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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 068 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 068 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2018-068

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2018Sommaire

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire

71-2018-10-01-004 - Arrêté de subdélégation de signature de M. DUSSARRAT à ses

collaborateurs (12 pages) Page 3

71-2018-10-01-003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs (6 pages) Page 16

2Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire

71-2018-10-01-004

Arrêté de subdélégation de signature de M. DUSSARRAT

à ses collaborateurs

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-01-004 - Arrêté de subdélégation de signature de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 3Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Direction

Mission Juridique

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34,

Vu fa loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et

la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultative départemen-

tale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.),

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-

tratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 43 et 44-T,

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, et notamment ses

articles 5 et 40,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales intermi-

nistérielles,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017, portant nomination de M. Jérôme

GUTTON en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,

37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 — 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE: 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 O1 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 — le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet ; www.saone-ct-loire.gouv.fr

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-01-004 - Arrêté de subdélégation de signature de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 4Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 3 avril 2012 portant nomination de M. Christian

DUSSARRAT, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l’Etat, en qualité de directeur

départemental des territoires de Saône-et-Loire,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015055-0008 du 24 février 2015 portant organisation des services de la

direction départementale des territoires,

Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2017-08-28-015 du 28 août 2017 portant délégation de signature à

M. Christian DUSSARRAT

ARRÊTE

Article 1 :

Subdélégation est accordée à Mme Catherine GAILDRAUD), agissant en sa qualité de directrice

départementale des territoires adjointe, pour signer l'ensemble des délégations accordées par l'arrêté

préfectoral du 28 août 2017 susvisé, portant délégation de signature à M. Christian DUSSARRAT.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine GAILDRAUD, la subdélégation de

signature peut être exercée par Mme Laure REVEL, agissant en sa qualité de secrétaire générale.

La subdélégation accordée aux agents désignés ci-dessous est conférée aux intérimaires dûment

désignés par le directeur départemental.

Article 2 :

La subdélégation de signature conférée à Mme Catherine GAILDRAUD est également donnée :

1°/ Dans les matières relevant de leurs propres attributions à :

- Mme Laure REVEL Secrétaire générale

- M. Laurent CHARASSE Chef du Service Économie Agricole

- M. Christophe BRUNEL Chef du Service Circulation et Sécurité Routières

- M. Thomas CHERAMY Chef du service Habitat

- M. Thomas CHERAMY Chef du service Habitat, en charge de la qualité de la

construction, par intérim

- Mme Bernardette FOURNIER Chef de la Mission Connaissance des Territoires et

Prospective

- Mme Christine HEIDMANN Chef du Service Appui aux Territoires par intérim

- Mme Christine HEIDMANN Chef du Service Planification de l’Urbanisme

2/11

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-01-004 - Arrêté de subdélégation de signature de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 5- M. Marc EZERZER Chef du service Environnement

- Mme Pascale CHARDON-LEYES Chef de la mission juridique et du Cabinet

La subdélégation prévue au présent article est conférée :

En cas d'absence de Mme Laure REVELà :

- M. Bruno NOUVEAU Adjoint à la Secrétaire générale responsable GPEC

En cas d'absence de M. Laurent CHARASSEà :

- M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service Économie Agricole

- Mme Marie-Laure TIREL Chef de l’unité Projets d'Exploitation

En cas d'absence de M. Thomas CHERAMYà :

- Mme Cécile DEDIENNE Adjointe au chef du service Habitat

En cas d'absence de Mme Christine HEIDMANN, dans le cadre de l’intérim du Service Appui aux

Territoires à :

- M. Mathias MONZIÉ Adjoint au chef du Service Appui aux Territoires

En cas d'absence de M. Marc EZERZER à :

- M. Bernard GAESSLER

ou Adjoints au chef du service Environnement

- M. Marc COMAIRAS

- Mme Sylvie BARNEL Chef de l’unité Milieux Naturels et Biodiversité

dans le cadre de l'instruction et de l'attribution des subventions liées à la gestion des fonds

européens FEADER et État et l’utilisation du logiciel OSIRIS.

