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Compte-Rendu - Compte rendu n°5 du 12 décembre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Layrac-sur-Tarn.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu n°5 du 12 décembre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Démocratie,
1- 2- 8- 9- 10- 11- 12- 13-
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LAYRAC
SUR
TARN
Le
Conseil
municipal
se réunira
le
jeudi
12
décembre
2019
à 21
H
à la Mairie.
Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
assister
à
cette
séance.
ORDRE
DU
JOUR
Approbation
du
compte-rendu
de
la réunion
précédente.
Election
des
représentants
au
conseil
d’administration
du
C.C.A.S,
suite
à
la
démission
de
M.
Denis
STUBER. Attribution
des
indemnités
de
conseils
et
confection
du
budget
au
receveur
M.
Philippe
HABONNEL,
pour
l’exercice
2019.
Autorisation
donnée
au
Maire
à signer
la
convention
avec
le
Conseil
Départemental
31
pour
la
mise
en
place
de
ralentisseur
sur
la route
de
Bondigoux.
Marché
public
: Présentation
du
projet
et
de
la
convention
de
groupement
pour
la
gestion
des
animaux
errants. Marché
public
: Présentation
du
projet
et de
la convention
de
groupement
pour
l’acquisition
de
produits
d’entretien. Marché
public
: Présentation
du
projet
et
de
la
convention
de
groupement
pour
le balayage
mécanisé
-
sécurité
et propreté.
Marché
public
: Présentation
du
projet
et de
la convention
de
groupement
pour
l’entretien
des
toitures.
Marché
public
: Présentation
du
projet
et
de
la
convention
de
groupement
pour
l’entretien
des
terrains
de
sports
engazonnés.
Transfert
de
la compétence
eaux
pluviales
au
SMEA.
Autorisation
donnée
au
Maire
à
signer
le bail
emphytéotique,
pour
la pose
de
panneaux
photovoltaïque
sur
le toit
de
la salle
des
fêtes.
Demande
au
Conseil
Départemental
31
de
réduire
la
vitesse
à
70
km/h
sur
la
RD
22
et
la
RD
22a,
entre
Mirepoix
et Layrac,
suite
à la
déviation
dû
à l’effondrement
du
pont
de
Mirepoix.
Questions
diverses.
Convocation
envoyée
par
courrier
et par
mail
au
domicile
des
élus
le 3
décembre
2019
DATE
et
Jeudi
12
décembre
2019-2]1h
HEURE
Conseil
Municipal
Présents
Thierry
ASTRUC,
Gabriel
ANDRIEU,
Didier
BESSE,
Sonia
GALLEGO,
Alain
MAUREAU,
Yolande
QUERTENMONT,
Frédéric
TEYSSEYRE
Absents
Philippe
BUSQUERE,
procuration
à Didier
BESSE
Gille
DELMAS,
Wilfrid
SABIRON.
Ordre
du
Voir
dessus
jour Président
de
séance
: ASTRUC
Thierry
Secrétaire
de
séance
: MAUREAU
Alain
Le
quorum
étant
atteint,
la séance
est
ouverte
par
le président
1 - Approbation
du
compte-rendu
de
Ja
réunion
précédente
Le
Conseil
municipal
approuve
à l’unanimité
le
compte-rendu
de
la séance
du
4
octobre
2019.
2
-
Election
des
représentants
au
conseil
d’administration
du
C.C.A.S.
suite
à
la
démission
de
M.Denis
STUBER Extrait
de
la
délibération
2019/31
Vu
les
articles
L123-8,
R123-10
et
R123-15
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
la
délibération
du
23
février
2015
fixant
à
quatre
le
nombre
de
membres
à élire
pour
siéger
au
sein
du
conseil
d’administration
du
C.C.ASS
;
Monsieur
le
Président
rappelle
que
suite
à la
démission
de
Monsieur
Denis
STUBER,
le
nombre
de
ces
membres
n’est
plus
que
de
trois,
et
qu’il
est
donc
nécessaire
de
réélire
les
représentants
du
conseil
d’administration
du
C.C.ASS
;
Monsieur
le
Président
propose
de
procéder
à l’élection
au
scrutin
secret,
de
ces
quatre
membres.
