Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 057 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 057 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 057 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Changement climatique, Environnement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2018-057

PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2018Sommaire

Préfecture de Saône-et-Loire

71-2018-08-29-002 - Délégation de signature DREAL Bourgogne-Franche-Comté (5

pages) Page 3

2Préfecture de Saône-et-Loire

71-2018-08-29-002

Délégation de signature DREAL

Bourgogne-Franche-Comté

Arrêté de délégation de signature donnée à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, Directeur

régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-29-002 - Délégation de signature DREAL Bourgogne-Franche-Comté 3| "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

ARRÊTÉ : | LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Direction Régionale de

l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement.

N°

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU les codes minier, de l’environnement, de l’urbanisme, de la route, des transports, le code

général de la propriété des personnes publiques ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections

régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et

notamment ses articles 18, 43 et 44 I :

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux

missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

VU le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la

cohésion des territoires ;

VU le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la

transition écologique et solidaire;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Jérôme GUTTON en

qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures

d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État

et de commissions administratives ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE

directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-

Franche-Comté, à compter du 1° septembre 2018 ;

VU larrêté préfectoral n° 18-01 BAG du 4 janvier 2018 portant organisation de la

DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Saône-et-Loire ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-29-002 - Délégation de signature DREAL Bourgogne-Franche-Comté 4ARRÊTE

Article 1 _: À compter du 1% septembre 2018, délégation de signature est donnée pour le

département de Saône-et-Loire à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de

signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant de la compétence de

sa direction, à l'exception :

1 - Pour l'environnement :

a) des actes pris dans le domaine des sites inscrits et sites classés en application des dispositions

du code de l'environnement, livre III (espaces naturels),

b) des décisions et autorisations relatives à la réalisation des inventaires et suivis naturalistes,

notamment dans le cadre de Natura 2000,

c) de toutes les décisions et arrêtés préfectoraux pris en application du code de l'environnement :

livre I — titre VIII -— chapitre unique (autorisation environnementale), livre IT (milieux physiques) et

livre V (prévention des pollutions, des risques et des nuisances).

Cette exception ne concerne pas :

M les décisions relatives aux contrôles et à la transmission électronique au ministère en

charge de l'écologie des déclarations des émissions dans le cadre du système d'échange de

quotas d'émissions de gaz à effet de serre,

M les décisions relatives aux produits chimiques et biocides visés au titre II du livre V du code

de l'environnement,

M les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de déchets visés au titre IV du livre V

du code de l'environnement dans le cadre de l'application du règlement communautaire

n°1013/2006 du 14 juin 2006,

H les décisions dérogatoires à l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2010 de protection de

biotope portant sur le tunnel du Bois Clair,

H les documents liés à la demande d’autorisation environnementale relevant du chapitre unique, titre

VII du livre I du code de l’environnement suivant :

e la prolongation du délai d’établissement du certificat de projet prévu à l’article R 181-5,

e la transmission du formulaire & cas par cas » à l’autorité environnementale prévue par l’article R

181-8,

e la transmission du certificat d’urbanisme au maire prévu à l’article R 181-10,

e la consultation pour cadrage préalable prévue aux articles R181-9 et R 122-4,

e la demande de compléments, avec précision sur la suspension du délai d’instruction prévue à

l’article R 181-16,

e la saisine de l’autorité environnementale prévue à l’article R 181-19,

e les saisines et consultations prévues aux articles R 181-25, R181-26, R 181-28et R 181-29

e les consultations suites à modifications non substantielles prévues à l’article R 181-46-II

2 - Pour la gestion du sous-sol :

de toutes les décisions prises en application du code minier.

Cette exception ne concerne pas :

H les décisions concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à la sécurité des

travailleurs dans les mines, notamment les arrêtés de police,

& les décisions concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à la sécurité des

travailleurs dans les carrières, notamment les arrêtés de police.

3 - Pour les véhicules :

a) de l'arrêté portant désignation d'expert pour la visite technique périodique des petits trains routiers

touristiques en application de l'article 4 de l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-29-002 - Délégation de signature DREAL Bourgogne-Franche-Comté 5les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages

de tourisme et de loisirs,

b) de l'arrêté autorisant, pour des besoins locaux spécifiques de transport de personnes, la

circulation de véhicules et d'ensembles de véhicules présentant un caractère exceptionnel, en

raison de leurs dimensions ou de leur masse, et ne respectant pas les limites réglementaires en

application de l'article R.433-7 du code de la route,

c) des décisions de dérogation à la limitation de l'activité de contrôle technique des véhicules

lourds d'un centre de contrôle non rattaché à un réseau ou de l'ensemble des installations de

contrôle exploitées par le même réseau en application de l'article R323-15 II du code de la route,

d) des décisions de prescription de contrôles techniques supplémentaires pour un véhicule, en

application de l'article 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules

lourds.

