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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plaudren.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
PLAUDREN DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE
VANNES
COMMUNE
DE
PLAUDREN
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
mardi
29
novembre
2022
L’An
Deux
Mille
vingt-deux,
le
vingt-neuf
novembre
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
date
du
vingt-quatre
novembre,
s’est assemblé
en
mairie,
lieu
ordinaire
de
ses séances,
sous
la présidence
de
Mme
Nathalie
LE
LUHERNE,
Maire.
L'appel
nominatif
des
conseillers
municipaux
est effectué
et le quorum
est constaté.
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
mardi
25 octobre
2022
est adopté
à l'unanimité.
Le
point
n°5 « Pacte
Financier
et Fiscal - reversement
de
la taxe
d'aménagement
» est annulé.
Présents
(15):
Mme
LE
LUHERNE
Nathalie,
M.
ETIENNE
Didier,
Mme
BROHAN-GUYOT
Colette,
M.
LE
MIGNON
Hervé,
M.
DENIS
Jean-Marc,
Mme
GEORGES
Régine,
Mme
DREANO
Françoise,
M.
LORIC
Stéphane,
Mme
EVENO
Joëlle,
Mme
DANIEL
Cécile,
M.
GUILLEVIC
Erwan,
Mme
GILLET
Aurélie,
Mme
ROCHER
Gwladys,
M.
BROHAN
Guénaël,
Mme
LORIC
Martine
Absents
excusés
(3)
: M.
FERIR
Michaël
(ayant
donné
pouvoir
à
M.
LE
MIGNON
Hervé),
Mme
LOUIS
Lydia
(ayant
donnée
pouvoir
à M.
DENIS
Jean-Marc),
M.
BURBAN
Thierry
Secrétaire
de
séance
: Mme
DANIEL
Cécile
Présents
: 15
Votants
: 17 Ordre
du
jour
:
1.
Modification
de
l’annexe
n°1
des
statuts
du
syndicat
départemental
d'énergies
du
Morbihan
-
Actualisation
de
la liste
des
membres à
la suite
de
l'adhésion
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
2.
Mise
en
place
d'avantage
en
nature
3.
Modalités
d’attribution
et de
rémunération
des
heures
supplémentaires
effectuées
lors des
camps
d’été
4.
Régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
5.
Pacte
Financier
et Fiscal - reversement
de
la taxe
d'aménagement
6.
Questions
diverses Délibération
n°2022/11/29-01
-
Modification
de
l’annexe
n°1
des
statuts
du
syndicat
départemental
d’énergies
du
Morbihan
- Actualisation
de
la
liste
des
membres
à
la
suite
de
l'adhésion
d’établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
Rapporteur: M.
Didier
ETIENNE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.5211-5.11,
L.5211-20,
L.5212-16
et L.5711-1; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12 juin
2018
approuvant
la
modification
des
statuts
du
syndicat
départemental
d'énergies
du
Morbihan
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
octobre
2019
approuvant
la modification
des
statuts
du
syndicat
départemental
d'énergies
du
Morbihan
(ci-après
Morbihan
Energies)
;
Vu
la
délibération
n°2022-53
du
comité
syndical
de
Morbihan
Energies
en
date
du
20
septembre
2022
approuvant
la
modification
de
l’annexe
n°1
des
statuts
de
Morbihan
Energies
«
Liste
des
membres
du
syndicat
départemental
d'énergies
du
Morbihan
» ;
Par
délibération
n°2022-53
en
date
du
20
septembre
2022,
le
comité
syndical
de
Morbihan
Energies
a
approuvé
la modification
de
l’annexe
n°1 des statuts
de
Morbihan
Energies
« Liste des
membres
du
syndicat
départemental
d'énergies
du
Morbihan
».
L'objet
de
cette
modification
statutaire
vise
à actualiser
la liste des
membres
de
Morbihan
Energies
afin
de
prendre
en
compte
l’adhésion
au
syndicat
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
suivants:
Questembert
Communauté,
Auray
Quiberon
Terre
Atlantique,
Arc
Sud
Bretagne,
Roi
Morvan
Communauté,
Lorient
Agglomération,
Pontivy
Communauté
et Baud
Communauté.
Pour
que
cette
modification
statutaire
soit
effective
et
fasse
l’objet
d’un
arrêté
préfectoral,
l'accord
des
membres
de
Morbihan
Energies
est
nécessaire
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
l'établissement
(articles
L.5211-20
et L.5211-5.11
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
I convient
donc
que
le Conseil
Municipal
se prononce
sur la modification
statutaire
proposée
par
Morbihan
Energies. Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
:
-
D’APPROUVER
la modification
de
l'annexe
n°1
ci-joint des
statuts
de
Morbihan
Energies
« Liste des
membres
du
syndicat
départemental
d'énergies
du
Morbihan
»,
conformément
à
la
délibération
n°2022-53
du
Comité
Syndical
de
Morbihan
Energies
en
date
du
20 septembre
2022
- _
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tout
document
afférent
au
dossier
Délibération
n°2022/11/29-02
- Mise
en
place
d’avantage
en
nature
Rapporteur: M.