Après
avoir
procédé
à l'élection,
le
dépouillement
du
vote
a
donné
les
résultats
suivants
:
-
Didier
BESSE
-
Sonia
GALLEGO
-
Yolande
QUERTENMONT
-
Gabriel
ANDRIEU
Mrs/Mmes
Didier
BESSE,
Sonia
GALLEGO,
Yolande
QUERTENMONT
et
Gabriel
ANDRIEU
sont
donc
élus
et
ont
été
proclamés
délégués
pour
siéger
au
sein
du
conseil
d'administration
du
C.C.A.S.
3
- Attribution
des
indemnités
de
conseils
et
confection
du
budget
au
receveur
M.Philippe
Habonnel.
pour
l’exercice
2019
Monsieur
Philippe
Habonnel
a
été
présent
270
jours
en
2019.
Les
indemnités
de
conseil
s’élèvent
à
195
€
et
les
indemnités
de
confection
de
budget
à 30.49
€,
soit
un
total
de
225.49
€
brut.
L’indemnité
est
au
prorata
de
la
période.
Il
est
proposé
une
votre
au
taux
de
100
%.
Voté
à
l’unanimité
Extrait
de
la
délibération
2019/32
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
qu’il
est
nécessaire
de
statuer
sur
l’indemnité
de
conseil
traditionnellement
attribuée
au
Receveur
municipal,
ainsi
que
sur
l’indemnité
de
confection
des
budgets.
VU
l'article
97
de
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le
décret
n°
82.979
du
19
novembre
1982
précisant
les
conditions
d’octroi
d’indemnités
par
les
collectivités
territorial
»es
et leurs
établissements
publics
aux
agents
des
services
extérieur
de
l’état
;
VU
l’arrêté
interministériel
du
16
septembre
1983
relatif
aux
indemnités
allouées
par
les
communes
pour
la
confection
des
documents
budgétaires
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
relatif
aux
conditions
d’attribution
de
l’indemnité
de
conseil
alloué
aux
comptables
non
centralisateurs
du
trésor
chargés
des
fonctions
de
receveurs
des
communes
et
établissements
publics
locaux ;
CONSIDERANT
que
le receveur
en
poste
durant
l’année
2019
est M.
Philippe
HABONNEL
;
CONSIDERANT
que
les
indemnités
susnommées
sont
allouées
nominativement,
en
cas
de
changement
de
comptable,
le
Conseil
Municipal
sera
amené
à
délibérer
une
nouvelle
fois
comme
il
doit
le
faire
en
cas
de
renouvellement
de
1’ Assemblée
Délibérante
; Monsieur
le Maire
propose
d’examiner
les
indemnités
suivantes
:
INDEMNITES
DE
CONSEIL
Monsieur
le
Maire
précise
que
cette
indemnité
recouvre
toutes
les
prestations
effectuées
par
le
comptable,
avec
son
accord,
et qui
portent
sur
le conseil
en
matière
budgétaire,
financière,
comptable
et de
gestion.
Le
Barème
fixé
par
l’Arrêté
Interministériel
du
10
décembre
1983
peut
être
modulé
entre
0
et
100%
: le
Conseil
Municipal
doit
fixer
le taux
de
l’indemnité
applicable
pendant
toute
la durée
du
mandat
sauf
changement
évoqué
ci-dessus. Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d’accorder
à
M.
Philippe
HABONNEL,
Receveur,
une
indemnité
de
conseil
au
taux
de
100
%.
Cette
indemnité
sera
calculée
selon
les
bases
définies
à
l’article
4
de
l’arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
pris
en
application
des
dispositions
de
l’article
97
de
la
loi
n082-213
du
2 mars
1982
et
du
décret
n°82-979
du
19
novembre
1982,
L’indemnité
versée
à M.
Philippe
HABONNEL
sera
calculée
au
« Prorata
Temporis
» de
sa
période.
INDEMNITES
POUR
CONFECTION
DES
BUDGETS
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d’accorder
à
M.
Philippe
HABONNEL
l'indemnité
de
confection
des
documents
budgétaires
pour
le montant
maximal.
Après
avoir
oui
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
accepte,
à
l’unanimité,
de
verser
à
M.
Philippe
HABONNEL
:
-
l’indemnité
de
conseil
qui
sera
calculée
au
« Prorata
Temporis
» de
sa
période.
-
l’indemnité
de
confection
des
documents
budgétaires
pour
le montant
maximal.
