9,25€ QF C = 9,35€ EXTERIEUR = 11,65€ 2 places: 1 380€ 50 ans 250€ élus de la collectivité 10,00 € journée QF A = 14,50€ QF B =14,60€ QF C = 14,70€ EXTERIEUR = 17,95€
habitants de plaudren de plus
de 80 ans (à emporter) 10,00 €
caveaux d'occasion Prestation des services techniques
4 places: 1 230€ Agent d'entretien à la maison médicale : 25 €/heure petit camp A 105 € QF: Quotient Familial 3 places: 1 050€ petit camp B 110 € A : < ou = 700 €
2 places: 690€ Transaction amiable des dépôts sauvages petit camp C 115 € B : de 701 € à 1 250 €
1 place: 450€ 118 €/dépôt petit camp extérieur 127 € C : sup à 1250 €
grand camp A 230 €
grand camp B 235 €
grand camp C 240 €
grand camp extérieur 255 €
guide randonnée moins de 18 ans gratuit
A4 n/b recto=0,20€ couleur 0,60€ adulte 10 € A4 n/b r/v=0,30€ couleur 0,90€ collectivité gratuit
A3 n/b recto=0,40€ couleur 1,20€ bénévole gratuit A3 n/b r/v=0,50€ couleur 1,50€ étudiant gratuit
demandeur d'emploi gratuit
110 € extérieur 10 € gratuit assistante maternelle gratuit
Sans droit
d'entrée
Avec droit d'entrée
(repas payants, lotos…) 1 jour 2 jours 3 jours 1 jour 2 jours 3 jours
Sans droit
d'entrée
Avec droit d'entrée
(repas payants,
lotos…)
Salle de sports** 50 € 100 € X X X X X X 100 € 200 €
Salle 1 (avec cuisine)
+ Bar et Patio
110 € 220 € 260 € 460 € 660 € 460 € 660 € 960 € 200 € 400 €
Salle 2 + Patio 80 € 160 € 200 € 370 € 540 € 320 € 550 € 700 € 160 € 320 € Patio pour vin
d'honneur 50 € X 150 € 250 € X 250 € 350 € X 100 € X Salle 2 ou patio :
cérémonie
d'obsèques
X X 60 € X X X X X X X
Salle 1 (avec cuisine)
+ Salle 2 + Bar + Patio
140 € 280 € 400 € 700 € 1 000 € 600 € 1 000 € 1 300 € 300 € 550 €
Salle 1 + Salle 2 +
Patio (sans cuisine) 120 € 240 € 350 € 650 € 900 € 450 € 850 € 1 200 € 250 € 450 €
Equipement complet
(salle 1 avec cuisine +
salle 2 + salle de
sport + Bar + Patio)
200 € 400 € X X X X X X 400 € 700 €
Vidéo-projecteur GRATUIT 30 € 35 € 70 € X 45 € 90 € X 35 € 35 € Sonorisation
conférence 25 € 50 € 80 € 140 € X 140 € 200 € X 40 € 80 € Ancienne Vaisselle GRATUIT GRATUIT 30 € 30 € 30 € 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € Nouvelle Vaisselle 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € 70 € 70 € 70 € 70 € 70 € 1/2 journée de
préparation 30 € 60 € 100 € 100 € 100 € 100 € 100 € 100 € 50 € 140 € Forfait ménage 300 € 300 € 300 € 300 € 300 € 300 € 300 € 300 € 300 € 300 €
Mise en place : tables
et chaises pour 100
personnes
120 € 120 € 120 € 120 € 120 € 150 € 150 € 150 € 150 € 150 €
Caution 750 € 750 € 750 € 750 € 750 € 750 € 750 € 750 € 750 € 750 € **La location de la salle de sports est réservée aux entreprises communales ou non. Les particuliers doivent pour l'instant passer par une association. *L'ensemble des tarifs est doublé lors d'une réservation pour le 31 décembre.
garderie et ALSH
tarifs 2023/2024
170 € 1 280 €
cantine cimetière
gratuit
tarifs 2023/2024 tarifs 2023/2024
photocopie
régies payantes
livre plaudren
bibliothèque
100 € la location + chèque de caution 500 €
Manifestations De la commune Extérieurs
1 corde de bois de toutes essences en vrac
bois
Bois Raméal Fragmenté
Les associations de la commune bénéficient d'une gratuité par an pour un évênement et une gratuité par an pour une assemblée générale. La Fédération Française pour le Don de Sang Bénévole (FFDSB) bénéficie de deux gratuités par an. Les actions pour l'Education
Artistique Culturelle (EAC) dans nos écoles bénéficient de la gratuité.
camp
Location du chapiteau
A4 n/b recto
échafaudage
associations de la commune de Plaudren
gratuit (jusqu'à 500 pages/an)
gratuit (uniquement pour la salle Ty An Holl) 9 € 30€ (livre offert
lors d'un mariage)
TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE MULTIFONCTIONNELLE TY AN HOLL DU 01/09/2023 au 31/12/2024*
ASSOCIATIONS DE LA COMMUNE PARTICULIERS ET ENTREPRISES ASSOCIATIONS EXTERIEURES Manifestations Envoyé en préfecture le 01/09/2023
Reçu en préfecture le 01/09/2023
Affiché le
ID : 056-215601576-20230829-20230829 004-DE
be
PLAUDREN
) Vannes
1S
CONTRAT DE PARTENARIAT POUR LE PILOTAGE
DE L’ECLAIRAGE PUBLIC
AU SERVICE DES RESEAUX ELECTRIQUES
EN CAS D’ALERTES « ECOWATT »
QUI SONT LES PARTIES ?
Morbihan Energies
Syndicat mixte
Siège : 27 rue de Luscanen- CS
32 610 - 56 010 Vannes
SIREN : 255 601 106
Représenté par Jo BROHAN,
Président
Le Partenaire : la commune de
PLAUDREN
Commune
Siège : 5, place de la Mairie –
56420 PLAUDREN
SIREN : 215601576
Représenté par Nathalie LE
LUHERNE, Maire
Morbihan Energies est très attaché à la qualité de ses relations avec ses partenaires. C’est pourquoi :
● nous avons apporté du soin à la clarté de ce Contrat.
● nous vous invitons à le lire attentivement et à nous interroger pour toutes précisions Envové en préfecture le 61/09/2623
Reçu en préfecture le 01/09/2023
Affiché le
ID : 066-215601576-20290829-20220899 GQ4-0E
” Il s'agit des mots ou expressions dont la 1ère Les définitions de certains mots ou expressions sont en Annexe 1. Il s'agit des mots ou expressions dont la 1ère
lettre est une majuscule.
Table des matières
1. Contexte et enjeux de ce Contrat .......................................................................3
1.1 Enjeux nationaux................................................................................................3
1.2 Gouvernance locale.........................................................................................4
2. Objet de ce Contrat ..............................................................................................5
3. Obligations des Parties ........................................................................................5
3.1 Obligations de Morbihan Energies ................................................................5
3.2 Obligations du Partenaire ..............................................................................5
4. Périmètre du patrimoine concerné....................................................................6
5. Modalités financières ...........................................................................................6
6. Durée de ce Contrat .............................................................................................6
7. Autres clauses .......................................................................................................7
7.1 Protection des données personnelles...........................................................7
7.2 Modification ......................................................................................................7
7.3 Force majeure ..................................................................................................7
7.4 Litiges.................................................................................................................8
ANNEXE 1 – DEFINITIONS.............................................................................................9
ANNEXE 2 – CARTE ...................................................................................................10 Envoyé en préfecture le 01/09/2023
Reçu en préfecture le 01/09/2023
Affiché le
ID : 056-215601576-20230829-20230829 004-DE
= —— _ _ _ e = —— _ _
__— « -e
_ _— _ _ - - _— - _ -
Le . - u | - | ° .. . - ._. - .. .. .. - on _
: S périodes de fortes consommations
PTT h 7 7 | TT | | à accélérer
€
rate LE ation f Tue 114 Système électrique tendu
2e sont es Dienv ent
. LE
»ystèrme étec De lF RIRE Te 17)
Coupures inévitables & [ale RRE U
FILE ns pas notre consommation
1. Contexte et enjeux de ce Contrat
1.1 Enjeux nationaux
A – Un contexte de système électrique tendu
Notre système électrique est aujourd’hui en transition. Les marges disponibles en hiver sont réduites. Dans le
contexte actuel de crise énergétique, une vigilance est de mise durant les périodes de fortes consommations
d’électricité. Par une consommation responsable, les acteurs publics et privés peuvent contribuer à accélérer
la transition énergétique et à assurer le bon approvisionnement de tous en électricité.