Hervé
LE
MIGNON
Vu
l’article
L. 2123-18-1-1
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales
précisant
que
« Tout
[...] avantage
en
nature
fait l'objet d'une
délibération
nominative,
qui
en
précise
les modalités
d'usage.
»;
Vu
l'arrêté
du
10
décembre
2002
relatif
à
l’évaluation
des
avantages
en
nature
en
vue
du
calcul
des
cotisations
de
sécurité
sociale ; Vu
l'arrêté du
23 décembre
2019
modifiant
l'arrêté du
10 décembre
2002
relatif
à
l'évaluation
des
avantages
en
nature
en
vue
du
calcul
des
cotisations
de
sécurité
sociale
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
ressources
humaines
en
date
du
mercredi
26
octobre
2022 ;
CONSIDÉRANT
que
l'avantage
en
nature
consiste
dans
la fourniture
ou
la mise
à disposition
d'un
bien
ou
d'un
service
permettant
au
salarié
de faire
l'économie
de frais qu'il aurait
dû
normalement
supporter;
CONSIDÉRANT
les plannings
horaires
du
personnel
encadrant
du
restaurant
scolaire
;
IL est
proposé
au
conseil
municipal
d'autoriser
la
fourniture
de
repas
aux
agents
publics
territoriaux
et
d'évaluer
forfaitairement
cette
fourniture
selon
les montants
définis
annuellement
le 1er janvier
de
chaque
année,
par la Sécurité
Sociale
et plus
précisément
l’'U.R.S.S.A.F,
Cette
fourniture
de
repas
sera
comptabilisée
dans
la rémunération
des
agents
et est considérée
comme
un
avantage
en
nature.
Ce
montant
sera
assujetti
aux
cotisations
suivantes
:
-__
Soumis
98,25%
à la CSG
et
La CRDS
-
Soumis
aux
autres
cotisations
pour
les agents
affiliés à l'IRCANTEC
-
Non
soumis
aux
autres
cotisations
Sécurité
Sociale
et CNRACL
pour
les agents
affiliés à la CNRACL
-__
Assujettis
à la R.A.F.P
pour les agents
relevant de
la CNRACL
dans
les limites
réglementaires
(assiette
totale
limitée
à 20%
du
T.I.B)
-
__Imposables
Ce
montant
sera
réinjecté,
après
cotisations
salariales
et
patronales,
afin
que
les
agents
n’aient
que
les
cotisations
à leur charge
personnelle.
Après
avoir délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
:
-
D'APPROUVER
les modalités
de
mise
en
œuvre
des
avantages
en
nature
(repas)
pour
les agents
de
la commune
de
Plaudren
- _
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tout
document
afférent
au
dossier
Délibération
n°2022/11/29-03
-
Modalités
d’attribution
et
de
rémunération
des
heures
supplémentaires
effectuées
lors
des
camps
d’été
Rapporteur: M.
Hervé
LE
MIGNON
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et notamment
les articles
L2121
à L2129;
Vu
Le décret
n°91-875
du
6 juin
1991 relatif au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
le décret
n°2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et à
la
réduction
du
temps
de
travail
et
notamment
les
articles
3 et 4 ;
Vu
Le décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
et
notamment
les
articles
4,6et7; Vu
la délibération
n°2022/05/31-003
du
31
mai
2022
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
ressources
humaines
du
mercredi
26
octobre
2022
;
CONSIDÉRANT
que
lors
des
camps
d’été
proposés
par
l’A.L.SH,
le
temps
de
présence
des
agents
est
exceptionnellement
total ;
CONSIDÉRANT
que
la délibération
du
1er septembre
2015
est aujourd’hui
obsolète
au
regard
de
l’avancée
de
carrière
des
agents
et qu’il convient
de
la modifier;
ILest
proposé
au
conseil
municipal
de
définir
les
modalités
de
paiement
des
heures
supplémentaires
des
agents
territoriaux
d'animation
et des
animateurs
territoriaux
effectuées
lors des
camps
d'été.
