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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plaudren.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 27 août 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
PLAUDREN DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE
VANNES
COMMUNE
DE
PLAUDREN
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
mardi
27
août
2024
L’An
Deux
Mille
vingt-quatre,
le vingt-sept
août
à vingt
heures,
le conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
date
du
vingt
août,
s’est
assemblé
en
mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
Nathalie
LE
LUHERNE,
Maire.
L'appel
nominatif
des
conseillers
municipaux
est effectué
et le quorum
est
constaté.
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
mardi 25
juin
2024
est adopté
à l’unanimité.
Ordre
du
jour
:
1.
Convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
- Installation
d’une
terrasse
- 7
place
de
l’église Déclaration
préalable
à l'édification
de
clôtures
sur
le périmètre
de
la commune
de
Plaudren
Révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Tarifs
communaux
Admission
en
non-valeur
de
produits
irrécouvrables
Convention
de
financement
et
de
réalisation
avec
le
Syndicat
Départemental
d’Énergies
du
Morbihan
7.
Questions
diverses
PULL RM NNS Présents
(L1)
: Mme
LE
LUHERNE
Nathalie,
M.
ETIENNE
Didier,
Mme
GEORGES
Régine,
Mme
EVENO
Joëlle,
M.
LORIC
Stéphane,
M.
FERIR
Michaël,
M.
LE
MIGNON
Hervé,
M.
BROHAN
Guénaël,
Mme
DREANO
Françoise,
M.
DENIS
Jean-Marc,
Mme
BROHAN-GUYOT
Colette
Absents
excusés
(3)
: Mme
ROCHER
Gwladys
(ayant
donnée
pouvoirà Mme
LE
LUHERNE
Nathalie),
Mme
GILLET
Aurélie
(ayant
donnée
pouvoirà Mme
DREANO
Françoise),
Mme
LOUIS
Lydia
(ayant
donnée
pouvoir
à M.
DENIS
Jean-Marc)
Absents
non
excusés
(4):
M.
GUILLEVIC
Erwan,
Mme
LORIC
Martine,
Mme
DANIEL
Cécile,
M.
BURBAN
Thierry Secrétaire
de séance
: Mme
GEORGES
Régine
Présents
: 11
Votants
: 14
Délibération
n°2024/08/27-01
- Convention
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
-
Installation
d’une
terrasse
- 7
place
de
l’église
Rapporteur
: M.
Jean-Marc
DENIS
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
La
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
l'installation
d’une
terrasse
au
7 place
de
l’église est
lue.
Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide :
-
D'APPROUVER
[a convention
en
annexe
de
la délibération
-
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer tout
document
afférent
au
dossier
Délibération
n°2024/08/27-02
-
Déclaration
préalable
à
l’édification
de
clôtures
sur
le
périmètre
de
la commune
de
Plaudren
Rapporteur
: M.
Jean-Marc
DENIS
Vu
le code
de
l’urbanisme
et son
article
R421-12 ;
Vu
la
délibération
du
30
octobre
2007
instaurant
l'obligation
de
soumettre
l'édification
des
clôtures
à
déclaration
préalable
sur
tout
le territoire
de
la commune ;
Vu
la délibération
du
28
mai
2013
instaurant
la suppression
de
la déclaration
préalable
à
l’édification
de
clôtures
sur
le périmètre
de
la commune
de
Plaudren
;
Considérant
que
certains
administrés
ne
respectent
pas
les
obligations
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide :
-
D’INSTAURER
l'obligation
de
déclaration
préalable
pour
toute
édification
de
clôture
sur
le
périmètre
de
la commune
de
Plaudren
d’après
l’article
R421-12
du
code
de
l'urbanisme
- _ AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tout
document
afférent
au
dossier Délibération
n°2024/08/27-03
- Révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Rapporteur: Mme
Nathalie
LE
LUHERNE
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les articles
L153-31
et suivants
;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
approuvant
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
date
du
29
janvier
2019;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
approuvant
la modification
simplifiée
n°1 du
PLU
en date
du
09 avril
2021
;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
prescrivant
la révision
allégée
n°1
du
PLU
et fixant
les modalités
de
concertation,
en
date
du
21
mars
2023 ;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
arrêtant
le projet
de
révision
allégée
n°1
du
PLU
et tirant
le bilan
de
la concertation,
en
date
du 27
juin
2023;
VU
l'avis
de
l’autorité
environnementale
sur
le projet
de
révision
allégée
n°1
du
PLU
en
date
du
28
février
2024
et considérant
qu’elle
n’a aucune
observation
à formuler;
VU
les avis
des
personnes
publiques
associées
formulés
lors de
l'examen
conjoint
qui
s’est tenu
le 2 octobre
2023
et consignés
dans
le compte-rendu
joint au
dossier
d'enquête
publique ;
VU
l’avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
du
20
juin
2024,
émis
suite
à l'enquête
publique
qui
a eu
lieu
13
mai
au
14 juin
2024.
Considérant
que
cet avis
est émis
avec
la réserve
suivante
: supprimer
sur
la parcelle
YD144
l’espace
boisé
protégé
au titre de
l’article
L151-23
du
code
l’urbanisme.
Après
avoir délibéré,
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal:
-
DECIDE
de
prendre
en
compte
la
réserve
formulée
par
le
commissaire
enquêteur
et
donc
de
supprimer
l’espace
boisé
protégé
au titre de
l’article
L151-23
du
code
de
l’urbanisme
sur
la parcelle
YD144
;
- __ APPROUVE
la révision
allégée
n°1
du
PLU
telle qu’elle
est annexée à
la présente
délibération
;
-
AUTORISE
Madame
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
et accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à l'exécution
de
cette
décision
;
- __
PRECISE
que
la présente
délibération
sera
notifiée
à l’ensemble
des
personnes
publiques
associées
et fera
l’objet d’un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois.
Mention
de cet affichage
sera
en
outre,
inséré
en
caractères
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le
département.
Elle
sera
exécutoire
à
compter
de
sa
réception
en
préfecture
et
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité.
Délibération
n°2024/08/27-04
- Tarifs
communaux
Rapporteur: Mme
Françoise
DREANO Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
ILest
proposé
au
conseil
municipal
d'appliquer
les tarifs
figurant
dans
les tableaux
annexés
à la
présente
délibération. Après
avoir délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide :
- _
D’APPROUVER
l'application
des tarifs figurant
dans
les tableaux
annexés
à la présente
délibération
-
DE
DIRE
que
les tarifs sont
applicables
à compter
du
2 septembre
2024
jusqu’au
31
décembre
2025
Délibération
n°2024/08/27-05
- Admission
en
non-valeur
de
produits
irrécouvrables
Rapporteur
: Mme
Françoise
DREANO
Suite
à
une
demande
d'admission
en
non-valeur
de
produits
irrécouvrables
émanant
de
la
trésorerie
de
Vannes,
il est
proposé
d'admettre
en
non-valeur
les titres annexés
à la présente
délibération.
Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
:
-
D’APPROUVER
la
présente
admission
en
non-valeur
de
produits
irrécouvrables
pour
un
montant
total
de 0.60
€
- _
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer tout
document
afférent
au
dossier
Délibération
n°2024/08/27-06
- Convention
de
financement
et
de
réalisation
avec
le
Syndicat
Départemental
d’Énergies
du
Morbihan
Rapporteur:
M.
Didier
ETIENNE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
La convention
avec
Morbihan
Energies
est lue.
Après
avoir délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide :
D’APPROUVER
la convention
en
annexe
de
la délibération
- _ AUTORISE
Madame
le Maire
à signer tout document
afférent
au
dossier
QUESTIONS
DIVERSES
La
séance
est levée
à 22h00.
Le
secrétaire
de
séance
Le
maire
Régin
GEORGES, Envoyé
en
préfecture
le 30/08/2024
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en préfecture
le 30/08/2024
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
Publié
le
ARRONDISSEMENT
DE
VANNES
ID : 056-215601576-20240829-20240827
01-DE
PLAUDREN
COMMUNE DE PLAUDREN
Convention
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
Installation
d’une
terrasse
7, place
de
l’église
Vu
l’article
L 2122-1
et suivants
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
Entre
les soussignés,
La
commune
de
PLAUDREN,
représentée
par
Madame
Nathalie
LE
LUHERNE
en
sa
qualité
de
Maire,
agissant
au
nom
et pour
le compte
de
la commune ;
Ci-après
dénommé
« la commune
»,
D'une
part,
Et Madame
Sarah
BART,
gérante
du
bar« O’SARA
BREIZH
» au
7, place
de
l’église
;
Ci-après
dénommé
« l'occupant
»,
D'autre
part,
Préalablement
à l’objet
des
présentes,
il est
rappelé
ce
qui
suit
Madame
Sarah
BART,
l'occupant,
souhaite
pouvoir
exploiter
la terrasse
devant
son
commerce,
sur
le domaine
public
communal ;
Ceci
étant
exposé,
Les
parties
conviennent
de
ce
qui
suit
Article
1 - Objet
de
la convention
La
présente
convention
a pour
objet de
définir
les conditions
dans
lesquelles
l'occupant
est autorisé,
sous
le
régime
des
occupations
temporaires
du
domaine
public,
à
occuper
à
titre
précaire
et
révocable
la terrasse
devant
son
commerce
afin
de
lui
permettre
de
l'utiliser dans
les conditions
ci-
après
désignées.
Article
2 - Nature
juridique
de
la convention
La
présente
convention
est
conclue
sous
Le
régime
de
l’occupation
temporaire
du
domaine
public.
La
présente
convention,
accordée
à
titre
précaire
et
révocable,
sans
possibilité
d'indemnisation,
revêt
un
caractère
de
simple
tolérance
n’accordant
aucun
droit
personnel
et est
incessible.
La convention
ne confère
à l'occupant
aucun
droit réel sur le sol ou
Les peuplements,
propriété
de la
commune.
L’occupant
est tenu
d'occuper
personnellement
les lieux
mis
à sa disposition.
L'occupant
s’interdit
expressément
de
sous
louer
à
un
tiers
l'emplacement
mis
à
disposition
et
de
céder
la
présente
convention.
