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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2024 004 annexe convention occupation locaux medecin prevention
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2024 004 annexe convention occupation locaux medecin prevention)
Thèmes du document : Banque, Santé, Assurance,
tion : Visa
tion : Visa
©
Dossier de type : actes // Actes administratifs dépôts
Bordereau de signature
Convention occupation locaux Médecin
Prévention
Signataire Date Annotation
Clementine DURET,
DEPOT SG
SIGNATURE PDT
01/03/2024 Action : Visa
Dominique
CHENAUD,
Directrice Générale
des Services
03/03/2024 Action : Visa
Gérald GORDAT,
Président 03/03/2024
Action : Signature
Certificat au nom de Gérald GORDAT ( PRESIDENT ,
CC LE GRAND CHAROLAIS) , émis par ChamberSign France
CA3 NG Qualified eID, valide du 16 nov. 2023 à 11:15 au 16
nov. 2026 à 11:15.
Action : Fin de circuit (ei DIGOIN Convention d'occupation d'un local municipal
ENTRE
LA VILLE DE DIGOIN
BP 42
14, place de l'Hôtel de Ville
7160 DIGOIN
& 03.8553.7300
Représentée par Monsieur David BÊME, Maire de DIGOIN
D'UNE PART
et
La Communauté de Communes LE GRAND CHAROLAIS
32, Rue Louis Desrichard
71600 PRAY LE MONIAL
& 09.7116.95.95
Représenté par Gérald GORDAT, Président
D'AUTRE PART
COMME PRÉALABLE À CETTE CONVENTION, IL EST D'ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Compte tenu de l'intérêt de disposer d'un lieu unique de consultation pour le médecin de prévention de la Ville de Digoin et de la Communauté de communes Le Grand Charolais qui intervient pour les deux collectivités.
TITRE | : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'ACTIVITÉ DANS LES LOCAUX COMMUNAUX
Article 1.- La ville de DIGOIN met à la disposition de La Communauté de Communes LE
GRAND CHAROLAIS à titre précaire et révocable le local suivant situé :
Salle de consultation 201 et salle d'attente au 2°" étage
Maison de la Formation
10, rue Maynaud de Bisefranc — 71160 DIGOIN
Article 2.- La présente convention est conclue pour la période suivante :
Salle Fréquence Semaine(s) Jour(s) de la semaine De A
Hebdomadaire : : : : Lundi, Mardi, Mercredi, . .
201 Durée . Jeudi, Vendredi 08:00 17:00 inderterminée
La Communauté de Communes LE GRAND CHAROLAIS dispose du local pour des journées entières selon un planning fixé conjointement avec le médecin de prévention et les Services municipaux. Article 3-- La ville de Digoin assure le nettoyage et le chauffage de la salle.
La salle est équipée
d'un bureau, de prises électriques et d'une table de consultation médicale.
| TITRE Il : ENGAGEMENTS FINANCIERS
À
Article 4.- La Ville de DIGOIN s'engage à mettre à disposition ce local
à titre gracieux.
TITRE lil : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ
ET A L'UTILISATION DES LOCAUX
Article 5.- Préalablement à l'utilisation des locaux, La Communauté de
Communes LE
GRAND CHAROLAIS reconnaît :
Avoir souscrit une police d'assurance couvrant les dommages pouvant
résulter des activités
qu'elle exerce dans les locaux mis à la disposition,
æ Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité données
par la ville de
Digoin ;
æ Avoir procédé à une visite des locaux et des voies d'accès qui
seront effectivement
utilisées ;
æ Avoir constaté l'emplacement des moyens d'extinction et avoir
pris connaissance des
itinéraires d'évacuation et des issues de Secours.
Article 6.- La Communauté de Communes LE GRAND CHAROLAIS s'engage
au cours
de l'utilisation à:
> Faire usage des locaux dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène
et des bonnes mœurs ,
> Faire respecter les règles de sécurité aux participants ,
Une clé du bureau sera remise à un représentant de La Communauté de Communes
LE
GRAND CHAROLAIS qui est tenue de la restituer à la fin d'occupation.
TITRE IV : EXÉCUTION DE LA CONVENTION \
Article 8.- La présente convention peut être dénoncée en cas d'irrégularité
manifeste dûment
constatée dans l'utilisation des locaux ou dans le cas d'utilisation
non conformes aux
obligations contractées, et en cas de force majeure.
Article 9.- Chacune des parties à la convention a la possibilité de rompre
unilatéralement la
convention, sous réserve de respecter un préavis d'un mois.
Article 10 - La présente convention est conclue à compter du I®' janvier
2024, sans durée
déterminée.
Fait à DIGOIN, le mardi 30 janvier 2024
at
Pour la ville de DIGOIN, Pc
IS
David BÊME Gé
Mairie de Digoin Pr
Signé électroniquement par : Gérald GORDAT
Date de signature : 03/03/2024
Qualité : Président