4
-
Autorisation
donnée
au
Maire
pour
signer
la
convention
avec
le
Conseil
Départemental
31
pour
Ja
mise
en
place
d’un
ralentisseur
sur
la
route
de
Bondigoux
Extrait
de
la
délibération
2019/33
Va
le projet
de
convention
annexé
à la présente
délibération.
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
dans
le
cadre
d’opérations
visant
à assurer
un
usage
sécurisé
du
domaine
public
routier
pour
les
usagers,
il
est
nécessaire
d’installer
un
ralentisseur
sur
la
RD
22
route
de
Bondigoux
et
présente
l’avant-projet.
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
pour
mener
à
bien
ce
projet,
il
est
nécessaire
de
signer
une
convention
avec
le
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne,
ayant
pour
objet
de
définir
les
conditions
(administratives,
techniques,
financières)
dans
lesquelles
la
commune
va
réaliser
la
création
d’un
ralentisseur
en
agglomération,
sur
le
RD
22
route
de
Bondigoux
et
les
modalités
d’entretien
ultérieur
des
aménagements
réalisés. Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
-
Approuve
l’avant-projet.
-
Approuve
le
contenu
de
la
convention.
-
Autorise
Monsieur
le
Maire,
à l’unanimité,
à signer
ladite
convention,
avec
le
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne.
-
Donne
mandat
à
Monsieur
le
Maire
pour
l’application
de
la
présente
décision
et
la
signature
de
toutes
les
pièces
s’y
rapprochant.
5
- Marché
public
:Présentation
du
projet
et
de
la
convention
du
groupement
pour
la
gestion
des
animaux
errants Le
projet
de
convention
prévoit :
-
Capture,
ramassage
et
transport
des
animaux
errants
de
- 40
kg
et
des
cadavres,
ainsi
que
gestion
de
fourrière
et recherche
des
propriétaires
(si
échec
adoption
ou
euthanasie).
-
Capture,
transport,
soins
des
chats
et recherche
des
propriétaires
(si échec
adoption
ou
euthanasie).
Le
coût
est
à
la
charge
de
la
commune,
avec
possibilité
de
mettre
en
recouvrement
les
frais
auprès
des
propriétaires. L’adhésion
est
approuvée
à l’unanimité.
Le
représentant
de
la commune
pour
cet
appel
d’offre
est Madame
Yolande
QUERTENMONT. Extrait
de
la
délibération
2019/34
Le
rapporteur
indique
à
l’assemblée
qu’afin
de
faire
réaliser
les
prestations
de
capture,
ramassage,
transport
des
animaux
errants
et/ou
dangereux
sur
la voie
publique,
ramassage
des
cadavres
d’animaux
sur
la voie
publique
et
gestion
de
la fourrière
animale,
il est proposé
de
créer
un
groupement
de
commandes
en
vue
de
la passation
d’un
marché
en
procédure
adaptée.
Afin
d’intégrer
le
groupement
de
commande
le
conseil
municipal
doit
délibérer
afin
d’approuver
le
projet
de
convention
de
groupement
de
commandes
et d’en
autoriser
la signature.
La
communauté
de
communes Val’ Aïgo
serait
coordonnateur
mandataire
de
ce
groupement
de
commandes.
Le
rapporteur
présente
le projet
de
convention
annexé
à la présente.
Entendu
l’exposé
du
rapporteur
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
-
Approuve
la constitution
d’un
groupement
de
commandes
pour
le
marché
public
de
capture,
ramassage,
transport
des
animaux
errants
et/ou
dangereux
sur
la
voie
publique,
ramassage
des
cadavres
d'animaux
sur
la voie
publique
et gestion
de
la fourrière
animale
:
-
Approuve
le projet
de
convention
de
groupement
de
commandes
tel
que
présenté
et annexé
;
-
Autorise
Monsieur
le maire
à signer
ladite
convention
:
-
Donne
mandat
à
Monsieur
le
Maire
pour
l’application
de
la
présente
décision
et
la
signature
de
toutes
les
pièces
s’y
rapprochant
6
-
Marché
public
:
Présentation
du
projet
et
de
la
convention
de
groupement
pour
l’acquisition
de
produits
d’entretien
Au
vu
de
la
consommation
très
faible
de
produits
d’entretien,
l’adhésion
à ce
groupement
n’est
pas
retenue.