Article
3 - Localisation
de
l’emprise
concédée
- Consistance
La
présente
convention
porte
sur
l’occupation
d’une
terrasse
d’une
superficie
de
46.80
m2
(13
mètres
de
longueur
sur 3.60
mètres
de
largeur)
située
devant
l’établissement
de
l’occupant
au
7, place
de
l’église
à PLAUDREN. Envoyé
en
préfecture
le 20/08/2024
Reçu
en
orétecture
le 80/08/2034
Publié
le
ID
: 066-215601576-20240829-20240827
01-DE
La
terrasse
étant
installée
sur
le trottoir,
un
passage
d’une
largeur
d’au
moins
1.60
m
doit
être
garanti
pour
le passage
des
piétons
et des
personnes
à mobilité
réduite
notamment.
L'occupant
est
autorisé
à occuper
le terrain
nécessaire
dans
le cadre
de
son
activité
professionnelle.
L'installation
sera
disposée
de
manière
à
ne
jamais
entraver
l'écoulement
des
eaux,
ni
l’accès
aux
installations
de sécurité.
Article
4-
Etat
des
lieux
L’occupant
prendra
l'immeuble
ci-dessus
désigné
dans
son
état
actuel,
qu’il
déclare
parfaitement
connaître. L'occupant
ne
pourra
exercer
aucun
recours
contre
la
commune
pour
quelque
cause
que
ce
soit
et
notamment,
pour
mauvais
état
du
sous-sol,
du
sol, vices
de
toute
nature,
même
cachés.
L’occupant
admet
que
la commune
n’apporte
aucune
garantie
quelconque
quant
à la contenance
exacte
qui
est
indiquée
ou
à la consistance
de
ses
divers
composants.
Article
5 - Durée
de
la convention
La
convention
d'occupation
n’est
consentie
qu’à
titre
de
simple
tolérance,
à
titre
précaire
et
toujours
révocable.
Elle
est
en
vigueur
du
1°
septembre
2024
au
1“
septembre
2025
inclus.
Aucune
possibilité
de
renouvellement
tacite
n’est
ouverte.
Pour
tout
renouvellement,
l'occupant
devra
faire
la demande
par
écrit
en
mairie
avec
sa
nouvelle
attestation
d'assurance
à jour.
Article
6- Conditions
Générales
d’exploitation
L'exploitation
de
la terrasse
s'effectuera
aux
mêmes
horaires
que
l'établissement.
L’occupant
est tenu
de
maintenir
l'emprise
concédée
propre
(lavage
et ramassage
des
déchets).
En
aucun
cas,
le terrain
ne
pourra
servir
d’aire
de
stockage
de
matériaux
divers
(plastiques
tôles,
etc.).
En
période
de
non
exploitation
de
la terrasse,
les
tables
et
chaises
ne
devront
en
aucun
cas
être
stockées
sur
le domaine
public,
sous
peine
de
constatation
par
procès-verbal.
Aucuns
travaux
ne
seront
effectués
sans
accord
de
la
mairie.
Article
7
- Lutte
contre
les
nuisances
sonores
L'occupant
doit
veiller à assurer
le maintien
de
la tranquillité
publique.
A ce titre,
il devra
respecter
la législation
et la règlementation
en
vigueur
relatives à
la lutte
contre
les
nuisances
sonores.
Conformément
aux
dispositions
réglementaires
relatives
au
bruit, toutes
les
mesures
utiles
doivent
être
prises
par
le
responsable
de
l'établissement
pour
que
l’exploitation
de
l’activité
sur
la voirie
publique
n’apporte
aucune
gêne
pour
le voisinage.
Ainsi,
l'occupant
devra
veiller
à
ce
que
la clientèle
n’occasionne
pas
de
nuisances
susceptibles
de
troubler
la tranquillité
des
riverains. Envoyé
en
préfecture
le 20/08/2024
Reçu
en
orétecture
le 80/08/2034
Publié
le
ID
: 066-215601576-20240829-20240827
01-DE
Article
8 - Responsabilités
de
l'occupant
L’occupant
est gardien
des
équipements
qu’il
est autorisé
à maintenir.
La
commune
décline
toute
responsabilité
résultant
d'accidents
causés
par
des
tiers
ou
usagers
du
terrain
susmentionné,
par des
objets
inanimés
ou
des
cas
fortuits
ordinaires
ou
extraordinaires,
tels
que
la grêle,
les orages,
gelées,
inondations,
etc.
L'occupant
doit
souscrire
une
assurance
pour
l'exploitation
de
la
terrasse.
En
aucun
cas
la
responsabilité
de
la commune
ne
sera
engagée.
Article
9 - Garanties
L’occupant
s'engage
à
s'assurer
en
responsabilité
civile
et
à
contracter
une
police
d’assurance
le
garantissant
des
risques
pouvant
résulter
de
la présente
convention.
Article
10 - Responsabilité
de
La commune
La commune
n’encourra
aucune
responsabilité,
sauf en
cas
de faute
avérée,
pour
gêne
ou
dommage
causés
du
fait de
dégradations
qui
pourraient
survenir
à la convention.
Article
11
- Conditions
de
résiliation
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
sans
indemnité
à
la
date
d’expiration
de
la
convention. Cette
autorisation,
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
pourra
être
retirée
en
cas
de
nécessité
d'intérêt général
et dans
le cas
de travaux
effectués
dans
l’intérêt du
domaine
public.
Tout
manquement
constaté
aux
dispositions
prévues
dans
la présente
convention
pourra
entraîner
labrogation
de
la présente
autorisation.
L'inexécution
d’un
seul
des
articles
de
la présente
pourra
entraîner
la résiliation
de
plein
droit
de
la
convention.
Celle-ci
sera
acquise
à
la
commune
sans
aucune
formalité
de
sa
part
autre
que
sa
notification
par lettre recommandée
avec
accusé
de
réception.
Les
infractions
pourront
être
relevées
par
un
procès-verbal
de
contravention
ou
par
un
rapport
de
constatation
qui
sera
transmis
à autorité
compétente.
Article
12
-
Redevance
La
présente
convention
est consentie
et acceptée
à titre
gratuit.
Article
13
- Attribution
de juridiction
Les
contestations
qui
pourraient
s'élever
entre
les
parties
au
sujet
de
l'exécution
ou
de
l'interprétation
de
la
présente
convention
feront
au
préalable
l’objet
d’une
tentative
d’accord
amiable. En
cas
d'échec
de
celui-ci, tout
litige
relatif à l'application
où
à l’interprétation
du
présent
acte
sera
porté
devant
le tribunal
administratif
de RENNES.
Toute
modification
dans
le contenu
de
ces
documents
ou
dans
leur énumération
devra
faire
l’objet
d’un
avenant
écrit. Envoyé
en
préfecture
le 30/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/08/2024
Publié
le
ID
: 056-215601576-20240829-20240827
01-DE
Dont
acte
sur
2
pages
Fait et passé
en
deux
exemplaires
originaux.
A PLAUDREN,
le
Lobsfu
L’occupant,
Le
Maire,
Madame
Sarah
BART
Madame
Nathalie
LE
LUHERNE Reçu en préfecture le 30/08/2024
Publié le
ID : 056-215601576-20240829-20240827_03-DE
PLAUDREN PLAUDREN 66)
Révision allegee du Plan Local d'Urbanisme
eol urbanismes
NOTICE DE PRESENTATION
2023
Vu pour être annexée à la délibération du conseil municipal du 27 août 2024,
Le Maire, Envoyé en préfecture le 30/08/2024
Reçu en préfecture le 30/08/2024
Publié le
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PLAUDREN – Révision allégée du PLU Notice de présentation - 2023
2 RUN
Publié le
CONTEXTE ET OBJET DE LA PROCÉDURE
JUSTIFICATION DES CHOIX RETENUS
MODIFICATION DES PIECES DU PLU
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE LA PROCEDURE D
D
©
0
mo
R
©
à
PLAUDREN – Révision allégée du PLU Notice de présentation - 2023
3 Envoyé en préfecture le 30/08/2024
Reçu en préfecture le 30/08/2024
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1. Contexte et objet de la procédure Envoyé en préfecture le 30/08/2024
PACONTENTE ET OBET DE LA PROCÉDURE [ET ID : 056-215601576-20240829-20240827_03-DE
Historique du document d'urbanisme
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Le conseil municipal de Plaudren a approuvé l’élaboration
du PLU de la commune le 13 février 2007.
Le document d’urbanisme a depuis fait l’objet d’une
révision, approuvée le 29 janvier 2019 et d’une modification
simplifiée, approuvée le 9 avril 2021.
La présente procédure est donc la première révision allégée
du PLU.
Objet de la procédure :
La procédure consiste à étendre le périmètre d’une zone Ni
(STECAL) dans le secteur du Rodoué afin de garantir les
conditions de fonctionnement d’une casse automobile
installée à cet endroit. Envoyé en préfecture le 30/08/2024
PACONTENTE ET OBET DE LA PROCÉDURE [ET ID : 056-215601576-20240829-20240827_03-DE
Une révision allégée pour faire évoluer le PLU
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L’article L153-34 du code de l’urbanisme définit les modalités de la
procédure de révision allégée du plan local d’urbanisme.
Article L153-34 du code de l’urbanisme :
Dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme, le projet de
révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent
ou de la commune et des personnes publiques associées
mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 lorsque, sans qu'il soit
porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement
et de développement durables :
1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé
classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
2° La révision a uniquement pour objet de réduire une protection
édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites,
des paysages ou des milieux naturels ;
3° La révision a uniquement pour objet de créer des orientations
d'aménagement et de programmation valant création d'une zone
d'aménagement concerté ;
4° La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance.
Considérant que l’objet de la procédure consiste à étendre une zone
Ni1 au détriment d’une zone naturelle Na, le projet est bien compatible
avec une révision allégée.
Article R153-12 du code de l’urbanisme :
Lorsqu'il décide d'engager une procédure de révision en
application de l'article L153-34, le président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent ou le maire
saisit l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil
municipal qui délibère sur les objectifs poursuivis et les
modalités de la concertation conformément à l'article L. 103-3.
La délibération qui arrête le projet de révision du plan local
d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la
concertation organisée en application de l'article L. 103-6.
L'examen conjoint des personnes publiques associées a lieu, à
l'initiative du président de l'établissement public ou du maire,
avant l'ouverture de l'enquête publique.
Le projet de révision arrêté, accompagné du procès-verbal de
la réunion d'examen conjoint, est soumis à l'enquête publique
par le président de l'établissement public ou par le maire.
Conformément à l’article L103-2, la révision allégée du PLU fait
l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de
l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales
et les autres personnes concernées.