B – Ecowatt, la « météo de l’électricité » pour une consommation responsable
Pour aider à une consommation responsable de l’électricité, RTE – gestionnaire du réseau français de transport
d’électricité -, en partenariat avec l’ADEME ont lancé « Ecowatt », dispositif citoyen de pilotage du système
électrique.
Ecowatt permet à tous d’agir sur la consommation d’électricité, aux moments les plus pertinents pour le réseau
électrique : à chaque instant, sur le site www.monecowatt.fr, des signaux clairs (de vert à rouge) guident le
consommateur pour adopter les bons gestes à domicile ou sur le lieu de travail.
Lorsque la consommation des Français est trop élevée, une alerte sms « vigilance coupure » est envoyée aux
souscripteurs de l’alerte pour inciter chaque citoyen à réduire ou décaler sa consommation. Dans ce cas, le
système électrique a plus particulièrement besoin que les consommateurs français modèrent leur
consommation d’électricité et participent ainsi à assurer l’approvisionnement de tous en électricité. Ecowatt met
à disposition de tous l’information nécessaire pour consommer mieux et moins, en agissant sur la
consommation d’électricité.
A terme, Ecowatt doit également donner davantage de moyens aux citoyens pour accompagner la transition
énergétique, par exemple en indiquant les moments opportuns pour recharger sa voiture électrique et profiter
d’une production d’électricité renouvelable forte.
Ecowatt est ouvert à tous ceux – particuliers, entreprises, collectivités…- qui souhaitent s’associer à ce dispositif et
être parties prenantes d’une consommation responsable.
C – L’éclairage public, acteur d’une consommation responsable de l’électricité
En France, l’éclairage public constitue une part importante des consommations énergétiques des communes.
L’énergie consommée par l’éclairage public représente :
- 41 % des consommations d’électricité des collectivités territoriales ;
- 16 % de leurs consommations toutes énergies confondues ;
- 37 % de leur facture d’électricité. Envoyé en préfecture le 01/09/2023
Reçu en préfecture le 01/09/2023
Affiché le
ID : 056-215601576-20230829-20230829 004-DE
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Selon RTE, gestionnaire du réseau de transport de l’électricité, la Bretagne, seconde région la plus vulnérable du
réseau électrique français après la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, ne produit que 7 % de l’électricité
consommée.
La demande d’électricité est la plus forte les soirs d’hiver vers 19h, soit à un horaire où l’éclairage public est en
fonctionnement sur tout le territoire. Durant certains pics de froid, la demande en électricité est telle que le
réseau doit faire l’objet de délestage. L’éclairage public, par le biais de diminutions du niveau d’éclairement ou
de coupures, est une source d’économie ponctuelle potentielle de consommation, à ce jour peu exploitée.
Or, l’éclairage public, s’il est équipé d’un système de télégestion, peut, à la demande, jouer un rôle de tampon de
la consommation électrique, en modérant ponctuellement son utilisation.
C’est la raison pour laquelle le Partenaire et Morbihan Energies souhaitent expérimenter un nouveau dispositif
écogeste en faveur d’une consommation responsable de l’électricité en matière d’éclairage public, en se
basant sur l’outil Ecowatt et les dispositifs de pilotage de l’éclairage public.
1.2 Gouvernance locale
Dans un contexte de crise énergétique, la volonté de développer une consommation responsable de l’électricité
en matière d’éclairage public constitue un objectif conjoint et affirmé par Morbihan Energies et le Partenaire.
Basé à Vannes, le syndicat mixte fermé, Morbihan Énergies, organise et contrôle, depuis 1965, la distribution
d’électricité pour l’ensemble des 249 communes du département. Des communautés de communes et
d’agglomération adhèrent également à Morbihan Energies. Autorité concédante, Morbihan Energies est
propriétaire des 23 000 km de lignes électriques (HTA/BT) et des 14 000 postes de transformation HTA/BT du
Morbihan. Au-delà de ses compétences historiques (réseaux électriques, éclairage public, ...), il est devenu, au fil
des années, un acteur clé des transitions énergétiques (production d’énergies renouvelables, maîtrise de la
demande, mobilités décarbonées, flexibilités) et numériques (open data, plan de corps de rue simplifiée, RGPD,
SIG mutualisé). Territoire à énergie positive pour la croissance verte depuis 2015, le syndicat a atteint le niveau 4
de « Territoire numérique libre ». Morbihan Energies est, depuis septembre 2019, lauréat de l’appel à projets
national « Territoires d’innovation ». Morbihan Energies a adhéré en décembre 2021 à la Charte Relations
Fournisseurs et Achats Responsables.
De nombreuses communes et intercommunalités morbihannaises ont transféré à Morbihan Energies la
compétence relative aux travaux et à la maintenance d’installations d’éclairage public.
Engagé en faveur d’’usages plus vertueux de l’éclairage public, Morbihan Energies a été désigné en 2022 comme
attributaire d’une subvention exceptionnelle du FACE pour la mise en place de dispositifs de pilotage de
l’éclairage public au service des réseaux électriques. Si cette aide financière concerne les communes rurales,
l’ambition de Morbihan Energies est de déployer ces dispositifs de pilotage de l’éclairage public sur l’ensemble
des communes morbihannaises (y compris communes urbaines) qui accepteront de donner mandat à
Morbihan Energies en cas d’alerte Ecowatt pour l’extinction ou l’abaissement de l’éclairage public associé
(délibération n°2022-37 du comité syndical de Morbihan Energies du 21 juin 2022).
Le Partenaire a transféré la compétence « travaux et maintenance de l’éclairage public » à Morbihan Energies. Il
est engagé sur son territoire en faveur du développement durable, en mettant notamment en œuvre des actions
de proximité de consommation responsable de l’électricité en matière d’éclairage public (extinction partielle de
l’éclairage public nocturne dans certains secteurs géographiques de la commune).
C’est dans ce contexte que Morbihan Energies et le Partenaire souhaitent expérimenter un nouveau dispositif
écogeste, en se basant sur l’outil Ecowatt et les dispositifs de pilotage de l’éclairage public, en faveur d’une
consommation responsable de l’électricité. Envové en préfecture le 61/09/2623
Reçu en préfecture le 01/09/2023
Affiché le
ID : 056-215601876-20230829-20220899 G04-DE
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2. Objet de ce Contrat
Ce Contrat a pour objet de :
• Désigner Morbihan Energies pour éteindre ou abaisser l’éclairage public, au nom et pour le compte du
Partenaire, exclusivement pendant la durée d’une alerte rouge Ecowatt, dans le respect des conditions et du
périmètre définis ci-dessous ;
• Définir les conditions et modalités encadrant ce partenariat ;
• Déterminer les droits et obligations des Parties.
3. Obligations des Parties
3.1 Obligations de Morbihan Energies
Morbihan Energies doit :
Mettre à disposition du Partenaire des outils (financés et appartenant à Morbihan Energies) de pilotage
de l’éclairage public à l’armoire ou au point lumineux ;
Entretenir et assurer la maintenance de ces outils de pilotage de l’éclairage public à l’armoire ou au
point lumineux ;
Recevoir les alertes Ecowatt ;
Informer le Partenaire dans les meilleurs délais avant la survenue d’un épisode de très forte tension sur
le système électrique (alerte rouge Ecowatt) de manière à ce que le Partenaire puisse en avertir la
population (sur son site internet, ses panneaux électroniques d’information, etc.) ;
Eteindre (ou abaisser) l’éclairage public, au nom et pour le compte du Partenaire, sur le périmètre défini
ci-après, exclusivement pendant la durée d’une alerte rouge Ecowatt.
