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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2024 003 annexe contrat harmonie dig passage be 01 02 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2024 003 annexe contrat harmonie dig passage be 01 02)Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Assurance, ------------------------------------------------------------------------------------------------ CONTRAT DE PRET ET DE FOURNITURES

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Entre

La Communauté de Communes Le Grand Charolais, représentée par son Président, Monsieur Gérald GORDAT, dûment habilité à signer les présentes par décision n°2023- _________ en date du _________________, ci-après désignée CCLGC,

Et

La Société musicale Harmonie de DIGOIN, représentée par son président, Monsieur Thierry MASSON, 7 rue de la Barre 71160 DIGOIN, ci-après désignée l’Harmonie,

PREAMBULE

Par délibération n°2022-35 du 11 avril 2022, le Conseil communautaire du Grand Charolais a finalisé le processus de reprise en régie des activités d’enseignement musical de l’harmonie de Digoin, à compter du 1er septembre 2022. Ces activités se déroulent dans le bâtiment municipal « Maison de la musique » qui est partagé avec l’Harmonie de Digoin et la chorale Cantilène. Une convention d’occupation du domaine public a été conclue le 1er septembre 2022 entre la CCLGC et la ville de Digoin pour préciser les règles de cette occupation par l’école de musique.

L’Harmonie de Digoin, conformément à ses statuts, gère une activité d’orchestre d’harmonie au sein de la Maison de la musique.

Elle est propriétaire d’instruments de musique, d’un abonnement internet et d’un photocopieur dont souhaite bénéficier la Communauté de Communes. Afin de définir les modalités de cette utilisation, les parties se sont accordées sur les termes du présent contrat.

Vu les articles L.2122-1 et R.2122-8 du Code de la Commande Publique.

Ceci étant exposé, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : Mise à disposition du matériel d’orchestre

L’Harmonie prête gracieusement à l’école de musique, pour ses activités d’enseignement et ses concerts, le matériel de percussions disposé dans la salle d’orchestre tel que listé ci-après :• La batterie, caisses claires et toms indépendants,

• Les timbales,

• Les claviers,

• Les accessoires d’orchestre

• Les pupitres d’orchestre

L’ensemble du matériel est mis à disposition sur les temps de cours hebdomadaires, pour les répétitions exceptionnelles et les concerts, temps de transport du matériel inclus. Lors de concerts en week-end, le matériel pourra être transporté dès le vendredi matin, avec retour le lundi matin. Pour limiter l’impact de ce prêt sur les répétitions de l’Harmonie, ces sorties seront limitées à 2 par an et programmées en concertation avec l’Harmonie avant le 15 octobre pour l’année scolaire à venir. Le transport se fera sous la responsabilité du directeur de l’école de musique et des services techniques de la CCLGC, après état des lieux de sortie réalisé conjointement avec un responsable désigné de l’harmonie et un responsable de l’école de musique. Le retour et la remise en place du matériel se fera conjointement avec un responsable désigné de l’harmonie et un responsable de l’école de musique.

Article 2 : Modalités de location d’instruments aux usagers de l’école de musique

L’Harmonie est autorisée à diffuser, via le directeur de l’école de musique, les informations relatives à la location d’instruments de musique pour les usagers (élèves, famille, enseignants).

À ce titre, elle pratique des tarifs de locations attrayants pour les élèves. Elle renouvelle et entretient également son parc instrumental afin de répondre aux exigences pédagogiques de l’équipe enseignante.

Les professeurs ne seront pas impliqués dans la gestion des contrats de location ni du transfert des instruments entre l’Harmonie et les usagers. L’Harmonie se charge directement des modalités de location avec les usagers.

Article 3 : Copieur

L’équipe enseignante effectue les impressions et copies nécessaires au bon fonctionnement pédagogique sur le matériel appartenant à l’Harmonie. Cette dernière facturera à la CCLGC, selon le tarif prévu par leur contrat de location, le nombre de copies exactes relevé par le compteur du copieur et transmis au directeur de l’école de musique.

Article 4 : Ligne ADSL

L’accès à la borne internet, pour l’ensemble de l’équipe pédagogique, est donné sans restriction durant toute l’année scolaire. L’Harmonie facturera à la CCLGC 50% de l’abonnement ADSL.