Vu l’objet de la procédure, consistant à étendre le périmètre
d’un STECAL et amenant à réduire une zone naturelle classée
Na située à proximité d’un cours d’eau dans un secteur boisé,
et conformément à l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme, le
conseil municipal a décidé par délibération du 21 mars 2023 de
soumettre à évaluation environnementale la procédure de
révision allégée, réalisée dans les conditions prévues aux
articles R. 104-19 à R. 104-27 du code de l’urbanisme. Envoyé en préfecture le 30/08/2024
APACONTENTE ET OBET DE LA PROCÉDURE [ET ID : 056-215601576-20240829-20240827_03-DE
Une procedure soumise à concertation
PLAUDREN – Révision allégée du PLU Notice de présentation - 2023
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Le conseil municipal a également défini les objectifs et les
modalités de concertation du public sur ce projet, par
délibération du 21 mars 2023. Ont été réalisé :
- Publication en ligne du dossier de concertation dédié au
projet, portant sur les évolutions apportées au PLU ;
- Mise à disposition d’une adresse mail permettant au
public de formuler ses observations en ligne :
urbanisme@plaudren.fr ;
- Mise à disposition en mairie de Plaudren du dossier de
concertation, en version papier, accessible aux jours et
heures d’ouverture de la mairie ;
- Mise à disposition en mairie de Plaudren d’un registre
permettant au public d’enregistrer ses observations,
accessible aux jours et heures d’ouverture de la mairie ;
Aucune observation n’a été observé lors
de la phase de concertation
La délibération arrêtant le projet et tirant
le bilan de la concertation a été prise le 27
juin 2023 Envoyé en préfecture le 30/08/2024
PACONTENTE ET OBET DE LA PROCÉDURE [ET ID : 056-215601576-20240829-20240827_03-DE
Une procedure qui comprend un examen
conjoint des personnes publiques associées
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Conformément à l’article L153-34 du code de l’urbanisme, le
projet de révision arrêté fait l’objet d’un examen de l’Etat, de
la commune et des personnes publiques associées lorsque,
sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies dans
le plan d’aménagement et de développement durables, la
révision a uniquement pour objet de réduire une zone
naturelle.
La présente procédure entre dans ce cadre.
Elle a été présentée par la commune à l’Etat et aux
personnes publiques associées lors d’un examen conjoint
qui s’est tenu le 02 octobre 2023.
La Préfecture du Morbihan et Golfe du Morbihan-Vannes
Agglomération étaient représentés.
Aucune observation n’a été formulée. Envoyé en préfecture le 30/08/2024
Reçu en préfecture le 30/08/2024
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2 . Justification des choix retenus Envoyé en préfecture le 30/08/2024
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MUST ICATION DES CHOIX RETENUS TT
Extension de la zone Nil du Rodouë pour rectifier le périmètre du STECAL
D FONGIER. OCCUPÉ. PAR IA CASSE
MNT RER
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Le lieu-dit Le Rodoué est concerné
par un zonage Ni1 qui délimite
l’emprise dédiée à l’activité de la
casse automobile « Ouest Cass » au
règlement graphique.
Dans les zones A et N du règlement
écrit, le code de l’urbanisme donne
la possibilité de réaliser des
nouvelles constructions pour
l’agriculture et donne la possibilité
d’étendre les habitations existantes
(L. 151-11 et L. 151-12 du code de
l’urbanisme).
A titre exceptionnel, le code de
l’urbanisme permet au PLU de
donner des droits à construire pour
les activités autres que l’agriculture.
Le PLU de Plaudren prévoit à ce titre
un zonage Ni1 pour les activités
isolées au sein de l’espace rural.
C’est le zonage prévu pour la casse
automobile.
i1 Envoyé en préfecture le 30/08/2024
MUST ICATION DES CHOIX RETENUS" ID : 056-215601576-20240829-20240827_03-DE
Extension de la zone Nil du Rodouë pour rectifier le périmètre du STECAL
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D’après le règlement écrit du PLU de Plaudren, dans les dispositions applicables à la zone N, article 2 :
Dans les secteurs Ni1, en dehors des zones inondables sont autorisées, les nouvelles constructions et les extensions des constructions existantes si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :
- Qu’elles soient liées ou en lien avec les activités
existantes,
- Que l’emprise au sol cumulée des nouveaux
bâtiments et ou des extensions n’accroisse pas de
plus de 30 % l’emprise au sol existante à la date
d’approbation du présent PLU,
- Que la desserte existante par les équipements soit
satisfaisante et le permet,
Or, la délimitation de la zone Ni1 ne correspond pas à l’emprise réelle de la casse automobile aujourd’hui. L’activité s’étend au-delà du zonage Ni1 sur la partie sud.
-> Afin de ne pas entraver le fonctionnement de l’activité, le périmètre du STECAL doit être rectifié et donc étendu (tel que figurant sur l’illustration ci-dessous).
- Que l’intégration à l’environnement soit respectée,
- Qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une
aggravation des dangers et nuisances,
- Que le dispositif d’assainissement non collectif soit
conforme au besoin et à la nature des sols soit
possible sur le terrain, et aux besoins de
l’opération. Envoyé en préfecture le 30/08/2024
MUST ICATION DES CHOIX RETENUS TT ID : 056-215601576-20240829-20240827_03-DE
Extension de la zone Nil du Rodouë pour rectifier le périmètre du STECAL
| N
MANOBNATNNAMNENNS
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Ni1 MUST CATION DES CHOIX RETENUS
Extension de la zone Nil du Rodouë pour rectifier le périmètre du STECAL
Envoyé en préfecture le 30/08/2024
Reçu en préfecture le 30/08/2024
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PLAUDREN – Révision allégée du PLU Notice de présentation - 2023
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La casse automobile fait aujourd’hui face à un manque
d’espace pour développer son activité de manière
sécurisée.
Le terrain concerné par l’extension de la zone Ni1 est déjà
artificialisé par un revêtement en béton. Il est localisé au
sud-ouest du secteur. Les terrains concernés sont déjà
raccordés aux bassins de décantation et déshuilage en
service pour la casse. A noter que ces espaces de
stockage de véhicules ne recevront que des voitures
dépolluées au préalable dans les ateliers.
L’emprise actuelle, trop restreinte au vu de l’activité de la
casse, contraint les exploitants à entasser les voitures les
unes sur les autres engendrant potentiellement des
risques d’accident de travail.
La régularisation du STECAL par extension du périmètre
de la zone Ni1 permettra de résoudre ce problème de
sécurité.
Il est à noter que lors de l’enquête publique portant sur la
révision du PLU, la demande d’extension du périmètre avait
déjà été formulée.
Document EOL, mars 2023
Document EOL, mars 2023 Envoyé en préfecture le 30/08/2024
Reçu en préfecture le 30/08/2024
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ID : 056-215601576-20240829-20240827 03-DE
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3 . Modifications des pièces du PLU MAMODIEICATIONS APPORTEES AU PLU ”
Modification des pièces du PLU :
Envoyé en préfecture le 30/08/2024
Reçu en préfecture le 30/08/2024
ID : 056-215601576-20240829-20240827_03-DE
Zonage du PLU
A
NA
EN Ni
Informations et prescriptions
22% Espaces boisés protégés au titre de l'article L 151-23 du code de l'urbanisme [77 Retrait d'implantation à respecter aux abords des routes départementales (35 mètres par rapport à l'axe)
«+ « Zones humides recensées par le SMLS protégées au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme
Zones inondables / Atlas des zones inondables des vallées de la Claie, de l'Arz et duLoc'h
—— Cours d'eau recensés par le SMLS
—— Réseau bocager identifié au titre de l'article L 151-23 du code de l'urbanisme ... Secteurs de patrimoine archéologique (Saisine du Service Régional de l'Archéologie - DRAC nécessaire)
PLAUDREN – Révision allégée du PLU Notice de présentation - 2023
15
La présente procédure modifie uniquement le règlement graphique : extension d’une zone Ni1.
Les orientations d’aménagement et de programmation ne sont pas modifiées.
Les orientations et objectifs du PADD ne sont pas modifiés.
Règlement graphique avant révision allégée : Envoyé en préfecture le 30/08/2024
Reçu en préfecture le 30/08/2024
MAMODIEICATIONS APPORTEES AU PLU ” ID : 056-215601576-20240829-20240827_03-DE
Modification des pièces du PLU :
Zonage du PLU
A
NA
EN Ni
Informations et prescriptions
22% Espaces boisés protégés au titre de l'article L 151-23 du code de l'urbanisme [77 Retrait d'implantation à respecter aux abords des routes départementales (35 mètres par rapport à l'axe)
«+ « Zones humides recensées par le SMLS protégées au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme
Zones inondables / Atlas des zones inondables des vallées de la Claie, de l'Arz et duLoc'h
—— Cours d'eau recensés par le SMLS
—— Réseau bocager identifié au titre de l'article L 151-23 du code de l'urbanisme ... Secteurs de patrimoine archéologique (Saisine du Service Régional de l'Archéologie - DRAC nécessaire)
PLAUDREN – Révision allégée du PLU Notice de présentation - 2023
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Règlement graphique après révision allégée : Envoyé en préfecture le 30/08/2024
MODIFICATIONS APPORTEES AU PLU gr ID : 056-215601576-20240829-20240827_03-DE
Modification du règlement graphique : Tableau des surfaces
ECDN OÙ DU 1
L'EXTENSION DE LA ZONE PORTE SUR SEULEMENT 0 3HA
PLAUDREN – Révision allégée du PLU Notice de présentation - 2023
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Le tableau des surfaces ci-dessous permet de comparer l’emprise des zones avant et après la révision allégée.
ZONE AVANT (en ha) APRES (en ha) EVOLUTION (en ha)
UA 8,4 8,4
UB 60,5 60,5
UE 4,3 4,3
UC 0,5 0,5
1AU 9,5 9,5
A 1698,32
Ab 13 13
Ni1 3,03 3,33 + 0,3
Ni2 0,95 0,95
Nf 516,4 516,4
Nl 8,1 8,1
NA 1784 1783,7 - 0,3
Ni1 Envoyé en préfecture le 30/08/2024
Reçu en préfecture le 30/08/2024
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PLAUDREN – Révision allégée du PLU Notice de présentation - 2023
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4 . Evaluation environnementale de la procédure Envoyé en préfecture le 30/08/2024
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE LA ALT ID : 056-215601576-20240829-20240827_03-DE
Sommaire :
PLAUDREN – Révision allégée du PLU Notice de présentation - 2023
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1. ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT p. 20 1. Milieux physique p. 20 2. Milieux naturel p. 24 3. Diagnostic paysager p. 28 4. Ressources locales p. 31 5. Pollutions risques et nuisances p. 34 6. Synthèse des enjeux p. 35
2. INCIDENCES DU PROJET ET MESURE POUR LES ÉVITER, RÉDUIRE VOIR COMPENSER p. 36
3. SOLUTIONS DE SUBSTITUTIONS RAISONNABLES p. 38
4. SUIVI ENVIRONNEMENTAL p. 39
5. RESUME NON TECHNIQUE p. 40 Envoyé en préfecture le 30/08/2024
DOMETATNITIAL DE L'ENVIRONNEMENT —— ID : 056-215601576-20240829-20240827_03-DE
1. Milieux physiques : climat
PLAUDREN – Révision allégée du PLU Notice de présentation - 2023
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Soumis à l’influence océanique, le climat du territoire
de Plaudren se définit comme doux de type océanique.
