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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Layrac-sur-Tarn.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu n°3 du 23 mai)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LAYRAC
SUR
TARN
Le
Conseil
municipal
se
réunira
le
jeudi
23
mai
2019
à 21
H
à
la
Mairie.
Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
assister
à cette
séance.
ORDRE
DU
JOUR
1-
Approbation
du
compte-rendu
de
la réunion
précédente
2-
Ventes
terrains
communaux
section
AL
199,
264
et
265
3-
Transfert
de
compétence
« eau
potable
» à la Communauté
de
Communes
Val’ Aïgo.
4-
Accord
local
définissant
le nombre
de
conseillers
communautaires
pour
la prochaine
mandature.
5-
Questions
diverses.
Convocation
envoyée
par
courrier
et par
mail
au
domicile
des
élus
le
14
mai
2019
DATE
et
Jeudi
23
mai
2019
-21h
HEURE
Conseil
Municipal
Présents
ANDRIEU
Gabriel,
ASTRUC
Thierry,
BESSE
Didier,
MAUREAU
Alain,
GALLEGO
Sonia,
QUERTENMONT
Yolande.
Absents
BUSQUERE
Philippe,
procuration
à BESSE
Didier.
STUBER
Denis,
procuration
à QUERTENMONT
Yolande
TEYSSEYRE
Frédéric,
procuration
à Alain
MAUREAU.
DELMAS
Gilles,
SABIRON
Wilfrid.
Ordre
du
Voir
dessus
jour Président
de
séance
: ASTRUC
Thierry
Secrétaire
de
séance
: MAUREAU
Alain
Le
quorum
étant
atteint,
la séance
est ouverte
par
le président
1
- Approbation
du
compte-rendu
de
la
réunion
précédente
Le
Conseil
municipal
approuve
à l’unanimité
le compte-rendu
de
la
séance
du
11
avril
2019. 2
-
Ventes
terrains
communaux
section
AL
199,
264
et
265
Extrait
délibération
2019/19
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
du
20
décembre
2018,
autorisant
le
Maire
à
engager
les
démarches
nécessaires
auprès
de
la
Société
SATC,
afin
de
mettre
en
place
la
réalisation
du
projet
de
lotissement
sur
la
commune
de
Layrac
sur
Tarn
;
Monsieur
le Maire
rappelle
le projet
de
vente
des
parcelles
:
-
AL
199
d’une
superficie
de
22
ares
45
centiares
-
AL
264
d’une
superficie
de
2
ares
50
centiares
-
AL
265$
d’une
superficie
de
92
ares
34
centiares
Le
prix
de
vente
de
ces
terrains
est
de
17
euros
le mètre
carré.
IT
est
demandé
au
Conseil
Municipal
d’autoriser
la
vente
des
parcelles
AL
199,
264
et
265
et
de
donner
tous
pouvoirs
à Monsieur
le
Maire
à
l’effet
de
signer
la
promesse
et
l’acte
authentique
de
vente.
Les
frais
de
l’acte
correspondant
seront
à la charge
de
l’acquéreur.
Le
Conseil
Municipal,
après
discussion,
le quorum
étant
vérifié,
avec
8
votes
pour
et
1 vote
contre :
—
Décide
d’autoriser
la
vente
des
parcelles
AL
199,
264
et
265
au
prix
de
vente
de
17
euros
le
mètre
carré.
—+
Dit
que
les
frais
de
Pacte
correspondant
seront
à
la
charge
de
l’acquéreur.
—
Mandate
Monsieur
le
Maire
pour
signer
la
promesse
et
l’acte
authentique
de
vente.
3
- Transfert
de
compétences
«
eau
potable
»
à
la
Communauté
de
Commune
Val’Aïso
Extrait
délibération
2019/20
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
de
la
République,
et
notamment
son
article
64
;
Vu
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
de
la
compétence
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes ;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L.5214-16
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Val” Aïgo
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
loi
du
7
août
2015
dite
«
loi
NOTRe
»
prévoyait
le
transfert
obligatoire
aux
communautés
de
communes
de
la compétence
eau
potable,
au
sens
de
l’article
L.2224-7
I du
CGCT,
au
1° janvier
2020.
La
loi
du
3
août
2018
est
venue
assouplir
ce
dispositif
de
transfert
obligatoire
de
compétence
en
prévoyant
que
les
communes
membres
d’une
communauté
de
communes
peuvent
s’opposer
au
transfert
de
la
compétence
eau
potable
au
1” janvier
2020,
dans
la mesure
où,
avant
le
1° juillet
2019,
au
moins
25%
des
communes
membres
de
cette
communauté
représentant
au
moins
20%
de
la
population
totale
de
celle-ci
s'opposent
au
transfert
de
cette
compétence,
par
délibération
rendue
exécutoire
avant
cette
date.
Dans
la
mesure
où
une
telle
minorité
de
blocage
serait
réunie,
le
transfert
obligatoire
de
cette
compétence
sera
reporté
au
1° janvier
2026.
En
l'espèce,
la
Communauté
de
Communes
Val’Aïgo
ne
dispose
pas
actuellement,
même
partiellement,
de
la
compétence
eau
potable,
au
sens
de
l’article
L.2224-7
I du
CGCT.
