Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 028 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 028 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 028 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Changement climatique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2018-028

PUBLIÉ LE 4 MAI 2018Sommaire

DREAL Bourgogne Franche-Comté

71-2018-05-03-002 - Subdélégation de signature aux agents Dreal pour la Saône et Loire

(4 pages) Page 3

Préfecture de Saône-et-Loire

71-2018-05-03-001 - Scanned Document (5 pages) Page 8

2DREAL Bourgogne Franche-Comté

71-2018-05-03-002

Subdélégation de signature aux agents Dreal pour la Saône

et Loire

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-05-03-002 - Subdélégation de signature aux agents Dreal pour la Saône et Loire 3=

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision n°71-2018

portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL

our les missions sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

de Bourgogne-Franche-Comté

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement’;

VU l’arrêté ministériel du ler janvier 2016 portant nomination de Monsieur Thierry VATIN en

qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne —

Franche-Comté et Monsieur Hugues DOLLAT, Madame Florence LAUBIER et Madame Marie

RENNE, directeurs régionaux adjoints ;

VU l’arrêté préfectoral n° 17-60 BAG du 6 mars 2017 portant organisation de la DREAL

Bourgogne — Franche-Comté ;

VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2018 portant nomination de M. Hugues DOLLAT en qualité de

directeur régional adjoint en charge de l’intérim de la direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;

VU l'arrêté de M. le préfet du département de la Saône-et-Loire du 3 mai 2018 portant délégation de

signature à M. Hugues DOLLAT et lui permettant de donner aux agents placés sous son autorité

délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation ;

DÉCIDE

Article 1 : Pour toutes décisions et tous documents dont la signature m'a été déléguée par M. le

préfet du département de la Saône-et-Loire par arrêté susvisé, délégation de signature est conférée,

selon les missions dont ils ont la charge, à:

° Madame Florence LAUBIER, directrice régionale adjointe ;

Madame Marie RENNE, directrice régionale adjointe ;

*__ Monsieur Arnaud BOURDOIS, chef du service régional Développement Durable et

Aménagement, et Madame Sylvie FOUCHER, chef de service adjointe ;

* Monsieur Philippe LEFRANC, chef du service régional Transports-Mobilités, et Messieurs

Pascal GIRARD et Olivier THIRION, chefs de service adjoints ;

° Madame Corinne SILVESTRI, chef du service régional Prévention des Risques, Monsieur

Dominique VANDERSPEETEN, chef de service adjoint, et Monsieur Antoine SION,

adjoint à la chef de service ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-05-03-002 - Subdélégation de signature aux agents Dreal pour la Saône et Loire 4*__ Monsieur Hugues SORY, chef du service régional Biodiversité-Eau-Patrimoine, Monsieur

Jean-Yves OLIVIER, chef de service adjoint, et Madame Annabelle MARECHAL, adjointe

au chef de service ;

* Monsieur Sébastien CROMBEZ, chef de service de la mission régionale climat air énergie,

Monsieur Jérôme LARIVÉ, chef de service adjoint de la mission régionale climat air

énergie ;

*__ Monsieur Patrice CHEMIN, responsable de l’unité départementale de Saône-et-Loire et

madame Céline LEROUX son adjointe ;

Article 2 : Concernant l'activité relative aux permis et certificats relevant de l'application du

règlement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996 modifié, sans préjudice des délégations conférées à

l'article 1, délégation de signature est donnée à :

° Monsieur Luc TERRAZ, chef du département biodiversité ;

° Monsieur Philippe PAGNIEZ.

Article 3 :_ En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de déchets et

substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, et sans préjudice des

délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnéeà :

e Monsieur Franck NASS, chef du département Risques chroniques ;

e Monsieur Yves LIOCHON, chef du département pilotage modernisation des ICPE ;

e Monsieur Alain PARADIS.

Délégation est également donnée à Monsieur Benoît CHESNEAU en matière d'équipements sous

pression.

Article 4 : Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée

à Monsieur Jean-Charles BIERMÉ, chef du département régulation air et énergie dans les matières

suivantes :

— production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;

— utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en matière

d'action de maîtrise de l'énergie ;

— certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.