2°/ Pour les autorisations individuelles de transports exceptionnels (rubrique 1 de l'annexe n° 1), de

dérogations individuelles aux interdictions de circulation des véhicules de transports de

marchandises à certaines périodes (rubrique 2 de l'annexe n° 1) et les autorisations individuelles de

circulation les dimanches et jours fériés (rubrique 3 de l'annexe n° 1) à :

- M. Loïc DUFFY Chef de l'unité Sécurité Routière, Transports et Ingénierie

de Crise

3/11

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-01-004 - Arrêté de subdélégation de signature de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 6- Mme Estelle BONY

- Mme Valérie DUBAND-PERRIN

- M. Georges TRUCHOT

- Mme Ghislaine LANDRIX

Agent défense

Gestionnaire de transports exceptionnels

Chargé d’études politique locale sécurité routière

Chargée d’études observatoire départemental sécurité

routière

et dans le cadre de la permanence du week-end et des jours fériés à :

- M. Laurent CHARASSE

- M. Christophe BRUNEL

- M. Thomas CHERAMY

- M. Thomas CHERAMY

- Mme Bernadette FOURNIER

- Mme Christine HEIDMANN

- Mme Christine HEIDMANN

- M. Marc EZERZER

- Mme Laure REVEL

- Mme Pascale CHARDON-LEYES

Chef du Service Économie Agricole par intérim

Chef du Service Circulation et Sécurité Routières

Chef du service Habitat

Chef du service Habitat, en charge de la qualité de la

construction, par intérim

Chef de la Mission Connaissance des Territoires et

Prospective

Chef du Service Appui aux Territoires par intérim

Chef du Service Planification de l’Urbanisme

Chef du service Environnement

Secrétaire Générale

Chef de la mission juridique et du cabinet

3°/ Pour toutes les correspondances prévues à la rubrique 4 de l'annexe n° 1 à :

- M. Lionel PARET

- Mme Marie-Hélène LACRAMPE

Chef de l'unité Éducation Routière

Adjointe au Chef de l'unité Éducation Routière

4°/ Pour les arrêtés de circulation sur autoroutes prévus à la rubrique 5 de l’annexe n° 1, en cas

d’absence de de M. Christophe BRUNELà :

- M. Loïc DUFFY Chef de l'unité Sécurité Routière, Transports et Ingénierie

de Crise

4/11

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-01-004 - Arrêté de subdélégation de signature de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 75°/ Pour les convocations des membres, les comptes-rendus et procès verbaux de la sous commis-

sion départementale d'accessibilité prévus aux rubriques 6 et 7 de l'annexe n° 1 par :

- M. Axel SCHALK Chef de l'unité Qualité Construction

6°/ Pour les rubriques 8 à 14 de l'annexe n° 1, à:

- M. Michaël MONTERNOT Chef de l'unité Expertise Aménagement, Droit des Sols et publicité

- Mme Armelle CORSIN Chef de l’unité Expertise — Fiscalité

- Mmes Dominique BARNET et Chantal MAUCHAND, chefs des unités d’instruction ADS -

Fiscalité, sur l'ensemble des territoires du département.

7°/ Pour la rubrique 15 de l’annexe n° 1, à :

- M. Mathias MONZIÉ Adjoint au chef du Service Appui aux Territoires

- M. Michaël MONTERNOT Chef de l'unité Expertise Aménagement, Droit des Sols et

publicité

8°/ Pour la rubrique 16 de l’annexe n° 1, à :

- M. Axel SCHALK Chef de l'unité Qualité Construction

9°/ Pour la procédure des consultations obligatoires et facultatives prévues aux articles R 181-18 à

R181-32 et D181-17-1 du code de l’environnement pour l’instruction des autorisations environnementales relevant du 1° de l’article L 181-1 du même code (rubrique 17 de l’annexe 1) :

- Mme Edwige GRALL Technicienne police de l’eau — Pollutions diffuses

- Mme Marie DURANEL Technicienne bardigues — Continuité écologique

- Mme Nathalie BERTHET Technicienne travaux en rivières — Plan d’eau

- Mme Séverine HERBAYS Technicienne assainissement

- M. Dominique MEAUDRE Technicien assainissement

- M. Yannick LOISON Chargé d’études eaux et milieux aquatiques

5/11

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-01-004 - Arrêté de subdélégation de signature de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 8Article 3 :