Sa situation l’expose aux vents d’Ouest qui peuvent
engendrer une augmentation de la pluviométrie en
véhiculant les précipitations océaniques. La période
estivale peut faire l’objet d’un déficit hydrologique
variant fortement d’une année sur l’autre.
Généralement, les températures et les précipitations
se répartissent toutefois de manière relativement
homogène tout au long de l’année, grâce au climat
tempéré océanique. Envoyé en préfecture le 30/08/2024
RRETATNITIAL DE L'ENVIRONNEMENT A ID : 056-215601576-20240829-20240827_03-DE
1. Mi lieux Physiques - géologie
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PLAUDREN – Révision allégée du PLU Notice de présentation - 2023
21
La région est structurée par les
hauteurs du massif des Landes de
Lanvaux. Le projet prend place à
l’interface entre deux formations
géologiques marquantes de ce
relief :
- L’orthogneiss de Lanvaux (en
orange)
- Les Paragneiss et micaschistes
quartzeux à biotite et muscovite,
métaquartzites subordonnées (en
bleu)
Le Loch, traversant le site, a modifié
et continue de modifier la structure
du sol en déposant des alluvions
(limons, sables, graviers) à proximité
immédiate de son lit.
La géologie du secteur du projet est
marquée par les dépôts
alluvionnaires du Loch ainsi que par
les formations d’Orthogneiss et de
Paragneiss des Landes de Lanvaux.
Projet Envoyé en préfecture le 30/08/2024
ÉTAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT ae ID : 056-215601576-20240829-20240827_03-DE
PLAUDREN – Révision allégée du PLU Notice de présentation - 2023
22
La casse automobile
s’implante au pied du
massif des landes de
Lanvaux, plus
particulièrement le long
de la rivière du Loc’h qui
forme, au niveau du relief
des Landes de Lanvaux,
une vallée marquée.
projet
Landes de Lanvaux
Vallée du Loch et de l’Arz
Document EOL. Topographie et cours d’eau issus des bases de données de l’IGN Envoyé en préfecture le 30/08/2024
ÉTAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT ae ID : 056-215601576-20240829-20240827_03-DE
1. Milieux physiques : hydrographie
PLAUDREN – Révision allégée du PLU Notice de présentation - 2023
23
Le projet de casse auto
s’implante le long de la
rivière du Loch, à
proximité de sa source,
dans les Landes de
Lanvaux.
Les abords du Loch
s’accompagnent, au PLU,
de zones humides qui
viennent border le site,
notamment au Sud. Au
niveau de la casse, le
Loc’h est busé puis
reprend son cours naturel
un peu plus au sud. Les
parcelles situées au sud
de la casse sont
règlementairement
classées en zone humide
(au PLU) mais ne
présentent pas, sur le
terrain (début mars 2023),
de signe flagrant
d’hydromorphie (pas de
végétation hydrophile, sol
frais mais drainant, sans
remonté de nappe, cours
d’eau encaissé).
Document EOL. Topographie et cours d’eau issus des bases de données de l’IGN – Zones humides du PLU
projet Envoyé en préfecture le 30/08/2024
DOMETATNITIAL DE L'ENVIRONNEMENT —— ID : 056-215601576-20240829-20240827_03-DE
2. Milieux naturels : sites naturels protéges et inventories
PLAUDREN – Révision allégée du PLU Notice de présentation - 2023
24
Document EOL. Source : Géoportail
La casse automobile de Plaudren se situe dans une ZNIEFF de type 2 : Landes de Lanvaux
L’évaluation
environnementale de
l’élaboration du PLU
détaille les
caractéristiques des sites
naturels protégés et
inventoriés recensés sur le
territoire communal. Le
rapport de présentation
présente ces informations.
En vert ci-contre : le
périmètre de la ZNIEFF de
type 2 Landes de Lanvaux.
Ce dernier couvre en partie
le site de la casse
automobile.
projet Envoyé en préfecture le 30/08/2024
ÉTAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT ae ID : 056-215601576-20240829-20240827_03-DE
2. Milieux naturels : les continuités écologiques à l'échelle régionale
Réservoirs de biodiversité et corridors écologiques Objectifs de préservation ou de remise en bon état
EM réservoirs régionaux de biodiversité
PLAUDREN – Révision allégée du PLU Notice de présentation - 2023
25
Casse automobile
Source : Schéma Régional de Cohérence Ecologique de Bretagne Source : Schéma Régional de Cohérence Ecologique de Bretagne
La casse automobile se situe à proximité d’un corridor
associé à une forte connexion des milieux naturels
(corridor linéaire des Landes de Lanvaux) et d’un
réservoir régional de biodiversité (en vert foncé). Le
Loch, cours d’eau traversant le site est identifié comme
cours d’eau de la trame bleue régionale.
La casse automobile se situe à la jonction entre deux ensembles de perméabilité : - Les landes de Lanvaux, de Camors à la Vilaine, au nord
- Des crêtes de Saint-Nolff à l’estuaire de la Vilaine, au sud
présentant un niveau de connexion des milieux naturels élevé. L’objectif assigné est de conforter la fonctionnalité écologique des milieux naturels.
Le cours d’eau qui longe la casse automobile est répertorié à la Trame Verte et Bleue régionale, il convient de préserver ou restaurer la fonctionnalité écologique de celui-ci.
Casse automobile Envoyé en préfecture le 30/08/2024
RORETATINITIAL DE L'ENVIRONNEMENT A ID : 056-215601576-20240829-20240827_03-DE
2. Milieux naturels : les continuités écologiques à l'échelle du SCol de Golfe du Morbihan -
Vannes Agglomération
+ Secteur de fragilité = RB milieux landes Corridors écologiques boisés ÆM Enveloppe urbaine
.. Trame aquatique régionale RB majeurs 74 dégradé
Trame aquatique Un RB humides stricts *. fonctionnel
*" RB littoraux … RB bocagers Corridors écologiques bocagers
MN RBboisés stricts ”%.. fonctionnel
Ma dégradé
PLAUDREN – Révision allégée du PLU Notice de présentation - 2023
26
Source : Schéma de Cohérence Territoriale de Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération
La casse automobile de Plaudren se situe en bordure d’une
réserve de biodiversité bocagère et d’une réserve de
biodiversité humide strict identifiées au SCoT de GMVA.
Casse automobile Envoyé en préfecture le 30/08/2024
Reçu en préfecture le 30/08/2024
EE ÉTAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT eu ID : 056-215601576-20240829-20240827_03-DE
2. Milieux naturels : les continuités écologiques à l'échelle communale
Légende
BR Zones Sources de Biodiversité Patrimoniales
EM Zones Sources de Biodiversité Locales
N
À
L72
14
:
LC ' Fos
Cours d'eau
F4 Grande continuité des L — à Limites communales lasuane ait ni
Réseau routier
— Départementale
—— Autre
C2 %
‘SRpe 4 LA
Ci L LE Continuités locales
| 5 Ci
Le
K
PLAUDREN – Révision allégée du PLU Notice de présentation - 2023
27
La casse automobile est
traversée par une
continuité locale et située à
proximité de la grande
continuité des landes de
Lanvaux. Elle est bordée
par une zone humide, et
des sources de biodiversité
patrimoniales et locales.
Source : Rapport de présentation du PLU de Plaudren
Casse automobile Envoyé en préfecture le 30/08/2024
RORETATINITIAL DE L'ENVIRONNEMENT A ID : 056-215601576-20240829-20240827_03-DE
3. Diagnostic paysager : analyse du paysage environnant
PLAUDREN – Révision allégée du PLU Notice de présentation - 2023
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Casse automobile
Zone
agricole
Zone naturelle
boisée
Le secteur de la casse automobile s’insère dans le prolongement d’un espace boisé (protégé au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme) se rattachant aux forêts des landes de Lanvaux. L’environnement proche est ensuite marqué par un paysage agricole occupé par de nombreuses fermes et hameaux et ponctué de zones naturelles (zones humides, cours d’eau, friches, bois…).
Document EOL, occupation du sol de l’IGN
Zone naturelle boisée
potentiellement
humide
Penher Tual
Kerio Kerhuil
Talhouët
Nalan Le Goavro TI ÉTAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT
Envoyé en préfecture le 30/08/2024
Reçu en préfecture le 30/08/2024
Publié le
ID : 056-215601576-20240829-20240827_03-DE
3. Diagnostic paysager : sensibilité des paysages et des enjeux au regard du projet
E
D dé Lait Es PL) Sun. tel Le lle Je de. RE nes ca an —
PLAUDREN – Révision allégée du PLU Notice de présentation - 2023
29
4 : Route départementale desservant
la casse automobile
1&2
4
3
Depuis la RD-778 le site
est peu visible, on le
découvre au dernier
moment lorsque l’on
arrive à sa hauteur. Le
site est notamment
intégré grâce à la
végétation avoisinante
(zone humide arborée,
boisement et haies).
En revanche depuis la
route de Nalan, le site se
situe en contrebas et
est parfaitement visible.
La topographie et
l’absence de végétation
en frange Ouest le fait
clairement ressortir.
Les clôtures en tôle
accentuent encore
davantage le caractère
occupé du site et
tranchent radicalement
avec les ambiances
agro-naturelles
environnantes.
