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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2024 072 annexe convention mad mini bus
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2024 072 annexe convention mad mini bus)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Transports,
Entre les soussignés :
D’une part,
La Communauté de communes Le Grand Charolais (CCLGC), sise 32 rue Louis Desrichard à 71160 Paray-le-Monial, représentée par M. Gérald Gordat agissant en qualité de Président dûment habilité en vertu d’une décision n° 2024_________en date du _________________ 2024,
Ci-après, dénommée « le propriétaire »,
D’autre part,
La commune de Digoin, sise 14 place de l’Hôtel-de-Ville à 71160, représenté par M. David Bême, agissant en qualité de maire de la commune de Digoin dûment habilité en vertu des présentes,
Ci-après, dénommée « l’emprunteur »,
~ Préambule ~
La Communauté de communes Le Grand Charolais (CCLGC) est propriétaire d’un véhicule de type minibus. Considérant le besoin formulé par la commune de Digoin de transporter du matériel, la CCLCG consent à mettre à disposition le véhicule de type minibus à la commune de Digoin.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Le propriétaire met à disposition, à titre gratuit, de l’emprunteur un véhicule Minibus Jumper immatriculé BF-090-BH.
L’usage du véhicule est accordé, par le propriétaire, à Monsieur David Vasco et Laurie Galland, responsable de l’espace jeunesse et du Centre d’Accueil Municipal de la commune de Digoin.
Le véhicule devra être restitué dans le même état que lors de sa remise à l’emprunteur.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE VEHICULE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DIGOIN ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION
La mise à disposition du véhicule à l’emprunteur vaut du 21 octobre 2024 au 31 octobre 2024.
ARTICLE 3 – ASSURANCE
Le propriétaire s’engage à vérifier auprès de sa compagnie d’assurance que le prêt temporaire du véhicule à une autre structure est couvert au titre de son contrat.
Dans le cas d’un accident responsable ou de dégradations du véhicule lors de sa mise à disposition, le propriétaire s’engage à faire valoir les garanties de son contrat d’assurance auprès de sa compagnie. Le paiement de la franchise et/ou des éventuels remboursements, prévus ou non prévus au contrat d’assurance, seront avancés par le propriétaire dans l’attente de prise en charge de l’assurance en responsabilité civile de l’emprunteur.
Dans l’hypothèse d’un refus de prise en charge par l’assurance en responsabilité civile de l’emprunteur, l’emprunteur s’engage à rembourser le reste à charge du propriétaire par tout moyen à sa convenance.
En cas de malus, de dernier reste à la charge du propriétaire du véhicule (clause contractuelle établie avec l’assurance du propriétaire).
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’UTILISATIONS
L’emprunteur s’engage à utiliser ce véhicule en conformité avec la réglementation en vigueur (code de la route, code des assurances) et en respect des conditions générales de prêt de véhicule.
La responsabilité de l’emprunteur est totale si les règles du présent contrat ou du code de la route n’ont pas été respectées (notamment conducteur non habilité, etc.).
En cas d’infraction au code de la route, le propriétaire transmettra l’avis de contravention à l’emprunteur. Ce dernier réglera directement l’amende forfaitaire. En cas de retrait de point(s) du permis de conduite, l’emprunteur s’engage à transmettre le nom du conducteur ou de la conductrice au moment de l’infraction aux services compétents.
L’emprunteur ne pourra ni céder ni sous-louer le matériel.
L’emprunteur s'engage à ne donner au véhicule aucune destination illégale ou contraire au bon sens moral.
Fait à Paray-le-Monial, le 17 octobre 2024
Pour le propriétaire,
Gérald GORDAT,
Président du Grand Charolais
Pour l’emprunteur,
David BÊME,
Maire de Digoin