Morbihan Energies sera ainsi Exploitant du volet pilotage du réseau d’éclairage public du Partenaire en
son nom et pour son compte, sur le périmètre défini ci-après, uniquement pendant la durée de l’alerte
rouge Ecowatt ;
Partager avec le Partenaire les tableaux de bord et données de suivi de ce Projet.
3.2 Obligations du Partenaire
Le Partenaire doit :
Donner mandat à Morbihan Energies pour Eteindre (ou abaisser) l’éclairage public, au nom et pour le
compte du Partenaire, sur le périmètre défini ci-après, exclusivement pendant la durée d’une alerte
rouge Ecowatt ;
Désigner un élu et un technicien référents (interlocuteurs pour le projet) ;
Informer la population dans les meilleurs délais, à compter de la notification par Morbihan Energies d’un
épisode de très forte tension sur le système électrique (alerte rouge Ecowatt) devant entraîner une
mesure d’extinction (ou d’abaissement) de l’éclairage public ;
S’engager à ce que le Maire, autorité de police municipale, prenne un arrêté municipal afin de
formaliser l’extinction (ou l’abaissement) de l’éclairage public pendant la durée d’une alerte rouge
Ecowatt ;
Animer et communiquer, à l’échelle de son territoire, autour de ce service porté conjointement avec
Morbihan Energies. Envoyé en préfecture le 01/09/2023
Reçu en préfecture le 01/09/2023
Affiché le
ID : 056-215601576-20230829-20230829 004-DE
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Le Maire conserve et exerce sur l’ensemble du territoire de sa commune le pouvoir de police en matière
d'éclairage public, y compris pendant la durée d’une alerte rouge Ecowatt.
Le mandat donné par la commune à Morbihan Energies pendant la durée d’une alerte rouge Ecowatt n’affecte
donc pas le pouvoir de police administrative générale du Maire (article L. 2212-2 du code général des collectivités
territoriales : la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.
Elle comprend notamment : "tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais,
places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrants").
4. Périmètre du patrimoine concerné
Régime d'Extinction :
Armoires : n° 157AA et 157AL
Point lumineux : -
Une carte est jointe en Annexe n°2.
5. Modalités financières
Ce service d’intérêt général est fourni gratuitement par Morbihan Energies au Partenaire qui en est membre, dans
un objectif de sécurité d’approvisionnement en électricité et de sobriété énergétique.
Morbihan Energies est l’acheteur public des outils de pilotage de l’éclairage public à l’armoire ou au point
lumineux qu’il met gratuitement à disposition du Partenaire. Morbihan Energies prend en charge les dépenses
d’installation, de maintenance et d’exploitation de ces outils de pilotage de l’éclairage public.
6. Durée de ce Contrat
Début Date de signature de ce Contrat par les 2 Parties
Fin
31/12/2027
A cette échéance, les Parties conviendront ensemble de la suite à donner
(conclusion d’un nouveau contrat, évolution ou arrêt du partenariat).
Quels événements ont un effet sur la durée du Contrat
Evénements Effet sur le
Contrat
Formalités Indemnité Durée
Prise d'effet Envoyé en préfecture le 01/09/2023
Reçu en préfecture le 01/09/2023
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Suspension Mail de la
Partie la plus
diligente
Aucune Durée de la Force
majeure
Force majeure
Résiliation Notification
de la Partie
la plus
diligente
Aucune Effet 30 jours
après la
Notification
Suspension Notification
de l’autre
Partie
Aucune Durée : Jusqu’à
régularisation et
au plus tard 60
jours après la
Notification
Manquement d’une
Partie à une ou plusieurs
de ses obligations
Résiliation Notification
de l’autre
Partie
Aucune Effet 30 jours
après la
Notification
7. Autres clauses
7.1 Protection des données personnelles
Les Parties s’engagent à respecter les règles de protection des Données personnelles.
7.2 Modification
Toute modification apportée à ce Contrat fera l’objet d’un avenant écrit.
7.3 Force majeure
Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation en réparation des
dommages subis par l’une d’elles du fait de l'inexécution de tout ou partie des obligations contractuelles, lorsque
cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de Force majeure.
En cas d’événement de Force majeure, la Partie qui désire l’invoquer informe l’autre Partie dans les meilleurs
délais, compte tenu des circonstances, de la nature de l’événement de Force majeure invoqué et de sa durée
probable. Envoyé en préfecture le 01/09/2023
Reçu en préfecture le 01/09/2023
Affiché le
ID : 056-215601576-20230829-20230829 004-DE
: procédure devant le
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JO BROHAN L ° * ” Nathalie LE LUHERNE
7.4 Litiges
Que faire en cas de
litige ?
⇨ en cas d'urgence, engager une procédure devant le
tribunal compétent
⇨ dans tous les autres cas : faire une médiation
Comment choisir le
médiateur ?
⇨ si possible, se mettre d'accord avec l'autre Partie
⇨ sinon, demander au tribunal compétent
La médiation a échoué ? ⇨ Engager une procédure devant le tribunal compétent
Généré au siège de Morbihan Energies à Vannes et visualisé sur support électronique aux jour, mois et an sus-
indiqués.
Pour Morbihan Energies
Nom du signataire : Jo BROHAN
Date de signature
Pour le Partenaire
Nom du signataire : Nathalie LE LUHERNE
Date de signature : Envoyé en préfecture le 01/09/2023
Reçu en préfecture le 01/09/2023
Affiché le
ID : 056-215601576-20230829-20230829 004-DE
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ANNEXE 1 – DEFINITIONS
Annexe : élément du Contrat figurant en annexe
Contrat : ensemble formé par ce document et ses annexes.
Eclairage public : ensemble des installations dont les fonctions sont d’éclairer les voies ouvertes au public et/ou
de mettre en valeur le patrimoine par la lumière.
Le mandat donné par la commune à Morbihan Energies pendant la durée d’une alerte rouge Ecowatt n’affecte
donc pas le pouvoir de police administrative générale du maire (article L. 2212-2 du code général des
collectivités territoriales : la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la
salubrité publique. Elle comprend notamment : "tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans
les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des
encombrants").
Le maire conserve et exerce sur le territoire de sa commune le pouvoir de police en matière d'éclairage public, y
compris pendant la durée d’une alerte rouge Ecowatt.
Exploitant : personne chargée de l’ensemble des opérations de gestion et de contrôle de toutes interventions qui
pourraient se réaliser sur ou à proximité du réseau et des installations d’Eclairage public (exemple : gestion des
autorisations d’accès au réseau, consignations et déconsignations physiques ou collationnées, recensement des
mises en sécurité, coordination éventuelle avec les autres intervenants sur le domaine public pour tous types de
travaux).
Notification : lettre envoyée par une Partie à l'autre Partie :
soit par lettre recommandée électronique avec avis de réception,
soit par lettre recommandée postale avec demande d'avis de réception,
soit par lettre remise en main propre contre récépissé.
Quand il est prévu une Notification, en cas d'envoi par lettre recommandée postale avec accusé de réception, les
délais courent à compter de la première présentation de la lettre.
Partenaire : la personne morale qui conclut ce Contrat avec Morbihan Energies.
Partie(s) : le Partenaire et / ou Morbihan Energies.