Article 5 : En matière de réception et de contrôle technique des véhicules, sans préjudice des

délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à Monsieur François

BOULOGNE, responsable du pôle véhicules, ainsi qu'aux agents habilités selon les attributions et

les domaines d'activités dont ils ont la charge :

° Monsieur Patrice CHEMIN,

°__ Monsieur Lionel PERRETTE :

* Monsieur Philippe GUYOT ;

* Monsieur Éric THIBERT :

* Monsieur Sébastien RYCHTER ;

+ Monsieur Radouane FIKRI

* Monsieur Jérôme LAVILLE :

* Monsieur Francis ROBERT ;

* _ Monsieur Patrick JACQUET ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-05-03-002 - Subdélégation de signature aux agents Dreal pour la Saône et Loire 5+ __ Monsieur Alain AUPECLE,

Article 6 :

Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les actes mentionnés aux

articles 2 et 4 nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :

Madame Marie-Pierre COLLIN-HUET

Monsieur Sébastien CROMBEZ

Madame Corinne SILVESTRI

Monsieur Dominique VANDERSPEETEN

Monsieur Antoine SION

Monsieur Yves LIOCHON

Monsieur Franck NASS

Monsieur Alain PARADIS

Monsieur Benoit CHESNEAU

Monsieur Olivier BOUJARD

Monsieur Yvan BARTZ

Monsieur Patrice CHEMIN

Monsieur Pierre CHRISMENT

Monsieur Eric FLEURENTIN

Monsieur Gilles ROUX

Monsieur Benoit SCHIPMAN

Monsieur Alain SZYMCZAK

Madame Isabelle PETTAZZONI

Monsieur Jean-Charles BIERME

Monsieur Jean-Marie ROUX

Monsieur Nicolas GUERIN

Article 7 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet du département de la Saône-et-Loire, à M. le

directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire ainsi qu'aux agents ci-dessus

désignés, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire,

Article 8 : Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à

celle-ci sont abrogées.

Fait à Besançon le Lo 9 o4 8 :

Le directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et du logement par intérim

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-05-03-002 - Subdélégation de signature aux agents Dreal pour la Saône et Loire 6DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-05-03-002 - Subdélégation de signature aux agents Dreal pour la Saône et Loire 7Préfecture de Saône-et-Loire

71-2018-05-03-001

Scanned Document

Délégation de signature - Directeur intérimaire de la DREAL

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-05-03-001 - Scanned Document 8Ex fre "à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

ARRÊTÉ

LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Direction Régionale de

l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement.

N°

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée, relative aux lois de finances :

VU les codes minier, de l’environnement, de l’urbanisme, de la route, des transports, le code général de la

propriété des personnes publiques ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales

et départementales et modifiant le calendrier électoral :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment

ses articles 18, 43 et 441:

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions

des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement :

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation

et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions

administratives ;

VU Île décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la

cohésion des territoires :

VU le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la

transition écologique et solidaire ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Jérôme GUTTON en qualité de

préfet de Saône-et-Loire :

VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2018 portant nomination du directeur régional de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté par intérim,

M. Hugues DOLLAT :

VU l'arrêté préfectoral n°17-60 du 6 mars 2017, portant organisation de la direction

de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-

Comté :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Saône-et-Loire :

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-05-03-001 - Scanned Document 9ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée pour le département de Saône-et-Loire à

Monsieur Hugues DOLLAT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Bourgogne-Franche-Comté par intérim, à l'effet de signer tous actes, décisions,

circulaires, rapports, correspondances relevant de la compétence de sa direction, à l'exception :

1 - Pour l'environnement :

a) des actes pris dans le domaine des sites inscrits et sites classés en application des dispositions

du code de l'environnement. livre III (espaces naturels),

b) des décisions et autorisations relatives à la réalisation des inventaires et suivis naturalistes,

notamment dans le cadre de Natura 2000,

c) de toutes les décisions et arrêtés préfectoraux pris en application du code de l'environnement :

livre I— titre VIII — chapitre unique (autorisation environnementale), livre II (milieux physiques) et

livre V (prévention des pollutions, des risques et des nuisances).