Les
modalités
de
découpage
et de
paiement
des
heures
effectuées
seront
les suivantes :
HEURES
NORMALES
DE
07H00
|
T.IB
habituel
à
19h00
HEURES
SUPPLÉMENTAIRES |
DE
19H00 |
T.LB
habituel
+ 25%
par
heure
à 21h00
HEURES
DE
SURVEILLANCE
|
DE
21H00 |
Forfait
de
3
heures
comptabilisées
par
nuit:
TIB
habituel
+
NOCTURNE
à07h00
|
25%
par
heure
Après
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
:
- _
D’APPROUVER
ces
modalités
de découpage
et de
paiement
des
heures
supplémentaires
effectuées
lors des
camps
d’été
-
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tout
document
afférent
au
dossier
Délibération
n°2022/11/29-04
- Régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
Rapporteur: M.
Hervé
LE
MIGNON
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
a
pour
objet
de
rationaliser
et simplifier
le paysage
indemnitaire.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire
sont
définies
dans
la circulaire
du
5 décembre
2014
;
Vu
la
délibération
du
21
décembre
2021
portant
« Régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
» ;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
ressources
humaines
en
date
du
mercredi
26
octobre
2022
;
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
de
modifier
le RIFSEEP
comme
suit:
Il s’agit d’un
régime
indemnitaire
composé
de
deux
primes
:
°
d’une
part,
une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(IFSE),
versée
mensuellement,
°
et d’un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA). L’IFSE
est versée
mensuellement
aux fonctionnaires
titulaires
et stagiaires,
et une
possibilité
de versement
aux
agents
contractuels
de
droit
public
sur
emploi
permanent
ou
non
permanent.
La détermination
des
groupes
de fonctions
et de
la part fonctions
:
Le
groupe
de
fonctions
est
la
colonne
vertébrale
du
dispositif
indemnitaire.
IL s’agit
de
la
définition
de
l’espace
professionnel
au
sein
duquel
l’agent
évolue.
A
chaque
groupe
de
fonctions
correspond
un
plafond
annuel
de
primes
La
part fonction
est fixée
au
regard
du
niveau
des
fonctions
exercées
par
l'agent,
de
sa fiche
de
poste
et
de
l’organigramme,
Trois
critères
professionnels
sont
pris
en
compte
dans
la
détermination
des
groupes
de
fonctions
et de
la modulation
de
la part
IFSE
au
sein
de
chacun
des
groupes
de
fonctions :
1°)
L’encadrement,
la coordination,
le pilotage
et la conception
2°)
La technicité,
l'expertise,
l'expérience
ou
la qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions
3°)
Les sujétions
particulières
et le degré
d'exposition
du
poste.
Contraintes
particulières
spécificité
du
poste
critères
Sous-critères
d'appartenance
Montant | Montant
Cadre
d'emplois/Toutes
filières confondues
Groupes
de fonctions
d'appartenance
au
PP
:
plancher |
plafond
Montant
annuel
CIA
:
au
groupe
de
fonctions
groupe
de
fonctions
IFSE
IFSE
Mise
en
œuvre
des
orientations
politiques,
4
interf
é
Responsabilité
interface
agents/élus,
management
stratégique,
200
€
encadrement
de
plusieurs
800
€
supplémentaires
CATEGORIE A
ayant
des fonctions
Fonctions
de direction
niveaux
d'agents
pour
les
imilées
: CROUPE
1
énérat
6000€
|
9000€
biectif:
pourles
assimilées :
générale
Technicté
Expertise
RH
- Finances
-
| o pjec
ifs
objectifs
Marchés
public
…
individuels
de
services
Contraintes
Contraintes
particulières
organisationnelles
/ Poste
sensible
et
exposé
Dépiacements
sur
le territoire
dus
Gestionnaire
du
service,
Responsabilité
encadrement
des
agents
525€
200€
CATEGORIE
B ou
C ayant des fonctions
|
Fonctions
de responsable
de
Technicité
Expertise
enfs
se, Service
pour
les
supplémentaires
1
pe
+
technique.
3500€
|
7000€
nn
pour
les
assimilées: GROUPE
2
service
À
objectifs
Le
Contraintes
individuels
objectifs
à
est
ÿ
Contraintes
particulières
organisationnelles
de
services
Déplacements
sur
le territoire
Rôle
d'intertocuteur
privilégié
des
dans
un
domaine
nécessitant
Responsabilité
L
.
une
expertise
et/ou
technique
spéciique
270€
supplémentaires
+:
++
.