Pour les marchés d'un montant inférieur à 20 000 € hors taxes à :

- Mme Laure REVEL

- M. Laurent CHARASSE

- M. Christophe BRUNEL

- M. Thomas CHERAMY

- M. Thomas CHERAMY

- Mme Bernadette FOURNIER

- Mme Christine HEIDMANN

- M. Marc EZERZER

- Mme Christine HEIDMANN

- M. Loïc DUFFY

- M. Axel SCHALK

- Mme Patricia HEDOUIN

- M. Lionel PARET

- Mme Annick VENET

- M. Hubert RAULT

- M. Philippe CARNAT

- Mme Stéphanie DELONG

Secrétaire Générale

Chef du Service Économie Agricole par intérim

Chef du Service Circulation et Sécurité Routières

Chef du service Habitat

Chef du service Habitat, en charge de la qualité de la

construction, par intérim

Chef de la Mission Connaissance des Territoires et

Prospective

Chef du Service Appui aux Territoires par intérim

Chef du service Environnement

Chef du Service Planification de l'Urbanisme

Chef de l'unité Sécurité Routière, Transports et Ingénierie

de Crise

Chef de l'unité Qualité Construction,

Chef de l'unité Ressources Humaines et Médico-sociale,

Chef de l'unité Éducation Routière,

Chargée de mission Communication,

Chef de l’unité Logistique et Moyens Financiers,

Adjoint logistique

Responsable du pôle financier

sont autorisés à effectuer les actes dévolus au pouvoir adjudicateur.

La subdélégation prévue au présent article est conférée :

En cas d'absence de Mme Laure REVELà :

- M. Bruno NOUVEAU Adjoint à la Secrétaire générale responsable GPEC

6/11

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-01-004 - Arrêté de subdélégation de signature de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 9En cas d'absence de M. Laurent CHARASSEà :

- M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service Économie Agricole

- Mme Marie-Laure TIREL Chef de l’unité Projets d'Exploitation

En cas d'absence de M. Thomas CHERAMYà :

- Mme Cécile DEDIENNE Adjointe au chef du service Habitat

En cas d'absence de M. Marc EZERZERà :

- M. Bernard GAESSLER

ou Adjoints au chef du service Environnement

- M. Marc COMAIRAS

En cas d'absence de Mme Christine HEIDMANN, dans le cadre de l’intérim du Service Appui aux

Territoires à :

- M. Mathias MONZIÉ Adjoint au chef du Service Appui aux Territoires

Article 4 :

Subdélégation de signature est donnée pour les marchés de l’État à :

- M. Hubert RAULT Chef de l’unité Logistique et Moyens Financiers

- M. Philippe CARNAT Adjoint logistique

- Mme Stéphanie DELONG Responsable du pôle financier

à l'effet de certifier conformes à l'original les documents contractuels et les décisions de la personne

responsable.

71

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-01-004 - Arrêté de subdélégation de signature de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 10Article 5 :

M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire est chargé de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le 1° octobre 2018

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

Là

Christian DUSSARRAT

SUBDELEG DDT À COLLABOR (01-10-2018).oût

8/11

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-01-004 - Arrêté de subdélégation de signature de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 11ANNEXE N°1

[ - ROUTES NATIONALES ET CIRCULATION ROUTIERE

EXPLOITATION DES ROUTES

Autorisations individuelles de transports exceptionnels

Code de la Route

Art. L 110-3, R 433-1 à

R 433-6, R 433-8, R 435-1

et R 436-1 — Arrêté minis-

tériel du 4 mai 2006

Dérogations individuelles aux interdictions de circulation

des véhicules de transports de marchandises à certaines

périodes |

Arrêté ministériel du

2 mars 2015

Autorisation individuelle de circuler pour les transports de

matières dangereuses, les dimanches et jours fériés,

ainsi que les veilles de dimanches et jours fériés

Arrêté ministériel du

11 juillet 2011

M. Loïc DUFFY

Mme Estelle BONY

M. Georges TRUCHOT

Mme Ghislaine LANDRIX

Mme Valérie DUBAND-

PERRIN

Toutes correspondances relatives aux activités et

missions suivantes :