5
5 : Un paysage agricole, surplombant la casse automobile installée en fond de vallée 6 : Clôture en tôle en périphérie du site
3 : Bâti et stationnement à
l’entrée de la casse automobile
1 : Zone humide règlementaire au sud du projet 2 : Cours d’eau 6 Envoyé en préfecture le 30/08/2024
DOMETATNITIAL DE L'ENVIRONNEMENT —— ID : 056-215601576-20240829-20240827_03-DE
3. Diagnostic paysager : sensibilité des paysages et des enjeux au regard du projet
ESA a HET)
PLAUDREN – Révision allégée du PLU Notice de présentation - 2023
30
1 : Voitures entassées les unes sur les autres du fait du manque
d’espace et générant des risques pour la sécurité du personnel
3c
3a
2
Le terrain destiné à être
ouvert à l’urbanisation est
déjà artificialisé par un
revêtement en béton. Les
terrains concernés sont
déjà raccordés aux bassins
de décantation et
déshuilage en service pour
la casse. A noter que ces
espaces de stockage de
véhicules ne recevront que
des voitures dépolluées au
préalable dans les ateliers.
L’emprise actuelle, trop
restreinte au vu de l’activité
de la casse, contraint les
exploitants à entasser les
voitures les unes sur les
autres engendrant des
risques d’accident de travail
pour les employés
intervenant sur les voitures
disposées en hauteur.
La régularisation de
l’extension de la casse auto
permettra de résoudre ce
problème de sécurité.
1
3b
3a/3b/3c : Surface artificialisée permettant le stockage de véhicules préalablement dépollués en atelier : en attente de classement Ni1 au Sud
2a : Hangars servant à l’activité
de la casse automobile
2b : Dispositif de décantation et
déshuilage ÉTAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT
Envoyé en préfecture le 30/08/2024
Reçu en préfecture le 30/08/2024
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À. Ressources locales : déplacements et accessibilité — voies motorisées
Xe 8,6%—<%} pue
À [ ? ous_1 à LS St. À D EreX Saint-Jean \ Brévelay * (E
- \ha sg Moustoir-Ac { ( 2361 ; VU 1604 ‘ ‘ ww ]) s1% JU y Plumelec f 157 4 >c a É 5,4% 6/7) ä E
Pd vu LV 43 F + r 1 \\ =,
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{17 4
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Locmaria O0+ Locqueltas << Grand-Champ 195
5
825 .
6,6% 949 " 19
h133
L = LC d s
ASS don
> 4694 | |
393
Trafics 2021 sur routes départementales
(nombre de véhicules/jour)
Moins de 500
500 - 1000
1000 - 2500
2500 - 5000
5000 - 10000
10000 - 20000
Plus de 20000
Points de comptage sur routes départementales
Valeur moyenne journalière annuelle 2021
Pourcentage poids lourds en 2021
Points de comptage sur routes nationales
Valeur moyenne journalière annuelle 2021
Pourcentage poids lourds en 2021
PLAUDREN – Révision allégée du PLU Notice de présentation - 2023
31
La commune de Plaudren est desservie par le
réseau de bus BreizhGo. La ligne 1 permet de
relier Plaudren à Vannes. Cependant, l’unique
arrêt de bus se situe dans le bourg de Plaudren
et aucun arrêt n’est localisé dans le secteur
étudié.
Casse automobile
Réseau de bus BreizhGo Trafic routier 2021
Le secteur est desservi par la RD 778, une route
moyennement fréquentée (3 663 véhicules/jours)
et où la circulation de poids lourds reste
minoritaire (3,1%). Envoyé en préfecture le 30/08/2024
ÉTAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT ae ID : 056-215601576-20240829-20240827_03-DE
À. Ressources locales : déplacements et accessibilité — liaisons douces
à:
oix du Hayo, Croix
PLAUDREN – Révision allégée du PLU Notice de présentation - 2023
32
La casse automobile est directement desservie par la route départementale reliant Saint-Jean Brévelay à Locqueltas. Cependant ce secteur se situe à distance des principaux lieux de vie et notamment du bourg de Plaudren (3,7 km). Malgré des routes secondaires pour une partie du trajet, le passage par une route départementale est inévitable (D 133). La liaison avec le bourg est par conséquent peu sécuritaire pour les piétons et les cyclistes.
IGN Scan25 Source Géoportail
Casse automobile Envoyé en préfecture le 30/08/2024
ÉTAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT ae ID : 056-215601576-20240829-20240827_03-DE
À. Ressources locales : réseaux et servitudes d'utilité publique
Zonage d'assainissement collectif Servitudes d'utilité publique
LS d L4
% 2 £ :
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R ! [ CE = =; — vn 7 e | 2 = g 3 ® << : _{] : # FU CE D
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PLV A . = S$ Fi e + ° _ de refoulement - + k Réseaux d'eaux usées } =” es Gravitaire s ere Refoulement ; _—— V7) station d'épuration 1200 Eq-hab : - = C1 Périmètre de zonage collectif (2018)
[I TAU
PLAUDREN – Révision allégée du PLU Notice de présentation - 2023
33
Le secteur n’est pas desservi par l’assainissement
collectif.
Source : Annexes du PLU
Casse automobile
Une ligne électrique traverse le centre de la casse
automobile.
Une servitude aéronautique est également présente en
raison de la proximité de l’aérodrome de Vannes
Meucon, elle implique l’autorisation des directions
civiles et militaires pour les ouvrages de grande
hauteur.
Source : Annexes du PLU
Casse automobile Envoyé en préfecture le 30/08/2024
RORETATINITIAL DE L'ENVIRONNEMENT A ID : 056-215601576-20240829-20240827_03-DE SE x
>. D
T4 CA 2. Pollutions, risques et nuisances
Risque retrait-gonflement des argiles : aléa faible
EM Risque feux d'espaces naturels
Risque inondation
_ Limites zones inondables - Atlas zones inondables : l'Arz, le Loc'h, la Claie
PLAUDREN – Révision allégée du PLU Notice de présentation - 2023
34
Le secteur étudié est soumis à des risques et nuisances ponctuels et
localisés ainsi qu’à des risques généraux qui concernent l’ensemble
du territoire communal. Les détails et préconisations ou obligations
relatives à ces risques sont détaillés dans le rapport de présentation
du PLU.
On peut retenir que ce secteur, est concernés par les risques
suivants :
- Un risque sismique de niveau 2 dit « faible »
- Un risque fort (3/3) vis-à-vis du radon, un gaz radioactif d'origine
naturelle présent sur une grande partie du territoire breton
- Un risque lié aux tempêtes
Il n’existe pas d’établissement classé SEVESO ni d’établissement
présentant un risque industriel important sur la commune.
Néanmoins la casse automobile fait partie des 19 installations
classées en activité.
Risques et nuisances spécifiques pour le secteur du Rodoué :
- La quasi-entièreté du site est concernée par un aléa faible de
mouvement de terrain (retrait gonflement des argiles)
- La casse automobile est entourée d’espaces naturels boisés au
Nord et au Sud, le risque de feux de landes et forêt est présent.
- Le Loc’h borde le secteur et entraine un risque d’inondation,
cependant aucun PPRI ne concerne la commune, seul l’Atlas des
zones inondables de l’Arz, de la Claie et du Loc’h (2006) est
recensé.
Document EOL, Source : Géorisques
Casse automobile Envoyé en préfecture le 30/08/2024
DOMETATNITIAL DE L'ENVIRONNEMENT —— ID : 056-215601576-20240829-20240827_03-DE
Synthese des enjeux et sensibilites
ES | À mm
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35
Thématiques Sensibilités du site support du projet Enjeux environnementaux
Milieux physiques
➢ Projet est situé dans la vallée du Loch, en tête de bassin versant, au contact du ruisseau
➢ Relief des Landes de Lanvaux rendant le site très visible par endroit ➢ Terrain entièrement artificialisé (dalle béton)
➢ Favoriser le recyclage et la dépollution des véhicules hors d’usage (VHU) (enjeux climatiques : qualité de l’air et des milieux naturels)
➢ Limiter l’artificialisation et la consommation d’espaces naturels
Milieux naturels
➢ Projet situé à proximité immédiate du corridor écologique des
Landes de Lanvaux (SRCE)
➢ Le Loch fait partie de la trame bleue régionale au SRCE, borde et
traverse le secteur
➢ Le terrain est déjà artificialisé (dalle béton) et équipé (raccordé au
réseau de déshuilage de la casse automobile)
➢ Maitriser les incidences du projet sur les milieux naturels au sein et en limite du projet (le Loch, boisement humide au Sud, Landes de Lanvaux) ➢ Conforter la fonctionnalité écologique des milieux naturels (SRCE)
➢ Préserver la trame verte et bleue existante
Protections
réglementaires ➢ Secteur situé dans la ZNIEFF de type 2 des Landes de Lanvaux
➢ Préservation de la faune et de la flore inféodée aux milieux protégés ➢ Maîtrise des incidences indirectes (rejets d’eaux usées, d’eaux pluviales…) sur les habitats et espèces protégées
Paysages, cadre
de vie,
ressources
locales
➢ Site bien intégré dans son environnement au niveau de la RD 778
mais parfaitement visible depuis les voies communales
environnantes
➢ Projet desservi par une départementale au trafic modéré
➢ Secteur non desservi par les transports en commun
➢ Eloignement des agglomérations (bourg de Plaudren à 3,7 km)
➢ Préserver le contexte paysager des Landes de Lanvaux (vues proches et lointaines)
➢ Intégrer le projet à son environnement (clôtures, hauteur des constructions)
➢ Maitriser les émissions de GES
Pollutions,
risques et
nuisances
➢ Assainissement individuel
➢ Activité ICPE : Installation Classée pour la Protection de
l’Environnement
➢ Risque d’inondation du Loch (site en partie en zone inondable)
➢ Servitude relative à une ligne électrique traversant le site
(nuisance)
➢ Fort risque au radon
➢ Faible risque sismique, de tempête, de feux de forêt et de retrait
gonflement des argiles
➢ Risque pour les employés contraints d’escalader les voitures
superposées du fait du manque de place
➢ Efficacité du système d’assainissement autonome
➢ Efficacité du système de traitement des eaux chargées
➢ Dispositions constructives en zone inondable
➢ Améliorer les conditions de travail des employés de la casse auto
➢ Maitriser les émissions de GES Envoyé en préfecture le 30/08/2024
RORINCIDENCES DU PROLET ET MESURES ERC [ET ID : 056-215601576-20240829-20240827_03-DE
À |
PLAUDREN – Révision allégée du PLU Notice de présentation - 2023
36
Thématiques Incidences sur l’environnement du projet de révision allégée du PLU
Milieux
physiques
Faible :
➢ L’extension aura lieu sur un terrain déjà artificialisé
Milieux naturels
Faible :
➢ Urbanisation limitée au sein d’une zone déjà imperméabilisée (conservation de tous les éléments naturels existants) : peu de risque de dérangement d’espèces protégées
➢ Pas de remise en question des continuités écologiques existantes (boisement/haies/cours d’eau)
Protection
règlementaire
Faible :
➢ Le projet n’aura pas d’incidence directe sur la ZNIEFF de type 2 (conservation de tous les éléments naturels et paysagers existants)
➢ Les normes en termes de recyclage des déchets et de dépollution seront respectées par la casse automobile afin d’éviter les incidences indirectes sur les milieux protégés
Paysage / cadre
de vie des
riverains
Faible à modérée :
➢ Le site a déjà visuellement un caractère industriel (dalle béton), cependant sa pleine occupation (stockage de véhicules hors d’usage) pourrait accentuer l’ambiance et contraster encore plus fortement avec les milieux naturels et agricoles environnants
➢ Constructions et extensions possibles des bâtiments sur l’emprise de la casse automobile pouvant impacter les paysages, limitées toutefois à 30 % de l’emprise au sol existante
Pollutions,
risques et
nuisances
Faible à modérée :
➢ La présente révision allégée permettra de développer l’activité d’une entreprise de dépollution de véhicules hors d’usage (mesure en faveur de l’environnement)
➢ L’extension aura lieu sur un terrain déjà équipé (relié au système de déshuilage des eaux pluviales) ➢ Augmentation de la pression anthropique sur les espaces naturels alentours (disposition de véhicules hors d’usage à proximité immédiate d’espaces naturels) : risque de pollutions ➢ Risque de pollution d’ensembles naturels fonctionnels et paysagers (ZNIEFF type 2), en cas de disfonctionnement du système d’assainissement individuel
➢ Un très léger accroissement des émissions de GES pourrait être observé si l’activité venait à augmenter (secteur à distance du bourg et non desservi par les transports en commun)
➢ Diminution du risque d’accident de travail EE INCIDENCES DU PROJET ET MESURES ERC
Envoyé en préfecture le 30/08/2024
Reçu en préfecture le 30/08/2024
Publié le
ID : 056-215601576-20240829-20240827 03-DE
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37
Mesures Le Rodoué
Evitement
➢ Préservation du patrimoine naturel : Protection au PLU de la zone humide recensée au Sud du secteur
➢ L’extension du STECAL aura lieu sur un terrain déjà artificialisé et équipé (relié au système de déshuilage des eaux pluviales) : pas d’aggravement de la situation, imperméabilisation identique à l’existant
➢ L’ensemble des équipements et processus de traitements des déchets et des eaux potentiellement polluées devra se conformer à la législation et aux normes en vigueur
Réduction
➢ L’un des objectifs de la procédure est de permettre aux employés de travailler dans des conditions décentes en espaçant les véhicules au lieu de les superposer les uns sur les autres. L’objectif n’est pas d’accroître l’activité mais de la régulariser et de la sécuriser. Une légère augmentation de l’activité de la casse automobile, donc des émissions de GES (acheminement de voitures hors d’usage, déplacement d’employé(s) supplémentaire(s), camions exportant les caisses vides) reste cependant possible.