Cette exception ne concerne pas :

M les décisions relatives aux contrôles et à la transmission électronique au ministère en

charge de l'écologie des déclarations des émissions dans le cadre du système d'échange de

quotas d'émissions de gaz à effet de serre,

M les décisions relatives aux produits chimiques et biocides visés au titre II du livre V du code

de l'environnement,

M les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de déchets visés au titre IV du livre V du

code de l'environnement dans le cadre de l'application du règlement communautaire

n°1013/2006 du 14 juin 2006,

M les décisions dérogatoires à l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2010 de protection de

biotope portant sur le tunnel du Bois Clair,

M les documents liés à la demande d’autorisation environnementale relevant du chapitre unique, titre

VIT du livre I du code de l’environnement suivant :

+ la prolongation du délai d'établissement du certificat de projet prévu à l’article R 181-5,

° la transmission du formulaire « cas par cas » à l’autorité environnementale prévue par l’article R

181-8,

e la transmission du certificat d’urbanisme au maire prévu à l’article R 181-10,

*__ la consultation pour cadrage préalable prévue aux articles R181-9 et R 122-4,

+ la demande de compléments, avec précision sur la suspension du délai d’instruction prévue à

l’article R 181-16,

la saisine de l’autorité environnementale prévue à l’article R 181-19,

e les saisines et consultations prévues aux articles R 181-25, R181-26, R 181-28et R 181-29

+ les consultations suites à modifications non substantielles prévues à l’article R 181-46-II

2 - Pour la gestion du sous-sol :

de toutes les décisions prises en application du code minier.

Cette exception ne concerne pas :

M les décisions concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à la sécurité des

travailleurs dans les mines, notamment les arrêtés de police,

m les décisions concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à la sécurité des

travailleurs dans les carrières, notamment les arrêtés de police.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-05-03-001 - Scanned Document 10B 3- Pour les véhicules :

a) de l'arrêté portant désignation d'expert pour la visite technique périodique des petits trains routiers

touristiques en application de l'article 4 de l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et

les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages

de tourisme et de loisirs,

b) de l'arrêté autorisant, pour des besoins locaux spécifiques de transport de personnes, la

circulation de véhicules et d'ensembles de véhicules présentant un caractère exceptionnel, en

raison de leurs dimensions ou de leur masse, et ne respectant pas les limites réglementaires en

application de l'article R.433-7 du code de la route,

c) des décisions de dérogation à la limitation de l'activité de contrôle technique des véhicules

lourds d'un centre de contrôle non rattaché à un réseau ou de l'ensemble des installations de

contrôle exploitées par le même réseau en application de l'article R323-15 I1 du code de la route,

d) des décisions de prescription de contrôles techniques supplémentaires pour un véhicule, en

application de l'article 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules

lourds.

4 - Pour les équipements sous pression :

a) des décisions de reconnaissance de services pour l'inspection d'établissements industriels en

application de l'article 19 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous

pression,

b) de l'arrêté de prescription d'un renouvellement de l'épreuve d'une chaudière par anticipation,

en application de l'article 5 du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à pression de

vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux.

c) de l'arrêté fixant les mesures appropriées pour restreindre, interdire l'utilisation ou assurer le

retrait d'un équipement sous pression transportable non conforme, en application de l'article 21 du

décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables modifié,

5 - Pour les canalisations :

a) des arrêtés et décisions relatifs à la construction et à l'exploitation de canalisations de transport

de produits chimiques, relevant d'une déclaration d'intérêt général, en application du décret

n°65-881 du 18 octobre 1965 portant application de la loi n°65-498 du 29 juin 1965

relative au transport de produits chimiques par canalisation.

b) de l'arrêté fixant les conditions de sécurité particulières applicables à une canalisation de

transport de produits chimiques pris en application de l'article 43 du décret du 18 octobre

1965 (compte tenu des décrets du 15 janvier 1997 et du 19 décembre 1997 relatifs à la

déconcentration des décisions administratives individuelles).