- mise en œuvre et suivi de tous les fichiers informatiques

concernant l'application R.A.O. :les établissements

d'enseignement de la conduite, les centres d'examens,

les inspecteurs,

- attribution des places d'examen aux auto-

écoles : élaboration du planning des examens,

transmission des coefficients d'attribution, calcul des droits des auto-écoles, répartition des places d'examen,

- contrôle journalier des places d'examen rendues et

redistribution journalière de ces places,

- gestion quotidienne des examens : annulation des

examens, information des enseignants par téléphone ou

supplémentaires : étude des demandes des auto-écoles,

décision d'attribution,

- convocation aux examens : envoi par courrier ou

télématique aux inspecteurs et aux auto-écoles et

convocations des candidats se présentant à titre individuel ou des dossiers de régularisation,

- transmission des informations à la D.S.C.R. : envoi des

différents états mensuels de situation des examens,

application des différentes instructions, en particulier

celles concernant l'attribution des places d'examens,

- vérification des dossiers au retour des examens et

transmission à la préfecture de ceux impliquant édition

des titres,

- programmation et tenue des réunions du comité local

de suivi d'attribution des places d'examens avec les

organisations professionnelles représentatives et les représentants d'usagers,

- traitement des correspondances et réclamations auxquelles donnent lieu la répartition des places d'examen et l'organisation des examens aux enseignants

de la conduite ou aux candidats,

- agrément des établissements d'enseignement de

conduite automobile et des centres de sensibilisation à lai

sécurité routière,

- autorisations d'animer et d'enseigner

voie télématique, reprogrammation des examens

annulés,

- gestion de l'attribution des places dites]

Circulaire Équipement

n° 2001-74 du 29 octobre

2001

M. Lionel PARET

Mme Marie-Hélène

LACRAMPE

9/11

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-01-004 - Arrêté de subdélégation de signature de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 125 Arrêtés de circulation sur autoroutes Article R.411-9 du code de la route

M. Loïc DUFFY

En cas d'absence de

M. Christophe BRUNEL

+ CONSTRUCTION

I

ACCESSIBILITE

Convocation des membres de la sous commission

départementale d'accessibilité pour les visites

d'ouverture des établissements recevant du public, de

première catégorie et pour la sous commission

départementale d'accessibilité

Décret n° 95-260 du 8 mars

1995 modifié par le décret

n° 2006-1089 du 30 août

2006

Compte rendu de la sous commission départementale

d'accessibilité et procès verbaux des visites d'ouverture

des établissements recevant du public de première

catégorie

Décret n° 95-260 du 8 mars

1995 modifié par le décret

n° 2006-1089 du 30 août

2006

M. Axel SCHALK

II - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

a/ CERTIFICAT D'URBANISME

Instruction

| | M. Michaël MONTERNOT 8 Demande d'avis pr pr Mme Armelle CORSIN ° ° Mme Dominique BARNET Mme Chantal MAUCHAND

b/ DECLARATION PREALABLE, PERMIS DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER, DE DEMOLIR

