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Déliberation - P8 ACCEPTATION INDEMNITES SINISTRES
Déliberation - 07 Acceptation indemnites sinistres
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2024 028 acceptation indemnite sinistre incendie port de plaisance
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2024 028 acceptation indemnite sinistre incendie port de plaisance)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
DÉCISION N° DP2024_028 - FINANCES
ACCEPTATION INDEMNITÉ SINISTRE INCENDIE PORT DE PLAISANCE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211- 10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-137 en date du 9 novembre 2020 donnant délégation de pouvoir au Président,
Vu le contrat d’assurance souscrit par la Communauté de Communes Le Grand Charolais pour les dommages aux biens,
Considérant qu’un incendie a eu lieu au port de plaisance de Digoin le 17 janvier 2023,
Considérant l’évaluation des dommages du sinistre par SMACL assurances à 70 765,90 € TTC et leur proposition d’indemnité d’un montant de 70 265,90 € TTC (franchise de 500 euros),
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter l’indemnité proposée par SMACL assurances de 70 265,90 €.
Article 2 : D’effectuer toutes les démarches afférentes et de signer l’ensemble des documents nécessaires à cet accord.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 4 : La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion.
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Fait à Paray-le-Monial, le 31 mai 2024,
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
DP2024_028
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