➢ La réglementation de la zone Ni1 limite les droits à construire. L’emprise au sol cumulée des nouvelles constructions et extensions de construction est limitée à 30 % de l’emprise au sol existante.
Compensation ➢ Au vu des impacts environnementaux limités du projet, la procédure ne prévoit pas de mesure de compensation. Envoyé en préfecture le 30/08/2024
SOLUTION DE SUBSTITUTION RAISONNABLE ID : 056-215601576-20240829-20240827_03-DE
PLAUDREN – Révision allégée du PLU Notice de présentation - 2023
38
Conséquences de la non mise en œuvre du projet et solutions de substitution raisonnables :
Evolution probable de l’environnement en l’absence du projet :
En l’absence du présent projet de révision allégée, la casse automobile ne pourrait pas exploiter les surfaces situées en dehors du zonage Ni1. Or cet espace étant déjà artificialisé, son occupation ne modifie pas l’environnement. Il est fort probable que le propriétaire de la casse laisse le terrain en l’état, c’est-à-dire recouvert d’une dalle en béton et qu’il l’entretienne afin de rester potentiellement exploitable un jour. Dans le cas contraire des espèces herbacées et d’arbustes pionniers pourrait s’immiscer dans les fissures et tenter de coloniser le terrain.
Conséquences pour le territoire de la non mise en œuvre de la présente révision allégée : L’absence de régularisation de la situation pourrait conduire à mettre en difficulté l’entreprise.
Solutions de substitution raisonnables :
Le présent projet d’extension de la zone Ni1 a pour but de régulariser règlementairement une extension réalisée concrètement il y a plus de 10 ans. L’utilisation de ce terrain déjà artificialisé et équipé semble déjà être une solution de substitution raisonnable.
Les solutions alternatives seraient :
▪ Réduire le volume de véhicules en circulation (donc réduire le volume de véhicules hors d’usage à traiter). Ceci nécessite une prise de conscience collective ou une réglementation précise et n’aura d’effet qu’à long terme.
▪ Etendre une autre casse auto existante à proximité.
▪ Construire une nouvelle casse sur un site présentant moins d’enjeux environnementaux. ▪ Déplacer les VHU supplémentaires vers une casse en capacité de traiter le surplus. Envoyé en préfecture le 30/08/2024
SUV ENVIRONNEMENTAL - INDICATEURS QT ID : 056-215601576-20240829-20240827_03-DE
PLAUDREN – Révision allégée du PLU Notice de présentation - 2023
39
L’évaluation environnementale de l’élaboration du
PLU dresse la liste des indicateurs permettant de
suivre l’évolution du territoire du point de vue de
l’environnement.
La majorité de ces indicateurs ne seront pas
amenés à évoluer avec le présent projet de
modification. OMRESUME NON TECHNIQUE
Envoyé en préfecture le 30/08/2024
Reçu en préfecture le 30/08/2024
Publié le
ID : 056-215601576-20240829-20240827 03-DE
PLAUDREN – Révision allégée du PLU Notice de présentation - 2023
40
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Plaudren
a été approuvé par délibération du conseil municipal le
13 février 2007.
Le document d’urbanisme a depuis fait l’objet d’une
révision, approuvée le 29 janvier 2019 et d’une
modification simplifiée, approuvée le 9 avril 2021.
La présente procédure est donc la première révision
allégée du PLU.
La procédure consiste à étendre le périmètre d’une
zone Ni1 (STECAL) dans le secteur du Rodoué afin de
garantir les conditions de fonctionnement d’une casse
automobile installée à cet endroit.
Considérant que l’objet de la procédure consiste à
étendre une zone Ni1 au détriment d’une zone naturelle
Na, le projet est bien compatible avec une révision
allégée.
Vu l’objet de la procédure, consistant à étendre le
périmètre d’un STECAL et amenant à réduire une zone
naturelle classée Na située à proximité d’un cours
d’eau dans un secteur boisé, et conformément à
l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme, le conseil
municipal a décidé par délibération du 21 mars 2023 de
soumettre à évaluation environnementale la procédure
de révision allégée, réalisée dans les conditions
prévues aux articles R. 104-19 à R. 104-27 du code de
l’urbanisme.
Ni1 Envoyé en préfecture le 30/08/2024
ID : 056-215601576-20240829-20240827_03-DE
M RESUNE NON TECHNIQUE mr
PLAUDREN – Révision allégée du PLU Notice de présentation - 2023
41
Thématiques Incidences du projet de révision simplifiée sur l’environnement
Milieux physiques Faible : L’extension aura lieu sur un terrain déjà artificialisé
Milieux naturels
Faible :
➢ Urbanisation limitée au sein d’une zone déjà imperméabilisée
➢ Pas de remise en question des continuités écologiques existantes (boisement/haies/cours d’eau)
Protection règlementaire
Faible :
➢ Le projet n’aura pas d’incidence directe sur la ZNIEFF de type 2
➢ Les normes en termes de recyclage des déchets et de dépollution seront respectées par la casse automobile
Paysage / cadre de vie des riverains
Faible à modérée :
➢ Site au caractère déjà industriel, cependant sa pleine occupation pourrait l’accentuer et contraster encore plus fortement avec les milieux naturels et agricoles environnants
Pollutions, risques et nuisances
Faible à modérée :
➢ Développement de l’activité d’une entreprise de dépollution de véhicules hors d’usage ➢ L’extension aura lieu sur un terrain déjà équipé (relié au système de déshuilage des eaux pluviales) ➢ Augmentation de la pression anthropique sur les espaces naturels alentours : risque de pollutions ➢ Risque de pollution d’ensembles naturels fonctionnels et paysagers (ZNIEFF type 2), en cas de disfonctionnement du système d’assainissement individuel
➢ Un très léger accroissement des émissions de GES pourrait être observé si l’activité venait à augmenter ➢ Diminution du risque d’accident de travail
INCIDENCES DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT :
Thématiques Enjeux identifiés
Milieux physiques ➢ Favoriser le recyclage et la dépollution des véhicules hors d’usage ➢ Limiter l’artificialisation et la consommation d’espaces naturels
Milieux naturels ➢ Maitriser les incidences du projet sur les milieux naturels au sein et en limite du projet ➢ Conforter la fonctionnalité écologique des milieux naturels (SRCE) et préserver la trame verte et bleue existante
Protections réglementaires ➢ Préservation de la faune et de la flore inféodée aux milieux protégés ➢ Maîtrise des incidences indirectes (rejets d’eaux usées, d’eaux pluviales…) sur les habitats et espèces protégées
Paysages, cadre de vie, ressources
locales ➢ Préserver le contexte paysager des Landes de Lanvaux et intégrer le projet à son environnement
Pollutions, risques et nuisances
➢ Efficacité du système d’assainissement autonome et de traitement des eaux chargées ➢ Dispositions constructives en zone inondable
➢ Améliorer les conditions de travail des employés de la casse auto
➢ Maitriser les émissions de GES
ÉTAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT : Envoyé en préfecture le 30/08/2024
ORRESUNME NON TECHNIQUE a ID : 056-215601576-20240829-20240827_03-DE
PLAUDREN – Révision allégée du PLU Notice de présentation - 2023
42
MESURES ERC
EVITEMENT
➢ Préservation du patrimoine naturel : Protection au PLU de la zone humide recensée au Sud du secteur
➢ L’extension aura lieu sur un terrain déjà artificialisé et équipé (relié au système de déshuilage des eaux pluviales) : pas d’aggravement de la situation, imperméabilisation identique à l’existant
➢ L’ensemble des équipements et processus de traitements des déchets et des eaux potentiellement polluées devra se conformer à la législation et aux normes en vigueur
RÉDUCTION
➢ L’un des objectifs de la procédure est de permettre aux employés de travailler dans des conditions décentes en espaçant les véhicules au lieu de les superposer les uns sur les autres. L’objectif n’est pas d’accroître l’activité mais de la régulariser et de la sécuriser. Une légère augmentation de l’activité de la casse automobile, donc des émissions de GES (acheminement de voitures hors d’usage, déplacement d’employé(s) supplémentaire(s), camions exportant les caisses vides) reste cependant possible.