Projet : le projet innovant co-porté par Morbihan Energies et le Partenaire afin d’expérimenter l’extinction (ou
l’abaissement) par Morbihan Energies de l’éclairage public sur le territoire du Partenaire dans le respect du
périmètre défini dans ce Contrat et son Annexe 2, au nom et pour le compte du Partenaire, uniquement pendant
la durée d’une alerte rouge Ecowatt, en se basant sur les dispositifs de pilotage de l’éclairage public appartenant
à Morbihan Energies et sur l’outil Ecowatt. Ce projet partenarial vise ainsi à mieux consommer l’électricité, de
manière responsable, en matière d’éclairage public, dans un objectif de sécurité d’approvisionnement en
électricité et de sobriété énergétique. Envové en préfecture le 61/09/2623
Reçu en préfecture le 01/09/2023
Affiché le
ID : 066-215601576-20290829-20220899 GQ4-0E
ANNEXE 2 – CARTE Envoyé en préfecture le 01/09/2023
LEON Recu en préfecture le 01/09/2023 3€ Affiché le
Morbihan
LE PARTENAIRE RH
DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
a Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan 6 bis, rue Olivier de Clisson + CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX + Tél. : 02.97.68.16.00 + cdg56@cdg5é6.fr - www.cdg5é6.fr | Page 1 sur 10
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE
PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE - FPT 2023
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à
la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social,
Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique
territoriale,
Vu la délibération du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan en date
du 15 octobre 2014 créant le service de médecine professionnelle et préventive,
Considérant la précédente convention entre la collectivité et le service de médecine professionnelle et
préventive du CDG 56 annulée et remplacée par la présente,
Il est convenu ce qui suit :
ENTRE LES SOUSSIGNES,
Monsieur Yves BLEUNVEN, Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan,
dûment habilité par la délibération du conseil d'administration du 3 juillet 2023 ;
D'UNE PART, ET,
Choisissez un élément. Indiquez Prénom et Nom, Choisissez un élément. de Indiquez le nom de la collectivité,
dûment habilité(e) à signer la présente convention par la délibération n° Indiquez le n° de la délibération. en date
du Indiquez la date de la délibération. ;
OU (à adapter en fonction de la nature de l’établissement)
Le Centre Communal d’Action Sociale de Indiquez le nom du CCAS., représentée par Choisissez un élément.
Indiquez Prénom et Nom, Choisissez un élément., dûment habilité,
Pour les établissements suivants :
- Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
au titre de la présente convention,
D'AUTRE PART Envoyé en préfecture le 01/09/2023
LEON Recu en préfecture le 01/09/2023 3€ Affiché le
Morbihan
LE PARTENAIRE RH
DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
a Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan 6 bis, rue Olivier de Clisson + CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX + Tél. : 02.97.68.16.00 + cdg56@cdg5é6.fr - www.cdg5é6.fr | Page 2 sur 10
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE
PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE - FPT 2023
Article 1 : Objet
Par la présente convention, la collectivité confie au service de médecine professionnelle et préventive du Centre
de Gestion du Morbihan (CDG 56), le soin d’assurer, pour le compte de la collectivité, une surveillance médicale
au profit de ses agents en poste dans le Morbihan, selon les modalités suivantes :
Article 2 : Effectif de l’établissement
L’effectif au 1er janvier de l’année N de l’établissement, ainsi que la liste des agents placés en surveillance
médicale particulière, seront déclarés annuellement par l’établissement, avant le 15 mars de l’année N, par
l’intermédiaire de la plateforme dématérialisée dédiée. A défaut, les effectifs pris en compte seront ceux
de l’année N-1.
Cet effectif inclut :
- Agents stagiaires ou titulaires,
- Agents contractuels de droit public,
- Agents contractuels de droit privé rémunérés :
Apprenti,
Assistant maternel ou familial,
Agent recruté en contrat aidé : CAE, CUI, contrat d’avenir, contrat adulte-relais, contrat
d’insertion …
Les visites s'effectueront dans les locaux du CDG 56 basés sur le territoire ou en téléconsultation avec l’accord de l’agent.
Article 3 : Surveillance médicale
Le suivi de l’état de santé des agents sera assuré par les médecins du travail et par délégation, si les médecins du travail l’estiment nécessaire, par un professionnel de santé (collaborateur médecin, infirmiers en santé au travail, interne en médecine du travail), conformément aux protocoles établis. Il s’effectuera sous la forme de visites médicales, de visites d’information et de prévention et d’examens médico-professionnels (entretiens infirmiers).
Le médecin du travail signale par écrit, à l'autorité territoriale, les risques pour la santé des agents qu'il constate
et qui sont en rapport avec le milieu de travail.
La surveillance médicale consiste à apprécier la compatibilité entre le poste de travail proposé ou occupé
et l’état de santé de l’agent tout au long de sa carrière.
La visite d'information et de prévention a pour objet :
1. D’interroger l'agent sur son état de santé ;
2. De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ;
3. De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
4. D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le
médecin du travail ; Envoyé en préfecture le 01/09/2023
LEON Recu en préfecture le 01/09/2023 3€ Affiché le
Morbihan
LE PARTENAIRE RH
DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
a Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan 6 bis, rue Olivier de Clisson + CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX + Tél. : 02.97.68.16.00 + cdg56@cdg5é6.fr - www.cdg5é6.fr | Page 3 sur 10
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE
PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE - FPT 2023
5. De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il
dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.
A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'est pas réalisée par le médecin du travail, le
professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai l'agent vers le
médecin du travail dans le respect du protocole précité. Il informe l'agent de la possibilité d'être reçu par un
médecin du travail.
+ Pour les agents de droit public
Conformément aux dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985, modifié par décret n° 2022-551 du 13 avril
2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale, cette surveillance
médicale consiste en : Envoyé en préfecture le 01/09/2023
D Reçu en préfecture le 01/09/2023 Affiché le
Morbihan
LE PARTENAIRE RH DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
a Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan 6 bis, rue Olivier de Clisson + CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX + Tél. : 02.97.68.16.00 + cdg56@cdg5é6.fr + www.cdg56.fr | Page 4 sur 10
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE
PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE - FPT 2023
Type de visite Périodicité
A l’occasion de l’affectation de l’agent à un poste Dans un délai raisonnable
de 2 mois suivant
l’embauche
A l’occasion de l’affectation de l’agent à un poste à risque (Cf. fiche des risques
professionnels)
Au cours de la carrière
Visite d’information et de prévention 2 ans maximum
Surveillance médicale particulière :
- les personnes en situation de handicap ;
- les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes ;
- les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de
longue durée ;
- les agents occupant des postes dans des services comportant
des risques spéciaux (plomb, CMR, autorisation de conduite,
habilitation électrique, amiante, montage-démontage
échafaudage, …)
- les agents souffrant de pathologies particulières.
Fréquence et nature du
suivi définies par le
médecin de prévention
2 ans maximum
A la demande de l’agent Dans un délai raisonnable
de 2 mois à compter de la
demande de RDV A la demande de la collectivité
(Information préalable de l’agent de cette démarche par la collectivité)
Visite de pré-reprise
Préconisées par le
médecin de prévention
dès la reprise lorsque
l’état de santé ou les
sujétions liées aux postes
de travail sont de nature à
impacter sa situation
Visite de reprise
Fin de
carrière
Visite de fin de carrière (agents ayant occupé des postes à risques
spéciaux) Envoyé en préfecture le 01/09/2023
D Reçu en préfecture le 01/09/2023 Affiché le
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LE PARTENAIRE RH DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
a Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan 6 bis, rue Olivier de Clisson + CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX + Tél. : 02.97.68.16.00 + cdg56@cdg5é6.fr + www.cdg56.fr | Page 5 sur 10
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE
PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE - FPT 2023
+ Pour les agents régis par les règles de suivi du droit privé (apprenti, agent recruté en contrat aidé - CAE,
CUI, emploi d’avenir, contrat adulte-relais - assistant maternel ou familial).