4 - Pour les équipements sous pression :

a) des décisions de reconnaissance de services pour l'inspection d'établissements industriels en

application de l'article 19 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous

pression,

b) de l'arrêté de prescription d'un renouvellement de l'épreuve d'une chaudière par anticipation,

en application de l'article 5 du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à pression de

vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux,

c) de l'arrêté fixant les mesures appropriées pour restreindre, interdire l'utilisation ou assurer le

retrait d'un équipement sous pression transportable non conforme, en application de l'article 21 du

décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables modifié,

5 - Pour les canalisations :

a) des arrêtés et décisions relatifs à la construction et à l'exploitation de canalisations de transport

de produits chimiques, relevant d'une déclaration d'intérêt général, en application du décret

n°65-881 du 18 octobre 1965 portant application de la loi n°65-498 du 29 juin 1965

relative au transport de produits chimiques par canalisation,

b) de l'arrêté fixant les conditions de sécurité particulières applicables à une canalisation de

transport de produits chimiques pris en application de l'article 43 du décret du 18 octobre

1965 (compte tenu des décrets du 15 janvier 1997 et du 19 décembre 1997 relatifs à la

déconcentration des décisions administratives individuelles),

c) de l'arrêté de mise en demeure, de consignation ou de suspension d'exploitation

concernant une canalisation de transport de produits chimiques, ou des travaux ou activités

entrepris par des tiers dans le voisinage de l'ouvrage, en application de l'article 9 de Ia loi

n°65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations,

d) de l'accusé de réception d'une déclaration d'un ouvrage de transport d'hydrocarbures

liquides ou liquéfiés, en application de l'article 3 du décret n°89-788 du 24 octobre 1989

portant application de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à

la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs et

soumettant à déclaration et au contrôle de l'État certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés,

e) de l'arrêté de mise en demeure de fournir une nouvelle déclaration pour ouvrage de

transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, en application de l'article 5 du décret n°89-

788 du 24 octobre 1989 cité ci-dessus,

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-29-002 - Délégation de signature DREAL Bourgogne-Franche-Comté 68)

h)

1)

k)

D)

7 -

des décisions de différer l'exploitation d'un ouvrage neuf ou d'un ouvrage modifié, en

application de l'article 7 du décret n°89-788 du 24 octobre 1989 cité ci-dessus,

des décisions de notification des observations relatives au respect de la

réglementation de sécurité concernant un ouvrage soumis à déclaration, en application de

l'article 8 du décret n°89-788 du 24 octobre 1989 cité ci-dessus,

de l'arrêté de prescription d'un nouvel examen des risques et des mesures prises pour les

prévenir concernant un ouvrage soumis à déclaration, en application de l'article 9 du décret

n°89-788 du 24 octobre 1989 cité ci-dessus,

de l'arrêté de dérogation concernant les canalisations (ou leurs installations annexes) relevant

de l'arrêté du 21 avril 1989 fixant la réglementation de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures

liquides ou liquéfiés, et prise en application de l'article 5 (ou 9) de ce même arrêté,

de l'arrêté de prescription de la mise en conformité d'un ouvrage, en cas d'épandage accidentel

d'hydrocarbures, en application de l'article 10 de l'arrêté du 21 avril 1989 fixant la réglementation de

sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés,

de l'arrêté de prescription de l'abaissement de la pression maximale de service ou des essais

ou contrôles de tout ou partie d'une canalisation de transport, en application de l'article

15 de l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de

gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques,

de l'arrêté de prescription d'aménagements aux dispositions de l'arrêté du 4 août 2006 portant

règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures

liquides ou liquéfiés et de produits chimiques, en application de son article 2.

6 - Pour l'énergie :

a) des arrêtés autorisant la pénétration dans les propriétés privées,

b) des arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,

c) des déclarations d'utilité publique,

d) des arrêtés instituant les servitudes légales,

e) des arrêtés de cessibilité,

f) des arrêtés fixant les consignes de délestage du réseau électrique,

g) des arrêtés fixant la liste des clients de dernier recours pour la distribution de gaz.

Pour le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :

de toutes les décisions prises en application du code de l'environnement ou de l'arrêté du 29 février

2008 modifié.

Cette exception ne concerne pas :

Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code de l’environnement et aux

barrages concédés au titre du code de l’énergie :

décision de demande d’études complémentaires ou nouvelles pour définir les hypothèses des

études de dangers (R214-117-IIT du code de l’environnement)

décision de transmission de document pour autres classes pour les travaux substantiels (R214-119-

III du code de l’environnement)

autorisation ou refus d’autorisation de déroger à l’obligation de dispositif d’auscultation (R214-

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-29-002 - Délégation de signature DREAL Bourgogne-Franche-Comté 7124 du code de l’environnement)

°__ décision de transmission d’un rapport suite à la déclaration d’un Evènement Intéressant la Sûreté

Hydraulique (EISH) (R214-125 du code de l’environnement)

°__ décision de fournir des pièces complémentaires pour le dossier d’ouvrage (art.3 de l’arrêté

ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des

ouvrages hydrauliques)

° décision de transmission d’éléments complémentaires pour un examen technique complet (art.7-IT

de l’arrêté ministériel du 29 février 2008 op.cit.)

° décision fixant la composition du diagnostic de sûreté (art.8-I de l’arrêté ministériel du 29 février

2008 op.cit.).

M Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de l’énergie :

autorisation de travaux d’entretien et de grosses réparations, y compris pour la fixation des

prescriptions complémentaires (R521-41 du code de l’énergie).

Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 44 IIT du décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 susvisé, M. Jean-Pierre LESTOILLE peut subdéléguer sa signature aux agents de l’État

placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires énumérées au présent arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d'une décision notifiée aux agents et publiée au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire, dont copie me sera adressée, ainsi qu'au

directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire. Il me sera rendu compte de

l'usage de cette délégation.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de sa notification.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Saône-et-Loire et le directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté par intérim sont

chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le 28 AOÛ! 2616

LE PRÉFET,

Jérôme GUTTON

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-29-002 - Délégation de signature DREAL Bourgogne-Franche-Comté 8