Article 5 : Modalités de communication

L’ensemble des informations en direction des familles, en dehors de la gestion des contrats de location d’instrument doit être réalisé par l’équipe enseignante, après validation du directeur de l’école de musique. De manière générale, les communications aux usagers devront suivre les usages de la communication interne de l’école de musique, ainsi que les règles de la RGPD.

Les communications de l’Harmonie avec l’équipe enseignante doivent être préalablement validées par le directeur de l’école de musique. Il est rappelé qu’aucun démarchage n’est autorisé auprès des enseignants, sur leur lieu de travail et dans le cadre de leur fonction.En cas de dysfonctionnement pédagogique, l’Harmonie s’engage à traiter directement avec le directeur de l’école de musique afin de trouver les solutions les plus adéquates.

En cas de dysfonctionnement liés au bâtiment (chauffage ou autre), l’Harmonie s’engage à traiter directement avec les services de la ville de Digoin qui est propriétaire du bâtiment.

Article 6 : Engagement de la CCLGC

Mise à disposition du matériel d’orchestre

La CCLGC s’engage à respecter les conditions d’usage et de transport du matériel d’orchestre lors des cours hebdomadaires, pour les répétitions exceptionnelles et les concerts, temps de transport du matériel inclus. Elle s’engage à souscrire une assurance couvrant ses activités. Afin de programmer les 2 sorties annuelles du matériel en week-end, la CCLGC s’engage à transmettre ses propositions avant le 15 octobre pour l’année scolaire à venir. Le transport du matériel sera effectué sous l’autorité du directeur de l’école de musique, qui en communiquera les horaires à l’Harmonie au plus tard la veille du transport prévu. Le matériel sera à son retour disposé à l’identique.

Location d’instruments aux usagers de l’école de musique

L’équipe enseignante sera sollicitée pour apporter son expertise sur la qualité des instruments proposés à la location aux usagers de l’école de musique. Si les instruments ne respectent pas les critères attendus, elle pourra orienter les familles sur d’autres solutions de location.

Mise à disposition copieur et ligne ADSL

La CCLGC s’engage à rembourser à l’Harmonie les frais de copies relevés par le compteur du copieur : forfait trimestriel et dépassement de copies. Elle s’engage également à rembourser 50% de l’abonnement internet. En cas de dysfonctionnement, elle pourra rompre à tout moment son engagement sans préavis et par information adressée par courriel à l’Harmonie. Elle n’aura alors plus accès au copieur ni à la connexion internet dès réception du courriel précité par l’Harmonie.

Communication

La CCLGC s’engage à communiquer les informations des concerts, sorties, évènements proposés en collaboration avec l’Harmonie, auprès des élèves spécifiquement concernés. Elle n’assurera pas nécessairement une communication générale, conformément à la règlementation RGPD en vigueur.

Article 7 : Modalités de versement des participations financières

La CCLGC procèdera au versement de sa participation financière à l’issue de chaque trimestre, après réception d’une facture dressée par l’Harmonie.

Article 8 - Durée

Le présent contrat prend effet à la date de sa signature. Il s’achève au 1er septembre 2026.Article 9 : Responsabilité – Assurances

Chacune des parties se déclare auprès d’une compagnie notoirement solvable pour couvrir les activités qu’elle déploie aux termes des présentes.

Chacune des parties atteste qu’elle est couverte par une assurance en responsabilité civile pour les dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs qu’elle pourrait causer de son fait, du fait des salariés et collaborateurs ou du fait de son matériel.

En cas de dommage causé sur un instrument de l’Harmonie à l’occasion des cours, d’un transport ou d’une prestation, la CCLGC s’engage à limiter au maximum le temps de réparation ou de remplacement du matériel.

Article 10 : Résiliation –Sanctions

Le présent contrat est résilié de plein droit en cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à l’une de ses obligations, restée sans effet dans un délai de 30 jours à compter d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 11 : Règlement amiable – Recours

Les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. En cas de désaccord, tout litige résultant de l’exécution, l’interprétation de la présente convention sera du ressort du Tribunal Administratif de Dijon.

Fait à PARAY-LE-MONIAL, le _______________

La Communauté de

Communes Le Grand

Charolais

Gérald GORDAT

Président

L’Harmonie de Digoin

Thierry MASSON