Vote
contre
à
l’unanimité,
7 -
Marché
public
:Présentation
du
projet
et
de
la
convention
de
groupement
pour
le
balayage
mécanisé
-
sécurité
et
propreté.
Le
projet
de
convention
prévoit
:
-
Du
1°
janvier
au
31
août,
un
passage
mensuel
-
Du
1”
septembre
au
31
décembre,
deux
passages
mensuels
+
un
agent
de
la
collectivité.
L’adhésion
est
approuvée
à l'unanimité.
Le
représentant
de
la commune
pour
cet
appel
d’offre
est Madame
Yolande
QUERTENMONT.
Extrait
de
la
délibération
2019/35
Le
rapporteur
indique
à l’assemblée
qu’afin
de
faire
réaliser
les
prestations
de
balayage
mécanisé
de
la
voirie,
il
est proposé
de
créer
un
groupement
de
commandes
en
vue
de
la passation
d’un
marché
en
procédure
adaptée.
Afin
d’intégrer
ce
groupement
de
commandes,
le
conseil
municipal
doit
donner
son
avis
sur
le
projet
de
convention
de
groupement
de
commandes
et en
autoriser
la signature.
La
communauté
de
communes Val” Aïgo
serait
coordonnateur
mandataire
de
ce
groupement
de
commandes.
Le
rapporteur
présente
le projet
de
convention
annexé
à la présente.
Entendu
l’exposé
du
rapporteur
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
-
Approuve
la
constitution
d’un
groupement
de
commandes
pour
le marché
public
de
balayage
mécanisé
-
sécurité
et propreté ;
-
Approuve
le projet
de
convention
de
groupement
de
commandes
tel
que
présenté
et annexé
;
-
Autorise
Monsieur
le maire
à signer
ladite
convention
;
Donne
mandat
à
Monsieur
le
Maire
pour
l’application
de
la
présente
décision
et
la
signature
de
toutes
les
pièces
s’y
rapprochant
8
- Marché
public
:Présentation
du
projet
et
de
la
convention
de
groupement
pour
l'entretien
des
toitures
Le
projet
de
convention
prévoit
:
-
Entretien
des
toitures
:débouchage
des
chéneaux,
remplacement
des
tuiles,
réparation
d’étanchéité,
dé-
moussage.
L’adhésion
est
approuvée,
à l’unanimité,
uniquement
pour
la
toiture
de
l’église.
Le
représentant
de
la
commune
pour
cet
appel
d’offre
et
Monsieur
Alain
MAUREAU.
Extrait
de
la
délibération
2019/36
Le
rapporteur
indique
à l'assemblée
qu’afin
de
faire
réaliser
les
prestations
d’entretien
de
toitures,
il est
proposé
de
créer
un
groupement
de
commandes
en
vue
de
la passation
d’un
marché
en
procédure
adaptée. Afin
d'intégrer
ce
groupement
de
commandes,
le
conseil
municipal
doit
donner
son
avis
sur
le
projet
de
convention
de
groupement
de
commandes
et
en
autoriser
la
signature.
La
communauté
de
communes
Val’
Aïgo
serait
coordonnateur
mandataire
de
ce
groupement
de
commandes.
Le
rapporteur
présente
le
projet
de
convention
annexé
à la
présente.
Entendu
l'exposé
du
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
-
Approuve
la
constitution
d’un
groupement
de
commandes
pour
le
marché
public
d’entretien
des
toitures
;
-
Approuve
le projet
de
convention
de
groupement
de
commandes
tel que
présenté
et annexé
:
-
Autorise
Monsieur
le maire
à signer
ladite
convention ;
-
Donne
mandat
à
Monsieur
le
Maire
pour
l’application
de
la présente
décision
et
la
signature
de
toutes
les
pièces
s’y
rapprochant.
9
- Marché
public
:Présentation
du
projet
et
de
la
convention
de
groupement
pour
l’entretien
des
terrains
de
sports
engazonnés
Vu
lPabsence
de
terrains
engazonnés
sur
la
commune
l’adhésion
à ce
groupement
n’est
pas
retenue.
Vote
contre
à
l’unanimité.
10
- Transfert
de
la
compétence
eaux
pluviales
au
SMEA
Cette
compétence
prévoit
le débouchage
des
regards
et l’entretien.