La surveillance médicale s’effectue conformément aux dispositions du code du travail :
CATEGORIE D’AGENTS / VISITES MEDICALES Périodicité Rappel réglementaire
Hors
risque
particulier
Cas général
A la prise
de poste
Délai :
1 mois
chantiers
insertion
3 mois autres
Article R4624-10 à 21 du
code du travail
Suivi
périodique 5 ans max
Jeunes de moins de 18 ans en
situation de formation
professionnelle/stage/apprentissage
(avec ou sans risque particulier)
A la prise
de poste
Avant la prise
de poste Article 5-5 du décret n°
85-603 du 10 juin 1985 Suivi
périodique Chaque année
Agents soumis aux risques
biologiques du groupe 2 ou aux
champs électromagnétiques
A la prise
de poste
Avant la prise
de poste
Article R4624-10 à 21 du
code du travail
Suivi
périodique 5 ans max
Travailleur de nuit
A la prise
de poste
Avant la prise
de poste
Suivi
périodique 3 ans max
Travailleur handicapé, invalidité
A la prise
de poste
Délai :
1 mois
chantiers
insertion
3 mois autres
Suivi
périodique 3 ans max
Poste à
risque
particulier
Rayonnement ionisant cat A
A la prise
de poste
Avant la prise
de poste
Article R4324-22 à 28 du
code du travail
Suivi
périodique 1 an max
Agents CMR 1a et 1b (R4412-60)
Agents biologiques groupe 3 et 4
(R4421-3)
Rayonnements ionisants cat B
Montage – démontage
d’échafaudage
Titulaire d’une habilitation électrique
(R.4544-10)
Manutention manuelle de charges >
55 Kg sans aides mécaniques
(R.4541-9)
Hyperbare
Titulaire d’une autorisation de
conduite (Arrêté du 02/12/98) (2)
Amiante
Plomb (R4412-160)
Moins de 18 ans exposés aux
travaux dangereux (R.4153-40 et
D.4153-15 à 37)
A la prise
de poste
Avant la prise
de poste
Suivi
périodique
2 ans max
4 ans max Envoyé en préfecture le 01/09/2023
LEON Recu en préfecture le 01/09/2023 3€ Affiché le
Morbihan
LE PARTENAIRE RH
DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
a Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan 6 bis, rue Olivier de Clisson + CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX + Tél. : 02.97.68.16.00 + cdg56@cdg56.fr « www.cdg5é6.fr | Page 6 sur 10
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE
PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE - FPT 2023
A la demande du salarié, de l’employeur, du
médecin du travail
article R4624-134 du
code du travail
A la reprise :
- Congé maternité
- Absence pour cause Maladie Prof.
- Absence > 30 jours pour cause AT ou
maladie / accident non professionnel
Le jour de la
reprise
effective et au
plus dans un
délai de 8j à
compter de la
reprise
article R4624- 31 code du
travail
Visite de pré reprise (Salarié en arrêt de plus de
3 mois)
A la demande
du médecin
traitant, du
médecin
conseil, du
salarié
R.4624-29 du code du
travail
Modalités pratiques :
Le centre de gestion s’engage :
- à communiquer, au minimum 3 semaines à l’avance (pour les visites périodiques), à la personne désignée
par la collectivité, les dates de consultations / entretiens infirmiers sur le portail médecine préventive (lien
extranet sur www.cdg56.fr – espace collectivités employeur) ;
- à organiser les consultations/entretiens infirmiers en intégrant au mieux les contraintes de la collectivité,
si elles sont compatibles avec les nécessités de service.
Les échanges par voie électronique avec le médecin du travail se feront sur la boîte mail du centre médical de
rattachement du médecin ou sur la boîte mail du médecin avec son accord.
Dans le respect du secret médical, le médecin du travail informera la collectivité de tout risque d’épidémie.
La collectivité s’engage :
- à retourner complétée la fiche de renseignements administratifs jointe à la présente convention,
- à communiquer aux médecins du travail les organigrammes détaillés des services avec le nom des
directeurs de site,
- à désigner un interlocuteur en charge notamment de/d’ :
o la coordination de l’activité de la collectivité et du service de médecine professionnelle et
préventive,
o la planification des consultations et entretiens infirmiers par le portail médecine préventive (lien
extranet sur www.cdg56.fr – espace collectivités employeur),
o adresser annuellement la liste des effectifs à l’adresse mail du centre médical de rattachement,
o communiquer la liste des agents bénéficiant d’une surveillance médicale particulière,
o transmettre aux assistants de centres concernés la liste des visites périodiques et non
périodiques à planifier,
o transmettre les convocations du CDG 56 aux agents concernés. Envoyé en préfecture le 01/09/2023
LEON Recu en préfecture le 01/09/2023 3€ Affiché le
Morbihan
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CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE
PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE - FPT 2023
Cas particulier des emplois saisonniers :
Le CDG 56 organise des sessions de sensibilisation adaptées aux problématiques particulières des salariés
saisonniers. Ces sensibilisations n’ont pas vocation à se substituer à l’accueil sécurité des agents.
Les objectifs de cette action sont de :
• Faire prendre conscience des risques professionnels rencontrés dans le cadre de leur travail ;
• Apporter des conseils en matière de prévention ;
• Sensibiliser les saisonniers à se protéger et à adopter des habitudes systématiques de protection.
Les agents recrutés en tant que saisonniers et affectés à des emplois présentant des risques particuliers devront
passer un examen médical d’embauche avec le médecin du travail :
- Exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2
UE (ou catégorie 1A ou 1B CLP). Article R. 4412-60 du Code du Travail ;
- Exposition aux agents biologiques des groupes 3 et 4. Article R. 4421-3 du Code du travail ;
- Exposition au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage
d’échafaudages ;
- Exposition à la manutention manuelle > 55 kg. Article R. 4541-9 du Code du travail ;
- Exposition à la conduite de certains équipements (CACES). Article R. 4323-56 du Code du travail ;
- Exposition aux travaux sur installations électriques. Article R. 4544-10 du Code du travail.
Documents remis :
Chaque visite ou entretien médical donnera lieu à l’établissement d’une fiche de suivi en trois exemplaires, un
remis à l’agent, un communiqué à l’établissement et un versé au dossier médical en santé au travail.
À l’issue d’une visite d’information et de prévention et d’un entretien infirmier, il sera remis à l’agent et à
l’établissement, une attestation de suivi qui ne comportera aucune mention relative à un avis favorable ou
défavorable, ni aucune mention relative à l’aptitude ou à l’inaptitude médicale de l’agent.
Les restrictions et/ou aménagements indiqués sur la dernière fiche de visite médicale resteront valides jusqu’à la
prochaine visite médicale, effectuée par le médecin du travail.
Article 4 : Actions sur le milieu professionnel
Le service de médecine préventive conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui
concerne notamment : Envoyé en préfecture le 01/09/2023
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CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE
PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE - FPT 2023
1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;
2° L'évaluation des risques professionnels ;
3° La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de
maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
4° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de
contribuer au maintien dans l'emploi des agents ;
5° L'hygiène générale des locaux de service ;
6° L'hygiène dans les restaurants administratifs ;
7° L'information sanitaire.
L’action en milieu de travail :
- sera assurée par les médecins du travail et par délégation par un membre de l’équipe pluridisciplinaire,
conformément aux protocoles établis ;
- s’exercera à l’initiative du médecin du travail ;
- s’entend comme toute intervention réalisée pour l’établissement en dehors des temps de visites
médicales ou d’entretiens médico-professionnels et comprend : réunion CST, rencontre avec
l’encadrement, visite de site, analyse des fiches de données de sécurité …
Le médecin du travail :
- rédigera, chaque année, un rapport d'activité transmis à l’établissement et au comité social territorial ;
- sera informé par l’établissement dans les plus brefs délais de chaque accident de service ou de travail et
de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
- rédigera les rapports relatifs au comité médical et à la commission de réforme lorsque sera examiné le
dossier d’un agent relevant de sa compétence en vue d’apporter ses observations ;
- pourra participer au CST, en tant que membre de droit ;
- sera consulté sur les projets de construction ou d’aménagements importants des bâtiments administratifs
et de modifications apportées aux équipements ;
- sera destinataire des fiches de données de sécurité délivrées par les fournisseurs des produits;
- pourra demander à l’établissement de faire effectuer des prélèvements et des mesures à fin d’analyses.