Aussi,
afin
d'éviter
le
transfert
automatique
de
la
compétence
eau
potable
à
la
Communauté
de
Communes
Val’ Aïgo
au
1° janvier
2020,
ses
communes
membres
doivent
donc
matérialiser
avant
le
1° juillet
2019
une
minorité
de
blocage
permettant
le
report,
au
plus
tard
au
1°
janvier
2026,
du
transfert
de
la
compétence
eau
potable. IH
est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir,
compte
tenu
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
se
prononcer
contre
le transfert
à la Communauté
de
Communes Val’
Aïgo
de
la compétence
eau
potable,
au
sens
de
l’article
L.2224-7
I du
CGCT,
au
1° janvier
2020. Le
Conseil,
après
discussion,
le
quorum
étant
vérifié,
à
l’unanimité :
—
Se
prononce
contre
le
transfert
automatique
à
la
Communauté
de
Communes
Val
Aïgo
de
la
compétence
eau
potable,
au
sens
de
l’article
L.2224-7
I du
CGCT,
au
1° janvier
2020.
—
Mandate
Monsieur
le
Maire
pour
l’accomplissement
de
toutes
les
formalités
administratives
et
contractuelles
afférentes
à la bonne
exécution
de
cette
décision.
4
- Accord
local
définissant
le
nombre
de
conseillers
communautaires
pour
la
prochaine
mandature
Extrait
délibération
2019/21
Monsieur
le
Maire
rappelle
que,
dans
le
cadre
du
renouvellement
des
assemblées
en
2020,
il
convient
de
déterminer
la composition
du
Conseil
Communautaire.
Il
existe
deux
possibilités
pour
décider
de
la
composition
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale :
soit
en
suivant
les
règles
de
droit
commun,
soit
en
y
dérogeant
par
un
accord
local,
tel
que
l’a
fixé
la
loi
du
9
mars
2015.
Cette
loi
a
fait
l’objet
de
plusieurs
décisions
du
Conseil
Constitutionnel
et
ses
dispositions
sont
très
encadrées.
Le
droit
commun
En
application
des
règles
de
droit
commun
et
en
l'absence
de
tout
accord
local
valide
adopté
dans
les
délais
prévus
par
la
loi,
le
Conseil
Communautaire
est
recomposé
en
partant
d’un
effectif
de
référence
défini
au
III
de
Particle
L.
5211-6-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territorial
par
rapport
à la population
de
l'EPCI.
La
recomposition
doit
s’appuyer
sur
les
derniers
chiffres
de
population
municipale
disponible,
c’est-à-dire
les
chiffres
de
l’Insee
publiés
en janvier
2019.
Les
accords
locaux
La
composition
de
l’organe
délibérant
d’un
EPCI
peut
aussi
résulter
d’un
accord
local.
Pour
notre
Communauté
de
Communes,
58
accords
locaux
sont
envisageables
(de
29
à
36
conseillers
communautaires).
L'accord
local
doit,
dans
tous
les
cas,
être
adopté
par
au
moins
« Ja
moitié
des
conseillers
municipaux
regroupant
les
deux
tiers
de
la population
locale
de
l'EPCI
ou par
les
deux
tiers
des
conseillers
municipaux
regroupant
la
moitié
de
cette
population
totale
».
Cette
majorité
doit
également
comprendre
« le
Conseil
Municipal
de
la
commune
dont
la population
est
la plus
nombreuse
lorsque
celle-ci
est supérieure
au
quart
de
la population
totale
des
communes
membres
».
Règles
pour
la Communauté
de
Communes
Val’ Aïgo
La
moitié
des
communes :
De
9+2=5
communes
regroupant
les
deux
tiers
de
la
population
:17
230
x =
=
11
475
hab.
Ou Les
deux
tiers
des
communes :
9x
2 —
6
communes
regroupant
la
moitié
de
la
population
:17
230
+
2
= 8
615
hab.
NB
:
cette
majorité
doit
comprendre
la
commune
de
Villemur
sur
Tarn,
dont
la
population
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
(34.14%)
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
composition
actuelle
du
Conseil
Communautaire
résulte
d’un
accord
local.
Le
nombre
de
36
conseillers
communautaires
à été
retenu
et
validé
par
le
Préfet.
Le
nombre
de
conseillers
communautaires
sera
de
29
si
le
droit
commun
s’applique.
I
est
proposé
un
accord
local
à
31
conseillers
communautaires,
qui
permettrait
aux
communes
de
Mirepoix
sur
Tarn
et
de
Villematier
—-
communes
de
plus
de
1 000
habitants
—
de
disposer
de
2
sièges
au
lieu
d’un
seul.
Il
s’agit
également
de
permettre
une
meilleure
répartition
des
futures
représentations
extérieures
de
la
Communauté
de
Communes
Val’
Aïgo. Représentation
.
Droit
Accord
Accord
Population
:
commun
[local
actuel|
proposé
Bessières
4
050
7
8
7
Bondigoux
534
1]
L
1
Buzet
sur
Tarn
2716
5
5
5
Layrac
sur
Tarn
327
1]
L
Î
La
Magdelaine
sur
Tarn
1
164
2
3
2
Le
Born
525
1]
1
1
Mirepoix
sur
Tarn
1
OO1
1
2
2
Villematier
1
031
1]
2
2
Villemur
sur
Tarn
5
882
10
13
10
TOTAL
17
230
29
36
31
Le
Conseil,
après
discussion,
le quorum
étant
vérifié,
à l’unanimité :
—
Décide
que
la
composition
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes Val
Aïgo
se
fera
selon
les
règles
de
l’accord
local,
soit
31
conseillers
communautaires.
—
Mandate
Monsieur
le
Maire
pour
l’accomplissement
de
toutes
les
formalités
administratives
et
contractuelles
afférentes
à la
bonne
exécution
de
cette
décision.
5
- Questions
diverses
Pas
de
questions
diverses
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
La
séance
est
levée
à
21H50
Le
secrétaire
de
séance
Alain
MAUREAU
- 1°
adjoint