Instruction

Notification d'une modification ou d'une prolongation

exceptionnelle du délai d'instruction de droit commun

Code de l'Urbanisme

Art R. 423-42 et suivants

Notification de demande de pièces manquantes

Code de l'Urbanisme

Art. R. 423-38 et suivants

Consultation des personnes publiques, services ou

commissions intéressés

Code de l'Urbanisme

Art R. 423-50 et suivants

Transmission de la demande de maintien des règles propres à un lotissement

Code de l'Urbanisme

Art. R. 442-23

Organisation de l'enquête publique préalable à la

décision de caducité des règles propres à un lotissement

malgré la décision de la majorité des co-lotis

Code de l'Urbanisme

Art. L.442-9, L.442-10 et

R. 42-23 2°

M. Michaël MONTERNOT

Mme Armelle CORSIN

Mme Dominique BARNET

Mme Chantal MAUCHAND

ci CONTRÔLE DE LA CONFORMITE DES TRAVAUX

14

Information du bénéficiaire du permis ou de la déclaration

de l'exercice d'un récolement

Code de l'Urbanisme

Art. R. 462-8

M. Michaël MONTERNOT

Mme Armelle CORSIN

Mme Dominique BARNET

Mme Chantal MAUCHAND

10/11

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-01-004 - Arrêté de subdélégation de signature de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 13d/ CONTRÔLE DE LEGALITE DE L'URBANISME

| 15 [Lettres de demande de pièces complémentaires

Code Général des

Collectivités Territoriales

Art. L.2131-1 et L.2131-2

M. Mathias MONZIE

M.Michaël MONTERNOT

e/ COMMISSIONS DE SECURITE

Compte rendu de la sous commission départementale

16 Pour la sécurité contre les risques d'incendies et de panique dans les établissements du public de la 1ère

catégorie et les immeubles de grande hauteur

Décret n° 95-260 du 8 mars

1995 modifié par le décret

n° 2006-1089 du 30 août

| 2006

M. Axel SCHALK

IV — ENVIRONNEMENT

AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES

17 Consultations dématérialisées en phase d'examen, via l'outil national ANAE

Code de l'Environnement

Art. R.181-18 à R.181-32,

D.181-17-1 et L.181-1

Mme Edwige GRALL

Mme Marie DURANEL

Mme Nathalie BERTHET

Mme Séverine HERBAYS

M. Dominique MEAUDRE

M. Yannick LOISON

Annexe mise à jour k 1‘ octobre 2018

11/11

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-01-004 - Arrêté de subdélégation de signature de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 14Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-01-004 - Arrêté de subdélégation de signature de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 15Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire

71-2018-10-01-003

Arrêté de subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire de M. DUSSARRAT à ses

collaborateurs

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-01-003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 16Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Direction

Mission Juridique k | Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature

relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu la convention de délégation de gestion du 15 février 2011 entre la direction départementale des

territoires de Saône-et-Loire et la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

de Bourgogne et ses différents avenants.

Vu l'arrêté n° 71-2017-09-08-002 du 8 septembre 2017 du préfet du département de Saône-et-

Loire, donnant délégation de signature à M. Christian DUSSARRAT, directeur départemental des

territoires de Saône-et-Loire, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme suivants :

- Budget opérationnel de programme central « paysages, eau et biodiversité », n° 113,

- Budget opérationnel de programme régional « paysages, eau et biodiversité », n° 113,

- Budget opérationnel de programme central « urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat »,

n° 135,

- Budget opérationnel de programme régional « urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat »,

n° 135,

- Budget opérationnel de programme central « forêt », n° 149,

- Budget opérationnel de programme central « agriculture», n° 154,

- Budget opérationnel de programme central «information géographique et cartographique »,

n° 159,

- Budget opérationnel de programme central « prévention des risques », n° 181,

- Budget opérationnel de programme régional « prévention des risques », n° 181,

- Budget opérationnel de programme central «recherche dans le domaine de l'énergie, du

développement et de l'aménagement durables », n° 190,

37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 — 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 -— le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-01-003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 17- Budget opérationnel de programme central « infrastructures et services de transport », n° 203,

- Budget opérationnel de programme central «sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation »,

n° 206,

- Budget opérationnel de programme régional « sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation »,

n° 206,

- Budget opérationnel de programme central « sécurité et circulations routières », n° 207,

- Budget opérationnel de programme régional « sécurité et circulations routières », n° 207,

- Budget opérationnel de programme central « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »

n° 215,

- Budget opérationnel de programme régional « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »,

n° 215,

- Budget opérationnel de programme central « conduite et pilotage des politiques d'écologie, de

l'énergie, du développement durable et de la mer », n° 217,

- Budget opérationnel de programme régional « conduite et pilotage des politiques d'écologie, de

l'énergie, du développement durable et de la mer », n° 217,

- Budget opérationnel de programme régional «moyens mutualisés des administrations

déconcentrées », n° 333,

- Budget opérationnel de programme régional « opérations immobilières déconcentrées », n° 723.

