Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR202308 01 Detention chien dangereux Thyrone
Arrêté - AR202308 02 Detention chien dangereux Theysia
Arrêté - AR202308 03 Detention chien dangereux Texas
Arrêté - Arrete permanent 01 2024 Permis detention chien d
Arrêté - AR202401 09 Permis Chien REPERT
Arrêté - NP2023 046 permis provisoire detention chien dange
Arrêté - Arrete permanent 20 2025 Permis detention chien da
Arrêté - 23.2442 Arrêté individuel permis de détention dun
Arrêté - ARRETE PERMIS DETENTION CHIEN CATEGORISE 2020 01
Arrêté - 01 2022+signé+permis+de+détention+chien+de+2e+caté
Arrêté - AR202312 01 Permis detention chien dangereux Mme Batista
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202312 01 Permis detention chien dangereux Mme Batista)
Thèmes du document : Animaux, Assurance, Consommateurs,
9 1m S/ SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE SECURITE PUBLIQUE
Permis de détention d’un chien dangereux appartenant à Madame BATISTA Stellie 12, rue de la Paix — 94200 Ivry-sur-Seine
N° 06/2023
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1
et L.2212-2,
vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L211-11 et
suivants, D.211-3-1 et suivants et R.211-5 et suivants,
vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de
protection des personnes contre les chiens dangereux,
vu le décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis de détention de
chien dangereux,
vu le décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de
chien mentionné au I de l’article L.211-14 du code rural et à la protection des animaux de
compagnie,
vu L'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens
susceptibles d’être dangereux,
vu l'arrêté interministériel du 19 août 2013 relatif à la teneur et aux modalités de
transmission au fichier national d'identification des carnivores domestiques des informations relatives à l'évaluation comportementale canine,
vu la circulaire du ministère de l’Intérieur du 17 février 2010, relative à
l'application de la loi du 20 juin 2008 susvisée,
considérant que Madame Batista Stellie, propriétaire de la chienne Lady néé le 26
avril 2022, femelle, Rottweiler, numéro d’identification 250269100263491 et de catégorie 2,
a sollicité auprès de la Commune l’obtention d’un permis de détention,
vu la réalisation de l’identification du chien,
vu la validité de la vaccination antirabique du chien du 2 septembre 2023.
vu le contrat d'assurance « ECA Assurances » du 19 novembre 2023 garantissant
la responsabilité civile de Madame BATISTA Stellie, propriétaire du chien pour les dommages causés aux tiers par l’animal,
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
SISEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231204-AR202312_01-AI
Date de télétransmission : 04/12/2023
Date de réception préfecture : 04/12/2023 vu l’attestation d’aptitude du 18 janvier 2014 obtenue par Madame BATISTA
Stellie, propriétaire du chien,
vu l’évaluation comportementale du chien du 2 septembre 2023,
considérant qu’il convient dès lors de délivrer un permis à Madame BATISTA
Stellie pour la détention du chien dangereux précité,
ARRETE
ARTICLE 1 : DELIVRE le permis de détention à Madame BATISTA Stellie
résidant 12, rue de la Paix - 94200 Ivry-sur-Seine, propriétaire du chien dangereux Lady , néé le 26 avril 2022, femelle, Rottweiler, numéro d’identification 250269100263491 et de
catégorie 2.
ARTICLE 2 : PRECISE que la validité du présent permis est subordonnée au
respect par son titulaire de la validité permanente :
- de l’assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les
dommages susceptibles d’être causés aux tiers,
- de la vaccination antirabique du chien.
ARTICLE 3 : PRÉCISE qu’en cas de changement de Commune de résidence du
titulaire du présent permis, le permis de détention devra étre présenté à la Mairie du nouveau domicile.
ARTICLE 4: PRECISE que le numéro et La date de délivrance du présent permis
de détention seront mentionnés dans le passeport européen pour animal de compagnie.
ARTICLE 5 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Maine de
l'exécution du présent arrêté qui lui sera communiqué.
ARTICLE 6 : DIT que le présent arrêté sera transmis à la Préfète du Val-de-
Marne et notifié à Madame BATISTA Stellie sis 12, rue de la Paix — 94200 Ivry-sur-Seine.
FAIT EN MAIRIE LE 4 ÜEC 2073
TRANSMIS EN PREFECTURE Pour le Maire d'Ivry-sur-Seine
LE -4 DE 2 Et par délégation,
RECU EN PREFECTURE
LE “4 DEC 208
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE “4 DEC 209 Ghaïs Ourabah-Bertout
NOTIFIE Adjoint au Maire
LE
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter
de la notification/publication du présent acte.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231204-AR202312_01-AI
Date de télétransmission : 04/12/2023
Date de réception préfecture : 04/12/2023