➢ La réglementation de la zone Ni1 limite les droits à construire. L’emprise au sol cumulée des nouvelles constructions et extensions de construction est limitée à 30 % de l’emprise au sol existante.
COMPENSATION
➢ Au vu des impacts environnementaux limités du projet, la procédure ne prévoit pas de mesure de compensation. Se KERACHER
Les différentes zones :
= LA :
UB
UC
— ue LOCQUELTAS
A
Ab
NA
_ _Nf
EN Nil
Ni2
NI
Les différentes informations et prescriptions
jé né a
[1 Retrait d'implantation à respecter aux abords des routes départementales (35 mètres par rapport à l'axe)
Espaces boisés protégés au titre de l'article L 113-1 du code de l'urbanisme
222 Espaces boisés protégés au titre de l'article L 151-23 du code de l'urbanisme
:: Parcs protégés au titre de l'article L 151-23 du code de l'urbanisme
Zones humides recensées par le SMLS protégées au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme
—— Cours d'eau recensés par le SMLS
—— Réseau bocager identifié au titre de l'article L 151-23 du code de l'urbanisme
eee Alignement identifié au titre de l'article L 151-23 du code de l'urbanisme
© Arbre isolé identifié au titre de l'article L 151-23 du code de l'urbanisme
---- Chemins creux protégés au titre de l'article L 151-23 du code de l'urbanisme
x Bâtiments identifiés pour leur permettre un changement de destination au titre de l'article L 151-11 du code de l'urbanisme
---: Secteurs de patrimoine archéologique (Saisine du Service Régional de l'Archéologie - DRAC nécessaire)
"Zones inondables / Atlas des zones inondables des vallées de la Claie, de l'Arz et du Loc'h
: Secteurs soumis à OAP ou Orientations d'Aménagement et de Programmation
1 Emplacement réservé
Rappel : L'ensemble du territoire est également soumis à l'OAP thématique "Les grands principes d'aménagement à aborder" jointe pièce n°4
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
PLAUDREN
Planche n°1
REVISION
ALLÉGÉE N°1
Planche n°3
PLAN DE ZONAGE / PLANCHE N°2
Elaboration du PLU approuvée par délibération du conseil municipal en date du 13 février 2007 / N
Révision du PLU approuvée par délibération du conseil municipal en date du 29 janvier 2019 / |
Modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du conseil municipal en date du 30 mars | Pièce \
2021 | | / Révision allégée n°1 approuvée le 27 août 2024 \K 5 /
Lo Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal en date du 27 août 2024
Le Maire,
Echelle : 1/6000ème
LE.
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AARAAAAARA
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- : : : : POULBREN: :
: : : : : KERBOULGENTENORD: : : :
AARAARARARARRRRRRAANRA
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Envoyé en préfecture le 30/08/2024
Reçu en préfecture le 30/08/2024
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PONT D'ERGUEL
KERHOH
ELVEN
Numéro Destination Surface (en m2) Destinataire
O1 Création d'un cheminement non motorisé 931 Commune
02 Création d'un cheminement non motorisé 1141 Commune
03 Création d'un cheminement non motorisé 527 Commune
04 Création d'un cheminement non motorisé 1566 Commune
05 Création d'un cheminement non motorisé 205 Commune
06 Création d'un cheminement non motorisé 300 Commune
07 Aménagement carrefour + conservation d'un accès 594 Commune
08 Aménagement carrefour + équipement gestion des eaux pluviales 627 Commune
09 Aménagement carrefour 178 Commune
10 Création d'un cheminement non motorisé 524 Commune
11 Création d'un cheminement non motorisé 1628 Commune
12 Création d'un cheminement non motorisé 1291 Commune
13 Création d'un cheminement non motorisé 1601 Commune
14 Création d'un cheminement non motorisé 2721 Commune
15 Création d'un cheminement non motorisé 1643 Commune
16 Création d'un cheminement non motorisé 2004 Commune
17 Création d'un cheminement non motorisé 2031 Commune
18 Création d'un cheminement non motorisé 6013 Commune
19 Création d'un cheminement non motorisé 3762 Commune
20 Création d'un cheminement non motorisé 3189 Commune
21 Création d'un équipement gestion des eaux pluviales 1508 Commune
22 Création d'un équipement gestion des eaux pluviales 4537 Commune
23 Création d'un parking 1300 Commune
24 Création d'un équipement gestion des eaux pluviales 1547 Commune Envoyé en préfecture le 30/08/2024
Reçu en préfecture le 30/08/2024
Publié le
ID : 056-215601576-20240829-20240827 04-DE
Y
PLAUDREN
Caveaux neuf Concessions Jardin souvenir Cavurne Columbarium domicile (enfants) 4,00 € matin/soir QF A = 1,45€ QF B = 1,65€ QF C = 1,85€ -
3 places: 2 100 € 15 ans 150 € exterieur (enfants) 4,20 € demi journée QF A = 5,40€ QF B = 5,50€ QF C = 5,60€ EXTERIEUR = 7,70€
4 places: 2 460 € 30 ans 200 € agents de la collectivité 5,00 € demi journée+repas QF A = 9,15€ QF B = 9,25€ QF C = 9,35€ EXTERIEUR = 11,65€ 2 places: 1 380 € 50 ans 250 € élus de la collectivité 10,00 € journée QF A = 14,50€ QF B =14,60€ QF C = 14,70€ EXTERIEUR = 17,95€
habitants de plaudren de plus
de 80 ans (à emporter) 10,00 €
enfants apportant leur repas
(PAI) 1,45 €
présence non signalée 10,00 €
Caveaux d'occasion Prestation des services techniques
4 places: 1 230 € Agent d'entretien à la maison médicale : 25 €/heure petit camp A 115 € QF: Quotient Familial 3 places: 1 050 € petit camp B 120 € A : < ou = 700 €
2 places: 690 € Transaction amiable des dépôts sauvages petit camp C 125 € B : de 701 € à 1 250 €
1 place: 450 € 118 €/dépôt petit camp extérieur 137 € C : sup à 1250 €
grand camp A 245 €
grand camp B 250 €
grand camp C 255 €
grand camp extérieur 270 €
Guide randonnée moins de 18 ans gratuit
A4 n/b recto=0,20€ couleur 0,60€ adulte 10 € A4 n/b r/v=0,30€ couleur 0,90€ collectivité gratuit
A3 n/b recto=0,40€ couleur 1,20€ bénévole gratuit A3 n/b r/v=0,50€ couleur 1,50€ étudiant gratuit
demandeur d'emploi gratuit
110 € extérieur 10 € gratuit assistante maternelle gratuit
Sans droit
d'entrée
Avec droit d'entrée
(repas payants, lotos…) 1 jour 2 jours 3 jours 1 jour 2 jours 3 jours
Sans droit
d'entrée
Avec droit d'entrée
(repas payants,
lotos…)
Salle de sports** 50 € 100 € X X X X X X 100 € 200 €
Salle 1 (avec cuisine)
+ Bar et Patio
110 € 220 € 260 € 460 € 660 € 460 € 660 € 960 € 200 € 400 €
Salle 2 + Patio 80 € 160 € 200 € 370 € 540 € 320 € 550 € 700 € 160 € 320 € Patio pour vin
d'honneur 50 € X 150 € 250 € X 250 € 350 € X 100 € X Salle 2 ou patio :
cérémonie
d'obsèques
X X 60 € X X X X X X X
Salle 1 (avec cuisine)
+ Salle 2 + Bar + Patio
140 € 280 € 400 € 700 € 1 000 € 600 € 1 000 € 1 300 € 300 € 550 €
Salle 1 + Salle 2 +
Patio (sans cuisine) 120 € 240 € 350 € 650 € 900 € 450 € 850 € 1 200 € 250 € 450 €
Equipement complet
(salle 1 avec cuisine
+ salle 2 + salle de
sport + Bar + Patio)
200 € 400 € X X X X X X 400 € 700 €
Vidéo-projecteur GRATUIT 30 € 35 € 70 € 100 € 45 € 90 € 130 € 35 € 35 € Sonorisation
conférence 25 € 50 € 80 € 140 € 180 € 140 € 200 € 250 € 40 € 80 € Ancienne Vaisselle GRATUIT GRATUIT 30 € 30 € 30 € 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € Nouvelle Vaisselle 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € 70 € 70 € 70 € 70 € 70 € 1/2 journée de
préparation 30 € 60 € 100 € 100 € 100 € 100 € 100 € 100 € 50 € 140 € Forfait ménage 300 € 300 € 300 € 300 € 300 € 300 € 300 € 300 € 300 € 300 €
Mise en place : tables
et chaises pour 100
personnes
120 € 120 € 120 € 120 € 120 € 150 € 150 € 150 € 150 € 150 €
Caution 750 € 750 € 750 € 750 € 750 € 750 € 750 € 750 € 750 € 750 €
Les associations de la commune bénéficient d'une gratuité par an pour un évênement et une gratuité par an pour une assemblée générale. La Fédération Française pour le Don de Sang Bénévole (FFDSB) bénéficie de deux gratuités par an. Les actions pour l'Education
Artistique Culturelle (EAC) dans nos écoles bénéficient de la gratuité. Le personnel communal bénéficie des tarifs plaudrinois au centre de loisirs et à la garderie.
Camp
Location du chapiteau
A4 n/b recto
échafaudage
Associations de la commune de Plaudren
gratuit (jusqu'à 500 pages/an)
gratuit (uniquement pour la salle Ty An Holl) 9 € 30€ (livre offert
lors d'un mariage)
TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE MULTIFONCTIONNELLE TY AN HOLL DU 02/09/2024 au 31/12/2025*
ASSOCIATIONS DE LA COMMUNE PARTICULIERS ET ENTREPRISES ASSOCIATIONS EXTERIEURES Manifestations De la commune Extérieurs
1 corde de bois de toutes essences en vrac
Bois
Bois Raméal Fragmenté
*L'ensemble des tarifs est doublé lors d'une réservation pour le 31 décembre.**La location de la salle de sports est réservée aux entreprises communales ou non. Les particuliers doivent pour l'instant passer par une association.