ARRÊTE

Article 1 :

Subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Catherine GAILDRAUD Directrice adjointe

- Mme Laure REVEL Secrétaire générale

à effet de signer dans les conditions fixées dans l’arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à

l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les

recettes.

Article 2 :

Subdélégation de signature est donnée aux gestionnaires ci-après :

- M. Thomas CHÉRAMY Chef du Service Habitat

- M. Laurent CHARASSE Chef du Service Économie Agricole

- Mme Christine HEIDMANN Chef du Service Appui aux Territoires par intérim

- Mme Christine HEIDMANN Chef du Service Planification de l’ Urbanisme

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-01-003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 18- M. Marc EZERZER Chef du Service Environnement

- M. Christophe BRUNEL Chef du Service Circulation et Sécurité Routières

- Mme Bernadette FOURNIER Chef de la Mission Connaissance des Territoires et

Prospective

- Mme Cécile DEDIENNE Adjoint au chef du service Habitat

- M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service Économie Agricole

- M. Axel SCHALK Chef de l’unité Qualité Construction

- Mme Sylvie BARNEL Chef de l’unité Milieux naturels et Biodiversité

- Mme Sindie FROMENT Chef de l'unité Logement Public et Observatoires

à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

- les propositions d’engagements auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces justificati-

ves qui les accompagnent,

- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses,

- la constatation du service fait pour les dépenses correspondantes.

Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice Vayer, Mmes Sylvie Robelin et Alice Maître,

instructeur(rices) au titre du logement social au sein du service habitat, pour valider tous les actes

relevant de la compétence de l’ordonnateur dans l’application informatique Galion interfacée avec

le système d’information financière de l’État (Chorus) :

- les engagements juridiques,

- la certification du service fait,

- les demandes de paiements,

- les ordres de recouvrer afférents.

Article 3 :

Subdélégation de signature est donnée à :

- M. Hubert RAULT Chef de l’unité Logistique et Moyens Financiers

- M. Philippe CARNAT Adjoint logistique

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-01-003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 19- Mme Stéphanie DELONG Responsable du pôle financier

à effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

- les fiches d'engagement auprès du contrôleur financier déconcentré,

- les pièces comptables et les documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses et recettes,

- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses.

- la constatation du service fait pour les dépenses correspondantes.

Subdélégation de signature est donnée à M. Michel Vayer, gestionnaire budget au sein du Secrétariat

Général, pour valider tous les ordres de missions dans l’application informatique Chorus-DT,

interfacé par le système d’information financière de l’Etat Chorus).

Article 4 :

Subdélégation de signature est donnée à :

- M. Bruno NOUVEAU Adjoint à la Secrétaire générale, responsable GPEC

- M. Bernard GAESSLER Adjoint au chef du service Environnement

- M. Marc COMAIRAS Adjoint au chef du service Environnement

- M. Mathias MONZIÉ Adjoint au chef du Service Appui aux Territoires

- M. Loïc DUFFY Chef de l'unité Sécurité Routière, Transports et Ingénierie

de Crise

- M. Lionel PARET Chef de l'unité Éducation Routière

- M. Marc HENNEBAUT Chef de l'unité Prospective, Études et Conjoncture

- Mme Catherine GOUBY Chef de l'unité Amélioration du Parc Privé et

Renouvellement Urbain

- M. Axel SCHALK Chef de l'unité Qualité Construction

- Mme Patricia HEDOUIN Chef de l'unité Ressources Humaines et Médico-Sociale

- Mme Marie-Hélène LACRAMPE Adjointe au chef de l’unité Éducation Routière

à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences les pièces de liquidation des

dépenses.

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-01-003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 20Article 5 :

M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire est chargé de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le 1° octobre 2018

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

Lo

Christian DUSSARRAT

SUBDELEG ORDO DDT À COLLABOR (01-10-2018).odt

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-01-003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 21Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-01-003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 22