Extrait
délibération
2019/37
Dans
le
cadre
de
la
gestion
du
service
communal
de
gestion
des
eaux
pluviales,
des
échanges
ont
eu
lieu
avec
le
SMEA
31
afin
d'évoquer
l’adhésion
de
la commune
au
SMEA.
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
la
création,
actée
par
arrêté
préfectoral
du
23
décembre
2009,
du
syndicat
mixte
de
l’eau
et
de
l’assainissement
de
Haute-Garonne
régi
par
les
articles
L.5721-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ce
syndicat
regroupe
le
Département
de
la
Haute-Garonne,
les
communes,
les
groupements
de
communes
et
tous
les
autres
organismes
de
coopération
locale
intéressés
par
un
tel
groupement.
Selon
les
statuts
annexés
à
la
présente
délibération
et
soumis
à
votre
approbation,
ce
groupement
est
constitué
sous
la
forme
d’un
syndicat
mixte
ouvert
à la
carte
et
est
doté
des
compétences
ci-après
regroupées
par
domaine
:
À.
Eau
potable
:
À.I
:Production
d’eau
potable
(la
protection
des
captages
est
incluse
dans
cette
compétence)
A2:
Transport
et
stockage
d’eau
potable
(réseau
d’adduction
constitué
par
toute
canalisation
dont
l'extrémité
correspond
à une
unité
de
production
et
un
ouvrage
de
stockage)
A.3
:Distribution
d’eau
potable
B.
Assainissement
collectif
:
B.1
:Collecte
des
eaux
usées
B.2
:Transport
des
eaux
usées
(réseau
constitué
par
toute
canalisation
dont
l'extrémité
correspond
à
un
dispositif
d'épuration)
B.3
:Traitement
des
eaux
usées
(élimination
des
boues
incluses
le
cas
échéant)
C.
Assainissement
non
collectif
:
Cette
compétence
inclut
le
contrôle,
l'entretien,
la
réhabilitation
et
la
réalisation
des
installations
individuelles
d’assainissement
au
sens
de
l’article
L.2224-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
D.
Grand
cycle
de
l’eau
D.1
:Eaux
pluviales,
D.2
:Approvisionnement
en
eau
et
ouvrages
hydrauliques.
D.3
:
La
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations.
D.4
:Autres
compétences
liées
au
grand
cycle
de
l’eau.
I
est
expressément
précisé
que
toutes
les
compétences
exercées
par
le
syndicat
mixte
ont
un
caractère
optionnel
et
que
leur
transfert
par
les
collectivités
et
établissements
membres
peut
porter
sur
une,
plusieurs
ou
toutes
les
compétences
au
sein
d’un
ou
plusieurs
domaines
visés
ci-dessus.
Il
est
par
ailleurs
précisé
que
le
transfert
d’au
moins
une
compétence
d’un
domaine
permet
de
bénéficier
de
prestations
intégrées
pour
l’exercice
de
l’ensemble
des
compétences
relevant
de
ce
domaine.
Enfin,
les
collectivités
et
établissements
membres
sont
représentés,
au
sein
des
instances
du
syndicat
mixte,
par
des
représentants
des
Commissions
Territoriales
constituées
au
sein
du
syndicat
mixte
et
ayant
pour
vocation
de
formuler
toute
proposition
utile
et
d'étudier
les
actions
à
engager
en
ce
qui
les
concerne.
Le
nombre
de représentants,
dont
dispose
chaque
collectivité
et
établissement,
est
déterminé
en
fonction
de
leur
population
respective. Outre
ces
règles
de
représentation
il
est
rappelé
que
les
voix
des
délégués
sont
pondérées
par
le
nombre
de
compétences
transférées
par
la
collectivité
ou
établissement
d’appartenance.