Garderie et ALSH
Tarifs 2024/2025
170 € 1 280 €
Cantine Cimetière
gratuit
Tarifs 2024/2025 Tarifs 2024/2025
Photocopie
Services à la population
Livre plaudren
Bibliothèque
100 € la location + chèque de caution 500 €
Manifestations Envoyé
en
préfecture
le 30/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/08/2024
Convention
del°**"°
ID
: 056-215601576-20240829-20240827
06-DE
un syndicat
ù
et
de
réalisation
D
Eclairage
- Extension
AL
Annule
et
remplace
la
convention
Morbihan
énergies
morbihan-energies.fr
|
".
financière
du
8/07/2024
27
rue
de
Luscanen
Tél
:0297620750
CS
32610
Fax :0297
63
68
14
56010
VANNES
CEDEX
contact@morbihan-energies.fr
+ Certifié
1S0
50001
- Management
de
l'énergie
»
Entre
les
soussignés
Commune
de
Plaudre
représentée par _
MR
Z£
ConERRE
Hi
À
UALUDREN
(représentant
de
l'organisme
dûment
autorisé),
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués
par
décision
ou
délibération
du
1#/oi
12
l
, désigné
dans
ce qui
suit par
le demandeur
d'une
part,
Le
Syndicat
Départemental
d'Énergies
du
Morbihan,
usuellement
dénommé
par
Morbihan
Énergies
(n°
de
siret
: 255
601
106
00024)
représenté
par
M.
Gwenn
Le
Nay,
son
Président,
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui ont
été
délégués
par
délibération
en
date
du
02
octobre
2023,
désigné
ci-après
par
le Syndicat.
d'autre
part,
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet,
de
fixer
les
modalités
de
financement
et
de
confier
au
Syndicat,
maître
d'ouvrage,
qui
l'accepte,
le soin
de
réaliser
les
travaux
dans
le cadre
de
l'opération
précisée
ci dessous
réalisée
sur
la Collectivité
de
Plaudren
aux
conditions
techniques
fixées
aux
articles
ci-après.
OPERATION
N°
: 56157C2021019
TYPE
ET
NATURE
DE
L'OPERATION
: Eclairage
- Extension
COLLECTIVITÉ
: Plaudren
DÉSIGNATION
DE
L'OPERATION
: Rue
de
l'Avenir
- 20
lots
- Matériel Envoyé
en
préfecture
le 30/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/08/2024
Article
2 - CONSISTANCE
DE
L'OPERATION
Publié le ID
: 056-215601576-20240829-20240827
06-DE
Le
Syndicat
assure,
dans
la
limite
des
crédits
votés
chaque
année,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
collectivité,
l'ensemble
des
attributions
de
maîtrise
d'ouvrage
définies
à l'article
L.2422-6
du
code
de
la commande
publique.
La
consistance
de
l'opération
est prévue
sur
les plans
prévisionnels
disponibles
sur l'extranet
de
Morbihan
Énergies
- https://extranet.morbihan-energies.fr/
muni
de
votre
identifiant
et de
votre
mot
de passe.
Les
délais
nécessaires
à l'organisation
du
chantier
et à la livraison
du
matériel,
le délai
de réalisation
sont
fixés
par
le Syndicat
dans
le bon
de
commande
des
travaux.
En
cas
de
création
de
nouveaux
comptages
Eclairage
public
(ou
PRM
: Point
Référence
Mesure),
la demande
de
raccordement
sera
faite
par
la
collectivité
auprès
d'ENEDIS,
dès
la
présente
convention
signée
; les
frais
correspondants
seront
à régler
par
la collectivité
en
sus
de
la présente
convention.
Afin
de
permettre
le
contrôle
technique
de
l'ouvrage,
les
plans
de
recolement
des
ouvrages
seront
remis
au
demandeur
par
le Syndicat
après
établissement
du
décompte
général
définitif et règlement
du
solde
de
l'opération.
Le
transfert
des
ouvrages
entre
le Syndicat
et le demandeur
est
matérialisé
par
un
procès-verbal
de
réception
des
ouvrages. À
la fin
du
chantier,
les
ouvrages
de
génie
civil
ainsi
que
l'ensemble
des
installations
seront
remis
au
demandeur
qui
peut,
le cas
échéant,
procéder
à sa rétrocession.
Article
3 - FINANCEMENT
DE
L'OPERATION
L'estimation
prévisionnelle
s'élève
à 60
000.00
€ HT,
sur
la base
des
actualisations
à prévoir.
Ce
montant
prévisionnel
dû
par
le demandeur
sera
susceptible,
le cas
échéant,
de réajustement
à la fin des
travaux.
Ce
financement
est établi
conformément
au
règlement
financier
en
vigueur,
décidé
par
le comité
syndical.
La
contribution
du
demandeur
est calculée
selon
les
modalités
financières
énoncées
ci-dessous
:
Montant
des
travaux
HT
TVA
(20%)
TTC
Montant
prévisionnel
des
travaux
(A)
60
000.00
€
12
000.00
€
72
000.00
€
À
la
signature
du
procès-verbal
de
réception
des
ouvrages,
et
après
paiement
du
montant
TTC
des
travaux,
le
demandeur
devient
propriétaire
des
installations.
Il est précisé
que
le demandeur
fera
son
affaire
de
la récupération
éventuelle
de
la TVA
selon
les règles
en
vigueur.
Le
demandeur
inscrit
au
budget
les crédits
correspondants.
Participation
de
Morbihan
Énergies
Montant
Montant
plafonné
de
l'opération
(B)
60
000.00
€
Participation
de Morbihan
Énergies
(C
= 30%
de B)
18
000.00
€
À
titre
informatif,
la
participation
de
Morbihan
Énergies
est
à
imputer
au
compte
13
"Subventions
d'investissement". Article
4 - CONTROLE
ADMINISTRATIF,
TECHNIQUE
ET
FINANCIER
La
collectivité
se réserve
le droit
d'effectuer
à tout
moment
les
contrôles
techniques
et administratifs
qu'elle
estime
nécessaires.
Elle
pourra
se faire
représenter
aux
réunions
de
chantier.
Le
Syndicat
s'engage
à faciliter,
à tout
moment,
le contrôle
financier
par
la collectivité,
notamment
par
l'accès
à
toute
pièce justificative
des
dépenses
et tout
autre
document
dont
la production
serait jugée
utile. Envoyé
en
préfecture
le 30/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/08/2024
Article
5
- PENALITES
Publié
le
ID
: 056-215601576-20240829-20240827
06-DE
Dans
le
cas
où
le
Syndicat
serait
reconnu
responsable
dans
les
retards
de
paiement
aux
entreprises,
il
lui
sera
appliqué
une
pénalité
égale
aux
intérêts
moratoires
payés
aux
entreprises
concernées
pour
les
retards
précités.
Article
6 - CAPACITE
D'ESTER
EN
JUSTICE
En
cas
de
litige
avec
un
tiers
(entreprises
ou
fournisseurs
notamment)
concernant
cette
opération
(passation
et
exécution
des
marchés
publics
notamment),
le
Syndicat
pourra
agir
en
justice
pour
le compte
de
la
collectivité
jusqu'à
délivrance
du
quitus,
aussi
bien
en
tant
que
demandeur
que
défendeur.
Article
7 - MODALITES
DE
REGLEMENT
En
fonction
de
l'avancement
des
travaux,
le Syndicat
pourra
demander
autant
que
de
besoin
un
acompte
sur
les
travaux
réalisés.
Dès
la remise
des
ouvrages,
le Syndicat
émet
un
titre
de
recette
pour
solde
correspondant
au
coût
TTC
des
travaux
réalisés,
ajusté
après
établissement
du
décompte
général
de
l'opération.
Les
sommes
dues
sont
versées
au
:
TITULAIRE
: SERVICE
DE
GESTION
COMPTABLE
VANNES
DOMICILIATION
: BDF
VANNES
IBAN
: FR74
3000
1008
59E5
6000
0000
059
BIC
: BDFEFRPPCCT
La
participation
de
Morbihan
Energies
sera
versée
par
mandat
administratif.
Article
8 - VALIDITE
DE
LA
CONVENTION
- RESILIATION
La
présente
convention
devient
caduque :
e d'une
part,
en
l'absence
de
réponse
du
demandeur
dans
un
délai
de
3 mois
à compter
de
la transmission
par
le Syndicat,
de
son
accord
sur
le programme
des
travaux
proposé
par
le demandeur
et de
l'acceptation
des
conditions
financières
de
sa
réalisation,
e d'autre
part,
pour
des
travaux
non
commencés
dans
un
délai
de
5
mois
à compter
de
la
signature
de
la
convention
et de
l'émission
du
bon
de
commande
travaux
délivré
par
le Syndicat
à l'entreprise.
Dans
le cas
où
le
Syndicat
ne
respecte
pas
ses
obligations
contractuelles,
la collectivité,
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse,
a droit
à la résiliation
de
la présente
convention.
Cette
résiliation
sera
prononcée
après
une
mise
en
demeure
restée
infructueuse
pendant
au
moins
15 jours.
Dans
le cas
de
non
obtention
des
autorisations
administratives
pour
une
cause
autre
que
la faute
des
parties,
la
résiliation
peut
intervenir
à l'initiative
de
l'une
ou
l'autre
d'entre
elles.
Dans
les
deux
cas
qui
précèdent,
la résiliation
ne
peut
prendre
effet
qu'un
mois
après
notification
de
la décision
de
résiliation.
Il est
procédé
immédiatement
à un
constat
contradictoire
des
prestations
effectuées
et
des
travaux
réalisés.
Le
constat
contradictoire
fait l'objet
d'un
procès-verbal
qui
précise
en
outre
les
mesures
conservatoires
que
le Syndicat
doit
prendre
pour
assurer
la conservation
et la sécurité
des
prestations
et travaux
exécutés.
Fait
à
Vannes,
le
6
août
2024
Le
Demandeur
Le
Syndicat,
Commune
de Plaudren
Le
Président
de Morbihan
Énergies Envoyé
en
préfecture
le 30/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/08/2024
Publié
le
ID
: 056-215601576-20240829-20240827
06-DE