Tout refus devra être motivé ;
- pourra proposer des études épidémiologiques et participer à leur réalisation ;
- établira et mettra à jour, en liaison avec l’agent désigné en application de l’article 4 du décret, une fiche
sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service, à annexer au document unique
d'évaluation des risques professionnels.
Le médecin du travail, ainsi que l’équipe pluridisciplinaire, participant aux actions en milieu de travail, bénéficient
d’une liberté d’accès aux locaux. Le responsable désigné par la collectivité sera préalablement informé de toute
intervention.
Article 5 : Prix
Une tarification rémunère les prestations définies aux articles 3 et 4 de la présente convention.
Ne sont pas compris dans la tarification, tous les examens médicaux complémentaires prescrits par le médecin
dans le cadre du travail, mais effectués en dehors du Centre de Gestion tels des examens biologiques et sanguins,
des examens radiologiques (radiographies, radiophotographies...). Envoyé en préfecture le 01/09/2023
D Reçu en préfecture le 01/09/2023 Affiché le
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CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE
PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE - FPT 2023
Afin de garantir la confidentialité des données médicales, ces examens seront pris en charge par le CDG 56 et
refacturés en fin d’exercice à la collectivité.
Pour l’année 2023, le tarif du service de médecine professionnelle et préventive est fixé à :
Collectivité affiliée Collectivité non affiliée
Suivi médical (visite médicale - entretien infirmier)
Actions en milieu de travail
(Tarif : /agent/an)
72 € 74 €
Première visite
(Tarif : /agent)
72 € 74 €
Examens complémentaires Refacturés par le CDG 56 à la collectivité concernée
Absence à une consultation / entretien non prévenue 48h à
l’avance (ou motif légitime)
50€
Le coût total sera établi sur la base de la déclaration des effectifs au 1er janvier de l’année N.
Pour les années suivantes, le tarif sera communiqué à la collectivité avant le 15 janvier de chaque année.
Article 6 : Modalités de règlement
Un titre recettes exécutoire sera émis, conformément aux informations communiquées dans la fiche de
renseignements administratifs jointe à la présente, aux périodicités suivantes :
Nature de la prestation Périodes de facturation
Suivi médical (visite médicale - entretien
infirmier)
Actions en milieu de travail
Avril de l’année N pour la période Janvier – Décembre N
Premières visites et les absences Trimestre
Examens complémentaires Décembre de l’année N
Le traitement dématérialisé par voie électronique sera privilégié.
Le paiement se fera au compte ouvert au nom du Centre de Gestion :
Service de gestion comptable de Vannes
Centre des Finances Publiques
3 allée du Général Le Troadec
CS 22510
56020 VANNES Cédex
Banque de France de Vannes
IBAN : FR74 3000 1008 59E5 6000 0000 059
BIC : BDFEFRPPCCT Envoyé en préfecture le 01/09/2023
LEON Recu en préfecture le 01/09/2023 3€ Affiché le
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Le Président du
Yves BLEUNVEN.
a Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan 6 bis, rue Olivier de Clisson + CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX + Tél. : 02.97.68.16.00 + cdg56@cdg5é6.fr - www.cdg5é6.fr | Page 10 sur 10
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE
PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE - FPT 2023
En cas de changement de coordonnées bancaires ou postales, le titulaire informera l’établissement par courrier
recommandé avec accusé de réception auquel sera joint le RIB ou RIP du nouveau compte.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet au 1er janvier 2024 et arrivera à son terme le 31 décembre 2026. Elle est
expressément renouvelable à cette échéance.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre partie contractante, avec un préavis d’au moins trois mois avant
chaque expiration annuelle.
Le CDG du Morbihan s’engage à restituer les dossiers médicaux de santé au travail du personnel de
l’établissement au médecin du travail désigné par l’établissement. A défaut, les dossiers médicaux seront remis
au Médecin Inspecteur Régional du Travail et de la Main d’Œuvre.
Article 8 : Respect du règlement général de protection des données
Le document n° MPP_2020-01 est annexé à la convention.
Article 9 : Litiges
Les parties conviennent de rechercher un accord amiable et, faute de l’obtenir, de s’en remettre à la juridiction
administrative compétente. Il est expressément convenu que le tribunal administratif territorialement compétent
est le tribunal administratif de Rennes.
Fait à Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., le Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
En 2 exemplaires
Choisissez un élément. de Cliquez ou appuyez ici
pour entrer du texte.,
Prénom – Nom de l’autorité territoriale. Envoyé en préfecture le 01/09/2023
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DATA RAR ARARTR AARAANAR AARN 9829 005-DE
Morbihan
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Médecine Professionnelle et Préventive
Annexe n° 2020-01
Annexe relative aux obligations de la collectivité/l’établissement « responsable de traitement » et du CDG56 « sous-traitant »
en matière de protection des données
1. Objet
La présente annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
2. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services objets de la convention.
Le responsable de traitement s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement de données personnelles par le sous-traitant.
La nature des opérations réalisées sur les données ainsi que la ou les finalité(s) du traitement sont précisés aux articles 3 à 5 de la convention.
Les données à caractère personnel strictement demandées sur les agents auprès de la collectivité/l’établissement sont : nom, prénom, date de naissance, nature du contrat (avec date de début et de fin le cas échéant), et de manière facultative les risques auxquels les agents sont exposés (article 3 de la convention) ; auxquelles s’ajoutent après autorisation des agents les informations de leur dossier médical.
Les catégories de personnes concernées sont les agents de la collectivité/l’établissement (article 1 de la convention).
Les destinataires de ces données sont les médecins de prévention et par délégation les infirmiers en santé au travail et les assistants de centre (article 3 de la convention).
Pour l’exécution du service objet du présent contrat, le responsable de traitement met à la disposition du sous- traitant les informations nécessaires visées aux articles 3 à 5 de la convention.
3. Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de
traitement
Le sous-traitant s'engage à :
1. traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la convention ;
2. traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous- traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation Envoyé en préfecture le 01/09/2023
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Médecine Professionnelle et Préventive
Annexe n° 2020-01
internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
3. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;
4. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
• s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
• reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
5. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
6. informer le RT et obtenir son accord écrit en cas de recours à autre sous-traitant ;
7. Droit d’information des personnes concernées
Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
8. Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, le sous-traitant aidera le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au responsable du traitement.
9. Notification des violations de données à caractère personnel Le sous-traitant notifie par tout moyen, au responsable de traitement sans délai toute violation de données à caractère personnel après en avoir pris connaissance Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
La documentation contient au moins :
• la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
• le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
• la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
• la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. Envoyé en préfecture le 01/09/2023
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Médecine Professionnelle et Préventive
Annexe n° 2020-01
10. Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.
Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
11. Mesures de sécurité
Description générale de Medtra
L’application Medtra est un logiciel métier dédié aux professionnels de santé du CDG56. Les données de
santé sont exclusivement hébergées sur les serveurs du CDG56.
Le portail Medtra est une application full-web, proposée en mode hébergé (SaaS) par l’éditeur Axess. Medtra
est exclusivement propriétaire des codes d’accès à la base de données du portail et de l’application.
Une machine virtuelle dédiée lance également par tâche planifiée la synchronisation d’une partie des
données (dates de consultation, nature de la visite médicale et conclusion) entre l’instance Medtra du CDG56
et le portail Medtra hébergé.
Sécurisation des données côté CDG56
Le serveur de base de données, les images des postes VDI, la machine virtuelle servant à la synchronisation
sont hébergées sur l’infrastructure de virtualisation du CDG56.
Cette infrastructure met en œuvre un cluster de serveurs physiques répartis entre deux salles distinctes
sécurisées par authentification par badge selon l’habilitation ; toutes avec système de climatisation.
Les autres moyens de sécurisation déployés au CDG56 assurent le cloisonnement réseau ainsi que les
postes de travail par des anti-virus et Malwares, et un identifiant unique et mot de passe personnalisable.