c) de l'arrêté de mise en demeure, de consignation ou de suspension d'exploitation

concernant une canalisation de transport de produits chimiques, ou des travaux ou activités

entrepris par des tiers dans le voisinage de l'ouvrage, en application de l'article 9 de la loi

n°65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations.

d) de l'accusé de réception d'une déclaration d'un ouvrage de transport d'hydrocarbures

liquides ou liquéfiés, en application de l'article 3 du décret n°89-788 du 24 octobre 1989

portant application de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à

la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs et

soumettant à déclaration et au contrôle de l'État certaines catégories d'ouvrages de

transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-05-03-001 - Scanned Document 11e) de l'arrêté de mise en demeure de fournir une nouvelle déclaration pour ouvrage de

transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, en application de l'article 5 du décret n°89-

788 du 24 octobre 1989 cité ci-dessus,

f) des décisions de différer l'exploitation d'un ouvrage neuf ou d'un ouvrage modifié, en

application de l'article 7 du décret n°89-788 du 24 octobre 1989 cité ci-dessus.

g) des décisions de notification des observations relatives au respect de la

réglementation de sécurité concernant un ouvrage soumis à déclaration, en application de

l'article 8 du décret n°89-788 du 24 octobre 1989 cité ci-dessus.

h) de l'arrêté de prescription d'un nouvel examen des risques et des mesures prises pour les

prévenir concernant un ouvrage soumis à déclaration, en application de l'article 9 du décret

n°89-788 du 24 octobre 1989 cité ci-dessus.

i) de l'arrêté de dérogation concernant les canalisations (ou leurs installations annexes) relevant

de l'arrêté du 21 avril 1989 fixant la réglementation de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures

liquides ou liquéfiés, et prise en application de l'article 5 (ou 9) de ce même arrêté.

j) de l'arrêté de prescription de la mise en conformité d'un ouvrage, en cas d'épandage accidentel

d'hydrocarbures, en application de l'article 10 de l'arrêté du 21 avril 1989 fixant la réglementation de

sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés.

k) de l'arrêté de prescription de l'abaissement de la pression maximale de service ou des essais

ou contrôles de tout ou partie d'une canalisation de transport, en application de l'article

15 de l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de

gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.

1) de l'arrêté de prescription d'aménagements aux dispositions de l'arrêté du 4 août 2006 portant

règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures

liquides ou liquéfiés et de produits chimiques, en application de son article 2.

6 - Pour l'énergie :

a) des arrêtés autorisant la pénétration dans les propriétés privées,

b) des arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques.

c) des déclarations d'utilité publique,

d) des arrêtés instituant les servitudes légales,

e) des arrêtés de cessibilité,

f) des arrêtés fixant les consignes de délestage du réseau électrique,

g) des arrêtés fixant la liste des clients de dernier recours pour la distribution de gaz.

7 - Pour le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :

de toutes les décisions prises en application du code de l'environnement ou de l'arrêté du 29 février

2008 modifié.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-05-03-001 - Scanned Document 12Cette exception ne concerne pas :

la décision de demande de compléments à une étude de dangers sous un certain délai,

la décision d'imposer un dispositif d'auscultation à un barrage de classe D,

l'approbation des modalités de mise en œuvre des examens techniques complets (ETC),

la demande d'un rapport suite à la survenance d'un événement intéressant la sûreté hydraulique (EISH),

la décision de demande de pièces complémentaires au dossier de l'ouvrage sous un certain délai,

la décision de demande d'éléments complémentaires à un examen technique complet (ETC) ou d'un nouvel ETC.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 44 III du décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 susvisé, M. Hugues DOLLAT peut subdéléguer sa signature aux agents de l’État placés

sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires énumérées au présent arrêté. Cette

subdélégation prendra la forme d'une décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire : copie en sera adressée au préfet de Saône-et-

Loire, ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques.

Article 3 : Il sera rendu compte au préfet de Saône-et-Loire de l'usage de la présente délégation.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou

de sa notification.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Saône-et-Loire et le directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté par intérim sont

chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon. le * à MA;

LE PRÉFET,

Jérôme GUTTON

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-05-03-001 - Scanned Document 13