Chaque
Commission
territoriale
désigne
en
son
sein
des
délégués
la
représentant
au
sein
du
Conseil
syndical
à
raison
d'un
délégué
par
tranche
de
15
voix.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
compte
tenu
de
l’intérêt
que
représente
une
telle
structure
de
coopération
pour
la
commune,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'approuver
ses
statuts,
d'y
adhérer
et
de
lui
transférer
les
compétences
suivantes
:
-
D.1:
Eaux
Pluviales
Monsieur
le Maire
propose
que
la
désignation
des
délégués
se
fasse
ultérieurement.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
le conseil
municipal
décide
:
-
d’approuver
les
statuts
du
syndicat
mixte
de
l'Eau
et de
l'Assainissement
de
Haute-Garonne
annexés
à la
présente
délibération
;
-
d'adhérer
au
syndicat
mixte
de
l'Eau
et de
l'Assainissement
de
Haute-Garonne
au
1° janvier
2020
-
de
transférer
au
syndicat
mixte
les
compétences
suivantes
:
-_
D.1
: Eaux
Pluviales
11
-
Autorisation
donnée
au
Maire
à
signer
le
bail
emphytéotique.
pour
la
pose
de
panneaux
photovoltaïque
sur
le
toit
de
la
salle
des
fêtes
Le
bail
emphytéotique
avec
la
société
THYSEO
prévoit
la
pose
de
panneaux
photovoltaïque
sur
le
toit
de
la
salle
des
fêtes.
La
durée
du
bail
est
de
30
ans.
La
société
THYSEO
s’engage
à effectuer
la
réfection
de
la
toiture
par
la
pose
d’une
couverture
bac
acier
75/100.
La
signature
du
bail
est
approuvé
à
l’unanimité.
Extrait
délibération
2019/38
Vu
le projet
de
réfection
de
la toiture
de
la
salle
des
fêtes,
située
190
chemin
de
la Mongiscarde,
cadastrée
sur
les
parcelles
AK
32
et AK
39
et d’installation
de
panneaux
photovoltaïques
sur
cette
même
toiture
;
Vu
la
délibération
2018/19
du
conseil
municipal
datant
du
6
juillet
2018,
donnant
autorisation
à
Monsieur
le
Maire
de
contacter
des
opérateurs
et
de
signer
une
promesse
de
bail
;
Vu
l'étude
qui
a
été
réalisé
par
la
Société
THYSEO,
19
avenue
Prat
Gimont
- 31130
Balma
;
Monsieur
le Maire
présente
le projet
de
bail
emphytéotique
annexé à
la présente.
Monsieur
le Maire
demande
l’autorisation
de
signer
un
bail
emphytéotique,
avec
la Société
THYSEO.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
-
Autorise
Monsieur
le
maire
à signer
un
bail
emphytéotique,
avec
la
Société
THYSEO
;
-
Donne
mandat
à
Monsieur
le
Maire
pour
l’application
de
la
présente
décision
et
la
signature
de
toutes
les
pièces
s’y
rapprochant.
12
-
Demande
au
Conseil
Départemental
31
de
réduire
la
vitesse
à
70
km/h
sur
la
RD
22
et
la
RD
22a,
entre
Mirepoix
et
Layrac.
suite
à
la
déviation
dû
à
l’effondrement
du
pont
de
Mirepoix
Extrait
délibération
2019/39
Monsieur
le Maire
rappelle
que
suite
à
l’effondrement
du
pont
de
Mirepoix
sur
Tarn,
le
18
novembre
2019,
une
déviation
a
été
mise
en
place
détournant
les
véhicules
vers
la
RD
22
et
la
RD
22a
entre
Mirepoix
sur
Tarn
et
Layrac
sur
Tarn.
Monsieur
le
Maire
signale
que
l’augmentation
de
la
circulation
sur
les
routes
susnommées,
ainsi
que
la
vitesse
excessive
de
certains
conducteurs,
rendent
ce
secteur
dangereux
pour
les
riverains.
Monsieur
le
Maire
propose,
afin
de
limiter
le
danger
sur
la
RD
22
et
la
RD
22a,
de
solliciter
le
Conseil
Général
de
la
Haute-Garonne
afin
de
limiter
la
vitesse
maximale
de
circulation
à 70
km/heure.
6 Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à l’unanimité
-
Autorise
Monsieur
le
Maire,
à
solliciter
le
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
afin
de
limiter
la
vitesse
maximale
de
circulation
à 70
km/heure
sur
le
RD
22
et
la
RD
22a.
-
Donne
mandat
à
Monsieur
le
Maire
pour
l'application
de
la
présente
décision
et
la
signature
de
toutes
les
pièces
s’y
rapprochant.
13
- Questions
diverses
Pas
de
questions
diverses
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
La
séance
est
levée
à
22
h
52
Le
secrétaire
de
séance
Alain
MAUREAU
- 1er
adjoint