Une journalisation des évènements de sécurité est effectuée. Elle met en œuvre une ‘appliance’ collectrice
spécialisée dans l’analyse. Un niveau de filtrage antivirus supplémentaire est assuré par les fonctions UTM
de cluster de firewall protégeant les réseaux du siège du CDG56. Les flux correspondant aux principaux
protocoles sont examinés.
Sécurisation des données du Portail
Le serveur hébergeant le portail est hébergé et opéré par Axess-Online, acteur certifié ‘hébergement de
données de santé’ (HDS). Axess Online fait partie du même groupe qu’Axess Solution Santé, l’éditeur de
Medtra.
Axess Online héberge ses machines dans des baies situées dans un datacenter à Lyon (datacenter principal) répondant aux plus hautes normes de sécurité et de redondance. Axess Online dispose également de baies dans deux datacenters secondaires à Saint-Denis (93) et Nanterre (92).
Accès distants
Les utilisateurs opérant à l’extérieur des locaux du siège peuvent se connecter aux infrastructures centrales
par le biais d’un VPN Microsoft DirectAcces. Envoyé en préfecture le 01/09/2023
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Médecine Professionnelle et Préventive
Annexe n° 2020-01
Accès à l’application
L’application Medtra n’est accessible qu’au moyen d’un ‘bureau’ publié. Les bureaux sont accessibles avec
un client Receiver. Les flux réseau entre l’utilisateur et l’infrastructure sont cryptés. Les utilisateurs
s’identifient par un identifiant unique et un mot de passe personnalisable.
Accès au portail Medtra
Les accès au portail Medtra s’opèrent exclusivement sous protocole HTTPS. L’ensemble des
communications sont cryptées. Ceci vaut tant pour les accès utilisateurs (collectivités et gestionnaires) que
pour les accès techniques (synchronisation de données de rendez-vous). Les utilisateurs s’identifient par un
identifiant unique et un mot de passe personnalisable.
Journalisation
L’ensemble des accès à l’application Medtra est consigné au niveau des journaux produits par ;
• Active Directory (logon, horodatage)
• Passerelle NetScaler (logon, horodatage, éléments de session, adresse IP)
• DirectAccess (logon, horodatage, éléments de session, adresses IP)
• Citrix Director (logon, élements de session)
• Medtra (logon, éléments de session, historique des actions)
Mises à jour
L’application Medtra et le portail Medtra sont mis à jour régulièrement, directement par l’éditeur.
12. Sort des données
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage à :
• à renvoyer les données à caractère personnel selon les modalités prévues à l’article 8 de la convention.
Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du sous-traitant. Une fois détruites, le sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction.
13. Délégué à la protection des données
Le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.
14. Registre des catégories d’activités de traitement
Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :
• le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
• les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement. Envoyé en préfecture le 01/09/2023
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DATA RAR ARARTR AARAANAR AARN 9829 005-DE
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Médecine Professionnelle et Préventive
Annexe n° 2020-01
4. Obligations du responsable de traitement vis -à-vis du sous-
traitant
Le responsable de traitement s’engage à :
- fournir au sous-traitant les données visées au point 2.
- documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant - veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant Envoyé en préfecture le 01/09/2023
Er Reçu en préfecture le 01/09/2023
Affiché le
rennes ID : 056-215601576-20230829-20230829 006-DE Petite Enfance
CONVENTION DE PARTENARIAT
La présente convention est conclue entre :
D’une part
La commune de GRAND-CHAMP, représentée par Yves BLEUNVEN, maire,
D’autre part les communes de
Brandivy, représentée par M. Guillaume GRANNEC, maire, mandaté par délibération en date du ……………………………………………………………………
Colpo, représentée par M. Freddy JAHIER, maire, mandaté par délibération en date du …………………………………………………………………..
Locmaria-Grand-Champ, représentée par Mme Martine LOHEZIC, maire, mandatée par délibération en date du ……………………………………………………………………..
Locqueltas, représentée par M. Michel GUERNEVE, maire, mandaté par délibération en date du ………………………………………………………………………..
Meucon, représentée par M. Pierrick MESSAGER, maire, mandaté par délibération en date du …………………………………………………………………………
Plaudren, représentée par Mme Nathalie LE LUHERNE, maire, mandatée par délibération en date du ………………………………………………………………………….
Plescop représentée par M. Loïc LE TRIONNAIRE, maire, mandaté par délibération en date du ………………………………………………………………………..
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Suite à la création de la nouvelle agglomération Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVA), intégrant notamment Loc’h Communauté, la gestion du service RPE (Relais Petite Enfance), alors nommé RPE, a été transférée au 1er janvier 2017 de Loc’h Communauté à GMVA.
S’agissant d’une compétence non obligatoire, le Conseil Communautaire de GMVA, en sa séance du 28 septembre 2017, a décidé le retour de la gestion du service aux communes.
En séance du 2 décembre 2017, le Conseil Municipal de Grand-Champ a approuvé à l’unanimité la reprise de la gestion du RPE, au 1er janvier 2018, et propose aux sept autres communes, jusque-là adhérentes au service, de continuer à bénéficier de ce service dans le cadre de la présente convention de partenariat.
Les communes concernées sont : Brandivy, Colpo, Locmaria-Grand-Champ, Locqueltas, Plaudren, Meucon, et Plescop.
ARTICLE 1 : MISSIONS DU Relais Petite Enfance (RPE)
Le RPE a pour mission de créer un environnement favorable aux conditions et à la qualité de l’accueil des enfants à domicile.
La lettre circulaire du 2 février 2011 de la CNAF (LC n° 2011-020) décline ses missions autour de trois axes principaux : les parents, les professionnels de la petite enfance et un rôle d’observatoire.
1.1- En direction des parents
Le RPE informe les parents sur l’ensemble des modes d’accueil (individuels et collectifs) existant sur le territoire concerné. Au- delà de cette information généraliste, il peut également être un lieu de centralisation des demandes d’accueil spécifiques (horaires atypiques, accueil d’un enfant en situation de handicap), et orienter les familles, sur des critères objectifs, vers un mode d’accueil leur correspondant. Envoyé en préfecture le 01/09/2023
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Place de la Mairie - 56390 Grand-Champ |Tél : 02 97 66 77 11 | mairie@grandchamp.fr | www.grandchamp.fr
Le RPE délivre une information générale en matière de droit du travail et oriente les parents vers les interlocuteurs privilégiés en cas de questions spécifiques. Il sensibilise les parents sur leur rôle d’employeur et notamment sur les obligations qui en découlent (embaucher des salariés agréés, effectuer des déclarations conformes à l’activité exercée, etc.).
1.2- En direction des professionnels
Le RPE informe :
Tous les professionnels de l’accueil individuel des jeunes enfants quant aux conditions d’accès et d’exercice de ces métiers ;
Les assistants maternels sur les différentes aides auxquelles ils peuvent prétendre ;
Les futurs professionnels sur l’ensemble des métiers de la petite enfance.
En outre, le RPE délivre une information générale en matière de droit du travail et oriente les professionnels vers les interlocuteurs privilégiés pour des questions spécifiques.
Le RPE offre un cadre de rencontres et d’échanges des pratiques professionnelles. Il constitue un lieu d’échanges et de rencontres ouverts aux parents, aux professionnels de la petite enfance et aux enfants.
Il n’est pas chargé de la formation des assistants maternels et des gardes d’enfants à domicile mais il contribue à leur professionnalisation (groupes d’échanges entre professionnels, etc.). Pour ce faire, il peut s’appuyer sur l’organisation :
De temps collectifs, réunions à thème, conférences, manifestations festives en suscitant l’implication des assistants maternels et des parents ;
D’activités d’éveil en favorisant le décloisonnement entre les différents modes d’accueil (recherche de complémentarité et collaboration avec les structures existantes : structures d’accueil, ludothèques, centres sociaux, etc.) ;
D’actions favorisant le départ en formation continue.