2
l
CATEGORIE B ou € : GROUPE 3
Fonctionsavec
Utilisation matériels
1800€ |
450ge |
POUT
pourles
responsabilités
particulières
Technicité
spécifiques,
gestion
objects
focti
bilit
rticul
é
pécifiques,
gestion
de
bjectif:
objectifs
i
individuel
:
dossiers
individuels |
je
services
.
tes
Travail
en
autonomie,
Contraintes
particulières
.
|
adaptation
aux
contraintes
Responsabilité
Pas
d'encadrement,
missions
p
opérationnelles
180€
En
€
:
ee
supplémentai
CATEGORIE € : GROUPE 4
Fonctions d'exécution, agent
icité
ati
1200€ |
3500€ |
P°UrIES
F. ourles
‘
technique
et
de
service
Technicité
Connaissance
du
métier
objectifs
P
ur'e
individuels
objectifs
Contraintes
liées à La
de
services Modalité
du
maintien
ou
non
de
l'IFSE:
L’indemnité
étant
en
lien direct
avec
la fonction
occupée
par
l'agent,
elle sera
modulée
comme
suit :
Nature
de
l'absence
Effet sur le versement
du
régime
indemnitaire
Congé
de
maladie
ordinaire
Congé
de
longue
maladie
Congé
de
longue
durée
Diminution
de
1/30°"° par
jour
d’absence
à
partir
du
4ème
jour
d'absence
À
la
reprise,
augmentation
de
1 sur
30 par
jour
de
présence
Congé
de
maternité,
paternité,
accueil
de
l’enfant
ou
adoption,
accident
de
travail
Maintien
du
régime
indemnitaire
Autorisations
spéciales
d’absences
Suspension
de fonctions
Sanctions
disciplinaires
Maintien
en
surnombre
(en
l’absence
de
missions)
Pas
de versement
de
régime
indemnitaire
Part
liée
aux
résultats
(CIA)
:
Le
CIA
est
versé
annuellement
(N+1)
en
prenant
en
compte
l’engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir.
Il sera
proratisé
en
fonction
de
la quotité
de
temps
de
travail
des
agents.
L'attribution
de
la
part
résultat
est
déterminée
en
fonction
des
résultats
obtenus
lors
de
l’évaluation
annuelle
des
agents
basées
sur les éléments
suivants:
-
Efficacité
dans
l’emploi
et la réalisation
des
objectifs
individuels
et de services
-
Compétences
professionnelles
et techniques,
-__
Qualités
relationnelles
avec
les usagers,
les collègues
et Les élus,
-
Capacités
d'encadrement
et exercice
des
fonctions
d’un
niveau
supérieur
(le cas
échéant)
-
Observations
Appréciation
des
résultats
de
Coefficients
de
modulation
l'évaluation
individuelle
et de
la
Critères
individuelle
manière
de servir
Agent très satisfaisant dans
L'ensemble
des sous-critères
75 %
à 100 %
l’accomplissement
de
ses
est
«très
satisfaisant
»
fonctions
Agent
satisfaisant
dans
L'ensemble
des
sous-critères
50 %
à 75 %
laccomplissement
de
ses
est « satisfaisant
»
fonctions
Agent
peu
satisfaisant
dans
L'ensemble
des
sous
critères
25 %
à 50 %
l’accomplissement
de
ses
est
« acquis
»
fonctions
Agent
insatisfaisant
dans
L'ensemble
des
sous
critères
0 %
à 25%
l’accomplissement
de
ses
n’est
pas
acquis
fonctions Cumuls
autorisés
:
L’IFSE
remplace
en
principe
toutes
les
primes
existantes
qui
répondent
aux
mêmes
objectifs.
Elle
peut
toutefois
être
cumulée
avec
certaines
indemnités
portant
sur
le temps
de travail :
e
Indemnités
compensant
un
travail
de
nuit,
pour
travail
du
dimanche,
pour
travail
des
jours
fériés,
astreintes,
permanences,
indemnités
complémentaires
pour
élections,
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
De
même,
le RIFSEEP
permet
le maintien
de
certaines
primes
comme :
e
L’indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
ou
liées
à
la
mobilité
géographique
(frais
de
déplacements,
indemnités
de
mission,
de
stage
ou
de
mobilité,
indemnité
de
changement
de
résidence),
e
Les
dispositions
compensant
la
perte
du
pouvoir
d'achat
(indemnités
compensatrices
ou
différentielles,
GIPA...)
Après
avoir délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
de :
- _
VALIDER
les modalités
de
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
-
AUTORISER
Madame
le
maire
à soumettre
ce
régime
indemnitaire
au
comité
technique
pour
validation
QUESTIONS
DIVERSES
Un
point
sur
les horaires
d’éclairage
public
est effectué
par
M.
Didier
ETIENNE.
M.
Jean-Marc
DENIS
informe
que
la
distribution
du
bulletin
annuel
en
janvier
2023
s’effectuera
suivant
les
mêmes
modalités
qu’en
janvier 2022.
M.
Didier
ETIENNE
informe
que
la mise
à disposition
des
locaux
de
la maison
de santé
pluridisciplinaire
aux
professionnels
de
santé
aura
lieu
Le 1° mars
2022.
La séance
est levée
à 21h31.
Le
secrétaire
de
séance
Le
maire
Cécile
DANIEL
Nathalie
LE
LUHERNE