1.3- Un rôle d’observatoire
À travers ces missions, le RPE participe à l’observation des conditions locales d’accueil du jeune enfant. Il importe que le service soit en capacité d’analyser et d’évaluer les besoins des parents, afin de répondre au mieux à leur demande.
La déclinaison des axes précités s’articule autour de quatre grands principes :
La neutralité dans la mise en relation de l’offre et de la demande d’accueil et dans l’information et l’accompagnement de la relation employeur/ salarié ;
La participation des professionnels (assistants maternels et gardes d’enfants à domicile) sur la base du volontariat et de l’accord des familles (s’agissant de la participation des enfants) ;
L’ouverture du service à l’ensemble de la population ;
La gratuité.
ARTICLE 2 : RÔLE DE LA COMMUNE DE GRAND-CHAMP
La commune de GRAND-CHAMP organise la gestion du RPE au bénéfice des communes adhérentes sous réserve des attributions reconnues par le comité de pilotage.
La commune de GRAND-CHAMP supporte tous les frais liés au fonctionnement du service. Elle les facture ensuite à chaque commune bénéficiaire en fonction d’une clef de répartition définie au 6.2.
La commune de GRAND-CHAMP est la collectivité employeur des animatrices du RPE et donc, par conséquent, seule autorité territoriale pour la gestion du personnel.
Un rapport annuel d’activités est adressé chaque année par la commune de GRAND-CHAMP à chacune des communes adhérentes.
ARTICLE 3 : COMMUNES ADHÉRENTES Envoyé en préfecture le 01/09/2023
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Les communes adhérentes sont Brandivy, Colpo, Locmaria Grand-Champ, Locqueltas, Meucon, Plaudren et Plescop. Elles bénéficient de l’ensemble des services proposés par le RPE ; en contrepartie elles s’engagent à verser annuellement une participation financière.
ARTICLE 4 : COMITÉ DE PILOTAGE
Afin d’associer les communes adhérentes à la prise de décision, il est créé un comité de pilotage. Cet organe de réflexion et de concertation se prononce sur les orientations et les décisions majeures en lien avec le fonctionnement du RPE.
Le comité de pilotage est composé comme suit :
Le Maire de chacune des sept communes ou son représentant ;
Le Maire de la commune de Grand-Champ ou son représentant ;
Un représentant de la CAF ;
Un représentant des services de la PMI ;
Le responsable de la circonscription départementale d’action sociale.
Des personnes qualifiées pourront être associées aux comités de pilotage à titre consultatif.
Le comité de pilotage est convoqué par le Maire de la commune de Grand-Champ. Il se réunit à minima une fois par an.
ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT
5.1- Les locaux
Le siège administratif du RPE se situe à la Mairie de Grand-Champ, Place de la Mairie, 56390 GRAND-CHAMP.
Les sites d’accueil du public du RPE se situent :
Maison de l’enfance à Grand-Champ
Maison de l’enfant à Plescop
Les communes adhérentes mettent à la disposition du RPE des locaux adaptés aux besoins. Les frais de fonctionnement de ces locaux sont à la charge des communes.
5.2- Les activités
Activités permanentes : les animatrices établissent un planning annuel des matinées d’éveil.
Activités occasionnelles : journée nationale des assistantes maternelles, spectacle de Noël, réunions d’informations,
soirées d’échanges… Des professionnels spécialisés peuvent être sollicités.
ARTICLE 6 : PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT
6.1- Sont prises en charge par les communes les dépenses suivantes :
Les charges de personnel, participation CAF déduite
La fourniture de petit équipement et les fournitures administratives
Les assurances
La documentation
La rémunération des intervenants extérieurs
L’affranchissement et frais de télécommunication mobile
L’organisation d’évènements
La maintenance copieur et logiciel
Sont exclus de ce décompte les frais d’investissement et autre frais se rapportant aux locaux des communes.
6.2- Détermination de la clef de répartition
Elle est calculée selon : Envoyé en préfecture le 01/09/2023
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Le nombre d’assistants maternels au 31/12/2022
Le nombre d’enfant de moins de six ans au 01/01/2020
La population légale en vigueur au 01/01/2019
Soit pour la présente convention :
Communes Nbre Ass Mat (31/12/2022) % Population (01/01/2019) % Enfants - 6 ans (01/01/2020) % Clé de répartition
BRANDIVY 9 5,23% 1 306 5,74% 90 6,55% 5,84%
COLPO 17 9,88% 2 264 9,95% 119 8,67% 9,50%
GD-CHAMP 46 26,74% 5 479 24,08% 316 23,02% 24,61%
LOCMARIA 15 8,72% 1 734 7,62% 132 9,61% 8,65%
LOCQUELTAS 15 8,72% 1 824 8,02% 171 12,45% 9,73%
MEUCON 17 9,88% 2 302 10,12% 129 9,40% 9,80%
PLAUDREN 15 8,72% 1 947 8,56% 127 9,25% 8,84%
PLESCOP 38 22,09% 5 901 25,93% 289 21,05% 23,02%
TOTAL 172 100,00% 22 757 100,00% 1 373 100,00% 100.00%
La participation des communes est réglée semestriellement, dès réception du titre de recette émis, à terme échu, par la commune de Grand-Champ. Le dernier versement prend en compte les éventuels ajustements devant intervenir sur l’exercice.
ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet au 1er janvier 2023 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
7.1- Échéance normale
La convention prend fin à l’issue de sa durée. Elle peut toutefois être renouvelée expressément d’un commun accord des parties.
7.2- Rupture anticipée
Une rupture anticipée peut être possible selon les conditions suivantes :
Accord amiable constaté par écrit entre les parties
Non-respect des stipulations de la présente convention après mise en demeure motivée par la partie qui s’estime lésée
Pour des motifs d’intérêt généraux, après avoir présenté par écrit la motivation qui emporte cette décision
Le délai de préavis est fixé à six mois.
La collectivité ayant pris l’initiative de la rupture ou du non renouvellement supporte une pénalité d’un montant égal à 50% du montant total de sa participation.
ARTICLE 8 : LITIGE
Tout litige ou toute contestation auxquels la présente convention pourrait donner lieu, tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera soumis au tribunal administratif de Rennes. Envoyé en préfecture le 01/09/2023
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Fait en huit exemplaires à Grand-Champ,
Le 1er janvier 2023
Pour la commune de Grand-Champ,
Le Maire, M. Yves BLEUNVEN
Pour la commune de Locqueltas,
Le Maire, M. Michel GUERNEVE
Pour la commune de Brandivy,
Le Maire, M. Guillaume GRANNEC
Pour la commune de Meucon
Le Maire, M. Pierrick MESSAGER
Pour la commune de Colpo,
Le Maire, M. Freddy JAHIER
Pour la commune de Plaudren,
Le Maire, Mme Nathalie LE LUHERNE
Pour la commune de Locmaria-Grand-Champ,
Le Maire, Mme Martine LOHEZIC
Pour la commune de Plescop
Le Maire, M. Loïc LE TRIONNAIRE Envoyé en préfecture le 01/09/2023
Rec an nréfarture |e 01/09/2023
| ID : 056-215601576-20230829-20230829 007-DE
MVA
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RENSEIGNEMENT D'URBANISME
Date : 22/08/2023 Echelle : 1:500
Parcelle 560157 ZT0024
Commune PLAUDREN
Adresse PORT FEAU
Surface 480m²
Le terrain est bâti : Non
Le terrain est dans un lotissement : Non
Propriétaire(s) +00004
COMMUNE DE PLAUDREN (Principal)
P.L.U.
Type Nom Impact Zonages A 672m² Prescriptions Réseau bocager identifié au titre de l'article L 151-23 du code de l'urbanisme (HAIE) 54m Informations Activités agricoles et notamment les activités d'élevage: des distances d'isolement à préserver (ELEV2)
672m²
Informations Aléa retrait-gonflement des argiles dans le département du Morbihan aléa faible (ARFA) 672m² Assiettes ExterieurZoneDegagement 672m²